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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°17309668
Profil sup​primé
Posté le 22-01-2009 à 09:59:50  answer
 

Reprise du message précédent :
http://www.lemonde.fr/actualite-me [...] r=RSS-3208
 :sweat:

mood
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Posté le 22-01-2009 à 09:59:50  profilanswer
 

n°17310311
hetocy
De la poésie, merde !
Posté le 22-01-2009 à 11:09:50  profilanswer
 

Bonjour !
Divorcé depuis 20 ans je verse depuis cette date une pension alimentaire à mon ex femme pour l'éducation de notre fils.
Cette dernière refuse obstinément que je verse directement la pension alimentaire à mon fils pour des raisons que j'ai bien du mal à comprendre.
Celui ci a 22 ans à stoppé ses études après 3 "premières" années de fac infructueuses...
Il vit chez un copain et ne cherche ni à travailler ni à reprendre des études.
Nos rapports son execrables et il refuse même tout contact avec moi.
Dans quelle mesure suis encore dans l'obligation de verser une pension alimentaire dans ces conditions sachant que même s'il trouvait un emploi il se garderait bien de me le dire !

n°17310414
Profil sup​primé
Posté le 22-01-2009 à 11:18:15  answer
 

hetocy a écrit :

Bonjour !
Divorcé depuis 20 ans je verse depuis cette date une pension alimentaire à mon ex femme pour l'éducation de notre fils.
Cette dernière refuse obstinément que je verse directement la pension alimentaire à mon fils pour des raisons que j'ai bien du mal à comprendre.
Celui ci a 22 ans à stoppé ses études après 3 "premières" années de fac infructueuses...
Il vit chez un copain et ne cherche ni à travailler ni à reprendre des études.
Nos rapports son execrables et il refuse même tout contact avec moi.
Dans quelle mesure suis encore dans l'obligation de verser une pension alimentaire dans ces conditions sachant que même s'il trouvait un emploi il se garderait bien de me le dire !


-tu n'as plus rien à verser à la mère: tu donnes directement à ton fils. Si la mère refuse de te donner l'adresse: tu bloques la somme à la caisse des dépots et tu saisis au plus vite le juge aux affaires familiales pour faire constater la situation.
-pour la durée, ca se complique: tu as une obligation d'assistance de ton fils tant qu'il en a besoin. Et là, s'il ne travaille pas, tu dois l'aider. Tu peux par contre demander une modification du montant, si tu estimes qu'il bénéficie d'avantages qui lui permettent de vivre. En particulier, si tu apprends qu'il a retrouvé un emploi, c'est une cause de suppression de la pension.

n°17310474
hetocy
De la poésie, merde !
Posté le 22-01-2009 à 11:23:41  profilanswer
 

De toutes facons je dois saisir le juge aux affaires familliales je pense...
Franchement, j'aurais préféré agir autrement ...
Et puis honnetement s'il décide de glander jusqu'à 40 ans, je dois avouer que je serais "légèrement enervé" de verser une pension à un "gamin" qui choisit de ne rien faire de sa vie !

n°17310547
Profil sup​primé
Posté le 22-01-2009 à 11:30:25  answer
 

hetocy a écrit :

De toutes facons je dois saisir le juge aux affaires familliales je pense...
Franchement, j'aurais préféré agir autrement ...
Et puis honnetement s'il décide de glander jusqu'à 40 ans, je dois avouer que je serais "légèrement enervé" de verser une pension à un "gamin" qui choisit de ne rien faire de sa vie !


dis toi que ca marche à l'inverse aussi: pendant ta retraite, il devra t'aider en cas de besoin :o

n°17310582
hetocy
De la poésie, merde !
Posté le 22-01-2009 à 11:33:49  profilanswer
 

Ouais...sauf que moi à la retraite, je n'irai pas le voir en lui demandant de me venir en aide...
ma retraite, je me la prépare en bossant tous les jours depuis l'âge de 20 ans !
Enfin, ce sont les joies de la paternité !

n°17310586
feedbackan​gel
Posté le 22-01-2009 à 11:34:09  profilanswer
 

Citation :

Bonjour a tous,    
   
Voila j'ai cherché mais je n'ai pas trouvé réponse a mes questions.    
   
