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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°16025803
Profil sup​primé
Posté le 31-08-2008 à 13:56:17  answer
 

Reprise du message précédent :
Possible http://img153.imageshack.us/img153 [...] 262rf9.gif


Message édité par Profil supprimé le 31-08-2008 à 13:59:50
mood
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Posté le 31-08-2008 à 13:56:17  profilanswer
 

n°16026108
dj pone
Posté le 31-08-2008 à 14:46:02  profilanswer
 

Erf je bloque sur un truc...
 
Les époux peuvent ils décider qu'un bien commun (indemnité de licenciement) sera un propre de l'un d'entre eux ?...
 
:jap:  
 
en soit, ca ne change rien à la solution puisque la somme a été perçue pendant la période d'indivision post communautaire (donc ca devient un propre) mais je me demandais si c'etait valable un tel accord...


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°16026141
Profil sup​primé
Posté le 31-08-2008 à 14:52:33  answer
 

dj pone a écrit :

Erf je bloque sur un truc...

 

Les époux peuvent ils décider qu'un bien commun (indemnité de licenciement) sera un propre de l'un d'entre eux ?...

 

:jap:

 

en soit, ca ne change rien à la solution puisque la somme a été perçue pendant la période d'indivision post communautaire (donc ca devient un propre) mais je me demandais si c'etait valable un tel accord...


Oui par 2 moyens:
-un changement de régime mat' limité à ce bien en particulier passant devant notaire et tout le tralala.
-Une donation, avec toutes les considérations fiscales et probationnelles qui y sont liées.

 

Y'a un arrêt de 2003 ou 2004 qui prévoit expressément que la volonté des époux de modifier le régime d'un bien constitue une modification de leur régime matrimonial et doit à ce titre en suivre les règles.


Message édité par Profil supprimé le 31-08-2008 à 14:53:08
n°16026220
dj pone
Posté le 31-08-2008 à 15:01:30  profilanswer
 

:jap: Pour l'indemnité c'est un peu bizarre n'empeche : dans le cas, elle a été licenciée avant le décès de son époux et elle percoit la somme apres. L'indemnité est donc calculée à partir d'une industrie réalisée pendant le mariage et donc sur des salaires communs donc a priori, l'indemnité devrait etre commune.... Mais les règles de l'indivision ont l'air très claires : tout ce qui est perçu APRES reste propre...
 
Conclusion : il faut donc négocier le virement de la somme apres la cause de dissolution comme ca c'est tout bénèf et aucune récompense à personne :o
 
(ah, je crois que c'est toi qui m'a corrigé cette semaine: crayon papier, écriture quasi similaire mais pas d'initiales :o)


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°16026338
Profil sup​primé
Posté le 31-08-2008 à 15:22:34  answer
 

dj pone a écrit :

:jap: Pour l'indemnité c'est un peu bizarre n'empeche : dans le cas, elle a été licenciée avant le décès de son époux et elle percoit la somme apres. L'indemnité est donc calculée à partir d'une industrie réalisée pendant le mariage et donc sur des salaires communs donc a priori, l'indemnité devrait etre commune.... Mais les règles de l'indivision ont l'air très claires : tout ce qui est perçu APRES reste propre...
 
Conclusion : il faut donc négocier le virement de la somme apres la cause de dissolution comme ca c'est tout bénèf et aucune récompense à personne :o
 
(ah, je crois que c'est toi qui m'a corrigé cette semaine: crayon papier, écriture quasi similaire mais pas d'initiales :o)


Le moment pris en compte est le fait générateur du versement et non le versement lui-même. Si le licenciement est antérieur au décès de l'époux, la somme est commune, même si le versement intervient postérieurement.
 
 
 
Possible, quel groupe?

n°16026358
dj pone
Posté le 31-08-2008 à 15:27:31  profilanswer
 

 

9 :o

 

Le cours parle de sommes perçues sans distinguer le fait générateur grrrrr.......... pis c'est juste précisé qu'ils conviennent de rendre la somme propre avant le mariage, donc faut supposer les formalités accomplies ...


