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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°16631274
Draculita
Testament mystique
Posté le 04-11-2008 à 09:55:12  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
 
 
Je demande pas comment réparer le chauffe eau, hein  :kaola:  
Le jour où je me mettrai à réparer des trucs toute seule, tous aux abris  :D  :D  :D  
Savoir si une réparation est locative ou pas, quels sont les textes et quels sont mes recours contre le proprio, ça reste un truc juridique, que je sache  [:airforceone]

mood
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Posté le 04-11-2008 à 09:55:12  profilanswer
 

n°16631291
Draculita
Testament mystique
Posté le 04-11-2008 à 09:57:05  profilanswer
 


 
c'est à dire, je préfère ne pas me poser la question ..
Je suis allée sur des topics techniques avant et j'ai compris ... euh, pas grand-chose ...
Alors je vais laisser ça aux pros

n°16631304
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 09:58:43  answer
 

Draculita a écrit :


 
Je demande pas comment réparer le chauffe eau, hein  :kaola:  
Le jour où je me mettrai à réparer des trucs toute seule, tous aux abris  :D  :D  :D  
Savoir si une réparation est locative ou pas, quels sont les textes et quels sont mes recours contre le proprio, ça reste un truc juridique, que je sache  [:airforceone]


Décret n° 87-712 du 26 août 1987.
 
Charges locatives "chauffage, eau chaude"

Citation :


Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie:
remplacement des bilames, pistons, membranes, boites à eau, allumage piézo-électrique,
clapets et joints des appareils à gaz;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets.

n°16631325
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 10:01:41  answer
 

Draculita a écrit :

 

Je demande pas comment réparer le chauffe eau, hein  :kaola:
Le jour où je me mettrai à réparer des trucs toute seule, tous aux abris  :D  :D  :D
Savoir si une réparation est locative ou pas, quels sont les textes et quels sont mes recours contre le proprio, ça reste un truc juridique, que je sache [:airforceone]

 


La jonction des deux posts est savoureuse :d

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 04-11-2008 à 10:01:51
n°16631339
Draculita
Testament mystique
Posté le 04-11-2008 à 10:04:03  profilanswer
 


 
 :D  
Faut être plombier pour comprendre la loi maintenant  :whistle:  
 
Merci alberich  ;)

n°16631351
Draculita
Testament mystique
Posté le 04-11-2008 à 10:05:05  profilanswer
 

mention spéciale pour les bilames et l'allumage piézo-électrique  :ouch:

n°16631357
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 10:05:47  answer
 


Le truc marrant est la liste des pièces du chauffe eau à gaz à la charge du locataire, c'est presque la nomenclature de l'engin  :D

n°16631370
Draculita
Testament mystique
Posté le 04-11-2008 à 10:08:14  profilanswer
 

Je vais me chauffer de l'eau sur la gazinière, moi, si ça continue  
Si seulement je pouvais le vider, ce chauffe eau, quand il est vide il fait plus de bruit  :cry:

n°16631393
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 10:10:57  answer
 

Draculita a écrit :


Savoir si une réparation est locative ou pas, quels sont les textes et quels sont mes recours contre le proprio, ça reste un truc juridique, que je sache  [:airforceone]


 
Tout est juridique ma ptite dame

n°16631401
Draculita
Testament mystique
Posté le 04-11-2008 à 10:12:14  profilanswer
 


 
Le droit est partout, mon bon m'sieur  :p

mood
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Posté le 04-11-2008 à 10:12:14  profilanswer
 

n°16631406
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 10:12:29  answer
 

Draculita a écrit :

Je vais me chauffer de l'eau sur la gazinière, moi, si ça continue  
Si seulement je pouvais le vider, ce chauffe eau, quand il est vide il fait plus de bruit  :cry:


 
S'il est vieux, il est sans doute blindé calcaire...
Avant de chauffer l'eau, il doit chauffer le calcaire et il tire comme un fou.
Enfin, à distance je ne vais pas te faire une consultation de plomberie

n°16631490
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 10:22:12  answer
 

D'après mon mode d'emploi, le bruit peut venir de présence d'air dans le circuit. procédure :
 
Eteindre l'alimentation électrique et fermer l'arrivée d'eau.
Vidanger le chauffe-eau par le groupe de sécurité.
Puis le remplir à nouveau en laissant un robinet d'eau chaude ouvert de façon à chasser l'air. Quand le robinet d'eau se met à couler normalement, c'est bon.


