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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°15521751
Profil sup​primé
Posté le 14-07-2008 à 17:11:42  answer
 

Reprise du message précédent :
Pour ce qu'on fait en TD en L3 ce qui compte c'est d'avoir de bonnes notes pour assurer le passage avec mention en M1 ; après il faut savoir si tel ou tel chargé de TD est plus sévère, ou si tel prof fait passer un oral et note cool...
 
Franchement l'apport des TD ça commence à monter un peu en M1 mais ce ne sont pas 8 séances qui changent grand chose en fait... quand tu es en M2 ben tu refais tout de toute manière.

mood
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Posté le 14-07-2008 à 17:11:42  profilanswer
 

n°15521861
FRACTAL
Posté le 14-07-2008 à 17:27:58  profilanswer
 

je suis pas de cet avis pour le droit des obligations, il y a des notions qui sont à approfondir, quand tu es obligé de commenter 1 arret/semaine, ça aide, si tu compares à "lisez cet arrêt" quand tu as seulement un cours en amphi.

n°15522045
Smb
Posté le 14-07-2008 à 17:50:11  profilanswer
 

D'ailleurs à ce sujet, c'est pas un peu dommageable de faire Erasmus en L3 ? On perd quand même l'enseignement de matières importantes vu qu'on se tape surtout du droit européen et international en Erasmus et qu'on loupe droit du travail/des oblig/des aff... (pour mon cas du moins).

n°15522137
Melpa
Rosbeef.
Posté le 14-07-2008 à 18:02:59  profilanswer
 

On le saura dans quelques années pour mon cas. Je compte quand même récupérer les cours de l'an prochain, vu que j'aurai qu'une dizaine d'heures par semaine à Manchester. Je vais bosser les cours importants pendant l'année, le reste on lira quelques bouquins.

 

Si ça me porte préjudice, je pourrais dire aux gens de pas le faire :o


Message édité par Melpa le 14-07-2008 à 18:08:39
n°15523139
Profil sup​primé
Posté le 14-07-2008 à 20:13:56  answer
 

FRACTAL a écrit :

je suis pas de cet avis pour le droit des obligations, il y a des notions qui sont à approfondir, quand tu es obligé de commenter 1 arret/semaine, ça aide, si tu compares à "lisez cet arrêt" quand tu as seulement un cours en amphi.


Quand tu vois tout ce que les étudiants ont oublié de leurs trois premières années de droit... :o [:darkmavis xp]

n°15523148
Profil sup​primé
Posté le 14-07-2008 à 20:15:04  answer
 

Smb a écrit :

D'ailleurs à ce sujet, c'est pas un peu dommageable de faire Erasmus en L3 ? On perd quand même l'enseignement de matières importantes vu qu'on se tape surtout du droit européen et international en Erasmus et qu'on loupe droit du travail/des oblig/des aff... (pour mon cas du moins).


J'ai connu quelqu'un qui a fait erasmus au 1er semestre de L3 et tout s'est bien passé... rater un semestre de licence ce n'est pas si grave ; et, au pire, tu peux toujours prendre des livres sur les matières qui t'intéressent.
 
A noter que le programme de L3 n'est pas le même d'une faculté à l'autre...

n°15523195
davidenko
Posté le 14-07-2008 à 20:22:12  profilanswer
 

Bonjour
 
Voilà jsuis trop en colère ! Mon père, chauffeur de taxi a renversé un piéton il y a un an. L'assurance de mon père a déjà donné 3000 euros de dédommagement au piéton et lui propose encore 3700 euros, mais ce piéton en veut encore + !! Au moins 5000 euros !! Ca me soule trop là ! Il en profite trop, il veut nous ruiner ! Mon père doit aller au tribunal à la fin du mois. Le piéton a pris un avocat, d'après vous est-ce qu'on doit en prendre aussi ? Est-ce que dans les accidents de renversement de piéton, les piétons ont toujours raison (car c'est eux qui sont prioritaires machin bidule, c'est eux qui sont blessés et tout là) ? Est-ce que ça se peut que l'assurance nous laisse tomber ?
 