Message édité par dj pone le 31-08-2008 à 15:28:34

---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°16027714
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 31-08-2008 à 19:18:49  profilanswer
 


Ca tombe bien que tu dises ça [:dawa]
Si tu m'invites je t'amène une bouteille de Givre ! [:franck75]


---------------
I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°16028179
Profil sup​primé
Posté le 31-08-2008 à 20:14:28  answer
 

stiffler a écrit :


Ca tombe bien que tu dises ça [:dawa]
Si tu m'invites je t'amène une bouteille de Givre ! [:franck75]


skoi du givre? :o

n°16028219
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 31-08-2008 à 20:19:08  profilanswer
 


hannn, t'as pas fait la route du cidre ? [:dawao]

 

Domaine dupont [:the real ienchangel]


Message édité par stiffler le 31-08-2008 à 20:20:36

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I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°16028291
Profil sup​primé
Posté le 31-08-2008 à 20:27:16  answer
 

Un bon cidre est à la base breton :o

mood
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Posté le 31-08-2008 à 20:27:16  profilanswer
 

n°16028298
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 31-08-2008 à 20:28:09  profilanswer
 

C'est pas du cidre [:dawao]
 

Citation :

Givre est un vin de pomme moelleux non pétillant.


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n°16028325
Profil sup​primé
Posté le 31-08-2008 à 20:31:07  answer
 

stiffler a écrit :

C'est pas du cidre [:dawao]

 
Citation :

Givre est un vin de pomme moelleux non pétillant.



ha pardon [:cosmoschtroumpf]

 

Là, on peut discuter :o

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 31-08-2008 à 20:31:17
n°16028592
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 31-08-2008 à 21:04:04  profilanswer
 


Je l'ai goutté au domaine et c'est vraiment bon ! :D
Du coup on est reparti à moto avec 10 bouteille [:franck75]


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n°16028780
Profil sup​primé
Posté le 31-08-2008 à 21:26:35  answer
 

Splinter a écrit :


 
Il eût été préférable d'ajouter : "... avocat à Lyon en droit public" [:cosaque0262]


 
mauvaise experience quoi  :lol:  
 

n°16028943
Evaria
Posté le 31-08-2008 à 21:41:43  profilanswer
 

dixit Niju:
 
J'ai une épouse dont les scones pourraient damner Caroline Ingalls [:prodigy]
 
OK! A prouver !!! :o

n°16028956
Profil sup​primé
Posté le 31-08-2008 à 21:42:32  answer
 

Evaria a écrit :

dixit Niju:
 
J'ai une épouse dont les scones pourraient damner Caroline Ingalls [:prodigy]
 
OK! A prouver !!! :o


Hé ho, t'as déjà testé toi :o

n°16028986
Evaria
Posté le 31-08-2008 à 21:45:12  profilanswer
 


ben non justement :sweat:  
Grosse grosse lacune  :o  

n°16028994
Profil sup​primé
Posté le 31-08-2008 à 21:46:19  answer
 

Evaria a écrit :


ben non justement :sweat:  
Grosse grosse lacune  :o  


Il me semblait :o
 
mea culpa alors, on verra ca.

n°16029021
Evaria
Posté le 31-08-2008 à 21:48:20  profilanswer
 


je suis sûre que je vais bien trouver un petit argument de derrière les fagots pour te convaincre [:chris barnes]

n°16029154
potemkin
Optimisateur relativiste.
Posté le 31-08-2008 à 21:59:13  profilanswer
 

Un employeur (hôtel ****, privé) a-t-il légalement le droit d'installer des caméras (plus ou moins voyantes) sans en informer les personnes concernées (à savoir clientèle et personnel) via des panneaux ?  
 