Je me suis arrangé avec mon patron pour pouvoir déménager et ensuite travailler de chez moi en télétravail.    
Tous me semble ok sauf que je ne pense pas rentrer dans le cadre d'une mutation.    
   
Je voudrais savoir su je rentre dans les conditions pour avoir le droit a l'aide mobili pass.    
   
   
Merci d'avance


 
Un dernier up .
 

n°17310596
Profil sup​primé
Posté le 22-01-2009 à 11:35:01  answer
 

feedbackangel a écrit :

Citation :

Bonjour a tous,    
   
Voila j'ai cherché mais je n'ai pas trouvé réponse a mes questions.    
   
Je me suis arrangé avec mon patron pour pouvoir déménager et ensuite travailler de chez moi en télétravail.    
Tous me semble ok sauf que je ne pense pas rentrer dans le cadre d'une mutation.    
   
Je voudrais savoir su je rentre dans les conditions pour avoir le droit a l'aide mobili pass.    
   
   
Merci d'avance


 
Un dernier up .
 


je ne connais pas cette convention: tu as un lien vers le texte?

n°17310619
feedbackan​gel
Posté le 22-01-2009 à 11:37:15  profilanswer
 

Bonjour  
j'ai ça http://www.mobili-pass.fr
C'est une aide délivré par le CIL

n°17310627
stayle_xer​cor
Posté le 22-01-2009 à 11:37:50  profilanswer
 


Merci pour ces infos ! ;)

mood
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Posté le 22-01-2009 à 11:37:50  profilanswer
 

n°17310714
Profil sup​primé
Posté le 22-01-2009 à 11:44:54  answer
 

feedbackangel a écrit :

Bonjour  
j'ai ça http://www.mobili-pass.fr
C'est une aide délivré par le CIL


Citation :


    * tenu, à l'entrée dans l'entreprise ou lors du changement du lieu de travail :
 
        * de changer de résidence principale,  
 
                    ou
 
        * d’avoir une seconde résidence.


 
Ca me semble délicat dans ta situation, puisque c'est ton choix de déménager et de faire du télétravail. Tu peux toujours demander l'aide et essayer de t'arranger avec ton patron pour qu'il présente le télétravail comme issu de sa volonté, mais restera le problème du déménagement, qui n'est pas lié à ta situation professionnelle...

n°17310764
feedbackan​gel
Posté le 22-01-2009 à 11:49:41  profilanswer
 

Citation :

feedbackangel a écrit :
 
Bonjour  
j'ai ça http://www.mobili-pass.fr  
C'est une aide délivré par le CIL
 
 
 
Citation :
 
 
    * tenu, à l'entrée dans l'entreprise ou lors du changement du lieu de travail :  
 
        * de changer de résidence principale,  
 
                    ou  
 
        * d’avoir une seconde résidence.  
 
 
 
 
Ca me semble délicat dans ta situation, puisque c'est ton choix de déménager et de faire du télétravail. Tu peux toujours demander l'aide et essayer de t'arranger avec ton patron pour qu'il présente le télétravail comme issu de sa volonté, mais restera le problème du déménagement, qui n'est pas lié à ta situation professionnelle...


Oui c'est bien la mon interrogation?
Je vais tenter le coup et je verrai bien.
Je vous tiendrais au courant ça peut sûrement intéresser du monde.
Merci de ta réponse.

n°17310865
omega2
Posté le 22-01-2009 à 11:59:44  profilanswer
 

bonjour,
 
Je ne sais pas si c'est ici qu'il faut que je pose cette question alors s'il y a plus adapté, n'hésitez pas à me le dire.
 
Voilà la situation. J'avais un PEL et un compte courant à la banque postale avec un prélèvement automatique mensuel du compte courant vers le PEL.
J'ai demandé la fermeture du PEL le 10. J'ai signé les papiers qu'il faut pour faire fermer le PEL et que l'argent soit transféré vers un autre livret. Le conseillé financier m'avait affirmé que la demande de fermeture du PEL annulait le prélèvement automatique.
Le 15 le prélèvement automatique se déclenche malgré la demande de fermeture du PEL mais l'argent n'est pas transféré sur le PEL qui existait toujours.
Hier, le PEL est enfin fermé et l'argent que j'avais sur le PEL est transféré vers l'autre livret. Par contre toujours aucune trace de l'argent du dernier prélèvement automatique.
 
