Reprise du message précédent :
 
 
 
 
Merci bien
 
Hum je ne suis pas particulièrement fixée sur ce Master mais il m'avait l'air vraiment intéressant.
 
En fait, l'heure est venue pour moi de faire un choix entre une licence de droit privée ou public, et je ne sais pas du tout comment choisir. Donc je regarde par rapport aux Masters qui m'intéressent.
 
 

 
Etant en master 1 de droit des affaires, je souhaite m'inscrire dans un master 2 pro pour faire de l'alternance...
 
J'ai opté pour celui en droit des assurances mais vu que ma note au 1er semestre en droit des assurances n'est pas top je pense à diversifier mes choix.
Le problème est qu'en master 2 pro il n'y a pas masse...
 
La secrétaire du master 2 droit des assurances m'a dit que si j'avais un contrat d'apprentissage, le responsable du master 2 m'accepterait en dépit de ma mauvaise note en droit des assurances.  
J'ai eu des bonnes notes dans les autres matières globalement.
 
Qu'en pensez-vous? (pipo?)
 
Concernant les contrats d'apprentissage, ils sont en majorité subventionnés par l'Etat, les entreprises (banques, assurances) sont-elles enclines à prendre des jeunes bac +4 en alternance?

Rassurez moi les jeunes fous du droit; les conceptions du domaine public aux USA et en France n'ont RIEN à voir hein ?

ça sent les aixois

 
Pourquoi ?

Comment l’on respecte les décisions du Conseil constitutionnel à la Chancellerie (Diner’s room) : « et bien on ne les respecte pas ».

 
Très inquiétant ce forcing...
De toute manière, le rôle de la Loi est de plus en plus bafoué en haut-lieu, or ce qui n'est plus respecté au sommet de la pyramide n'a plus aucune raison de l'être à sa base: CQFD...

Certains affirment que c’est une coquille…
 
Faut dire qu’à force de forcing comme tu dis, on s’habitue.

 
Disons qu'avec Rachida Dati aux commandes, je ne serais guère étonné d'un passage en force avéré...
 
Sinon, pour ceux que le Droit des NTIC intéresse, je vous signale le déroulement d'un colloque à Assas le 14 mai sur le thème (roulements de tambour...) d'Internet et culture: quels enjeux juridiques?
 
D'ailleurs à ce propos, il me semble qu'Eric Besson nous doit un rapport sur l'économie numérique bientôt (la remise du document est prévue fin juillet mais les premiers échanges vont débuter en mai). A suivre de très près tant les lobbies sont en ordre de marche, avec pour cible les sites communautaires de type Dailymotion ou Youtube...

ah jpeux pas, il y a un colloque sur la prescription le 15

Bonjour,

Comment te retrouverait-il si l'e-mail que tu as envoyé est anonyme ?
 
Sinon oui, tu as commis un délit puisque tu as violé la confidentialité d'une conversation privée

l email est anonyme mais par les conversations sur msn peut il retrouver?

 
Par les conversations non, mais en allant voir le juge pour être autorisé à connaître ton adresse IP, oui
 
A mon avis tu n'as pas à t'inquiéter.

je serais tt de meme etonner que ca aille jusque la a mon avis il aurait trop honte des propos qu ila tenu pour aller jusque la

Tin j'ai pas envie de retourner à l'école ...  

Temps pourri dans la paysannie de JOL  

Y'a des juristes qui s'y connaissent sur les obligations des syndics? Si oui j'ai pas mal de question parce que j'ai vraiment l'impression que je suis tombé sur un escroc.

oui un peu ... racontes si tu veux  ...  
 
 
et bonjour    

Bonjour, bonjour,
 
Je suis arrivé en novembre dans ma copropriété. C'est une petite copropriété de 20 appartements environ. Il se trouve que déjà on a toujours pas eu le PV de l'assemblée général qui était en juin dernier (on s'est renseigné, les autres copropriétaires non plus).
 
Le gros problème c'est pour les appels de fonds pour les charges (je suis plus sûr du terme) trimestriel on a vraiment aucun détails. On a demandé les détails au syndic qui nous a envoyé après qu'on ait insisté lourdement un "détail" qui tiend sur un page où il y a environ 10 lignes (1 ligne divers de 6000 € pour toute la copropriété).
 
Est-ce qu'il y a des lois pour exhiger le détails des charges?  
 
