Reprise du message précédent :
 
 
Je demande pas comment réparer le chauffe eau, hein    
Le jour où je me mettrai à réparer des trucs toute seule, tous aux abris        
Savoir si une réparation est locative ou pas, quels sont les textes et quels sont mes recours contre le proprio, ça reste un truc juridique, que je sache  

 
c'est à dire, je préfère ne pas me poser la question ..
Je suis allée sur des topics techniques avant et j'ai compris ... euh, pas grand-chose ...
Alors je vais laisser ça aux pros

Décret n° 87-712 du 26 août 1987.
 
Charges locatives "chauffage, eau chaude"

La jonction des deux posts est savoureuse

 
   
Faut être plombier pour comprendre la loi maintenant    
 
Merci alberich  

mention spéciale pour les bilames et l'allumage piézo-électrique  

Le truc marrant est la liste des pièces du chauffe eau à gaz à la charge du locataire, c'est presque la nomenclature de l'engin  

Je vais me chauffer de l'eau sur la gazinière, moi, si ça continue  
Si seulement je pouvais le vider, ce chauffe eau, quand il est vide il fait plus de bruit  

 
Tout est juridique ma ptite dame

 
Le droit est partout, mon bon m'sieur  

 
S'il est vieux, il est sans doute blindé calcaire...
Avant de chauffer l'eau, il doit chauffer le calcaire et il tire comme un fou.
Enfin, à distance je ne vais pas te faire une consultation de plomberie

D'après mon mode d'emploi, le bruit peut venir de présence d'air dans le circuit. procédure :
 
Eteindre l'alimentation électrique et fermer l'arrivée d'eau.
Vidanger le chauffe-eau par le groupe de sécurité.
Puis le remplir à nouveau en laissant un robinet d'eau chaude ouvert de façon à chasser l'air. Quand le robinet d'eau se met à couler normalement, c'est bon.

 
Oui, parce que de toute façon j'y comprends rien (groupe de sécurité, vidange, etc) toussa c'est du chinois  

J'ai rien dit alors  

Non mais un chauffe-eau, c'est basique quand même : en gros, un énorme réservoir en métal avec une résistance électrique à l'intérieur
 
Le groupe de sécurité, c'est un petit robinet en dessous directement relié à l'évacuation par le circuit des eaux usées.
Vidanger, c'est vider complètement le chauffe eau, c'est à dire utiliser toute l'eau chaude en ayant coupé l'arrivée d'eau.

 
Ah non mais les Goonies c'est culte, surtout avec Cindy Lauper en musique de fond  
 
Ptin je me fais vieux...

Non vidanger c'est vider le chauffe eau par la vanne de vidange, par les robinets il va arriver un moment ou la pression sera insuffisante pour faire couler l'eau et il en restera dans le ballon.    
 

J'ai pas dit le contraire

mais  la confusion etait possible  ...  
 
j'ai aussi des soucis de chaudiere, mais  pas de proprietaire sur qui me defausser, c ballot
 

Y a vraiment des cas où je comprends pas la justice    
http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] _3224.html
 
Si les personnes poursuivies pour non assistance à personne en danger sont reconnues coupables, est-ce que franchement deux ou trois ans de prison avec sursis sont une peine adaptée à cette affaire ?  
 
Quelle est la peine maximale pour non assistance à personne en danger ?

Oula 9.5 à ma première dissert de L1 ca note dur en TD . Deja 0.5 pts a rattraper et dire que j'ai fait le devoir avec google et wikipédia ca fait peur pour les partiels :s

 
Aux juges d'en décider (sinon au max : 5 ans de taule ferme et 75000 € d'amende § google)

 
En general les medecins essaient de se couvrir et si on remarque les peines exprimées à l'encontre du corps médical , elles sont très peu élevées... La famille peut toujours faire appel... Même si je doute que le résultat sera meilleur   .

 
Je pense , en fait c'était un 8 au commentaire et un 11 à la dissert , moyenne 9.5  

 
au jury populaire plutôt, non ?

 
Il n'y a pas de jury populaire sauf en cour d'assises (dixit mon cours d'hier   ). C'était en assises? . Ca devait être plutôt en correctionnelle je pense
 
EDIT : ah oui c'était en assises.

Ca dépend.

