Reprise du message précédent :
Coquin

Tu fais quoi de tes journées ?

 
je plussoie sur ces week ends qui commencent... maintenant    
 
Une fin de semaine à Paris et à Lille, youpi  

plein de trucs sympas de la vraie vie    
 
loin des bouquins de droit    
 

 
tu feras un zoubi à Martine  

 
Je boirai de la Duvel à sa santé

 
  mais l'hotel près du Conseil d'Etat  

 
môssieur a les moyens    
 

c'est un hotel de passes

de passe-droit peut être...

 
toum n'est pas avocat et seuls les avocats sont des putes, je ne vois pas dès lors ton point   ..

Chut on peut pas dormir ici

 
va sur OSA  

Osama  

la corporate governance ca sux des ours sur la banquise

Quelqu'un est-il allé à l'expo du bicentenaire du Code Civil à l'Assemblée Nationale?

non
ca dure combien de temps, que ca me donne une excuse pour retourner a paris

12 mars au 15 mai

missou, ca faisait un bail (commercial)!
comment ca va bien

bon le 5 mai au soir je suis a paris de nouveau

 
héhé tout va bien, ma mômon est sortie de l'hôpital et elle va bien  

rien de grave au moins ?

 
La boule qu'elle avait dans le ventre pouvait être, soit cancereuse, soit une maladie de la muqueuse, soit rien de grave et .... ben c'est rien de grave   Y'a des jours où les docteurs veulent bien t'annoncer des bonnes nouvelles  
 
By the way, j'aime bien to nouvel avatar

ouf c'est cool
pour avoir vécu ce genre de situation j'imagine ton soulagement
merci pour l'avatar, c'est une photo self made pour l'anniversaire du code civil
c'est pas encore exactement ce que je voulais, mais il me faudrait un trepieds pour ca, et je n'en ai point

au boulot

Bonjour les juristes. J'aurais besoin de conseils a propos d'une demande de recouvrement de créances de la part de la sociétée SORECO (concernant un abo Free.fr auquel j'avais mis fin).
 
Je me suis un peu renseigné et il apparait que demander le paiement d'une somme qui n'est pas due est illégal. c'est le cas en l'occurence, aucun tribunal n'a statué, il n'y a donc rien qui m'oblige à payer. Enfin disont que légalement j'ai rompu le contrat en dehors des termes de ce contrat, mais je suis pas vraiment en tort (free continuais à me prelever tout les mois alors que la connec adsl ne marchais pas du tout depuis 4 mois). En gros je pense etre de bonne foi, et me position à l'air défendable.
Quels sont mes recours dans ce cas ?

leger up

Tu crois que tu ne dois payer une somme que parce qu'un tribunal t'y contraint ?
 
Une dette est une dette, elle n'a pas besoin d'être constatée en justice pour exister.
 
C'est à toi de rapporter la preuve que tu ne dois rien parce que, par exemple, Free n'a pas exécuté le contrat pendant plusieurs mois.
 
Il s'agirait donc d'une rupture du contrat pour inexécution, n'empêche que sans mise en demeure c'est difficilement jouable.
 
Si tu as une société de recouvrement de créances au cul, je te souhaite bonne chance

Mon clavier va arriver, allé petit clavier vient chez moi avant vendredi

Tu peux penser ce que tu veux, mais bon courage car tu en auras besoin là  

En effet il a fait n'importe quoi donc ça risque de mal finir pour lui non ?  

Disons qu'il aurait dû mettre en demeure Free de remettre sa connexion en état sous peine de rompre le contrat après un préavis de deux mois.
 
Là je pense que ça aurait été jouable.
 
Mais rompre unilatéralement le contrat sans préavis, c'est pas très loyal ni de "bonne foi" au sens de l'article 1134 du Code civil.
 
J'imagine en plus que le contrat d'abonnement prévoit quelque chose pour ce cas.

Oui ce que je pense aussi la rupture de contrat comme il l'a fait ça risque de lui couter cher.
 
Ca se monte à combien ce que tu leur dois ??

c'est ce que je voulais dire en fait, je n'ai pas à payer meme si a priori legalement je devrait.  
 

c'est à dire ?
 

bof t'inquiete pas pour moi, je me suis renseigné sur des news, c pas tres legal d'exiger de l'argent lors d'un litige sans décision d'un tribunal. de tout facon ils me doivent 4 mois, je leur doit 4 mois, ya moyen de s'arranger...

j'ai pas dit que j'avais pas fait de préavis. J'ai envoyé un courier un mois avant en leur disant que si ca ne marchais pas je stoppais les prelevements  
(en precisant bien que si je devait leur payer une quelconque somme je le ferai de mon plein grès par chéque au cas par cas. Ils n'ont jamais repondu à ce  
recommandé.
 
Donc moi je suis tranquile. Il n'empeche qu'il viennent kan meme me demander de la thune, ce qui est culotté...
 
j'ai un tas de preuves de ma bonne foi :  
 - mes relevé free qui atetstent que je ne me suis pas connecté une seule seconde en 4 mois (de mai à aout 2003)
 - mes relevé bancaires qui prouvent que free à bien preleve mon compte meme quand ca marchais pas.
 - mes relevé FT qui rpouvent que j'ai appellé la hotline free une bonne 20aine de fois en 4 mois
 - une copie de la lettre dont je parle audessu et l'accusé de reception
le courrier que j'ai envoyé à ma banque en septembre pour bloquer les prelevements.
 - un courrier venant de free que j'ai recu courrant juillet, me disant que les reparations etaient faites et que mon acces adsl marchais (alors que c'était faux)
 
evidemment ils peuvent dire que mon acces marchais mais que je m'en servais pas. mais là ca serait ultra cullotté

à peu pres 120 euros (4 mois de free à 29 euros)

 
Je sais pas où tu as vu ça mais c'est faux
 
Le jugement, en tant que titre exécutoire, permet juste de recourir le cas échéant à la force publique pour obtenir le recouvrement de la créance
 
Mais il ne crée pas la créance, il ne fait que la constater.

oui mais avant qu'un huissier soit mandaté pour venir chez moi me demander de la thune, personne n'est en droit de me dire "Vous devez payer", quoi qu'il advienne, et meme si ca avais été vrai. Meme si ils sont dans leur droit, ils doivent demander au tribunal de me demander de payer car ils ne sont pas aptes à le faire. la lettre que j'ai recu de soreco est bien tournée et peut faire peur facilmement, mais en définitive ce qu'il en ressort :
 
J'ai deux choix : soit je n'ai pas payé et je paye par carte / cheque / etc. Soit j'ai dejà payé et j'apporte la preuve. Ya pas le choix "je conteste le paiement de cette somme". Ce qui est déjà asser louche. En gros Free dit à la soreco "ce mec il nous doit 120euros" et la soreco ils verifient pas ils me demandent de payer...
 
 
mais en petits caractere en bas de la lettre, je lis "en cas de désaccord, le tribunal statuera."
 
ah ok, donc en gros leur courrier c de la merde, ya rien a part le juge qui m'oblige à payer _o_