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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°15290144
Profil sup​primé
Posté le 24-06-2008 à 17:03:06  answer
 

Reprise du message précédent :
 
Bah si justement, je me souviens des souffrances des vieux comptables lors du passage au NPC  :o

mood
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Posté le 24-06-2008 à 17:03:06  profilanswer
 

n°15290392
Profil sup​primé
Posté le 24-06-2008 à 17:25:40  answer
 

Splinter a écrit :


 
Ah bon tu abandonnes ?  [:cerveau sad]


 
 
Voilà :d
 
Et j'ai du la perdre quelque part entre la hiérarchie pesante  et l'idée d'être encore à réviser pour l'agreg à 35 ans si je veux une carrière correcte.

n°15290425
Profil sup​primé
Posté le 24-06-2008 à 17:27:26  answer
 

El Silencio a écrit :


 
J'imagine même pas ce que ça doit être en social actuellement. J'ai eu affaire à la nouvelle codification du Code du travail pour un commentaire, ce fut un grand moment de souffrance.  :pt1cable:  
 
Ils ont fait très fort. Certains articles ont été découpés en plusieurs morceaux, certains ont été rattachés à d'autres etc.  :sweat: Les tables de correspondance sont franchement indispensables pour le coup.


http://www.travail-solidarite.gouv [...] d-v2-.html
 
Mme Niju ne sort plus sans ce petit logiciel :o

n°15290583
cballot
Posté le 24-06-2008 à 17:43:54  profilanswer
 

merci :jap:
(edit !: pour le logiciel de correspondance du nouveau code du travail)

Message cité 1 fois
Message édité par cballot le 24-06-2008 à 17:44:56

---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°15290655
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 24-06-2008 à 17:52:24  profilanswer
 


 
Windows only...  :fou:  :fou:  


---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°15290656
dj pone
Posté le 24-06-2008 à 17:52:38  profilanswer
 

freeware :fou: :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°15290707
Profil sup​primé
Posté le 24-06-2008 à 17:57:35  answer
 

Faut choisir entre liberté et efficacité  :o  
 
Certains choisissent la liberté  :o  
 
(merci niju, t'as le même truc pour le code du commerce ?  :whistle: )

n°15290715
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 24-06-2008 à 17:58:34  profilanswer
 


 
Bah oui, c'est un freeware.  :??:  
 
Mais sur mon Mac, je peux rien en faire de cette saloperie.  :fou:  (et me parle pas d'installer windows sur mon Mac  :kaola: )
 

Spoiler :

Et y'a même pas de version Linux pour mon EeePC... :kaola:  :fou: [:con smith]


---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°15290718
dj pone
Posté le 24-06-2008 à 17:58:43  profilanswer
 

Tu viens de foutre 3mois et demi de stage à l'eau en une seule phrase :o :D


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°15290727
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 24-06-2008 à 17:59:19  profilanswer
 


 
Etre sous Windows, j'appelle pas ça la liberté....  :D


---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
mood
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Posté le 24-06-2008 à 17:59:19  profilanswer
 

n°15290754
Profil sup​primé
Posté le 24-06-2008 à 18:02:27  answer
 

El Silencio a écrit :


 
Etre sous Windows, j'appelle pas ça la liberté....  :D


Je n'ai pas dit avoir choisi la liberté  :o

n°15290766
Profil sup​primé
Posté le 24-06-2008 à 18:03:52  answer
 


 
Ah oui, les temps modernes  [:cerveau totoz]

n°15290794
Profil sup​primé
Posté le 24-06-2008 à 18:06:45  answer
 

cballot a écrit :

merci :jap:
(edit !: pour le logiciel de correspondance du nouveau code du travail)


Et ça te colle un petit Dalloz sur le bureau Windows, classe  :sol:

n°15290963
Profil sup​primé
Posté le 24-06-2008 à 18:21:08  answer
 


J'imagine qu'il y avait un huissier qui s'amusait à passer derrière les juges pour tout renuméroter non ? :D
 
( :hello: la foule des juristes)

n°15291094
Profil sup​primé
Posté le 24-06-2008 à 18:33:44  answer
 


C'est plutôt le conseiller référendaire travaillant dans le cabinet du juge rapporteur chargé d'élaborer le projet de décision qui savait qu'il fallait faire comme ça pour ne pas perdre les vieux juges :D
 
(et en fait tout ça est extrêmement codifié, le président de cet époque rédigeait des notes de service extrêmement précises sur la forme des décisions, sur l'emploi de telle conjonction de coordination plutôt que telle autre, etc... pour "lisser" et "unifier" le  style de la Cour)

n°15291186
Profil sup​primé
Posté le 24-06-2008 à 18:41:25  answer
 

dj pone a écrit :