Dans ce genre de situation, c'est quoi les démarches à faire pour que l'argent nous soit rendus vu que c'est la banque qui l'a égaré? Je vais prendre rendez vous avec mon conseiller financier pour essayer de régler ce problème mais j'aimerai éviter de me faire mener en bateau pendant des mois et qu'ils refusent au final de me rembourser cet argent.

n°17310906
Profil sup​primé
Posté le 22-01-2009 à 12:03:29  answer
 

omega2 a écrit :

bonjour,
 
Je ne sais pas si c'est ici qu'il faut que je pose cette question alors s'il y a plus adapté, n'hésitez pas à me le dire.
 
Voilà la situation. J'avais un PEL et un compte courant à la banque postale avec un prélèvement automatique mensuel du compte courant vers le PEL.
J'ai demandé la fermeture du PEL le 10. J'ai signé les papiers qu'il faut pour faire fermer le PEL et que l'argent soit transféré vers un autre livret. Le conseillé financier m'avait affirmé que la demande de fermeture du PEL annulait le prélèvement automatique.
Le 15 le prélèvement automatique se déclenche malgré la demande de fermeture du PEL mais l'argent n'est pas transféré sur le PEL qui existait toujours.
Hier, le PEL est enfin fermé et l'argent que j'avais sur le PEL est transféré vers l'autre livret. Par contre toujours aucune trace de l'argent du dernier prélèvement automatique.
 
Dans ce genre de situation, c'est quoi les démarches à faire pour que l'argent nous soit rendus vu que c'est la banque qui l'a égaré? Je vais prendre rendez vous avec mon conseiller financier pour essayer de régler ce problème mais j'aimerai éviter de me faire mener en bateau pendant des mois et qu'ils refusent au final de me rembourser cet argent.


[:rofl] Ils ont PERDU ton argent?
 
Tu appelles ton conseiller et tu vois avec lui. Si rien ne bouge sous 7 jours, LRAR avec copie au médiateur de la banque et si rien n'a bougé 15 jours plus tard: juge de proximité.

n°17311063
omega2
Posté le 22-01-2009 à 12:19:55  profilanswer
 

Je te remercie pour tes conseils. :) Je vais faire comme ça et je verrai bien s'ils me remboursent rapidement.

n°17311490
lorelei
So goddamn slick it's a sin
Posté le 22-01-2009 à 13:08:35  profilanswer
 

Yop les juristes, je suis dans une situation un peu compliquée.
 
Je bosse en tant que free-lance pour une agence de com qui fournit le contenu des quizzes d'un célèbre client de messagerie instantanée. Cela fait deux ans que j'assure impeccablement ces quizzes, payés de manière, me semble-t-il, tout à fait irrégulière en droits d'auteur alors qu'il s'agit de quizzes ayant pour but de promouvoir le moteur de recherche du client.
 
Depuis les deux derniers quizzes, les conditions de travail se sont sacrément détériorées : délais réduits à peau de chagrin - on me demande de faire en une semaine ce qu'on demandait en trois semaines auparavant -, briefs merdiques, exigeance accrue du client (pour donner une idée : ce quizz est le deuxième que je fais sur le thème de la Saint Valentin, et ils m'interdisent d'aborder les mêmes sujets que l'an dernier, même si les questions sont différentes, ou de faire la moindre allusion à la culture classique ou trop ancienne - attention, pour eux, un film comme 4 mariages et 1 enterrement est "trop vieux" ).
 
