Reprise du message précédent :
Amis juristes bonjour,
 
J'ai un petit cas pratique pour vous lol.
 
Hier je suis allé voir une médecin spécialisé avec une ordonnance du médecin traitant. Il m'a facturé 75 euros, alors que ma mutuelle ne rembourse que 28 euros. La question est alors, a-t-il fait un depassement d'honoraire ? et si oui en avait-il le droit, dans la mesure ou je suis venu avec une lettre de mon médecin traitant ?
 
Merci pour vos réponses.
 
Si je suis au mauvais endroit pour poser cette quesiton, merci de me le faire savoir, et me dire le cas échéant ou je pourrai poser cette question.

Oui il en avait le droit, dès lors qu'était indiqué quelque part dans son cabinet ou sur sa plaque qu'il était "conventionné secteur II", qui signifie, comme son nom ne l'indique pas, qu'il a le droit de pratiquer des prix libres.

Affichage dans la salle d'attente, obigatoire !  
 
par contre en effet un médecin libéral qui exerce en secteur 2 peut avoir signé "l'option de coordination avec la Sécurité sociale", et applique alors  le tarif de secteur 1 lorsqu’un patient lui est adressé par son médecin traitant.
 
Inversement un pratitien en secteur 1 peut appliquer  un depassement au patient qui debarque hors parcourt de soin coordonné .
 
pour que ce soit plus simple !  
( je me souviens avoir cherché un ophtalmo en secteur 1 à Paris, ben y en a pas, sauf en dispensaires.  J'ai trouvé un gynéco en secteur 1, et là, ct à peu près un miracle aussi )
 

 
Merci du renseignement. Et au cas il n'y a pas mentionné "conventionné secteur II" ?
Si jamais tu as le texte qui règlemente tout ça, je suis preneur  

 
Ok, merci. Donc faut que je jette un coup d'oeuil dans la salle d'attente. Et si rien n'est écrit dans la salle d'attente ? Sur sa carte de visite par exemple il n'y a rien

gras 1: J'en ai pas vu beaucoup
 
gras 2: Tu es sûre? Il me semblait (mais c'est assez vague dans ma mémoire) que la seule "sanction" provenait de la sécu, le médecin devant rester, lui dans les clous? Mais je répète, c'est vague...

C'est quelque part entre le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. Je te promets pas de réponse immédiate, pas le temps de me plonger dedans

 
Pas de soucis, j'irai peut être jeter un coup d'oeuil.  
 
Ce que je cherche surtout, c'est comment doit être mis en place l'obligation d'information (si obligation il y a). Je me rapelle que j'étais allé voir un jour un médecin non conventionné, et bien c'était clairement écrit "non convetionné" sur la plaque sur la porte de son cabinet.  
 
Bref, si j'en ai plus, vous voulez que je vous en fasse part ?

Vérifie s'il a précisé conventionné I ou II. Pas la peine d'aller plus loin s'il l'a précisé.  
 
Et vu les risques qui pèsent s'il ne le fait pas, je pense qu'il a du l'indiquer, en toute franchise.

 
Mais c'est dans la salle d'attente que doit être indiqué le secteur ?  
Et quels sont les risques qui pèsent sur lui s'il ne le fait pas ?

Salle d'attente et peut etre plaque, je ne sais plus.
 
Le fait de ne pas l'indiquer lui impose de ne pratiquer que les prix du secteur I, sous peine d'être totalement déconventionné, ce qui empêche tout remboursement par la sécu (et lui fait perdre une bonne partie de sa clientèle par la même occasion).

 
Ok, je vais voir tout ça de plus près...
 
En tout cas, ça fait mal au porte feuille tout ça. Surtout pour une consultation de 3 min 30 seondes lol. Et dire qu'il m'a envoyé faire ensuite pleins d'examen par un labo et ne m'a pas encore envoyer la facture ... je sens que ça va faire mal (surtout s'il garde la même base de prix !)
 
a+

parfois, c'est une petite feuille encadrée dans le coin sombre de la salle d'attente ... tres discrete ...  
 
demander toujours au telephone, c'est prudent
 
 
 
je crois avois trouvé la source : avenant 1 article 3  de la  convention entre medecins et secu  
masi je le jurerait pas hein, parce que c'est comment dire  Illisible     ?  
 
http://www.centre.assurance-maladi [...] 120205.pdf
http://www.centre.assurance-maladi [...] 260505.pdf
 
ya aussi des majoratin transitoire enfin bref  
Y avait pas un spécialiste de droit medical par ici

à mon avis il y a d'autre solution

 
Ce n'est pas plutôt les relations entre sécu et médecins, dont il s'agit ici ?  
 

http://curia.europa.eu/fr/actu/com [...] 0005fr.pdf

 
Lesquelles ?  

bonjour
j'ai un service à vous demandez. Voilà je suis étudiant et je passe un concours. j'ai entendu parler qu'il existe une loi qui protège les étudiant en cas de "diminution des chances de réussite". J'spere que vous pourriez m'aider car cele me permetterai de faire pression sur une société pour eviter de passer devant la justice. Merci d'avance.