Juridiquement parlant, faire fermer un forum nécessite que l'existence même de celui-ci soit contraire aux lois. Or, même si la publicité pour celui-ci est faite de façon contraire aux lois (j'ai un doute, je sais que le spam est réglé par la DADVSI mais il y a des détails que j'ai la flemme d'aller chercher), cela ne peut rejaillir sur l'existence même du forum.

Ca, c'est pour la partie étatique du truc (aller devant un juge pour faire fermer un forum lambda).

Après, il peut y avoir des clauses dans le contrat signé avec l'hébergeur qui interdit ce genre de comportement, ce qui permettrait éventuellement à celui-ci de rompre le contrat et donc de fermer le forum.

Salut,
 
vous pourrez surement répondre a ma question qui doit être très simple : En etat d'ébrieté sur la voie public (a pied) je me suis fait arreter, controlé et verbaliser. Ca c'étais en 2007 (le jour de mon anniv en plus, cons de flics sérieusement... mais passons). Bref, j'ai mon petit papier mais pas d'amende ni rien.
 
1 an et 1 mois plus tard je reçoit le recommandé avec l'amende, 170€ (-20% si je paye de suite)... étonné et en colère que l'amende ai mis si longtemps à arriver, je décide de ne pas payer tout de suite (tant pis pour le 20%, je suis pas à 20€ près.) trouvant un peu fort qu'on me demande de payer immédiatement un truc que l'état a mis 1 an à pondre.
 
Là, j'ai reçu le "dernier avis avant poursuites du 2.10.2008" (et je l'ai reçu... le 4 novembre, super), qui n'est pas en recommandé d'ailleurs : de combien de temps est ce que je dispose encore? Y a t il quelque chose a faire a part constater qu'ils sont trop cons? Ca me dépite, yen a qui se font serrer avec 50g de shit ils s'en sortent sans aucuns problèmes, et pour un malheureux pipi je me mange 170€

Tu as reconnu l'infraction? Sinon, tu peux toujours aller contester devant le tribunal de police le montant de l'amende. Mais en général, ca se finit modérément bien.

Ouioui j'ai reconnu sur le coup, j'avais pas envie de passer la nuit au poste, il était 3h45 du matin, et tous mes potes m'attendaient dehors... mais c'est même pas ça, ok je suis en infraction, ok ils sont trop CON pour voir que c'est une soirée d'anniversaire, que certes j'ai trop bu mais que y'a pas mort d'homme... ce qui me fout en rogne c'est qu'on exige de moi que je paye sur le champ alors que l'état lui prends tout son temps. Et qu'on m'envoie deux fois des papiers avec plus d'1 mois de retard entre ce qui semble avoir été imprimé et la date de reception des courriers.

Il faut peut -être envisager la prescription, non ? 1 an et 1 mois ...  

A vous de me le dire
 
Si c'est envisageable, quelle est la procédure? Dois je m'acquiter de l'amende tout de même pour avoir le droit de contester?

Tu as les dates de l'infraction et du jugement t'infligeant l'amende ?
 
(je suppose qu'il s'agit d'une décision du tribunal de police, suivant la procédure simplifiée où tu n'es plus convoqué au tribunal)

oui, entre l'infraction et la décision du tribunal il y a 10 mois (de juin à Avril). J'ai recu le R avec A/R aux alentours du 10 juillet.
 
Et tu supposes bien, a mon grand malheur (je pense que si j'avais été sur place, et que j'avais dit que c'étais mon anniv etc etc... elle serait pas tombée l'amende... satanée fliquette!)

10 mois, bon ben il n'y a pas prescription, dommage.    
 
En plus tu as passé le délai de recours de 30 jours. C'est mort il faut payer.

Dans l'cul lulu quoi... en même temps j'en ai été informé par A/R seulement en juillet, ça compte pas? et pour le coup du "dernier avis avant poursuites du 02.10.2008" j'ai combien de temps? Sachant que je l'ai reçu aujourd'hui celui là, et sans A/R

Nan ça compte pas. La jugement interrompt la prescription et ça repart pour un an.
 
Le dernier avis avant poursuite précède tout un tas de choses désagréables qui augmentent l'ardoise et apportent des inconvénients. Mieux vaut payer avant que les frais commencent à tomber.