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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°15560947
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2008 à 12:17:26  answer
 

Reprise du message précédent :
Je ne sais plus et n'ai pas ma source sous la main qui n'est d'ailleurs pas un lien internet [:spamafote]  
 
Faudra se contenter de mes affirmations  [:chupachupz]  
 
Mais ton observation est juste, la plupart de leurs décisions ne sont pas susceptibles d'appel (justifié s'entend)  :)  
 

mood
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Posté le 18-07-2008 à 12:17:26  profilanswer
 

n°15561300
Draculita
Testament mystique
Posté le 18-07-2008 à 12:54:38  profilanswer
 

kiki a écrit :

Bon je retire ce que j'ai dit sur les notaires, mon maitre de stage vient de se barrer avec le polo Lacoste et le club de golf dans le sac pdt que le collaborateur et moi on reste enfermés ici


 
aha  :o  
Nous on a quand-même besoin du notaire pour qu'il signe les actes, il peut pas se barrer comme ça  :whistle:

n°15561907
dj pone
Posté le 18-07-2008 à 13:43:18  profilanswer
 

c'est d'un plouc le golf en plus :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°15562127
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2008 à 13:56:49  answer
 

dj pone a écrit :

c'est d'un plouc le golf en plus :o


Ni plus, ni moins que n'importe quel autre jeu de baballe  :o

n°15562134
Splinter
:[
Posté le 18-07-2008 à 13:57:05  profilanswer
 


 
Bah j'espère vu qu'on était en demande et qu'on a gagné :o


---------------
Last.fm
n°15562145
Splinter
:[
Posté le 18-07-2008 à 13:57:42  profilanswer
 

cballot a écrit :

ça ne m'etonne pas tant que ça, souvent  ce sont des sommes impayées, qui etaient dues, et des licenciement sans cause réelle et des entraves, non ?  quand l'employeur va en appel c'est juste pour gagner encore un peu  de temps, non ? En meme  je n'y connait pas grand chose moi
 
 


 
Remarque extrêmement pertinente :jap:


---------------
Last.fm
n°15562237
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2008 à 14:03:26  answer
 

Splinter a écrit :


 
Bah j'espère vu qu'on était en demande et qu'on a gagné :o


Ne me dis pas que vous avez oublié de demander de l'article 700  [:gordon shumway]

n°15562313
Splinter
:[
Posté le 18-07-2008 à 14:10:00  profilanswer
 


 
Bien sûr que non mais on n'a pas eu grand-chose.


---------------
Last.fm
n°15562408
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2008 à 14:17:18  answer
 

Splinter a écrit :


 
Bien sûr que non mais on n'a pas eu grand-chose.


Les juges sont d'une pingrerie en article 700, à croire que ça sort de leur poche.  :pfff:

n°15562450
BenO
Profil: Chercheur
Posté le 18-07-2008 à 14:20:17  profilanswer
 


 
cadre  [:cerveau o]  
 
Les relevés de compte me permettent juste de savoir combien demander exactement:
pour ne pas sous/sur évaluer.


---------------
Python Python Python
mood
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Posté le 18-07-2008 à 14:20:17  profilanswer
 

n°15562821
Splinter
:[
Posté le 18-07-2008 à 14:47:38  profilanswer
 

C'est clair qu'il vaut mieux demander trop que pas assez, le CPH pourra toujours réduire le montant alloué par rapport à tes demandes mais il ne pourra jamais accorder plus que ce que tu as demandé [:cerveau d]


---------------
Last.fm
n°15563183
BenO
Profil: Chercheur
Posté le 18-07-2008 à 15:13:00  profilanswer
 

Mais:
est-ce que l'on pourrait me reprocher d'avoir mal évalué ?  
est-ce que ça pourrait retarder la décision ?
 
De toute façon, je vais récupérer tous mes papiers et faire ça au plus juste.


---------------
Python Python Python
n°15563206
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2008 à 15:14:55  answer
 

BenO a écrit :

Mais:
est-ce que l'on pourrait me reprocher d'avoir mal évalué ?  
est-ce que ça pourrait retarder la décision ?
 
De toute façon, je vais récupérer tous mes papiers et faire ça au plus juste.