Ce qui y est enregistré fait-il office de preuve légale (dans le cas où aucun panneau ne prévient de la présence de caméras) ?  

n°16029267
Profil sup​primé
Posté le 31-08-2008 à 22:07:36  answer
 

Evaria a écrit :


je suis sûre que je vais bien trouver un petit argument de derrière les fagots pour te convaincre [:chris barnes]


 
Pas d'argument à 80°, ca ne marche plus :o
 

potemkin a écrit :

Un employeur (hôtel ****, privé) a-t-il légalement le droit d'installer des caméras (plus ou moins voyantes) sans en informer les personnes concernées (à savoir clientèle et personnel) via des panneaux ?  
 
Ce qui y est enregistré fait-il office de preuve légale (dans le cas où aucun panneau ne prévient de la présence de caméras) ?  


Non.
 
Et je me demande même dans quelle mesure c'est punissable d'un point de vue pénal, mais j'ai la grosse flemme de chercher.

n°16029533
Delusive
Posté le 31-08-2008 à 22:29:13  profilanswer
 

Le droit à l’information étant une obligation légale (art. 32 de la loi I&L), je pense que l’article 226-16 du Code pénal peut jouer : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. »

n°16029698
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 31-08-2008 à 22:41:42  profilanswer
 


je propose une visite groupée ! :o


---------------
I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°16029725
Splinter
:[
Posté le 31-08-2008 à 22:44:24  profilanswer
 

Delusive a écrit :

Le droit à l’information étant une obligation légale (art. 32 de la loi I&L), je pense que l’article 226-16 du Code pénal peut jouer : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. »


 
Surtout il doit obtenir l'autorisation des représentants du personnel (cf. les dispositions pertinentes du Code du travail, que je n'ai pas en tête).


---------------
Last.fm
n°16029923
Delusive
Posté le 31-08-2008 à 23:01:01  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Surtout il doit obtenir l'autorisation des représentants du personnel (cf. les dispositions pertinentes du Code du travail, que je n'ai pas en tête).

Y en a un petit résumé là

n°16030648
Evaria
Posté le 01-09-2008 à 00:11:10  profilanswer
 

stiffler a écrit :


je propose une visite groupée ! :o


t'es fou!!je partage pas les scones de Mme Niju  :o

n°16030788
Profil sup​primé
Posté le 01-09-2008 à 00:27:40  answer
 

J'ai été lire les commentaires sur lefigaro.fr, au sujet de la taxe au profit du RSA, c'est priceless tous ces gens qui découvrent que Sarko n'est pas le messie [:prodigy] :d

n°16031112
Profil sup​primé
Posté le 01-09-2008 à 01:23:14  answer
 


 
Vous un lecteur patenté du Fig'? :sweat:  
 
En général les commentaires sur leur site ne volent franchement pas haut (j'ai arrêté depuis bien longtemps de les lire), il est clair qu'ils ont désactivé le filtre anti-connerie pour ne pas pénaliser leur public cible :o

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 01-09-2008 à 01:23:27
n°16031413
Halfsup
Posté le 01-09-2008 à 02:06:49  profilanswer
 


 
+1, des grosses envies de meurtre en lisant le discours d'arriéré de certains lecteurs  [:pingouino]  
 
"Oeil pour oeil dent pour dent, en prison à vie" (en parlant des deux gosses qui avaient tué par accident un bébé en jetant des pierres du haut d'une falaise).
"les cheminots, ces nantis de la république, devraient retourner au travail, ils gagnent bien trop leur vie". (en réponse à un article sur une grève de la SNCF)
"les socialistes sont les défendeurs systématiques des délinquants, ils ne veulent que leur remise en liberté sans peine ni punition" (après que Ségo se soit exprimée sur les émeutes de la gare du nord).
"les socialistes ne font que de l'assistanat et augmenter la pression fiscale sur nous pauvres contribuables"
 