Tu viens de foutre 3mois et demi de stage à l'eau en une seule phrase :o :D


 :??:

n°15291252
dj pone
Posté le 24-06-2008 à 18:48:53  profilanswer
 


 
Je bosse sur le libre actuellement :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°15291341
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 24-06-2008 à 19:00:20  profilanswer
 


 
Simplification qu'i'disaient !  :fou:


---------------
I'm real when it's usefull !
n°15291585
Splinter
:[
Posté le 24-06-2008 à 19:38:48  profilanswer
 

dj pone a écrit :


 
Je bosse sur le libre actuellement :o


 
Je bosse pour un client perso sur un contrat dans le domaine du logiciel libre et j'ai été pris en flagrant délit de "non libriste" (en insérant un article sur la propriété intellectuelle) :d


---------------
Last.fm
n°15291775
zeuartisan
Lefilpoupre dans la bibli.
Posté le 24-06-2008 à 20:11:59  profilanswer
 

Salut les gars, y'a une question de je me pose, voilà la situation :

 

Je suis passé par une agence pour trouver un appart avec ma colloque l'année dernière.
Donc on l'ai pris, on s'est aquitté des frais qui sont de 8% du loyer annuel.

 

Maintenant ma colloque déménage à Paris et moi j'ai trouvé un colloc pour prendre sa place, ET ..
Il faut re-payer les frais de 8% du loyer annuel "minorés de 30 % ce qui est une décotte considérable" parceque c'est moi qui ais trouvé le colloc , ce qui fait quand même un bon 460 €.

 

La je me dis ....  :pfff: J'étais déja dans l'appart, j'ai déja payé les frais, c'est moi qui ai trouvé le nouveau colloc.
D'ou je dois lui repayer ?

 

Au moins je pense que je ne devrais pas avoir à payer de frais d'agence sur mon demi-loyer car je m'en suis déja acquitté ( plein pot en passant ). : il calcule les 8% sur le total du loyer .. mais la nouvelle personne qui entre dans l'appart elle paye qu'un demi-loyer => pourquoi calculer les frais de 8 % sur le total du loyer ? Qui ont déja été payés ?

 

Voilà la question que je me pose , après tout le monde est mauvais payeur moi le premier là mais bon là l'agence elle a rien fait , c'est moi qui ait fait son travail et moi je dois travailler à coté pour la payer elle ( alors que c'est moi qui ait déja fait son travail .. )
 :sweat:

 

Message cité 1 fois
Message édité par zeuartisan le 24-06-2008 à 20:21:16

---------------
https://www.youtube.com/watch?v=eviqX3QXd-s - Hugo TSR : La haut
n°15291815
FRACTAL
Posté le 24-06-2008 à 20:18:31  profilanswer
 

parles-en à l'agence pour avoir une réduction supérieure
 
mais leur taf c'est de faire les contrats de cautions et de bail, donc c'est sur que 460€ pour faire les photocopies c'est un peu cher  :)

n°15292023
sisi38
Posté le 24-06-2008 à 20:42:32  profilanswer
 

sisi38 a écrit :

Je reviens vers vous pour d'autres questions :
 
 
- quand on veut transférer les parts d'une société à une personne, donc quand on veut acquérir une société, faut-il passer par un avocat pour signer tous les documents ? (ou plutôt devant un notaire  :??: )
 
- si la personne, devant laquelle on signe les documents de cession de la société se dit être avocate, comment peut-on savoir qu'elle est vraiment avocate ? Je pense qu'elle doit être inscrite au Barreau ou quelque chose comme ça ? Merci de me confirmer.
 
:)
 


 
 :bounce:  
 
 
 
Merci mais ce n'est pas suffisant  :(  
 
 

n°15292056
Splinter
:[
Posté le 24-06-2008 à 20:45:36  profilanswer
 

Y a des annuaires sur les sites des différents ordres des barreaux de France.

 

D'ailleurs y a même un annuaire national sur le site du CNB : http://www.cnb.avocat.fr/annuaire/Recherche.php

 

edit : je suis le seul avocat de France à porter mon nom [:nico54]

 

edit 2 : tac aussi [:diskobeck]

Message cité 1 fois
Message édité par Splinter le 24-06-2008 à 20:46:48

---------------
Last.fm
n°15292126
sisi38
Posté le 24-06-2008 à 20:50:52  profilanswer
 

Merci pour ce lien Splinter !
 
