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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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Publicité | Posté le 14-07-2008 à 17:11:42 ![]() ![]() |
Profil supprimé | Posté le 14-07-2008 à 20:13:56 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 14-07-2008 à 20:15:04 ![]()
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Splinter :[ | La loi de 1985 est effectivement très favorable aux victimes. Cela étant, le montant de l'indemnisation doit couvrir celui du préjudice. Est-ce qu'il y a eu une expertise ? --------------- Last.fm |
davidenko |
TyMor |
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Publicité | Posté le 14-07-2008 à 20:35:57 ![]() ![]() |
Splinter :[ |
alcante |
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davidenko | Comment se déroule un procès ? Peut-on approcher notre ennemi ? Parce que si mon père doit versé à ceux profiteur ne serait-ce que un seul centime, je vais le cogner sa tronche de prout. Message cité 3 fois Message édité par davidenko le 14-07-2008 à 20:52:48 |
Jack'o'Lantern Wisdom, Justice and Love ! |
--------------- I'm real when it's usefull ! |
Halfsup |
Ton père va douiller c'est quasi-sur. Comme cela a été justement rappelé auparavant, la loi de 1985 est extrêmement favorable aux piétons/cyclistes victimes car considérés comme évidemment beaucoup plus fragiles, la jurisprudence est foisonnante avec un piéton fautif et le chauffeur auteur du dommage qui ne pouvait pas faire grand chose pour l'éviter, pourtant celui-ci est reconnu responsable. S'il porte l'affaire en justice il a toutes les chances de repartir avec des dommages-intérêts, après tout dépend des faits bien entendu (s'il traversait au rouge, en courant, sans regarder il y aura diminution de l'indemnisation, encore heureux). Message édité par Halfsup le 14-07-2008 à 23:07:15 |
Profil supprimé | Posté le 15-07-2008 à 00:13:33 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 15-07-2008 à 00:17:07 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 15-07-2008 à 00:17:39 ![]()
Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 15-07-2008 à 00:21:05 |
Profil supprimé | Posté le 15-07-2008 à 00:25:08 ![]()
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Splinter :[ |
--------------- Last.fm |
ErAsMuSs Je râle pas, je m'exprime !!! |
--------------- La bêtise et la fierté sont faites du même bois |
cballot |
--------------- Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie |
cballot | va savoir, elle touchent une comission pour avoir trouver un nouveau locataire extra sans bouger un petit doigt, certains savent trouver leur interet là où il est --------------- Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie |
Evaria | |
Splinter :[ |
--------------- Last.fm |
TyMor |
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Profil supprimé | Posté le 15-07-2008 à 17:27:10 ![]()
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Jack'o'Lantern Wisdom, Justice and Love ! |
--------------- I'm real when it's usefull ! |
dj pone |
1) J'ai vu énormément de dossiers de chauffeur de taxi qui veulent récuperer leur permis car solde de points à 0... tu peux tjrs la pleurer mais le coup du chauffeur de taxi qui conduit tjrs niquel, je doute sérieusement... 2) On m'a tjrs dit qu'un piéton était prioritaire à partir du moment ou il est sur la chaussée... Faudrait voir un peu la loi de 85 et les exonérations possibles. Si tu n'as pas d'oseille : aide juridictionnelle. Message édité par dj pone le 15-07-2008 à 21:10:01 --------------- Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau |
davidenko | Tu m'aides pas là ! Ca me soule cette histoire, il va nous demander notre maison ça se trouve. |
Profil supprimé | Posté le 15-07-2008 à 22:14:06 ![]()
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