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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°2295640
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 18-03-2004 à 20:55:29  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Splinter a écrit :

Va voir un avocat


çà va me couter le prix de la carte [:dawa]

mood
Publicité
Posté le 18-03-2004 à 20:55:29  profilanswer
 

n°2295691
Missou
Posté le 18-03-2004 à 21:01:07  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Etre libre [:neffyv]


 
:jap:
et déprimé aussi  [:twilight]  c'est le top [:yaissev]

n°2296206
Toum
Section du Contentieux
Posté le 18-03-2004 à 22:01:18  profilanswer
 

stiffler a écrit :

 
Je dois être un peu belou ... :sweat:  
J'ai aficher le sujet en intégralité et rechercher "injonction" mais j'ai rien trouver ...
 
Est ce que quelqu'un pourrais m'expliquer ? :)  
Désolé de vous embêtez encore ..


 
http://www.justice.gouv.fr/Formula [...] 0faire.PDF
 
http://www.justice.gouv.fr/Formula [...] E%20TI.PDF
 
La notice et le formulaire.
 
www.service-public.fr


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2296726
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 18-03-2004 à 22:59:12  profilanswer
 
n°2296806
bozo le cl​own
Posté le 18-03-2004 à 23:07:35  profilanswer
 

stiffler a écrit :


çà va me couter le prix de la carte [:dawa]

il y a des consultations gratuites dans les "maison des avocats" ou dans certaines mairies


---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°2297119
wilka91
Murders and Executions
Posté le 18-03-2004 à 23:52:34  profilanswer
 

Salut tout le monde. J'ai une petite question pour vous : est-ce que cette situation vous paraît très légale :
 
- en janvier en tant qu'abonné Tiscali 128 K pour 20 euros/ mois je reçois le message suivant :
 

Citation :


Cher(e) abonné(e),  
Vous profitez aujourd?hui du forfait ADSL Original 128K.  
 
Bonne nouvelle ! Très bientôt, vous bénéficierez d?un débit 2 fois plus rapide pour le même prix !  
 
A partir du mois de mars prochain, le forfait ADSL Optimal 512K vous  
sera proposé au prix exceptionnel de 20 euros par mois.  
 
Encore un peu de patience, nous mettons tout en ?uvre techniquement pour vous faire profiter très vite d?un confort de surf ADSL encore plus important.  
 
Nous vous contacterons rapidement pour vous indiquer comment profiter  
du 512K à seulement 20 euros par mois* dans votre espace gestion du compte.  
 
A très bientôt,  
 
Stéphanie Joëlle  
 
Directrice des abonnements  
 
*Offre soumise à conditions.


 
- aujourd'hui Tiscali me propose de passer en 512 K à 20 euros/ mois avec un engagement d'un an, et d'un versement d'une somme complementaire de 49 euros qui correspont selon Tiscali à des "frais de migration". Or il se trouve que pour passer en 1024 K à 30 euros il n'y a pas de frais de migration.
 
Par conséquent mes chers juristes, je vous pose la question suivante : quelle est la nature de cette somme de 49 euros au regard de la loi, mais surtout cette offre vous semble-t-elle légale?
 
Je crois qu'il est évident que ces 49 euros ne correspondent à aucune contrepartie effective de la part de Tiscali, par conséquent cette offre dissimule le montant réel de l'abonnement, qui est de 24,08 euros pas mois!
 
Aidez-moi!


Message édité par wilka91 le 19-03-2004 à 00:48:43

---------------
I'm into, well, murders and executions ... I mean mergers and acquisitions.
n°2297123
Cereal_Kil​ler
updated
Posté le 18-03-2004 à 23:52:57  profilanswer
 

:hello:  bonsoir tout le monde
 
Quelqu'un peut-il m'indiquer la methode pour analyser un arret?  :)  
 
Pour exemple:
 
http://fagix.free.fr/hfr/arret.jpg
 
Je ne vous demande pas evidemment de me commenter celui-la (bon si il y a qqun pour..  :whistle:   nan spavrai)
 
Merci à tous  :jap:


Message édité par Cereal_Killer le 19-03-2004 à 00:20:14

---------------
Yo momma so fat, a Lorentz contraction wouldn't have any effect ever!
n°2297673
kiki
Posté le 19-03-2004 à 01:34:06  profilanswer
 

cereal_killer a écrit :

:hello:  bonsoir tout le monde
 
Quelqu'un peut-il m'indiquer la methode pour analyser un arret?  :)  
 
Pour exemple:
 
http://fagix.free.fr/hfr/arret.jpg
 
Je ne vous demande pas evidemment de me commenter celui-la (bon si il y a qqun pour..  :whistle:   nan spavrai)
 
Merci à tous  :jap:  


Faits
Procédure  
Moyens des parties (ou fondement de la CA si arrêt de cassation)
Problème juridique
Solution  
Portée
 