Aidez-moi je veux pas devenir pauvre !

n°15523210
Splinter
:[
Posté le 14-07-2008 à 20:25:27  profilanswer
 

La loi de 1985 est effectivement très favorable aux victimes. Cela étant, le montant de l'indemnisation doit couvrir celui du préjudice. Est-ce qu'il y a eu une expertise ?


---------------
Last.fm
n°15523269
davidenko
Posté le 14-07-2008 à 20:35:01  profilanswer
 
n°15523277
TyMor
Posté le 14-07-2008 à 20:35:57  profilanswer
 

Smb a écrit :

D'ailleurs à ce sujet, c'est pas un peu dommageable de faire Erasmus en L3 ? On perd quand même l'enseignement de matières importantes vu qu'on se tape surtout du droit européen et international en Erasmus et qu'on loupe droit du travail/des oblig/des aff... (pour mon cas du moins).


 
A mon avis ça n'a pas vraiment d'incidence...
Ce qui compte pour la sélection en M2 ce sont surtout les notes obtenues chaque année et pour les cabinets les mentions.
 
Sans compter que si tu pars dans un pays anglo-saxon (UK/IR mais aussi pays nordiques /NL), tu auras un avantage comparatif important sur la quasi-totalité des étudiants en droit qui ne parlent pas un mot d'anglais.
 
J'ai fait un semestre d'erasmus en Allemagne en M1, deux M2 et le CRFPA plus tard, personne ne m'a jamais rien dit concernant les cours ratés en France pendant ce semestre.

mood
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Posté le 14-07-2008 à 20:35:57  profilanswer
 

n°15523325
Splinter
:[
Posté le 14-07-2008 à 20:41:31  profilanswer
 


 
Bah hey spa de ma faute :o


---------------
Last.fm
n°15523347
alcante
Posté le 14-07-2008 à 20:44:33  profilanswer
 

alcante a écrit :

Salut,
 
J'ai une petite question a laquelle vous pourrez certainement répondre facilement :)
 
J'ai une mission en Pologne de 3 mois qui débute en octobre 2008.  
J'aimerais savoir si, en justifiant de cette mission, je peux réduire mon préavis afin de quitter mon logement plus rapidement (2 -> 1 mois).  
 
Ca me parrait un peu gros :D
 
Merci d'avance pour votre aide !


 
edit: 2eme tentative   :whistle:

n°15523393
davidenko
Posté le 14-07-2008 à 20:50:16  profilanswer
 

Comment se déroule un procès ? Peut-on approcher notre ennemi ? Parce que si mon père doit versé à ceux profiteur ne serait-ce que un seul centime, je vais le cogner sa tronche de prout.

Message cité 3 fois
Message édité par davidenko le 14-07-2008 à 20:52:48
n°15524655
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 14-07-2008 à 22:42:58  profilanswer
 

davidenko a écrit :

Comment se déroule un procès ? Peut-on approcher notre ennemi ? Parce que si mon père doit versé à ceux profiteur ne serait-ce que un seul centime, je vais le cogner sa tronche de prout.


 
Ah ouais mais du coup, sa date de consolidation va plus être la même :o
 
 :D


---------------
I'm real when it's usefull !
n°15524968
Halfsup
Posté le 14-07-2008 à 23:06:23  profilanswer
 

davidenko a écrit :

Bonjour
 
Voilà jsuis trop en colère ! Mon père, chauffeur de taxi a renversé un piéton il y a un an. L'assurance de mon père a déjà donné 3000 euros de dédommagement au piéton et lui propose encore 3700 euros, mais ce piéton en veut encore + !! Au moins 5000 euros !! Ca me soule trop là ! Il en profite trop, il veut nous ruiner ! Mon père doit aller au tribunal à la fin du mois. Le piéton a pris un avocat, d'après vous est-ce qu'on doit en prendre aussi ? Est-ce que dans les accidents de renversement de piéton, les piétons ont toujours raison (car c'est eux qui sont prioritaires machin bidule, c'est eux qui sont blessés et tout là) ? Est-ce que ça se peut que l'assurance nous laisse tomber ?

 

Aidez-moi je veux pas devenir pauvre !

 

Ton père va douiller c'est quasi-sur.