Message édité par Profil supprimé le 04-11-2008 à 10:22:36
n°16631505
Draculita
Testament mystique
Posté le 04-11-2008 à 10:23:30  profilanswer
 


 
Oui, parce que de toute façon j'y comprends rien (groupe de sécurité, vidange, etc) toussa c'est du chinois  :jap:

n°16631526
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 10:24:41  answer
 

J'ai rien dit alors  :D

n°16631836
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 10:59:30  answer
 

Draculita a écrit :


 
Oui, parce que de toute façon j'y comprends rien (groupe de sécurité, vidange, etc) toussa c'est du chinois  :jap:


Non mais un chauffe-eau, c'est basique quand même : en gros, un énorme réservoir en métal avec une résistance électrique à l'intérieur :d
 
Le groupe de sécurité, c'est un petit robinet en dessous directement relié à l'évacuation par le circuit des eaux usées.
Vidanger, c'est vider complètement le chauffe eau, c'est à dire utiliser toute l'eau chaude en ayant coupé l'arrivée d'eau.

n°16635517
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 16:13:48  answer
 


 
Ah non mais les Goonies c'est culte, surtout avec Cindy Lauper en musique de fond [:aloy]  
 
Ptin je me fais vieux... [:prozac]

n°16635791
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 16:33:50  answer
 


Non vidanger c'est vider le chauffe eau par la vanne de vidange, par les robinets il va arriver un moment ou la pression sera insuffisante pour faire couler l'eau et il en restera dans le ballon.  :o  
 

n°16635863
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 16:39:13  answer
 


J'ai pas dit le contraire [:cosmoschtroumpf]

n°16636171
cballot
Posté le 04-11-2008 à 17:02:07  profilanswer
 

mais  la confusion etait possible  ...  :D
 
j'ai aussi des soucis de chaudiere, mais  pas de proprietaire sur qui me defausser, c ballot [:pingouino]
 


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°16636206
Kalymereau
This is not a method
Posté le 04-11-2008 à 17:03:58  profilanswer
 

Y a vraiment des cas où je comprends pas la justice  :sweat:  
http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] _3224.html
 
Si les personnes poursuivies pour non assistance à personne en danger sont reconnues coupables, est-ce que franchement deux ou trois ans de prison avec sursis sont une peine adaptée à cette affaire ?  
 
Quelle est la peine maximale pour non assistance à personne en danger ?


---------------
rm -rf internet/
n°16637223
farika
Posté le 04-11-2008 à 18:28:57  profilanswer
 

Oula 9.5 à ma première dissert de L1 ca note dur en TD :(. Deja 0.5 pts a rattraper et dire que j'ai fait le devoir avec google et wikipédia ca fait peur pour les partiels :s

n°16637259
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 18:32:25  answer
 

Kalymereau a écrit :

Y a vraiment des cas où je comprends pas la justice  :sweat:  
http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] _3224.html
 
Si les personnes poursuivies pour non assistance à personne en danger sont reconnues coupables, est-ce que franchement deux ou trois ans de prison avec sursis sont une peine adaptée à cette affaire ?  
 
Quelle est la peine maximale pour non assistance à personne en danger ?


 
Aux juges d'en décider (sinon au max : 5 ans de taule ferme et 75000 € d'amende § google) :o

n°16637308
farika
Posté le 04-11-2008 à 18:36:56  profilanswer
 


 
En general les medecins essaient de se couvrir et si on remarque les peines exprimées à l'encontre du corps médical , elles sont très peu élevées... La famille peut toujours faire appel... Même si je doute que le résultat sera meilleur  :( .

n°16637314
farika
Posté le 04-11-2008 à 18:37:24  profilanswer
 


 
Je pense , en fait c'était un 8 au commentaire et un 11 à la dissert , moyenne 9.5  :cry:

n°16637357
Kalymereau
This is not a method
Posté le 04-11-2008 à 18:41:36  profilanswer
 


 
au jury populaire plutôt, non ?