Et qu'en est-il de l'acquisition d'une société  :??:  
 

n°15292159
Profil sup​primé
Posté le 24-06-2008 à 20:54:40  answer
 

zeuartisan a écrit :

Salut les gars, y'a une question de je me pose, voilà la situation :  
 
Je suis passé par une agence pour trouver un appart avec ma colloque l'année dernière.  
Donc on l'ai pris, on s'est aquitté des frais qui sont de 8% du loyer annuel.
 
Maintenant ma colloque déménage à Paris et moi j'ai trouvé un colloc pour prendre sa place, ET ..  
Il faut re-payer les frais de 8% du loyer annuel "minorés de 30 % ce qui est une décotte considérable" parceque c'est moi qui ais trouvé le colloc , ce qui fait quand même un bon 460 €.
 
La je me dis ....  :pfff: J'étais déja dans l'appart, j'ai déja payé les frais, c'est moi qui ai trouvé le nouveau colloc.
D'ou je dois lui repayer ?  
 
Au moins je pense que je ne devrais pas avoir à payer de frais d'agence sur mon demi-loyer car je m'en suis déja acquitté ( plein pot en passant ). : il calcule les 8% sur le total du loyer .. mais la nouvelle personne qui entre dans l'appart elle paye qu'un demi-loyer => pourquoi calculer les frais de 8 % sur le total du loyer ? Qui ont déja été payés ?  
 
Voilà la question que je me pose , après tout le monde est mauvais payeur moi le premier là mais bon là l'agence elle a rien fait , c'est moi qui ait fait son travail et moi je dois travailler à coté pour la payer elle ( alors que c'est moi qui ait déja fait son travail .. )  
 :sweat:  
 


 
Tu n'as rien à payer. Les frais d'agences, outre être une pratique douteuse je ne vois pas pourquoi tu les paierais par la suite.

n°15292353
Splinter
:[
Posté le 24-06-2008 à 21:12:40  profilanswer
 

Faut voir le contrat de mandat entre le propriétaire et l'agent mais je suppose que ce dernier a droit à sa rémunération dès lors qu'un contrat de location est conclu, qu'il soit intervenu lors de sa conclusion (en cherchant un locataire) ou non. J'ai justement un dossier comme ça sur le feu devant le TC de Trouperdu :d

 

edit : suppression du nom du TC :o

Message cité 1 fois
Message édité par Splinter le 24-06-2008 à 21:13:04

---------------
Last.fm
n°15292746
zeuartisan
Lefilpoupre dans la bibli.
Posté le 24-06-2008 à 21:46:29  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Faut voir le contrat de mandat entre le propriétaire et l'agent mais je suppose que ce dernier a droit à sa rémunération dès lors qu'un contrat de location est conclu, qu'il soit intervenu lors de sa conclusion (en cherchant un locataire) ou non. J'ai justement un dossier comme ça sur le feu devant le TC de Trouperdu :d
 
edit : suppression du nom du TC :o


 
Ouais c'est ça la base .. bon .. fait chier mais va falloir casquer .. parfois c'est pas forcement juste les lois j'trouve.
 
Ca se présente bien pour le locataire ton affaire ? Ca m'interesse de quel coté est la loi.  :fou:


---------------
https://www.youtube.com/watch?v=eviqX3QXd-s - Hugo TSR : La haut
n°15292881
Profil sup​primé
Posté le 24-06-2008 à 21:56:17  answer
 

sisi38 a écrit :

Merci pour ce lien Splinter !
 
Et qu'en est-il de l'acquisition d'une société  :??:


 
- à ma connaissance pas d'obligation d'acte notarié, mais je ne fais pas de droit de sté. Le recours à un avocat dans ce genre de cas n'est jamais obligatoire, mais il est utile de recourir à un cabinet qui fait du droit des sociétés.
 
- bah en principe si vous passez par un avocat la signature se fera à son cabinet, et très vraisemblablement tu auras eu rdv avec lui avant. Et non, tu ne vas pas demander sa carte à ton avocat :D

n°15292904
Profil sup​primé
Posté le 24-06-2008 à 21:58:01  answer
 

Splinter a écrit :

Y a des annuaires sur les sites des différents ordres des barreaux de France.
 