 

Comme cela a été justement rappelé auparavant, la loi de 1985 est extrêmement favorable aux piétons/cyclistes victimes car considérés comme évidemment beaucoup plus fragiles, la jurisprudence est foisonnante avec un piéton fautif et le chauffeur auteur du dommage qui ne pouvait pas faire grand chose pour l'éviter, pourtant celui-ci est reconnu responsable.

 

S'il porte l'affaire en justice il a toutes les chances de repartir avec des dommages-intérêts, après tout dépend des faits bien entendu (s'il traversait au rouge, en courant, sans regarder il y aura diminution de l'indemnisation, encore heureux).


Message édité par Halfsup le 14-07-2008 à 23:07:15
n°15525548
Profil sup​primé
Posté le 15-07-2008 à 00:13:33  answer
 

alcante a écrit :


 
edit: 2eme tentative   :whistle:


Tu as quel statut? CDI avec une mutation voulue par l'employeur?

n°15525575
Profil sup​primé
Posté le 15-07-2008 à 00:17:07  answer
 

davidenko a écrit :

Bonjour
 
Voilà jsuis trop en colère ! Mon père, chauffeur de taxi a renversé un piéton il y a un an. L'assurance de mon père a déjà donné 3000 euros de dédommagement au piéton et lui propose encore 3700 euros, mais ce piéton en veut encore + !! Au moins 5000 euros !! Ca me soule trop là ! Il en profite trop, il veut nous ruiner ! Mon père doit aller au tribunal à la fin du mois. Le piéton a pris un avocat, d'après vous est-ce qu'on doit en prendre aussi ? Est-ce que dans les accidents de renversement de piéton, les piétons ont toujours raison (car c'est eux qui sont prioritaires machin bidule, c'est eux qui sont blessés et tout là) ? Est-ce que ça se peut que l'assurance nous laisse tomber ?
 
Aidez-moi je veux pas devenir pauvre !


Ah ouais, 5000 euros pour avoir été renversé. Quel enfoiré :o. Il aurait pu se contenter d'excuses quand même :o. Tu as raison, il profite un petit peu trop de son accident.
 
 
Pour info:
-c'est l'assurance qui casque, pas ton père, sauf s'il s'est mis en dehors des clous par rapport à son contrat, ce qui ne semble pas être le cas puisqu'il y a déjà eu un versement.
-ton père aura un malus, mais sans rapport avec la somme versée par l'assurance.
-oui, un piéton qui se fait renverser a toujours raison: le type qui prend le volant doit être maître de son véhicule quelles que soient les circonstances.

n°15525578
Profil sup​primé
Posté le 15-07-2008 à 00:17:39  answer
 

davidenko a écrit :

Comment se déroule un procès ? Peut-on approcher notre ennemi ? Parce que si mon père doit versé à ceux profiteur ne serait-ce que un seul centime, je vais le cogner sa tronche de prout.

 


Pas mieux. En admettant que tu arrives jusqu'à lui (y'a des flics hein), c'est une belle amende + d'autres dommages et intérêts. Après, si tu as de l'argent en trop hein...

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 15-07-2008 à 00:21:05
n°15525628
Profil sup​primé
Posté le 15-07-2008 à 00:25:08  answer
 


Ca n'a pas l'air d'être quelqu'un de très civilisé...  [:tilleul]

n°15525698
FaFa 1ere
Posté le 15-07-2008 à 00:36:33  profilanswer
 

bah merci tout le monde pour ces conseils, j'ai jusqu'au 24 juillet pour me décider...
 
je suis un peu déçue qu'à la fac il n'y ait aucune info à ce sujet,
quand tu vas voir les profs d'amphi ils prêchent pour leur matière, de même que les chargés de TD,
 
quant à l'administration, elle en sait pas plus que nous,
 
mais bon apparemment en indifférencié c plus cool qu'en privé, car vu que tout le monde va en privé,
 

n°15527532
Splinter
:[
Posté le 15-07-2008 à 09:34:53  profilanswer
 


 
La vraie réponse de spécialiste que j'attendais :love:
 
Mes souvenirs de cours sont trop lointains :'(


---------------
Last.fm
n°15527806
ErAsMuSs
Je râle pas, je m'exprime !!!
Posté le 15-07-2008 à 10:23:25  profilanswer
 

TyMor a écrit :

Avant de passer le CAPA qui te permet de devenir avocat tu dois passer l'examen d'entrée au CRFPA qui te permet d'intégrer un centre régional de formation professionnel à la profession d'avocat (l'EFB à Paris, l'EDA à Lyon, etc.).
C'est ce premier examen qui est sélectif, le CAPA qui se passe après un cursus de 18 mois au sein d'un CRFPA est, normalement, une formalité.
 