---------------
rm -rf internet/
n°16637429
farika
Posté le 04-11-2008 à 18:50:12  profilanswer
 

Kalymereau a écrit :


 
au jury populaire plutôt, non ?


 
Il n'y a pas de jury populaire sauf en cour d'assises (dixit mon cours d'hier  :na: ). C'était en assises? :o. Ca devait être plutôt en correctionnelle je pense
 
EDIT : ah oui c'était en assises.

Message cité 1 fois
Message édité par farika le 04-11-2008 à 18:52:26
n°16637832
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 19:36:29  answer
 


Ca dépend.

 

Juridiquement parlant, faire fermer un forum nécessite que l'existence même de celui-ci soit contraire aux lois. Or, même si la publicité pour celui-ci est faite de façon contraire aux lois (j'ai un doute, je sais que le spam est réglé par la DADVSI mais il y a des détails que j'ai la flemme d'aller chercher), cela ne peut rejaillir sur l'existence même du forum.

 

Ca, c'est pour la partie étatique du truc (aller devant un juge pour faire fermer un forum lambda).

 

Après, il peut y avoir des clauses dans le contrat signé avec l'hébergeur qui interdit ce genre de comportement, ce qui permettrait éventuellement à celui-ci de rompre le contrat et donc de fermer le forum.


Message édité par Profil supprimé le 04-11-2008 à 19:38:04
n°16638209
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 04-11-2008 à 20:13:58  profilanswer
 

[:cabri74]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°16638274
meulator
Si je t'attrape...
Posté le 04-11-2008 à 20:21:11  profilanswer
 

Salut,
 
vous pourrez surement répondre a ma question qui doit être très simple : En etat d'ébrieté sur la voie public (a pied) je me suis fait arreter, controlé et verbaliser. Ca c'étais en 2007 (le jour de mon anniv en plus, cons de flics sérieusement... mais passons). Bref, j'ai mon petit papier mais pas d'amende ni rien.
 
1 an et 1 mois plus tard je reçoit le recommandé avec l'amende, 170€ (-20% si je paye de suite)... étonné et en colère que l'amende ai mis si longtemps à arriver, je décide de ne pas payer tout de suite (tant pis pour le 20%, je suis pas à 20€ près.) trouvant un peu fort qu'on me demande de payer immédiatement un truc que l'état a mis 1 an à pondre.
 
Là, j'ai reçu le "dernier avis avant poursuites du 2.10.2008" (et je l'ai reçu... le 4 novembre, super), qui n'est pas en recommandé d'ailleurs : de combien de temps est ce que je dispose encore? Y a t il quelque chose a faire a part constater qu'ils sont trop cons? Ca me dépite, yen a qui se font serrer avec 50g de shit ils s'en sortent sans aucuns problèmes, et pour un malheureux pipi je me mange 170€ :(

n°16638309
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 20:24:21  answer
 

meulator a écrit :

Salut,
 
vous pourrez surement répondre a ma question qui doit être très simple : En etat d'ébrieté sur la voie public (a pied) je me suis fait arreter, controlé et verbaliser. Ca c'étais en 2007 (le jour de mon anniv en plus, cons de flics sérieusement... mais passons). Bref, j'ai mon petit papier mais pas d'amende ni rien.
 
1 an et 1 mois plus tard je reçoit le recommandé avec l'amende, 170€ (-20% si je paye de suite)... étonné et en colère que l'amende ai mis si longtemps à arriver, je décide de ne pas payer tout de suite (tant pis pour le 20%, je suis pas à 20€ près.) trouvant un peu fort qu'on me demande de payer immédiatement un truc que l'état a mis 1 an à pondre.
 