Deuxième question, peut-on demander le recalcul des Tantièmes? Quand j'avais signer chez le notaire, il me semblait qu'une loi était passée rendant cela obligatoire.
 
J'espère que je suis clair. Merci pour votre aide.

Bonjour,
 
Petit question concernant les frais d'huissier et surtout la procédure. Suite à un procès gagné en 2006, poussé en appel par la partie opposée qui a confirmé le verdict en Janvier, je suis dans l'attente de règlement depuis. La date limite du pourvoi en cassation étant dépassée, j'ai demandé à mon avocat quelles étaient les démarches pour pouvoir récupérer la somme due.  
Elle doit recontacter la partie adverse et sans réponses me dit qu'il faudra faire appel à un Huissier.
 
Quelqu'un saurait-il quel en est le coût, y a t-il un autre moyen et quelle est la durée pour clôturer cette affaire légèrement ennuyeuse ?
 
Merci de vos lumières.

Aucune idée du coûts.
Non, pas d'autre option pour récupérer ce qui t'es du que l'huissier, sauf bonne volonté en face.
Il me semble par ailleurs que l'huissier récupère la somme à lui payer dans ce qu'il réclame à la partie adverse, non?

Effectivement, c'est ce qu'on m'a dit, mais je n'arrive pas à savoir la ratio
 
Même pour récupérer un Dû ... il faut payer Arf !!

Bah faut payer l'huissier mais ses frais sont normalement à la charge de la partie qui a refusé de payer spontanément (je viens de voir que niju l'a dit dans son message).

Les frais de recouvrement peuvent facilement s'élever à 1.000 euros, mais ça dépend des cas. Cela étant, en principe tu n'as pas à décaisser la somme.

les decisions de l'AG doivent être adressées dans les DEUX mois, par lettre simple ou par l'AR  pour les copropriétaires défaillants ou opposants  ! De plus   un compte rendu  
le PV abrégé des decisions de l'AG doit être affiché dans les parties communes aussi.  
le PV proprement dit doit figurer dans le registre prévu à cet effet ( éventuellement électronique depuis 2004 mais avec signature électronique aussi). l'article 33 du  Décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit que chaque copropriétaire peut demander des copies certifiées conformes des PV des AG ( aux frais du copropriétaire)  
Le conseil syndical à aussi accès à  la majeure partie de la documentation ( d'ailleurs  en existe t il un dans  votre copro ? si oui,  que fait il dans l'histoire ?  ce serait adapté de contacter ses membres, si non  il est très fortement conseiller d'en créer un à la prochaine AG ( sans doute en juin donc ...   si il n'y en a pas, il a du être adoptée une décision à la majorité de l'article 26 (ie  majorité 2/3 des copropriétaires et  des voies en ce sens) Sinon le designer à la majorité " de l'article 25" = maj de copropriétaires, au premier tour, majorité des présents au second tour si  un tiers des copropriétaires avait voté, cf http://www.legifrance.gouv.fr/./af [...] =rechTexte
 
 

 
article 35 Décret n°67-223 du 17 mars 1967  

ce qui est  le plus important c'est le budget prévisionnel. Il doit etre adopte chaque année à l'Ag  ... la convocation  à l'AG contient ce projet de budget  et en annexe les détails Pendant le délai entre la convocation et l'AG chaque copropriétaire peut aller consulter les justificatif  
là encore c'est en principe le conseil syndical qui suit l'exécution du budget ....  
 

des tantiemes  non.  
de la répartition des charges, oui , mais à l'UNANIMITE  
sauf  pour un immeuble tout récent ( article 12 de la loi) ou en cas de travaux  ( article 11, par exemple transformation de  combles en  appartements et vente de ceux ci,  en même temps que les travaux  l'AG vote l'adaptation de la répartition )  
 
et en plus  seulement pour les charges spéciales liées au fonctionnement usuel des services collectifs et aux éléments d’équipement commun : ascenseur, chauffage collectif, ... qui doivent être réparties en fonction du critère de l’utilité que ces services pour chaque lot Exemple typique, ascenseur fonction de l'étage et pas des tantiemes de copro).
 Pour ces charges en effet la loi SRU du 30  avait prévu un majorité simple  pour mettre les règlements de copro en conformité, mais avant fin 2005 pour moi, donc cette voie est fermée à présent et donc retour à  unanimité).
 