L'examen du CRFPA se décompose comme suit :
 
1. phase écrite :
 
- note de synthèse sur un sujet juridique (coeff. 2);
- épreuve sur le droit des obligations (coeff. 1);
- épreuve de procédure (adm, pénale ou civile, au choix) (coeff. 1);
- épreuve pratique portant sur une des 10 matières proposées (droit patrimonial, droit public, droit fiscal, droit commercial, droit pénal, etc.) (coeff. 2).
 
Si tu obtiens au moins 10/20 de moyenne générale aux écrits, tu es déclaré admissible et tu dois passer des oraux
 
2. phase orale :
 
- grand oral de libertés publiques (coeff. 3);
- oral portant sur une des 10 matières proposées mais qui ne peut être la même que celle choisie à l'écrit (coeff. 2);
- oral de langue (coeff. 1);
- oral de finances publiques ou de comptabilité mais dispense possible si tu justifies d'avoir suivi l'un des enseignements au cours de ton cursus universitaire et avoir eu au moins 10/20 à l'examen (coeff. 1);
- oral de procédure civile d'exécution ou de procédure européenne et communautaire  mais dispense possible dans les mêmes conditions (coeff. 1).
 
Il faut avoir la moyenne générale entre les écrits et les oraux pour être déclaré admis.  
 
Une fois admis, la formation au CRFPA dure 18 mois :  
 
- 6 mois de projet personnel (PPI), lequel peut être un M2, un stage en juridiction/entreprise/cabinet à l'étranger;
- 6 mois de cours (les modalités pratiques varient selon les CRFPA, à paris c'est environ 3 mois et demi de cours et possibilité de faire un stage en cabinet pendant les périodes sans cours);
- 6 mois de stage en cabinet.
 
Le stage de six mois en cabinet est toujours la dernière période des 18 mois mais les deux autres périodes sont interchangeables.
 
Ensuite tu passes le CAPA (+- 90/95% de réussite) et tu peux exercer la profession d'avocat.
 
Concernant la rémunération des stages, tout dépend la structure dans laquelle tu exerces, ça peut aller d'un %age du SMIC (minimum obligatoire depuis peu) à 3000€/mois dans les cabinets d'affaires parisiens.
 
Concernant le timing, j'ai tendance à dire que passer le CRFPA le plus tôt possible (soit juste après le M1) est le plus judicieux d'une part parce que tu peux mettre le M2 que tu fais après ton M1 en PPI et d'autre part autant gagner un an sachant que la scolarité est de 18 mois. Cela dit beaucoup de gens, dont moi, ont passé/passe l'examen après le M2, ça marche aussi mais ça repousse d'un an ton entrée dans la vie active.
 
Concernant la spécialisation, ce n'est pas le CRFPA qui va te l'apporter mais ton parcours universitaire et tes expériences en cabinet. Si tu fais un M2 de fiscal, que tu fais des stages en droit fiscal, il y a de très fortes chances pour que tu sois fiscaliste une fois le CAPA en poche. Il faut donc distinguer spécialisation de ta formation et accès à la profession d'avocat.


 
 
Merci TyMor, c'est toi le plus fort http://flomig.busythumbs.com/users/m/migone/flomig/images/supertimor.jpg ...  :whistle:  
 
 
Je te remercie pour ces explications, va falloir que je me penche plus sérieusement sur la question.
Concernant la spécialisation, je suis d'accord avec toi sur le fait que cela dépend bien évidemment du cursus et des stages effectués, mais apparement tu peux faire une spécialisation reconnue :

Citation :

L'avocat peut être généraliste ou choisir de se spécialiser : 15 spécialités sont prévues par le décret de 1993.
Pour obtenir une mention de spécialisation, l'avocat doit passer une épreuve de contrôle des connaissances, et doit justifier d’une pratique professionnelle continue d’une durée qui ne peut être inférieure à 2 ans dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation.