Tu fais quelle procédure ?

n°15563665
BenO
Profil: Chercheur
Posté le 18-07-2008 à 15:51:55  profilanswer
 

Un référé.

 

edit: concernant le cadre gris:
en y réfléchissant, je ne conteste rien ?

 

Je demande juste l'application de mon contrat et des salaires en découlant ?

Message cité 1 fois
Message édité par BenO le 18-07-2008 à 15:55:09

---------------
Python Python Python
n°15563923
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2008 à 16:11:35  answer
 

BenO a écrit :

Un référé.
 
edit: concernant le cadre gris:
en y réfléchissant, je ne conteste rien ?
 
Je demande juste l'application de mon contrat et des salaires en découlant ?


C'est une contestation des conditions de ton licenciement :  salaires non versés et non remise des documents obligatoires  ;)  
 
S'agissant d'un référé, il vaut mieux que tu ne réclames dans ta demande que les choses incontestables : salaires dus à leur montant exact, remise des documents et un peu d'article 700, sinon le tribunal ne se prononcera pas en référé et va renvoyer l'affaire au fond.
 

n°15564170
BenO
Profil: Chercheur
Posté le 18-07-2008 à 16:33:21  profilanswer
 

Ok.
 
Merci à tous.


---------------
Python Python Python
n°15564316
Toum
Section du Contentieux
Posté le 18-07-2008 à 16:47:16  profilanswer
 

Dites les gens qui ont un cabinet/ une société etc... combien vos prestataires en informatique vous facturent-ils l'heure de main d'oeuvre pour la maintenance / installation de logiciels / de matériel / de réseau etc.
 
Merci  :o


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°15564447
FRACTAL
Posté le 18-07-2008 à 16:57:33  profilanswer
 

le problème c'est pas le cout en soi, c'est ce qui va avec : déplacement facturé cher, minimum 2h facturées meme si le mec vient 10minutes.
 
mais en général, enfin je crois, c'est inclus dans un contrat au mois/au semestre au forfait (donc tu les appelles pas tu paye quand meme :d)

n°15564594
Toum
Section du Contentieux
Posté le 18-07-2008 à 17:08:52  profilanswer
 

mais ça me dit pas combien je peux facturer  :D

n°15564781
Splinter
:[
Posté le 18-07-2008 à 17:28:00  profilanswer
 

Comme dirait mon boss quand un client lui demande combien il facture : "un maximum" :o


---------------
Last.fm
n°15564950
Toum
Section du Contentieux
Posté le 18-07-2008 à 17:47:54  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Comme dirait mon boss quand un client lui demande combien il facture : "un maximum" :o


 
C'est là que je me dis que je ne suis pas prêt à être avocat, j'ai des scrupules à facturer   [:thotho]  

n°15565425
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2008 à 18:36:13  answer
 

Splinter a écrit :

Comme dirait mon boss quand un client lui demande combien il facture : "un maximum" :o


 :D  
 
Ca me rappelle une blague sur le tarif d'un avocat pour 3 questions.  
 
De mémoire :
 
Bonjour Maître, quel est votre tarif ?
- 1000 € les 3 questions.
- Vous ne trouvez pas ça un peu cher ?
- C'est vous qui voyez, quelle est votre troisième question ?  
 
 [:hiddensmile]  

n°15565456
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2008 à 18:40:00  answer
 


Tu mélanges tout  :pfff:  
 
Vraiment tu es un nuisible sur ce topic  :pfff:

n°15565588
Profil sup​primé
Posté le 18-07-2008 à 18:52:53  answer
 


Reste mais fait le tri dans tes réponses  :)  
 

n°15567455
Batou13
Posté le 18-07-2008 à 21:57:54  profilanswer
 

Bonsoir à tous,
J'aimerais avoir votre avis sur le comportement de Materiel.Net sur un produit défectueux.
 
Mon lecteur PMP refuse de s'allumer il y a peu, le bouton On/Off donnant une impression de glisser dans le vide anormalement. Materiel.Net refuse de faire marcher la garantie mais accepte le retour pour voir si un échange est possible avec le constructeur sans assurance que le constructeur veuille bien le prendre en charge, en invoquant que les dommages physiques ne sont pas pris en compte.
 
La première année de la garantie est assurée par le site, la seconde année par le constructeur.
 