http://www.logement.gouv.fr/rubriq [...] brique=842
 
 

Balèze, cballot

Bonjour les juristes,
 
a mon tour d'avoir un soucis ! Depuis le mois de mars, je suis passé d'Orange à Free (dégroupage total). J'ai encore payé la facture pour le mois de mars à Orange et là je viens de recevoir une facture de 251 euros, ce qui correspond à six mois d'abonnement. Je précise que je suis abonné depuis 1998 ou 1999 à Orange, et que la dernière fois que j'avais changé de formule était en 2005. Donc les 12 voir 24 mois sont écoulés et je ne devrais normalement pouvoir résilier a tout moment. Je précise également que Free a plusieurs fois fait comprendre qu'il se chargerait de résilier mon abonnement avec Orange. Alors quelle sont les conséquences si je ne paie pas cette facture ? Je vais surement recevoir une mise en demeure ? Si je continue a faire le mort ai-je vraiment des chances de voir l'huissier frapper à ma porte ?  
 
Cordialement

 
Normalement il y a aucune clause qui justifie ce paiment. J'avais l'obligation de m'engager 12 ou 24 (je ne me souviens plus) en 2005. Rien d'autre.

 
Pour la précédente facture j'ai déjà essayé de les joindre c'était la croix et la banière. Je verrai. Mais en somme ce que tu m'expliques c'est que je vais devoir payer ?

Moi ce que je cherche surtout à savoir, c'est si je ne paie pas est-ce des huissiers vont réellement se pointer, ou c'est simplement de l'intimidation et en faisant le mort ça va pas passer. Après tout ils ne peuvent pas couper ma ligne je ne suis plus chez eux.

 
Ce n'est pas que je veux pas subir de conséquences, c'est que je savoir quelles seront-elles. Est-ce qu'un huissier va réellement venir, ou est-ce que je serai assigné devant le TI et je pourrai a ce moment me défendre. Cordialement

Question aux jeunes juristes fourbes
 
Les clauses sur les devis des garagistes "sous reserves de pieces, de ceci, de cela, de ma grand mere etc", c'est du vent vu leur obligation de résultat ?

L'obligation de résultat n'a aucun sens si le mec te met qu'il se réserve le droit d'ajouter pieces et MO au prix final... Ca m'a l'air de coller Merci jeune publiciste international

 
Après avoir réfléchi durant la soirée je crois avoir compris pourquoi Orange me réclame 251 euros. Au mois de septembre dernier je suis passé d’une formule 1 méga à 8 mégas. Ce que je ne savais pas en revanche, c’est que ce changement me réengageait pour un an. Je dois alors payer le restant des factures du mois d’avril à septembre (six mois).  
 
En faisant ce constant je me demandé si pouvais récupérer cet argent sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Je m’explique : on considère le paiement des 251 euros comme un dommage (matériel : atteinte de mon patrimoine). Il s’agit ici d’un dommage certain, direct et légitime.  
 
L’article 1382 s’applique lorsqu’il a par exemple violation d’une règle de droit, ou une faute de négligence et d’imprudence. Ici on peut considérer qu’Orange n’a pas accompli son devoir de conseil et d’information en tant que professionnel, qui a entrainé le préjudice.  
 
Si on m’oppose la mauvaise foie, je peux avancer le fait que je suis passé d’Orange à Free pour des considérations purement financières. Et que si j’avais su que j’étais encore engagé jusqu’en septembre avec Orange, alors j’aurai attendu le mois de septembre pour faire ce changement.  
 
Voila je voulais savoir d’une ce que vous pensez de mon raisonnement et deux s’il a des chances de succès en cas de jugement devant le Tribunal d’Instance.  
 
Cordialement

En te réengageant, tu as certainement signé un document dans lequel tu reconnais être informé que tu es réengagé pour 6 mois.

Sauf s'il est chez Numéricable

Quand je suis passé au 1 Mega chez Orange je n'ai rien signé et je n'ai pas reçu de courrier (peut être un mail mais je n'en suis même pas sûr).  

 
 
ahhah j'ai ri    
 
 
Enfin quand je suis passé au TI : en 30 min (ouf j'ai été appelé rapidement) et vaguement :  
- orange / france telecom appelé 2 fois
- numericable 3 fois (4 avec moi)
- sfr 1 fois ou 2
 
enfin en gros il y avait que des FAI, sauf qqes litiges de syndics/copropriété/bails