Reprise du message précédent :
 

Bonjour à tous !
 
Sur les conseils de Toum (que je remercie au passage) je me permets de vous poser ma petite question :
 
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Bonsoir bonsoir !
 
Ce soir, je vais faire appel à vos connaissances en droit immobilier ... je suis plutôt nul dans le domaine et je me suis dit que vous étiez peut être plus au courant Je vous expose la situation (je vais tenter de faire simple, c'est pas forcément gagné) :
 
J'ai 24 ans, ma copine 20 ans.
La grand mère de ma copine possède un terrain en plein milieu de la ville (environ 10 ares), pour l'instant à l'état de jardin (le grand père a son verger dedans, son cabanon pour les outils etc ...). Avec le grand age qui approche, ils envisagent de s'en séparer et c'est là que ça m'intéresse.
 
Ne voulant pas payer un loyer toute ma vie, pourquoi pas l'acheter.
Juste à coté de ce terrain, il y'a la maison d'un médecin, qui a déjà acheté le terrain en face, et qui souhaiterais faire mains basse sur celui de la grand mère.
En troisième protagoniste : la mairie. Cette dernière est également intéressée par le terrain.
 
1) La grand mère ne sait pas combien elle en veux, elle veux juste vendre le terrain pour se payer une nouvelle voiture.
2) le médecin passe à la mairie pour savoir si le terrain est viabilisé et constructible, car la grand mère lui a dit qu'elle voulait s'en séparer un de ces quatre.
3) Je passe à la mairie pour la viabilisation.
4) La mairie, voyant que des gens se renseigne, envoie un courrier à la grand mère lui disant texto : Mme, votre terrain nous intéresse, nous vous en donnons 15 000euros, merci de passer à la mairie pour les modalités.
5) La grand mère hallucine, elle en veux plus que 15 000 euros, et n'a même pas dit qu'elle le vendait officiellement.
6) Le médecin apprend ça, et traine la grand mère chez un notaire, le notaire leur apprend que la mairie en donne 24 000euros, et il dit : Monsieur le Médecin, si vous le voulez, vous devez donner 25 000euros. Le médecin dit non, il veux donner que 23 000, le notaire lui dit donc que c'est perdu.
 
Voila où ça en est ... J'ai plusieurs petites questions :
- La mairie me passera t'elle forcément sur le dos, même si je propose 25 000 ? C'est pas ebay que je sache, comment se passe le droit de préemption (ortho?)
 
- N'y a t'il pas moyen à la grand mère de faire une sorte de donation à sa petite fille (ma copine), et ainsi passer outre la mairie ? (je dis sorte de donation, mais plutôt : vente privilégiée)
 
QU'en pensez vous ? y 'a t'il moyen d'acheter le terrain (je le veux pas gratuit hein si faut donner 30 000euros, je les donne) sans que la mairie me passe sur le dos ?
 
Issel, pas très doué avec les lois
 
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Merci d'avance pour les éventuelles réponses
 
Bonne soirée.
 
Issel

Alors ça, ça n'arrive pas tous les jours: prenez le temps de lire l'affaire, ça vaut la peine croyez moi...
http://www.lefigaro.fr/actualites/ [...] rennes.php

Déjà, tu pars mal: tu viens de la part d'un publiciste .
J'allais faire une réponse complète, mais en fouinant, j'ai trouvé le site de la FNAIM qui explique tout ca mieux que moi (bon, j'ai pas cherché sur servicepublic.fr)
http://www.fnaim.fr/infos/guide-im [...] rbain.aspx

2 remarques:
-tac me contredira peut etre, mais j'ai le sentiment que, lorsqu'on refuse un prix de vente inférieur proposé par la mairie, celle-ci saisit rarement le TGI pour obtenir une fixation judiciaire du prix.
-évite les ventes "à prix d'ami", si le FISC tombe dessus, ca risque de l'intéresser. Mieux vaut séparer les deux opérations: la grand mère cède en avance sur héritage le terrain gratuitement à sa petite fille (avec les abattements, c'est quasi gratuit ). Parallèlement mais sans rapport, la petite fille achète une voiture et la prête gracieusement à sa grand mère. Ca vous simplifiera la tache.

Bonsoir amis juristes !
 
J'ai une petite question pour vous. J'ai déposé plainte il y a deux ans pour une escroquerie en Allemagne. L'auteur des faits a été arrêté et jugé. je viens de recevoir une lettre dans laquelle il est écrit que 3500€ ont été récupérés et sont à disposition des victimes. ces dernières ont trois ans pour faire valoir leurs droits.
 