 
Maintenant reste pour moi a réfléchir à quand je vais m'y attaquer, je ne sais pas si je serai capable de bosser tout ça en plus du M1.
 
Par contre, comment on fait pour les révisions, je veux dire c'est chacun se demerde dans son coin et se pointe le jour de l'examen ? L'IEJ ca se passe comment/ca sert à quoi concretement ?
 
 


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La bêtise et la fierté sont faites du même bois
n°15527891
cballot
Posté le 15-07-2008 à 10:35:18  profilanswer
 

:hello:

alcante a écrit :


 
edit: 2eme tentative   :whistle:


 sauf mutation ou  changement d'employeur ( nouveau contrat de travail avec une autre  filiale par ex, c'est 3 mois.  
après avec certains propriétaires ou agence, en  présentant un  candidat  locataire, ils acceptent de mettre un terme au contrat plus tôt, à la date ou  le successeur  emménagerait par ex ...  


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°15529566
cballot
Posté le 15-07-2008 à 13:45:11  profilanswer
 

va savoir,  elle touchent  une comission pour  avoir trouver un nouveau locataire extra sans  bouger un petit doigt, certains savent trouver leur interet là où il est  
et les marmottes sont bien gardées


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°15529610
Evaria
Posté le 15-07-2008 à 13:49:46  profilanswer
 

:hello:  
 
Dites moi les juristes...est-ce que l'un d'entre vous pourrait me faire passer un modèle de transaction commerciale ?
Je ne suis plus en stage et je n'ai accès à aucun formulaire  :sweat:
 

n°15530299
statoon
Enjoy the silence
Posté le 15-07-2008 à 14:47:16  profilanswer
 

:hello:
 
J'ai une question concernant un héritage (pas encore eu lieu, mais vu l'état de santé, je me pose des questions)
 
En effet, mes grands parents sont en Pologne, un héritage est prévu pour ma mère, mais qu'en est-il pour les impots ?  
est-ce qu'elle est soumise à un héritage classique (donc en France) ou sinon, comment cela se passe ?


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19°, tu as froid ? mets un pull !
n°15530527
Splinter
:[
Posté le 15-07-2008 à 15:13:37  profilanswer
 

Evaria a écrit :

:hello:  
 
Dites moi les juristes...est-ce que l'un d'entre vous pourrait me faire passer un modèle de transaction commerciale ?
Je ne suis plus en stage et je n'ai accès à aucun formulaire  :sweat:
 


 
File ton mail en MP ;)


---------------
Last.fm
n°15531494
TyMor
Posté le 15-07-2008 à 16:58:49  profilanswer
 

ErAsMuSs a écrit :


 
 
Merci TyMor, c'est toi le plus fort http://flomig.busythumbs.com/users [...] rtimor.jpg ...  :whistle:  
 
 
Je te remercie pour ces explications, va falloir que je me penche plus sérieusement sur la question.
Concernant la spécialisation, je suis d'accord avec toi sur le fait que cela dépend bien évidemment du cursus et des stages effectués, mais apparement tu peux faire une spécialisation reconnue :

Citation :

L'avocat peut être généraliste ou choisir de se spécialiser : 15 spécialités sont prévues par le décret de 1993.
Pour obtenir une mention de spécialisation, l'avocat doit passer une épreuve de contrôle des connaissances, et doit justifier d’une pratique professionnelle continue d’une durée qui ne peut être inférieure à 2 ans dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation.


 
Maintenant reste pour moi a réfléchir à quand je vais m'y attaquer, je ne sais pas si je serai capable de bosser tout ça en plus du M1.
 
Par contre, comment on fait pour les révisions, je veux dire c'est chacun se demerde dans son coin et se pointe le jour de l'examen ? L'IEJ ca se passe comment/ca sert à quoi concretement ?
 
 


 
Pour passer l'examen du CRFPA tu dois être inscrit dans un IEJ (inscription en début d'année universitaire, seule ou en plus d'une inscription en M1/M2/doctorat/etc., en général auprès de l'IEJ de ton université) qui donne des cours d'actualisation et organise des exercices blancs qui, en théorie, te préparent pour l'examen. Chaque IEJ organise sa propre session d'examen dans le respect des textes en vigueur.
 