J'ai livré comme prévu mes 200 questions vendredi dernier après une semaine de 65 heures de travail. On me demande aujourd'hui d'en refaire plus de 60 (dont une bonne trentaine qui avaient été acceptées lors d'un premier retour). Je n'en peux physiquement et moralement plus, et viens en gros de les envoyer chier, avec des arguments, mais j'ai atteint le point de non-retour, je ne vois pas quelles questions je pourrais rédiger qui satisfassent le client. Problème : du coup l'agence est dans la merde (à cause des délais de tarés imposés par le client) et risque de perdre le contrat.
 
Je m'attends donc à ne pas être rémunérée du tout, est-ce que j'ai quand même un recours pour être payée partiellement?
 


---------------
Rock'n Roll - New Noise
n°17311843
dj pone
Posté le 22-01-2009 à 13:38:25  profilanswer
 

:sweat:  :sweat:  
 
tuez moi je vous en prie :o
 
-TAC- : meme pour un super salaire je ferai pas ces merdes :o²


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17312446
Profil sup​primé
Posté le 22-01-2009 à 14:26:56  answer
 

Pfff quelle merde cette grève  .... [:prozac]

 

Tin ce matin, un nouveau coup de pelle dans la profondeur du ridicule "nan mais attendez avez vous lu le décret ? Les profs vont devoir faire plein de taches administratives qui avant était du ressort de l'administration et blabla si ca continue comme ca on va devoir nettoyer nous meme les urinoirs" ... "Viendez manifester avec nous" ... [:cerveau manust]

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 22-01-2009 à 14:28:25
n°17312796
TyMor
Posté le 22-01-2009 à 15:00:18  profilanswer
 

dj pone a écrit :

:sweat:  :sweat:  
 
tuez moi je vous en prie :o
 
-TAC- : meme pour un super salaire je ferai pas ces merdes :o²


 
djpone sans dataroom : 1/2$
djpone avec dataroom : $$$$$$$$$$$$$$$
 
Tu vois, tu es tout de suite plus raisonnable :o

n°17312897
Profil sup​primé
Posté le 22-01-2009 à 15:09:48  answer
 

http://fr.news.yahoo.com/2/2009012 [...] d2a39.html
 
Obama a du prêter serment une deuxième fois suite à une erreur dans le texte ...  
 
Y a pas à dire, Constitutionnaliste, quel métier de branloute :o

n°17312949
Profil sup​primé
Posté le 22-01-2009 à 15:14:20  answer
 

Dans la série notre enfance fout le camp :
 
"Pif gadget" met la clé sous la porte
 :cry:

n°17313030
poquito
Posté le 22-01-2009 à 15:21:54  profilanswer
 

Bonjour les juristes !
 
J'aurais besoin de votre aide concernant un licenciement économique. Je suis passé à la mairie pour voir le conseiller juridique, mais on me donnait un RDV que trop tard. J'ai aussi essayé d'appeler l'inspection du travail, mais qd ce n'est pas occupé, on m'envoie de numéro en numéro sans répondre à mes questions.
 
Bref, j'ai reçu la lettre RAR pour l'entretien préalable en fin de semaine dernière , entretien qui aura lieu mardi prochain.
Pas de délégué du personnel ou syndical, je travaille dans une société où nous sommes peu nombreux (2 pour être exact).
 
Dans les grandes lignes, je connais la procédure, mais j'ai tout de même quelques questions qui restent en supens :
- L'entreprise doit proposer un reclassement. En quoi celà consiste ? J'ai lu que ça permettait d'avoir des formations, et qu'on touchait des indemnités. Ceci implique t-il que je n'effectue pas le préavis ?
- Une procédure de licenciement peut-elle être arrêtée par l'entreprise pour une raison ou une autre ? Entre l'entretien préalable et la notification officielle ou pendant le préavis.
- Le solde de tout compte doit contenir les congés payés. Mais lesquels exactement. Ceux cumulés depuis juin 2008 ET ce qu'il me reste à prendre jusqu'au mois de mai ?
 