Là, j'ai reçu le "dernier avis avant poursuites du 2.10.2008" (et je l'ai reçu... le 4 novembre, super), qui n'est pas en recommandé d'ailleurs : de combien de temps est ce que je dispose encore? Y a t il quelque chose a faire a part constater qu'ils sont trop cons? Ca me dépite, yen a qui se font serrer avec 50g de shit ils s'en sortent sans aucuns problèmes, et pour un malheureux pipi je me mange 170€ :(


Tu as reconnu l'infraction? Sinon, tu peux toujours aller contester devant le tribunal de police le montant de l'amende. Mais en général, ca se finit modérément bien.

n°16638347
meulator
Si je t'attrape...
Posté le 04-11-2008 à 20:27:42  profilanswer
 

Ouioui j'ai reconnu sur le coup, j'avais pas envie de passer la nuit au poste, il était 3h45 du matin, et tous mes potes m'attendaient dehors... mais c'est même pas ça, ok je suis en infraction, ok ils sont trop CON pour voir que c'est une soirée d'anniversaire, que certes j'ai trop bu mais que y'a pas mort d'homme... ce qui me fout en rogne c'est qu'on exige de moi que je paye sur le champ alors que l'état lui prends tout son temps. Et qu'on m'envoie deux fois des papiers avec plus d'1 mois de retard entre ce qui semble avoir été imprimé et la date de reception des courriers.

n°16638406
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 20:31:23  answer
 

Il faut peut -être envisager la prescription, non ? 1 an et 1 mois ...  [:gratgrat]

n°16638471
meulator
Si je t'attrape...
Posté le 04-11-2008 à 20:35:33  profilanswer
 

A vous de me le dire ;)
 
Si c'est envisageable, quelle est la procédure? Dois je m'acquiter de l'amende tout de même pour avoir le droit de contester?

n°16638507
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 20:37:39  answer
 

meulator a écrit :

A vous de me le dire ;)
 
Si c'est envisageable, quelle est la procédure? Dois je m'acquiter de l'amende tout de même pour avoir le droit de contester?


Tu as les dates de l'infraction et du jugement t'infligeant l'amende ?
 
(je suppose qu'il s'agit d'une décision du tribunal de police, suivant la procédure simplifiée où tu n'es plus convoqué au tribunal)

n°16638632
meulator
Si je t'attrape...
Posté le 04-11-2008 à 20:46:03  profilanswer
 

oui, entre l'infraction et la décision du tribunal il y a 10 mois (de juin à Avril). J'ai recu le R avec A/R aux alentours du 10 juillet.
 
Et tu supposes bien, a mon grand malheur (je pense que si j'avais été sur place, et que j'avais dit que c'étais mon anniv etc etc... elle serait pas tombée l'amende... satanée fliquette!)

n°16638687
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 20:52:05  answer
 

10 mois, bon ben il n'y a pas prescription, dommage.  :sweat:  
 
En plus tu as passé le délai de recours de 30 jours. C'est mort il faut payer.

n°16638727
meulator
Si je t'attrape...
Posté le 04-11-2008 à 20:56:51  profilanswer
 

Dans l'cul lulu quoi... en même temps j'en ai été informé par A/R seulement en juillet, ça compte pas? :sweat: et pour le coup du "dernier avis avant poursuites du 02.10.2008" j'ai combien de temps? Sachant que je l'ai reçu aujourd'hui celui là, et sans A/R

n°16638783
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2008 à 21:02:51  answer
 

meulator a écrit :

Dans l'cul lulu quoi... en même temps j'en ai été informé par A/R seulement en juillet, ça compte pas? :sweat: et pour le coup du "dernier avis avant poursuites du 02.10.2008" j'ai combien de temps? Sachant que je l'ai reçu aujourd'hui celui là, et sans A/R


Nan ça compte pas. La jugement interrompt la prescription et ça repart pour un an.
 
Le dernier avis avant poursuite précède tout un tas de choses désagréables qui augmentent l'ardoise et apportent des inconvénients. Mieux vaut payer avant que les frais commencent à tomber.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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