De rien :D


Message édité par kiki le 19-03-2004 à 01:35:48
n°2297678
kiki
Posté le 19-03-2004 à 01:35:20  profilanswer
 

Ceci dit ton arrêt est fastoche, ils mettent l'accent sur une particularité très basique du droit et des juridictions en France, en bossant un minimum tu devrais trouver :D


Message édité par kiki le 19-03-2004 à 01:35:27
n°2298013
Cereal_Kil​ler
updated
Posté le 19-03-2004 à 03:26:17  profilanswer
 

je n'en demandais pas plus  :jap:  
 
merci de ta célérité  :)
 
edit: la force probante  [:zaib3k]
 
 
edit-bis:  
 
kiki> bon en fait c'est un sujet de BTS de Kryten, mais comme il est sodoban il aurait eu du mal à vous poser la question en direct  :D  - mais il te dit merci et te propose un 5 à 7 un de ces 4  :D  
 


Message édité par Cereal_Killer le 19-03-2004 à 03:38:22

---------------
Yo momma so fat, a Lorentz contraction wouldn't have any effect ever!
mood
Publicité
Posté le 19-03-2004 à 03:26:17  profilanswer
 

n°2298205
Splinter
:[
Posté le 19-03-2004 à 08:37:33  profilanswer
 

Dernière journée de la semaine [:dawak]


---------------
Last.fm
n°2298348
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 19-03-2004 à 09:19:25  profilanswer
 

ce soir j'ai un conf' à la fac de 18h à 21h et je suis pas du tout motivée :(
 
DV


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°2299557
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-03-2004 à 12:12:54  profilanswer
 

[:splinter]


Message édité par Scoub the first le 19-03-2004 à 12:13:06

---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2299616
Splinter
:[
Posté le 19-03-2004 à 12:24:57  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

[:splinter]


Scoubidou des Bois :hello:


---------------
Last.fm
n°2299631
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-03-2004 à 12:27:05  profilanswer
 

salut splinterounet [:hellov]


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2299637
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 19-03-2004 à 12:28:21  profilanswer
 

c'est beau l'amour :love:
 
DV


Message édité par Darthvad' le 19-03-2004 à 12:28:44

---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°2299648
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-03-2004 à 12:29:42  profilanswer
 

mouais, je sais pas ca, jamais connu [:el hortense]


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2299693
Splinter
:[
Posté le 19-03-2004 à 12:35:45  profilanswer
 

[:cupra]


---------------
Last.fm
n°2300385
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 19-03-2004 à 14:05:04  profilanswer
 

actuellement sur France Inter : "2000 ans d'histoire" thème d'aujourd'hui : le Code Civil Napoléon & le role de Portalis :)
 
DV
 
j'ai édité pour kun qui semblait avoir un peu de fatigue intellectuelle ce matin :o


Message édité par Darthvad' le 19-03-2004 à 14:08:46

---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°2300394
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 19-03-2004 à 14:05:59  profilanswer
 

Darthvad' a écrit :

actuellement sur France Inter : 2000 ans d'histoire sur le Code Civil Napoléon :)
 
DV


 
 [:xp1700]

n°2300412
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 19-03-2004 à 14:07:50  profilanswer
 

c'est le nom de l'emission, inculte :o  
 
http://www.radiofrance.fr/chaines/ [...] ecoute.php
 
DV


Message édité par Darthvad' le 19-03-2004 à 14:12:57

---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°2300419
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 19-03-2004 à 14:08:37  profilanswer
 

Kun c'est qu'une brêle de toutes façons :o

n°2300433
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 19-03-2004 à 14:09:58  profilanswer
 

c3po a écrit :

Kun c'est qu'une brêle de toutes façons :o


 
que vaut donc cette pique d'une rare méchanceté :o
 
DV


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°2300440
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 19-03-2004 à 14:11:11  profilanswer
 

Rien je le titille, il est tellement sympa :o

n°2300442
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 19-03-2004 à 14:11:29  profilanswer
 

Darthvad' a écrit :

c'est le nom de l'emission inculte :o  
 
http://www.radiofrance.fr/chaines/ [...] /histoire/
 
DV


 
[:aloy]
 
ps: je le sais, mais c'est particlièrement inadapté en l'occurence  :o


Message édité par kun le 19-03-2004 à 14:12:05
n°2300462
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 19-03-2004 à 14:13:24  profilanswer
 

kun a écrit :


 
[:aloy]
 
ps: je le sais, mais c'est particlièrement inadapté en l'occurence  :o


 
[:aloy] :o
 
DV


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°2300514
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 19-03-2004 à 14:19:48  profilanswer
 

Je post juste pour vous remercier encore !  [:wlitw]  
J'ai envoyer un mail hier soir au SAV (où j'avais envoyé ma CG) en évoquant une injonction de faire ...et hop ce matin un mail pour me dire que ,comme par hasard, ils ont eu des nouvelles et que la  remplacente de ma carte arrive d'ici sous peu ! [:dawa]

n°2300797
Toum
Section du Contentieux
Posté le 19-03-2004 à 14:49:15  profilanswer
 