Merci d'avance !

n°17313039
Profil sup​primé
Posté le 22-01-2009 à 15:22:26  answer
 


 
Pff sale coco !

n°17313040
dj pone
Posté le 22-01-2009 à 15:22:26  profilanswer
 

TyMor a écrit :


 
djpone sans dataroom : 1/2$
djpone avec dataroom : $$$$$$$$$$$$$$$
 
Tu vois, tu es tout de suite plus raisonnable :o


 
je suis pret à etre SDF :o
 
 
 
t'es grilled par Mister Niju :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17313144
Profil sup​primé
Posté le 22-01-2009 à 15:32:57  answer
 


 
Tin mais c'est dingue, quand t'es gosse comment tu pouvais savoir que Pif était la représentation BDisée de Lénine et Hercule de Staline?
Sont fort dans le conditionnement subliminal ces rouges tout de même :o  
 

dj pone a écrit :


 
t'es grilled par Mister Niju :o


 
Je commence à croire que Niju est un collectif d'auteurs sur HFR :o

n°17313309
Halfsup
Posté le 22-01-2009 à 15:47:01  profilanswer
 


 
Perso, à ta place je me bougerais pas, qu'ils aillent se faire voir ces profs à la mentalité de chiotte ! [:prodigy]

n°17313311
smndi
Posté le 22-01-2009 à 15:47:15  profilanswer
 

Salut les juristes,  
 
j'ai moi aussi un petit souci. Je suis passé devant le juge de proximité pour une rupture anticipée de contrat (livraison de gaz). Pour ma défense, j'avais :
 
1) la clause d'indemnite de rupture anticipée est abusive
2) le fournisseur aurait du m'avertir que j'allais arriver au terme du contrat tacitement reconductible. (loi chatel)
 
Dans ses conclusions, le juge lamine le 2° argument au profit du plaignant (la loi chatel, c'est pas pour lui), par contre, il ne tient aucunement compte du fait que la clause est abusive. Pas une ligne, pas un mot à ce sujet.
 
J'aimerais savoir si c'est bien normal, et quels sont mes recours possibles, parce que là, je voulais vraiment changer mon vieux P4 (7 ans de service actif), et ca me fout en rogne car j'ai vraiment l'impression d'avoir été grugé par la justice. Je sais bien qu'elle manque de moyen, mais si les juges ne prennent même plus le temps de lire les arguments qu'on leur présente...
 
Alors si vous avez des avis ou des conseils, je suis preneur.
merci

n°17313355
dj pone
Posté le 22-01-2009 à 15:51:15  profilanswer
 

Ca serait un comble qu'ils annulent les sessions d'exam 2008-2009 à strasbourg :o Là khan tu peux faire un remake de bowling for columbine :o
 
 
Insert coin, try again :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17313372
Hellfire
Fuck you, Mr. Bitey!
Posté le 22-01-2009 à 15:53:43  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur


Message édité par Hellfire le 22-01-2009 à 15:54:17

---------------
Why do black people only have nightmares? Because we shot the last one that had a dream
n°17313399
lorelei
So goddamn slick it's a sin
Posté le 22-01-2009 à 15:57:08  profilanswer
 

Hellfire a écrit :

question aux juristes : la succession d'une personne sous tutelle, via notaire, ça peut prendre jusqu'à combien de temps ?
parce que ma mère a de sérieux problèmes financiers, et j'aurais aimé savoir si elle pouvait recevoir une avance sur la succession ?


Mmmfff. Pour mon père, ça a pris plus de quatre mois :/


---------------
Rock'n Roll - New Noise
n°17313870
cballot
Posté le 22-01-2009 à 16:51:00  profilanswer
 

quatre mois,  c'est pas si mal Un an pour mon grand pere :/  
 
Mister Niju devrait savoir ça, mias une avance sur la succession, je doute fort !


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°17313949
lorelei
So goddamn slick it's a sin
Posté le 22-01-2009 à 16:58:01  profilanswer
 

cballot a écrit :

quatre mois,  c'est pas si mal Un an pour mon grand pere :/

 

Mister Niju devrait savoir ça, mias une avance sur la succession, je doute fort !


Y'avait que de la thune, aucune possession immobilière ou quoi que ce soit de compliqué...


Message édité par lorelei le 22-01-2009 à 16:58:07

---------------
Rock'n Roll - New Noise
n°17314253
Profil sup​primé
Posté le 22-01-2009 à 17:28:14  answer
 

lorelei a écrit :

Yop les juristes, je suis dans une situation un peu compliquée.
 