En pratique l'IEJ ne sert pas à grand chose pour les révisions, sauf à avoir quelques infos sur les épreuves futures et la plupart des gens font une prépa privée pendant l'été et révisent l'examen de juillet à septembre (selon les dates des écrits). Une chose est certaine : c'est tout à fait possible de faire un M1 ou M2 et de passer l'examen pour la simple et bonne raison que tu auras fini ton diplôme avant de commencer à réviser le CRFPA.
 
Les mentions de spécialisation sont tout autre chose, elles ne peuvent se passer qu'après plusieurs années d'expérience professionnelle comme avocat dans le ou les domaines considérés. Mais cette pratique professionnelle en elle-même est la résultante de i) ton cursus ii) ta pratique en cabinet depuis que tu fais des stages/prêté serment.

n°15531769
Profil sup​primé
Posté le 15-07-2008 à 17:27:10  answer
 

statoon a écrit :

:hello:
 
J'ai une question concernant un héritage (pas encore eu lieu, mais vu l'état de santé, je me pose des questions)
 
En effet, mes grands parents sont en Pologne, un héritage est prévu pour ma mère, mais qu'en est-il pour les impots ?  
est-ce qu'elle est soumise à un héritage classique (donc en France) ou sinon, comment cela se passe ?


Citation :


 Droits de succession (et de donation)
Domicile du défunt (ou donateur), lieu de situation des biens et, désormais, domicile du bénéficiaire, constituent les principaux critères pour déterminer la loi fiscale applicable aux biens transmis à titre gratuit.
 
Le domicile s'entend du domicile fiscal. Il s'agit là d'une notion de fait, appréciable cas par cas, à la date du fait générateur de l'impôt, autrement dit :
 
      du décès, pour les biens transmis par succession, ou de la donation.  
 
 
Sous réserve des conventions fiscales internationales conclues entre la France et les autres États pour éviter les doubles impositions, sont soumis aux droits de succession en France :
 
      les biens meubles ou immeubles, situés en France ou hors de France, si le défunt (ou donateur) avait son domicile fiscal en France, les biens meubles ou immeubles situés en France, si le défunt (ou donateur) n'avait pas son domicile fiscal en France, et les biens meubles ou immeubles, situés en France ou hors de France, reçus par une personne ayant eu son domicile en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.  
 
 
Les biens situés en France (départements d'outre-mer inclus) comprennent deux catégories :
 
      ceux qui y ont une "assiette" matérielle tels que les immeubles, les meubles meublants, les fonds de commerce, notamment, et les biens incorporels français (valeurs mobilières émises par l'État français, les brevets concédés ou exploités en France, etc.).  
 
 
REMARQUE : lorsque le défunt était domicilié hors de France et en l'absence de convention fiscale internationale, ses biens situés en France pourraient être imposés deux fois : en France et à l'étranger. Pour éviter cette double imposition, la loi française prévoit que l'impôt acquitté à l'étranger puisse s'imputer sur celui dû en France à raison des mêmes biens : méthode dite d'"imputation".

n°15533200
Titprem
Posté le 15-07-2008 à 19:59:27  profilanswer
 

Je viens à l’instant de recevoir un coup de téléphone d’un commercial de chez Canal+.
 
N’ayant jamais fourni mon numéro de portable à cette entreprise (connue pour ses pratiques commerciales assez agressives il me semble), j’ai demandé à mon interlocuteur comment il avait obtenu mon numéro de téléphone : c’est Free qui a fourni mon numéro de téléphone.
 
Or je n’ai jamais autorisé Free à fournir mon numéro de téléphone (ou tout autre donnée personnelle) à un tiers.
 
Selon le commercial, Free a l’autorisation de fournir mon numéro de téléphone à Canal+ en vertu d’un accord commercial passé entre les deux entreprises.
 
Cette pratique est-elle légale ? Je trouve ces procédés plus que douteux. Quels sont mes recours ?

n°15533554
alcante
Posté le 15-07-2008 à 20:43:35  profilanswer
 


 
Coucou !
 
CDI avec juste un "Short Term Assignment" (3 mois) ...
 
Sinon si c'est pas possible, la sous location, c'est une autre solution, mais c'est pas légal il me semble ?  
 
Probleme au niveau de l'assurance du logement ?  
 