D'ailleurs y a même un annuaire national sur le site du CNB : http://www.cnb.avocat.fr/annuaire/Recherche.php
 
edit : je suis le seul avocat de France à porter mon nom [:nico54]
 
edit 2 : tac aussi [:diskobeck]


 
Ah ? En même temps rien d'étonnant, on ne s'appelle pas Martin :o

n°15293133
sisi38
Posté le 24-06-2008 à 22:18:37  profilanswer
 


 
Merci :)
 

n°15294560
kiki
Posté le 24-06-2008 à 23:55:39  profilanswer
 


On est sur le topic juristes, pas au café du commerce, réfléchis avant de répondre aux gens, ce n'est pas la première fois que tu affirmes des choses de manière péremptoire et qui sont fausses.
/maitre d'école

n°15294595
kiki
Posté le 24-06-2008 à 23:59:14  profilanswer
 


Utile voire indispensable d'avoir un avocat pour ce genre de transactions. L'acte notarié n'est pas nécessaire.
Pas besoin de demander sa carte, déja la plaque est un élément, et si vraiment tu veux être certain qu'il est bien avocat tu vas au TGI de son barreau et tu auras la liste des avocats inscrits au tableau :o
Ceci dit dans la barreau ou je suis, il y a quelques années une "avocate" a exercé durant un an alors qu'elle n'avait pas pas passé le CAPA, elle avait falsifié des documents :D

Message cité 1 fois
Message édité par kiki le 25-06-2008 à 00:04:14
n°15294606
Splinter
:[
Posté le 24-06-2008 à 23:59:40  profilanswer
 

zeuartisan a écrit :


 
Ouais c'est ça la base .. bon .. fait chier mais va falloir casquer .. parfois c'est pas forcement juste les lois j'trouve.
 
Ca se présente bien pour le locataire ton affaire ? Ca m'interesse de quel coté est la loi.  :fou:


 
En l'occurrence c'est pas tout à fait la loi mais surtout le contrat...  
 
Enfin cela dit oui, effectivement il y a une loi, qui date de 1991 de mémoire, celle relative aux agents immobiliers. La loi dit (de mémoire encore...) que l'agent a droit à sa rémunération s'il est présent à la transaction. Dans mon dossier ce n'était pas le cas (les faits sont un peu complexes), donc on conteste le droit à rémunération de l'agent.
 
On en est qu'au tout début du dossier, on s'est fait assigner et on a conclu y a pas très longtemps, là c'est renvoyé en septembre pour les conclusions adverses... :d


---------------
Last.fm
n°15294667
sisi38
Posté le 25-06-2008 à 00:04:15  profilanswer
 

kiki a écrit :


Utile voire indispensable d'avoir un avocat pour ce genre de transactions. L'acte notarié n'est pas nécessaire.
Pas besoin de demander sa carte, déja la plaque est un élément, et si vraiment tu veux être certain qu'il est bien avocat tu vas au TGI de son barreau et tu auras la liste des avocats inscrits au tableau :o


Merci Kiki  :hello:  
 
Un avocat doit donc avoir une plaque apposée, sinon ça deviendrait douteux j'imagine  :ange:  
 

n°15294679
kiki
Posté le 25-06-2008 à 00:05:19  profilanswer
 

sisi38 a écrit :


Merci Kiki  :hello:  
 
Un avocat doit donc avoir une plaque apposée, sinon ça deviendrait douteux j'imagine  :ange:  
 


A priori la plaque est un bon élément, mais bon on ne sait jamais :D
L'annuaire du CNB me semble pas mal. Pas besoin de tomber dans la paranoia non plus.

n°15294693
Splinter
:[
Posté le 25-06-2008 à 00:06:10  profilanswer
 

sisi38 a écrit :


Merci Kiki  :hello:  
 
Un avocat doit donc avoir une plaque apposée, sinon ça deviendrait douteux j'imagine  :ange:  
 


 
 
Je suis avocat mais je n'ai pas de plaque...


---------------
Last.fm
n°15294728
Profil sup​primé
Posté le 25-06-2008 à 00:09:08  answer
 

Il y a bien des faux médecins  :whistle:  
 
Bah sinon pour une cession de parts, si je n'y connaissais que dalle, j'irais plutôt chez un notaire que chez un avocat.  :o

n°15294755
dj pone
Posté le 25-06-2008 à 00:10:45  profilanswer
 

Splinter a écrit :


 
 
Je suis avocat mais je n'ai pas de plaque...


 
Y'a une histoire de modules à passer à l'EFB pour pouvoir y apposer sa spécialité non ? :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°15294766
kiki
Posté le 25-06-2008 à 00:11:31  profilanswer
 


C'est là qu'on mesure tout le pb de communication de notre profession, parce de ce que j'ai pu en voir, les notaires sont loins d'etre les plus compétents dans ce genre d'opérations.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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