Je bosse en tant que free-lance pour une agence de com qui fournit le contenu des quizzes d'un célèbre client de messagerie instantanée. Cela fait deux ans que j'assure impeccablement ces quizzes, payés de manière, me semble-t-il, tout à fait irrégulière en droits d'auteur alors qu'il s'agit de quizzes ayant pour but de promouvoir le moteur de recherche du client.
 
Depuis les deux derniers quizzes, les conditions de travail se sont sacrément détériorées : délais réduits à peau de chagrin - on me demande de faire en une semaine ce qu'on demandait en trois semaines auparavant -, briefs merdiques, exigeance accrue du client (pour donner une idée : ce quizz est le deuxième que je fais sur le thème de la Saint Valentin, et ils m'interdisent d'aborder les mêmes sujets que l'an dernier, même si les questions sont différentes, ou de faire la moindre allusion à la culture classique ou trop ancienne - attention, pour eux, un film comme 4 mariages et 1 enterrement est "trop vieux" ).
 
J'ai livré comme prévu mes 200 questions vendredi dernier après une semaine de 65 heures de travail. On me demande aujourd'hui d'en refaire plus de 60 (dont une bonne trentaine qui avaient été acceptées lors d'un premier retour). Je n'en peux physiquement et moralement plus, et viens en gros de les envoyer chier, avec des arguments, mais j'ai atteint le point de non-retour, je ne vois pas quelles questions je pourrais rédiger qui satisfassent le client. Problème : du coup l'agence est dans la merde (à cause des délais de tarés imposés par le client) et risque de perdre le contrat.
 
Je m'attends donc à ne pas être rémunérée du tout, est-ce que j'ai quand même un recours pour être payée partiellement?
 


Ca peut être légal: tu écris pour eux et tu leur cèdes tes droits patrimoniaux sur chaque quizz.
Tu as un contrat écrit de cession de tes droits (c'est obligatoire pour chaque oeuvre et pas en global pour toutes tes oeuvres)?  
Si c'est le cas, le contrat étant déjà signé, tu peux réclamer le paiement intégral.
Si ce n'est pas le cas uniquement pour le dernier quizz: c'est mort, ils peuvent refuser ton travail en bloc et ne rien utiliser du tout.
Si ca n'a jamais été le cas: prudh'ommes, requalification en travail dissimulé, licenciement sans cause réelle et sérieuse et rulez.

n°17314295
Profil sup​primé
Posté le 22-01-2009 à 17:31:53  answer
 

poquito a écrit :

Bonjour les juristes !
 
J'aurais besoin de votre aide concernant un licenciement économique. Je suis passé à la mairie pour voir le conseiller juridique, mais on me donnait un RDV que trop tard. J'ai aussi essayé d'appeler l'inspection du travail, mais qd ce n'est pas occupé, on m'envoie de numéro en numéro sans répondre à mes questions.
 
Bref, j'ai reçu la lettre RAR pour l'entretien préalable en fin de semaine dernière , entretien qui aura lieu mardi prochain.
Pas de délégué du personnel ou syndical, je travaille dans une société où nous sommes peu nombreux (2 pour être exact).
 
Dans les grandes lignes, je connais la procédure, mais j'ai tout de même quelques questions qui restent en supens :
- L'entreprise doit proposer un reclassement. En quoi celà consiste ? J'ai lu que ça permettait d'avoir des formations, et qu'on touchait des indemnités. Ceci implique t-il que je n'effectue pas le préavis ?
- Une procédure de licenciement peut-elle être arrêtée par l'entreprise pour une raison ou une autre ? Entre l'entretien préalable et la notification officielle ou pendant le préavis.
- Le solde de tout compte doit contenir les congés payés. Mais lesquels exactement. Ceux cumulés depuis juin 2008 ET ce qu'il me reste à prendre jusqu'au mois de mai ?
 
Merci d'avance !