De rien.  :)  
 
 
Sinon j'ai pas envie de bosser cet aprèm', surtout après le repas gastronomique de midi :sol:


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2300809
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 19-03-2004 à 14:50:31  profilanswer
 

Toum a écrit :

De rien.  :)  
 
 
Sinon j'ai pas envie de bosser cet aprèm', surtout après le repas gastronomique de midi :sol:  


Moi non plus, çà aurait été un autre aprm , j'aurais tapé la causette [:dawa] mais la j'ai plein de boulot ! [:le poney de mr pink]

n°2300959
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-03-2004 à 15:09:06  profilanswer
 

putain de mal de tete, j'arrive pas a me concentrer sur ce que je lis :/


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2301118
kiki
Posté le 19-03-2004 à 15:33:55  profilanswer
 

C'est quoi un relevé de forclusion ?

n°2301159
Toum
Section du Contentieux
Posté le 19-03-2004 à 15:37:43  profilanswer
 

kiki a écrit :

C'est quoi un relevé de forclusion ?


 
L?action en relevé de forclusion prévue à l'article 53 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985 permet au créancier d'une entreprise en
redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire qui n? a pas déclaré ses créances dans les délais impartis de demander au Juge-
Commissaire de le relever de la forclusion encourue afin d'éviter l'extinction de sa créance.


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2301172
Profil sup​primé
Posté le 19-03-2004 à 15:39:07  answer
 

Toum a écrit :


 
L?action en relevé de forclusion prévue à l'article 53 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985 permet au créancier d'une entreprise en
redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire qui n? a pas déclaré ses créances dans les délais impartis de demander au Juge-
Commissaire de le relever de la forclusion encourue afin d'éviter l'extinction de sa créance.


 
ouais, cz n'est pas gagné d'avance la charge de la preuve de l'impossibilté de le faire dans les délais lui revenant.

n°2301199
kiki
Posté le 19-03-2004 à 15:42:08  profilanswer
 

Toum a écrit :


 
L?action en relevé de forclusion prévue à l'article 53 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985 permet au créancier d'une entreprise en
redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire qui n? a pas déclaré ses créances dans les délais impartis de demander au Juge-
Commissaire de le relever de la forclusion encourue afin d'éviter l'extinction de sa créance.


Ouais merci c'est bien ce que je pensais :jap:

n°2301227
kiki
Posté le 19-03-2004 à 15:44:49  profilanswer
 

Pareil, je me souviens plus ce qu'est un créancier chirographaire :/

n°2301251
Profil sup​primé
Posté le 19-03-2004 à 15:47:54  answer
 

kiki a écrit :

Pareil, je me souviens plus ce qu'est un créancier chirographaire :/


 :heink: bonne blague....
 
créancier sans suretés ni privilèges .... voilà

n°2301273
kiki
Posté le 19-03-2004 à 15:51:13  profilanswer
 

Alberich a écrit :


 :heink: bonne blague....
 
créancier sans suretés ni privilèges .... voilà


Qu'est ce que tu crois, y'a pas qu'en compta que je suis une bille :sol:

n°2301289
Profil sup​primé
Posté le 19-03-2004 à 15:52:45  answer
 

kiki a écrit :


Qu'est ce que tu crois, y'a pas qu'en compta que je suis une bille :sol:


Ce n'est pas ce que je voulais dire  :)  
 
Mais j'avais cru comprendre que tu faisais "droit des affaires", je me suis trompé  :jap:

n°2301295
kiki
Posté le 19-03-2004 à 15:53:49  profilanswer
 

Alberich a écrit :


Ce n'est pas ce que je voulais dire  :)  
 
Mais j'avais cru comprendre que tu faisais "droit des affaires", je me suis trompé  :jap:  


Ben si c'est ce que je fais :D

n°2301309
Profil sup​primé
Posté le 19-03-2004 à 15:55:27  answer
 

kiki a écrit :


Ben si c'est ce que je fais :D


Je sais  :whistle:  
 
Je crois que tu es du genre allergique à potacher, ça ne va pas le faire dans certaines matières  :o

n°2301324
kiki
Posté le 19-03-2004 à 15:57:13  profilanswer
 

Oh si, je suis capable de beaucoup bosser certaines matières, sinon je pesne que c'est pas possible d'arriver jusqu'en maitrise. Disons que le changement de fac pose certains problèmes, par exemple je n'ai jamais fait de droit des sûretés contrairement à mes camarades qui en ont eu en licence.
Ceci dit j'avoue que j'avais déja vu ce terme auparavant, m'enfin c'est ça le bachotage, on apprend et un mois après on ne sait plus rien.

mood
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