Mon dieu, du vrai jargon administratif comme on n'en fait plus. J'en pleurerais presque

Va falloir être plus clair...

 
Beaucoup plus même  

Pas trop révolutionnaire dans l’hexagone

oui. ça évite juste les débats sur l'extension des pvr de contrôle, la création de certaines autorités, au nom de directives ctr...
 
(à mettre en lien aussi avec certaines propositions du rapport Olivenne)

Wai. Je pense que ça ne les fera pas reculer dans leur volonté de faciliter le rapprochement IP-titulaire de l’abonnement dans le cadre d’une procédure civile. L’UK le fait déjà d’ailleurs, me semble-t-il. Et vu que la Cour laisse le choix aux États (tant que ça reste proportionné), et que le rapport Olivenne clame que la situation française est spécifique en matière de piratage, j’imagine que leurs projets restent les même.

 
Histoire de l'europe

Sarko attaque Ryanair : l’art. 67 en question

hin hin hin [rire grinçant]

 
 
 
 
 
LOL . Alors que tout le monde sait bien que c'est Bolloré Airlines qui assurera le transport. A prix imbattable  

les avions, en afrique, avec des president dedans .... souvent ....  

oups

pour etre plus clair: je suis en premiere année de pharmacie et en fin d'année je passe un concours et pour passer en deuxieme année il faut être dans le "numerus clausus", ça sert à limiter les places. Et j'ai entendu dire qu'il y a une loi ou autre chose de ce genre qui à un rapport avec les "diminution des chances de réussite au concours". Voilà j'en sait pas plus. En espérant que vous pourriez m'aider... Merci

masi qu'est ce qui diminue tes chances de reussite au juste ?

Slt,g deposé au Sav de la fnac mon ppc ETEN acheté il y a 9 mois car il ne s alumait + .resultat rep non pris en charge par la garantie(cm hs) pour cause de mauvaise utilisation,alors ke je l ai utilisé normalement  et kil est dans 1 etat neuf.ke puisje faire ,estce a moi de prouver ke j en ai fait 1 bonne utilisatiôn ou a eux de prouver ma mauvaise utilisation?
Merci

 
G voa rient danormau dan ckil ecri  
 
Salut les gens

Le législatif ne juge pas: la commission d'enquête parlementaire avait pour objet "de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement" (voir la résolution http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0514.asp ). A ce titre, la commission est libre d'entendre qui elle souhaite et le juge ayant lancé toute l'affaire était assurément à entendre. Je ne crois pas qu'il existe une obligation de comparaître devant celle-ci (le règlement de l'AN n'en fait pas mention en tout cas: http://www.assembleenationale.fr/c [...] tre3_chap4 )

Cette commission n'a eu aucun mot à dire sur le devenir du juge Burgaud. Il aurait même pu refuser d'y aller, en théorie (oui, en théorie, parce qu'il se faisait déjà déchirer par les médias et les députés, ne pas y aller c'était aussi se faire déchirer par ses collègues )

Seul le CSM a le pouvoir de sanctionner un magistrat du siège, ce qu'était Burgaud au jour où il a commis les faits qui lui étaient reprochés.

D'ailleurs, il a pris une sanction finalement ou pas?

Dans l’absolu, si, c’est l’ordonnance de 58 relative au fonctionnement qui le dit :

ok, j'avais pas le bon texte

ajout: je chipote, mais techniquement, c'est même l'article 6 qui s'applique ici, puisqu'on est face à une commission d'enquête. Ca charge la barque jusqu'à 2 ans et 7500 €, plus privation des droits civiques, plus la force publique pour te faire venir quand même.

D'où question: Marie-Laure Rassat va-t-elle se voir privée de droits civiques et condamnée à une grosse amende? Voire contrainte par la force publique? J'aimerai pas être le flic qui va aller l'appréhender

 
La réponse ICI tu trouveras, avec un petit rappel de ce qu'est devenu le magistrat Burgaud et de son petit bas de laine qui a bien grossi depuis quelque temps.

Mais quel aigrefin...

(NB: en cas de procès pour diffamation, je tenterais l'excuse de "bonne foi" )

Et finalement, cet arrêt du CE? Il est tombé? Le site du CE ne mentionne que les arrêts antérieurs au 7 décembre 2007.