-elle doit essayer de te trouver un autre poste dans la même boite. A 2 salarié, ils sont pas obligés à grand chose. Par contre, ils peuvent dans le cadre de ton licenciement te proposer une formation ou autre, mais il me semble (JoL te confirmera) que le plan de sauvegarde de l'emploi qui pourrait contenir ce genre de choses n'est pas obligatoire pour les TPE. Pour le préavis: c'est de la négociation avec ton boss.
-oui, on peut l'arrêter à n'importe quel moment.
-Tous les congés que tu as acquis uniquement: 2 jours et demi par mois depuis juin.
 
NB: tu peux venir à l'entretien préalable avec un conseiller syndical qui n'est pas forcément membre de l'entreprise: appelle le syndicat dont tu es le plus proche idéologiquement.

n°17314300
Profil sup​primé
Posté le 22-01-2009 à 17:32:19  answer
 

 


On est 4 cambodgiens, on fait les 4x8, ce qui explique notre productivité.

 
smndi a écrit :

Salut les juristes,

 

j'ai moi aussi un petit souci. Je suis passé devant le juge de proximité pour une rupture anticipée de contrat (livraison de gaz). Pour ma défense, j'avais :

 

1) la clause d'indemnite de rupture anticipée est abusive
2) le fournisseur aurait du m'avertir que j'allais arriver au terme du contrat tacitement reconductible. (loi chatel)

 

Dans ses conclusions, le juge lamine le 2° argument au profit du plaignant (la loi chatel, c'est pas pour lui), par contre, il ne tient aucunement compte du fait que la clause est abusive. Pas une ligne, pas un mot à ce sujet.

 

J'aimerais savoir si c'est bien normal, et quels sont mes recours possibles, parce que là, je voulais vraiment changer mon vieux P4 (7 ans de service actif), et ca me fout en rogne car j'ai vraiment l'impression d'avoir été grugé par la justice. Je sais bien qu'elle manque de moyen, mais si les juges ne prennent même plus le temps de lire les arguments qu'on leur présente...

 

Alors si vous avez des avis ou des conseils, je suis preneur.
merci


Et évidement, tu n'as pas perdu parce que ton dossier n'était pas juridiquement valable?  [:anathema]

 

D'autre part, si tu veux faire un recours et que tu estimes qu'un texte de loi a été mal appliqué, tu peux toujours faire appel (si le litige était au dessus de 10 000 €) ou former un pourvoi en cassation.

 

ajout pour mes petits copains: anti flood bordel, vous dormez ou quoi? :fou:


Message édité par Profil supprimé le 22-01-2009 à 17:36:26
n°17314372
lorelei
So goddamn slick it's a sin
Posté le 22-01-2009 à 17:37:43  profilanswer
 


Le contrat de D.A, je ne l'ai toujours reçu qu'au paiement de mes quizz :/


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Rock'n Roll - New Noise
n°17314389
lorelei
So goddamn slick it's a sin
Posté le 22-01-2009 à 17:39:18  profilanswer
 

PS : si je constate qu'ils ont utilisé les questions que j'ai rédigées pour le quizz (ce qui sera le cas, très clairement, ils n'ont pas le temps de faire autrement), ai-je un recours?


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Rock'n Roll - New Noise
n°17315280
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 22-01-2009 à 18:54:36  profilanswer
 

Salut les enfants !  [:touko08]


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I'm real when it's usefull !
n°17315318
kiki
Posté le 22-01-2009 à 18:57:19  profilanswer
 

lorelei a écrit :

PS : si je constate qu'ils ont utilisé les questions que j'ai rédigées pour le quizz (ce qui sera le cas, très clairement, ils n'ont pas le temps de faire autrement), ai-je un recours?


Oui ce sera de la contrefaçon, alors garde bien trace de tes échanges avec eux.

n°17315341
kiki
Posté le 22-01-2009 à 19:00:18  profilanswer
 

J'ai maj le premier post avec les infos qu'on m'a communiqué.

n°17315345
lorelei
So goddamn slick it's a sin
Posté le 22-01-2009 à 19:00:26  profilanswer
 

kiki a écrit :


Oui ce sera de la contrefaçon, alors garde bien trace de tes échanges avec eux.


Merci :)


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Posté le   profilanswer
 

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