Ce genre de phrase priceless il y en a 15 par jour sur tous les sujets sensibles... affligeant  [:prozac]

n°16031513
Profil sup​primé
Posté le 01-09-2008 à 02:30:21  answer
 


J'aime bien. Ca me donne l'impression qu'on est pas si catastrophique que ca à gauche :o
 
(et puis après, je vais lire libé, et je pleure).

n°16032166
Splinter
:[
Posté le 01-09-2008 à 09:29:08  profilanswer
 


 
Dis donc, t'es vraiment une star, y a un film qui sort sur toi avec Magimel dans le rôle titre :eek:
 
http://www.movie-list.com/forum/attachment.php?attachmentid=4460&stc=1&d=1211238332


---------------
Last.fm
n°16032205
Profil sup​primé
Posté le 01-09-2008 à 09:35:31  answer
 

Splinter a écrit :


 
Dis donc, t'es vraiment une star, y a un film qui sort sur toi avec Magimel dans le rôle titre :eek:
 
http://www.movie-list.com/forum/at [...] 1211238332


Je sais, mais Bruce Willis était déjà pris [:spamafote]

n°16032322
cballot
Posté le 01-09-2008 à 09:56:33  profilanswer
 

Johnny et Brad aussi ?  C ballot


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°16032332
Profil sup​primé
Posté le 01-09-2008 à 09:57:58  answer
 


Bruce a une petite teub, tout le monde l'a vu dans un film (je ne sais plus lequel)  :o

n°16032423
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 01-09-2008 à 10:14:16  profilanswer
 


color of night ! :o


Message édité par stiffler le 01-09-2008 à 10:14:21

---------------
I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°16032539
Halfsup
Posté le 01-09-2008 à 10:32:22  profilanswer
 


 
J'avoue je fais pareil  [:petrus75]

n°16032560
Profil sup​primé
Posté le 01-09-2008 à 10:34:24  answer
 

 

mouais. T'es trop jeune pour avoir connu le Fig-mag avec les éditos de Louis Pauwels, de frère Patrick, Alain Griotteray... Et le VRAI courrier des lecteur du fig papier avec le bloc note de Max Clos :d

 

(et les tribunes de Richard Sulzer, j'oubliais.. ah non, il écrit encore, lui :o )

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 01-09-2008 à 10:34:36
n°16032636
kiki
Posté le 01-09-2008 à 10:44:06  profilanswer
 

Halfsup a écrit :


 
+1, des grosses envies de meurtre en lisant le discours d'arriéré de certains lecteurs  [:pingouino]  
 
"Oeil pour oeil dent pour dent, en prison à vie" (en parlant des deux gosses qui avaient tué par accident un bébé en jetant des pierres du haut d'une falaise).
"les cheminots, ces nantis de la république, devraient retourner au travail, ils gagnent bien trop leur vie". (en réponse à un article sur une grève de la SNCF)
"les socialistes sont les défendeurs systématiques des délinquants, ils ne veulent que leur remise en liberté sans peine ni punition" (après que Ségo se soit exprimée sur les émeutes de la gare du nord).
"les socialistes ne font que de l'assistanat et augmenter la pression fiscale sur nous pauvres contribuables"
 
Ce genre de phrase priceless il y en a 15 par jour sur tous les sujets sensibles... affligeant  [:prozac]


C'est pareil sur tous les sites de journaux, tous bords politiques confondus

n°16032742
Profil sup​primé
Posté le 01-09-2008 à 10:59:38  answer
 

Je me demande si le nouvelobs n'est pas le champion dans le genre, à croire que la politique du site c'est 0 modération.

n°16032760
Profil sup​primé
Posté le 01-09-2008 à 11:01:47  answer
 

A se demander également si parfois certaines réactions ne sont pas mises là par le staff pour provoquer débats et réactions  [:cosaque0262]

n°16032810
Profil sup​primé
Posté le 01-09-2008 à 11:07:32  answer
 


Ce serait de bonne guerre  [:la page 6 du topic]

mood
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