D'après la police, il y a quelques mois, le nombre de victimes est relativement important. Sachant que toutes les victimes ont trois ans pour se prononcer, comment va être divisé cet argent ? Que puis je faire pour faire valoir mes droits en Allemagne ?
 
Cordialement

 
Le voisin, on l'emmerde et on l'oublie.
 
La mairie :
 
- aller consulter le POS/PLU pour voir si le terrain est dans une zone d'application du droit de préemption urbain (DPU) (ou plus chiant une ZAC, mais j'en doute)
 
- si aucun droit de préemption n'est susceptible d'être exercé, la mairie ne peut pas forcer légalement la Gd mère à le lui vendre. Et pour l'expro, il faut une DUP a priori. Et un projet . Bref...
 
(mais dépêchez vous, ne trainer pas un an, un DPU pourrait être créé/étendu)
 
 
- si droit de préemption urbain sur la parcelle, pour contourner légalement ça, il me semble qu'on pourrait imaginer une création de SCI par la gd mère puis vente de l'usufruit des droits sociaux à la petite fille, ou vente de 90 % des parts de la SCI... à vérifier.
 
=> dans ce cas, allez voir un avocat spécialisé en droit de l'immobilier. Ou un notaire qui s'y connait vraiment.
 
 

Bon, j'ai validé mon S3 avec 10,4. J'ai sérieusement merdé ce semestre, mais au moins j'ai limité la casse

Je crois que t'es le premier à nous annoncer avoir réussi son semestre cette année

 
Le niveau n'est pas plus dur qu'avant, au contraire! Ce sont juste les jeunes qui veulent plus rien foutre
 

Et en plus y'a eu une couille dans mon relevé de notes, ils m'ont mis une matière que j'ai jamais passé, à 9,5...

Je vais aller gueuler cet aprem.

Enfin bref, j'espère que avec ma mention en L1, et un passage probablement ric-rac en L2 ca suffira pour aller en Erasmus

 
Tu vas pas partir en Erasmus en L3 tout de même

Bah chez nous c'est en L3...

 
Je ne trouve pas ça judicieux. Le mieux est selon moi de l'effectuer APRES avoir validé un premier diplôme, la Licence par conséquent.

Moi je pars quand on me permet de le faire. D'après ce que nous ont dis des anciens Erasmus de Dijon, eux ça leur a pas posé de problème.
 
Après, je sais que je récupèreras les cours de L3 pendant l'année à Manchester, et je les reverrais pendant les vacances, histoire de pas prendre de retard. Ca limitera les dégats.

 
Moi je m'en fiche hein  
Disons que c'est le conseil avisé de professeurs que j'ai suivi en entrant en Maîtrise (M1) à l'époque et que je n'ai pas eu à regretter, d'autant qu'ayant un bagage minimum et une formation initiale menée à terme (la licence) je me sentais prêt pour tenter l'aventure à l'étranger.
 
Bonne chance en tout cas

Bon, j'ai une question juridique.

Pour l'histoire de la note en plus, sur quelque chose qu'on a pas passé. Apparemment, ils ont fait la moyenne de 2 matières qu'on a passé, et ils ont fait passer ça pour une note supplémentaire. Or, personne n'a été prévenu que ça allait se faire.

Est-ce qu'ils avaient le droit de modifier les modalités d'évaluation sans prévenir les étudiants, au milieu du semestre concerné?

Me semble avoir lu un arrêt semblable par rapport à un concours, mais je sais pas si ca marche pour des examens normaux. La question est importante parce que dans mon cas, ca me rend la mention AB beaucoup moins accessible. Pour certains, ça empêche même la validation du semestre...

On va mettre les syndicats étudiants sur l'affaire, mais j'aimerai bien avoir une petite idée.

putain c'est les vacances

non, les modalités doivent être fixées dans le règlement des études, adoptés par le conseil d'UFR. Tout changement doit être communiqué aux étudiants. Sinon: TA -> annulation des examens.

Par contre, l'information peut prendre la forme d'un affichage. Vérifie que ca n'a pas été placardé dans un coin de la fac, ce qui valide la procédure.

Mais tu peux y aller quand même, si tu as la pêche, melpa (même pas honte sur ce coup là)

Je me disais bien aussi qu'on aurait dû être informé. Je regarde les affichages droit en général, et j'ai rien vu de tel. On va vérifier à nouveau, et si ça n'a pas été fait, on va tenter de faire pression sur l'administration.  

Merci

Bonsoir
 
J'ai une petite question droit du travail.
 
Je suis en arrêt maladie pendant 2 jours. Le délai de carence sécu étant de 3 jours, je ne serai pas remboursé, et je ne sais pas si ma boîte va prendre en charge. Est-ce que je peux demander de poser 2 jours de RTT ou de Congés Payés lors de ces 2 jours d'absence afin d'éviter toute perte de salaire ?
 