Dans les CGV, seules les mauvaises utilisations du produit annulent la garantie : "Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné".
 
Mon lecteur est en parfait état, je n'ai eu aucunes négligences à son égard. Le bouton On/Off, sans doute à cause de l'usure, s'avère désormais défectueux.
 
Ma question est : Materiel.Net peut-il refuser de faire marcher la garantie en invoquant que les dommages physiques ne sont pas pris en compte alors que je ne l'ai pas endommagé ?
 
Merci à tous pour votre aide ! ;)  
 


---------------
http://www.batou.fr
n°15567516
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 18-07-2008 à 22:03:18  profilanswer
 

kiki a écrit :

Des rigolos les CPH, si tu veux du vrai droit tu vas en appel


 
C'est pas pire que les juges de prox  [:tinostar]  
 
Salut la foule  [:zytra]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°15571273
Profil sup​primé
Posté le 19-07-2008 à 03:31:14  answer
 

O_Neill a écrit :

J'ai acheter un lecteur Mp3 , l'autonomie est annoncée a 25 heures .
Je sais bien que c'est toujours exagéré mais la c'est abusé , il doit tenir 10 heures a tout casser .
Quand on annonce une donnée technique fausse pour un produit , c'est quoi ? de la publicité mensongère ? autre chose ?
 
Merci .


 
Logiquement les données techniques engagent contractuellement le fabricant et le vendeur. Surtout si c'est un élément essentiel conditionnant ta volonté de conclure un achat (en l'espèce autonomie de la batterie).
Tu peux toujours demander son remplacement (si ça ne fait pas déjà un mois que tu en disposes) là où tu te l'es procuré... Sinon faire jouer la garantie.

n°15571721
Draculita
Testament mystique
Posté le 19-07-2008 à 07:52:59  profilanswer
 


 
Tu veux dire pour faire des faux  :ouch:  :ouch:  :ouch:  
Arrière  [:chris barnes]  
Non, y'a parfois des clercs habilités pour recevoir les signatures des parties, mais même là le notaire doit passer en fin de rendez-vous pour signer l'acte devant les parties (il ne fait pas lui-même la lecture de l'acte aux gens, c tout, ça lui évite le blabla sur les actes simples)
Alors le golf, il peut oublier, le notaire [:thalis]

n°15571745
Profil sup​primé
Posté le 19-07-2008 à 08:21:42  answer
 

Ils n'ont pas un peu plus de temps pour jouer au golf, ces derniers temps, les notaires ? :o

n°15571939
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 19-07-2008 à 10:10:07  profilanswer
 

Samedi et je suis au boulot  [:cabri74]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°15572876
Profil sup​primé
Posté le 19-07-2008 à 13:35:15  answer
 

http://www.lemonde.fr/culture/arti [...] r=RSS-3208
 
Si quelqu'un peut m'expliquer les arguments des sociétés de droit d'auteur (ca va rapporter moins aux auteurs, ca va compliquer les choses), j'en serais heureux, ca m'éviterai de ne voir que des sociétés arcboutées sur leurs monopoles :o

n°15573887
Delusive
Posté le 19-07-2008 à 16:39:55  profilanswer
 

Peut-être que le début de cette partie de l’interview de Miyet par PCI (président du directoire de la SACEM), permet de mieux comprendre son point de vue sur la question.

n°15574541
veggie
Posté le 19-07-2008 à 18:39:47  profilanswer
 

Hello chers juristes, il vient de m'arriver un truc que je pensais impossible. J'aurais voulu avoir votre avis pour savoir si je me trompais.
 
Je viens d'appeler une agence de location de véhicules pour louer un utilitaire pour un déménagement, le we prochain. Il leur en reste un, j'en ai besoin que le samedi, donc à priori tout devrait aller.
 
Sauf que au moment de me communiquer les prix, la nana que j'ai au téléphone me dit que je devrais payer les deux jours (samedi/dimanche), pasque'elle sait que vu la demande elle trouvera bien quelqu'un d'ici là pour le louer deux jours. Donc évidemment le prix s'approche du double, et pas moyen de ne le louer que pour une journée "pasque c'est le dernier et qu'on veut le louer deux jours". Ca me parait pas super légal cette histoire non?

mood
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Posté le   profilanswer
 

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