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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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Profil supprimé | Posté le 30-01-2009 à 01:06:03 ![]() Reprise du message précédent :
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Publicité | Posté le 30-01-2009 à 01:06:03 ![]() ![]() |
Proov Art & Science |
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Profil supprimé | Posté le 30-01-2009 à 01:10:54 ![]()
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Proov Art & Science | j'ai bien lu |
El Silencio Gamertag : OrpheeSilencio | Question pratique : --------------- Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît. |
Profil supprimé | Posté le 30-01-2009 à 09:50:18 ![]()
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El Silencio Gamertag : OrpheeSilencio |
--------------- Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît. |
Profil supprimé | Posté le 30-01-2009 à 10:22:05 ![]()
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stiffler Lâche mon profil putain ! :o | Et les ptits clous --------------- I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon |
Publicité | Posté le 30-01-2009 à 10:24:29 ![]() ![]() |
El Silencio Gamertag : OrpheeSilencio |
--------------- Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît. |
bb charlie | Hello, |
Delusive |
La loi (L122-5 CPI) et la jurisprudence (Cass. crim. 30 mai 2006) autorise la copie privée dès lors qu’elle n’est pas entachée d’atteinte aux droits d’auteurs. Tu dis détenir la preuve que ces CD sont à toi, donc la source est probablement licite. Pas d’atteinte de ce côté là. Tes parents appartiennent à ton cercle de famille, qui peut légalement écouter tes CD. A fortiori ces CD peuvent donc n’être que stockés chez eux. Pas d’atteinte non plus de ce côté là. À mon sens. Message cité 1 fois Message édité par Delusive le 30-01-2009 à 16:05:00 |
bb charlie |
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Delusive |
Perso je pense pas. Mais les spécialistes du DA du coin te diront peut-être le contriare. Quant à tes CD, t’as vraiment pas de souci à te faire à mon sens (si jamais tu posais la question sérieusement Message cité 1 fois Message édité par Delusive le 30-01-2009 à 16:22:44 |
bb charlie |
Message cité 1 fois Message édité par bb charlie le 30-01-2009 à 16:24:09 |
Delusive |
Moi je dirais que tout ça c’est du cercle familial.. peu importe qui a le CD ou à qui il appartient. Mais c’est peut être une interprétation trop large. |
Profil supprimé | Posté le 30-01-2009 à 16:56:28 ![]() Quid des cd avec protection ; quid du "copie privée = ripper" ; quid de l'application dans la vie de tous les jours (comment expliquer ça au gendarme devant toi sans qu'il t'embarque ?). Etc. |
bb charlie |
Message édité par bb charlie le 30-01-2009 à 17:02:40 |
Delusive | Ils sont censés permettre la copie privée (utopie dans le cadre de la technologie le plus souvent employée pour la protection, on est d’accord). Sinon, contestation possible devant l’ARMT. Personne ne l’a encore saisie à en croire leur dernier rapport annuel. C’est la traduction de la crainte d’une procédure trop coûteuse, et incertaine, selon eux.
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Rom1_77 L'ennemi numéro 1 de ta maman | Bonjour,
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Profil supprimé | Posté le 30-01-2009 à 17:18:56 ![]() |
Profil supprimé | Posté le 30-01-2009 à 18:00:12 ![]()
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Rom1_77 L'ennemi numéro 1 de ta maman | Merci beaucoup.
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Rom1_77 L'ennemi numéro 1 de ta maman | Le chiffre |
Jack'o'Lantern Wisdom, Justice and Love ! |
--------------- I'm real when it's usefull ! |
Halfsup | http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] r=RSS-3208
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sorg trop sur HFR depuis 2001 |
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Rom1_77 L'ennemi numéro 1 de ta maman | Agression. Deux semaines d'arrêts de travail, pas prolongé car vacances scolaires (jbosse dans l'EN) |
Rom1_77 L'ennemi numéro 1 de ta maman | Mon avocate vient de me dire qu'on pourra surement saisir la CIVI car j'ai une " IPP de 2 % "...
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zyliss |
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Theseus |
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Jack'o'Lantern Wisdom, Justice and Love ! | --------------- I'm real when it's usefull ! |
dj pone | Punaise, le vieux truc de mytho le petit serment... Au lieu de piocher au hasard ou d'etre un MINIMUM galant, y'a un zigotto qui s'est auto désigné représentant de la promo pour preter serment.... Bref...
--------------- Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau |
Profil supprimé | Posté le 31-01-2009 à 19:46:24 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 31-01-2009 à 23:18:24 ![]()
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dj pone | Son ex est un habitué --------------- Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau |
Profil supprimé | Posté le 01-02-2009 à 12:38:06 ![]() La drogue, c'est mal |
javinian 30 years of fail | déjà vu |
dj pone | jai surtout vu ca à coté --------------- Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau |
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