Merci

Niju/Google/JOL    
 
Dans l'ordre  

 
 
pour les jours de carence, parfois la convention collective permet que ta boite te paye... mais bon a par ça j'y connais rien

 
Sachant que Niju=Google, souvent (alors que JoL=servicepublic.fr).
 
doit on en déduire que Google>servicepublic.fr?

Juridiquement, rien ne te l'interdit, mis à part les délais prévus par ta convention collective pour déposer une demande de RTT/congé payé (en général, y'a un délai supérieur à 2 jours de prévu).
Après, si ton boss est ok, ca ne posera pas de pb.

Bonjour,
 
Nous avons acheté une cuisine chez Hygena (bien mal nous en a pris vu leur incompétence) qui nous a été livrée partiellement le 9 janvier puis par petit bout depuis cette date (pourtant commandée depuis juillet 2006) et nous n'avons toujours pas tout ce que nous avons commandé.
 
Le poseur, payé en même temps que la cuisine, ne donne pas suite à notre dernier appel téléphonique de la semaine dernière (pas étonnant vu qu'il a été payé).
 
Plus d'un mois entre la livraison et aujourd'hui et la cuisine n'est toujours pas finie d'être posée.
 
Quel recours avons nous pour les obliger à finir cette cuisine et pas dans 2 mois. Il n'y pas une obligation de résultat ou autre comme nous avons signé un contrat avec Hygena ?
Merci d'avance pour vos réponses

Vous avez un contrat avec Hygéna directement ou un avec Hygéna et un avec le poseur?

nous avons un contrat seulement avec Hygena le prix de la pose étant inclu dans le contrat. Nous n'avons rien payé au poseur, il a été mandaté par Hygena pour poser la cuisine.

Donc tu mets en demeur Hygéna par lettre recommandée de finir la cuisine sous 15 jours, en listant précisément les dysfonctionnements.
 
Si ca ne marche pas, tu peux les attaquer au tribunal du lieu d'exécution de la prestation (donc, le tribunal de chez toi).
Si la valeur du contrat + ta demande de dommages et intérêts est inférieure à 4000 euros: juge de proximité
Si c'est entre 4 000 et 10 000: tribunal d'instance
au delà: TGI.
 
Pour savoir comment faire:
http://www.maitre-eolas.fr/
 
Dans le cadre de droite, lire les 3 articles "comment on fait un procès".

merci pour ces informations

bonjour
j'aurais voulu savoir combien de temps on avait pour envoyer un constat daccident de la voie publique.
 
 
[3615 MYLIFE] en 2005 jai eu un accrochage sur un parking. On a alors fait un constat.  
Moi javais rien donc jai attendu que la nana se manifeste chose quelle na pas fait.
Aujourd'hui je recois un papier comme quoi elle fait faire une expertise en 2007 +les réparations et que je dois la rembourser.
Ca me parait donc un peu hallucinant.
Je précise quelle avait dès le début mes coordonnées.
 
edit: ah ben on a 2ans pour faire lexpertise. donc en gros la nana a eu un accident depuis et je me fais baisée.

 
 
 
ouaisss je suis convoqué le 1° avril au TI de mon arrondissement pour mon affaire avec numéricable
 

 
Tiens nous au courant pliz  
 

 
 
Ca dépend du constat: s'il est précis et qu'il permet de déterminer que le choc décrit est incompatible avec les dégats relevés par l'expertise, son raisonnement tombe à l'eau. Si tu penses être dans ton droit, tu peux refuser de payer (enfin, conseiller à ton assurance de refuser de payer) pour aller au tribunal et réclamer une contre-expertise. Le délai entre le choc et l'expertise jouera contre elle.

Ouais, il parait que les juges rendent leurs arrêts avec un nez rouge, pour égayer les choses.

 
Le juge Burgaud avec un nez rouge, je m'imagine sans peine...

qui c'est qui va repartir en détention provisoire? Qui c'est qui va ramasser des savons sous la douche? Ils flottent tous, en bas  

 
Je pensais un peu à ça effectivement

ba oui premier avril ...ce n'est pas une blague
en fait j'espère surtout que numéricable va pas se faire chier et me rembourser quand ils recevront la convoc (c'est arrivé a un pote pour free)

Vous avez vu le topic du gars qui s'est fait perquisitionné suite à la saisie de 2 DivX qu'il avait prêté à un de ses amis lors d'un contrôle de police??
Les faits concernent des mineurs de 16 ans, avec commission rogatoire inside
Fake?