Ca m'embete, je vais payer 4 mois de loyer en tout pour mon appart inhabité en plein paris, snif :cry:  
 
Merci les gens  :jap:

n°15533712
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 15-07-2008 à 20:59:04  profilanswer
 

Titprem a écrit :


Cette pratique est-elle légale ? Je trouve ces procédés plus que douteux. Quels sont mes recours ?


 
Quel est ton préjudice ?  


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I'm real when it's usefull !
n°15533745
davidenko
Posté le 15-07-2008 à 21:02:47  profilanswer
 

Merci de vos réponses... Mais mon topic a été verrouillé ! :fou: Les raisons de l'accident divergent entre le piéton et mon père.
 
D'après le piéton mon père roulait trop vite et a grillé un feu rouge. Mouais mais mon père est taxi depuis longtemps, seul revenu de la famille, il doit payer nos études, bref voilà il va pas faire le fou en roulant trop vite et en grillant un feu rouge ! Est-ce que on peut dire ce genre d'argument au tribunal ?
 
Sinon autre chose, c'est que mon père roulait dans une voie de bus (il a le droit car il est taxi), qui allait en sens inverse de la circulation pour les voitures normales, donc le piéton n'a du regardé que du côté où les voitures normales arrivaient et n'a pas vu mon père arrivé !! De plus l'accident a eu dans un virage, donc mon père n'a pas pu anticipé la traversé du piéton car virage = mauvaise visibilité ! Est-ce que ça il faut le dire au tribunal ?? Mon frère et moi seront les " avocats " de mon père (qui ne parlent pas très bien français) et le piéton aura un vrai avocat lui !! Est-ce qu'on peut faire le poid ou devons nous engager un avocat ? On a aucune notions de droit, de loi et tout !

n°15533813
dj pone
Posté le 15-07-2008 à 21:09:16  profilanswer
 

davidenko a écrit :

Merci de vos réponses... Mais mon topic a été verrouillé ! :fou: Les raisons de l'accident divergent entre le piéton et mon père.

 

D'après le piéton mon père roulait trop vite et a grillé un feu rouge. Mouais mais mon père est taxi depuis longtemps, seul revenu de la famille, il doit payer nos études, bref voilà il va pas faire le fou en roulant trop vite et en grillant un feu rouge ! Est-ce que on peut dire ce genre d'argument au tribunal ?

 

Sinon autre chose, c'est que mon père roulait dans une voie de bus (il a le droit car il est taxi), qui allait en sens inverse de la circulation pour les voitures normales, donc le piéton n'a du regardé que du côté où les voitures normales arrivaient et n'a pas vu mon père arrivé !! De plus l'accident a eu dans un virage, donc mon père n'a pas pu anticipé la traversé du piéton car virage = mauvaise visibilité ! Est-ce que ça il faut le dire au tribunal ?? Mon frère et moi seront les " avocats " de mon père (qui ne parlent pas très bien français) et le piéton aura un vrai avocat lui !! Est-ce qu'on peut faire le poid ou devons nous engager un avocat ? On a aucune notions de droit, de loi et tout !

 

1) J'ai vu énormément de dossiers de chauffeur de taxi qui veulent récuperer leur permis car solde de points à 0... tu peux tjrs la pleurer mais le coup du chauffeur de taxi qui conduit tjrs niquel, je doute sérieusement...

 

2) On m'a tjrs dit qu'un piéton était prioritaire à partir du moment ou il est sur la chaussée... Faudrait voir un peu la loi de 85 et les exonérations possibles. Si tu n'as pas d'oseille : aide juridictionnelle.


Message édité par dj pone le 15-07-2008 à 21:10:01

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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°15534394
davidenko
Posté le 15-07-2008 à 22:08:03  profilanswer
 

Tu m'aides pas là ! Ca me soule cette histoire, il va nous demander notre maison ça se trouve.

n°15534455
Profil sup​primé
Posté le 15-07-2008 à 22:14:06  answer
 

davidenko a écrit :

Tu m'aides pas là ! Ca me soule cette histoire, il va nous demander notre maison ça se trouve.


On s'en fout de ta life  :sleep:  
 
Si les réponses ne te conviennent pas, va voir ailleurs  :sleep:

mood
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Posté le   profilanswer
 

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