Reprise du message précédent :
Je ne fais pas du tout de droit des société.
 
Comme ça, je dirais que le GIE peut être utilisé pour un objet plus large que la SCM, et par plus de monde (la SCM, c'est un truc réservé aux professions libérales, non ? )
 
Pour les régimes de responsabilité,: engagement, il me semble que c'est comparable (ie : resp non limité)
 
Sinon, dans les deux cas, pour rédiger les statuts, mieux vaut ne pas utiliser les machins standards à la con proposé par des marchands de photocopies, mais passer par un notaire spécialiste du droit des société, ou un avocat de même spécialité, pour avoir un truc adapté au cas particulier et aux pb pouvant se poser.

non. le bailleur a un delai legal de 2 mois pour restituer la caution
Passé ce delai ben t'essaye de joindre le bailleur. par tel, par lettre AR. aprés tu lances la procedure, tu es convoqué, tu as la reponse.
la procedure a été lancé debut octobre, pour convoc debut novembre, et jugement rendu debut decembre.
le bailleur a fait le mort jusqu' a fin decembre
on a un peu trainé et hesité sur les demarches, mais du moment ou les clés ont été rendu et jusqu'a fin decembre, a aucun moment le proprio s'est manifesté (environ 10 mois donc). a savoir qu'il a garder la caution au  locataire d'avant et locataire suivant (qui depuis est parti)
Bref un proprio malhonnete, ça arrive, pas de chance, mais cette fois ci c'est pour sa pomme non concernant. ça lui a couté 400€ en plus de la restitution de la caution dans son integralité

 
donc délai normal voire relativement court    

Volontiers, si on me dit ce que signifie "SCM". Société en coopération maritime?

 
absolument  
delai tres raisonnable

Société Civile de Moyens  

ok, donc j'ignore totalement la différence.

Putain et c'est toi qui est sensé être le privatiste de service    ²²²²²²²²²²²²²

Le GIE, en général c'est réservé plutot à de grands groupes qui souhaitent mettre en commun leurs ressources, la SCM a plutot des avantages micro économiques.

RIVE SUD \o/

 
Un GIE peut il avoir des salariés ? Il semblerait que ça ne soit pas possible pour une SCM.  
 
 
 
n00b !
 
 
 
 

 
 
 
 
ok,
jme renseigne pour moi, vu que j'ai donné ma déclaration au greffe vers le 10 décembre je crois, et on m'a dit que je serai convoqué vers mi janvier et j'attend...

 
Papayou, papayou, papayou, papayou lélé...    
 
Et sinon, feloches à Mister HFR !    
 
Salut la foule !  

Nan t'es pas a la bourre, certains s'y prennent beaucoup plus tard.

oué voilà. Nous par exemple, on est pas en SCM, mais en GIE ²

aucune idée, faut demander à kiki
 
(je crois que dans notre GIE, les salariés des services centraux sont ceux d'une ou d'une autre composante)

Question : ma soeur a trouvé un appart, mais la proprio met les conditions suivantes :  
- elle a pas le droit de changer le papier peint
- elle refuste les animaux domestiques
- elle refuse qu'ils fument
 
c'est légal ? quels textent encadrent ce genre de chose ?
 
J'ai cherché un peu et j'ai trouvé  
L 86-1290
Article 6 alinéa d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
 
Est ce que c'est une transformation de changer le papier peint ?

Non. Tout ce qui concerne la décoration est du ressort du locataire.
Pour les animaux, on ne peut lui interdire également, sous réserve du règlement de copropriété, mais je ne me souviens plus du texte (ca doit êre la loi de 1986).
Pour fumer, il n'y a pas de texte, mais je suis à peu près sûr qu'il n'a pas le droit de lui interdire.

en cherchant plus j'en suis venu aux memes conclusions, mais j'aurais aimé avoir les textes

 
Tu m'etonnes avec ses chemises, il mettait tout le monde de bonne humeur et on se sentait tout de suite le mieux sappé du monde

http://www.faroetgozlan.com/
 
le jugement de l'Erika, si ca intéresse des gens.

Montchrestien/LGDJ, je leur demande en spécimen deux manuels potables ayant un lien avec ma spécialité, et je reçois :
 
- un précis de droit commercial, dont je ne suis pas sûr d'avoir l'utilité    
 
- le bouquin de droit public des biens de Morand Devillers que même gratuit il est trop cher vu que c'est le truc à engager ta resp quand tu es professionnel ou à louper tes exams si tu es étudiants, comme me disait une collègue ce matin, "ça m'étonne pas qu'ils le donnent, qui voudrait acheter ça ?"    
 
 
 
 

c'est marrant cette réputation qu'elle a

Bah comme prof j'ai pas entendu de truc particulier, mais sur le bouquin je connais plusieurs universitaires et praticiens qui le déconseillent formellement

 
Quand tu as la chance de l'avoir en droit adm des biens, l'achat dudit bouquin est malheureusement indispensable car son cours est la simple lecture de l'ouvrage...  
 
Tu voudrais pas par hasard un petit frère (édition 2004) pour le tien ?

Oui le GIE peut avoir des salariés

 
 
ouais moi j'aimais bien son bouqin de droit des biens, j'ai eu une bonne note au partiel grace a ça
(j'ai tout oublié au cas ou vous penseriez qu'il y a des trucs faux dedans)
 
mais d'ailleurs je crois qu'il est plus a jour en fait, il y a pas eu une réforme importante en 2006 ?

VOus allez arrêter d'embêter Philou

rho noooon.
 
allez, encore un peu.

 
Bonjour  
je m'enerve sur legifrance@newbugs  

²²²

La différence de base entre le GIE et la SCM est le caractère dépendant du GIE :
 
le GIE ne peut avoir pour objet que le prolongement de l'activité économique de ses membres. L'exemple type est le GIE qui regroupe des fonctions supports au sein d'un groupe de sociétés. Le GIE est de plus par nature un "Cost Center", ie, une mise à disposition de moyens sans recherche de profit même s'il ne lui est pas interdit d'en réaliser.
 
La SCM a été mise en place pour les professions libérales, réglementées ou non , qui veulent partager des locaux ou autres équipement mais qui gardent leur autonomie dans le réalisation de leurs profits.
 
L'échelle et la cibles sont differentes, même si l'approche est similaire.
 
NB : il y a des amateurs de montres sur ce forum

C'est une rumeur  

Salut la foule  

 
Voilà ce que c'est que de travailler avec des stagiaires peu sous non payés et peu pas motivés
 
EDIT: oui j'étais excentré de l'hexagone et je n'ai rien lu dans Le Matin annonçant ce bouleversement inqualifiable de nos habitudes quotidiennes: le gouvernement se moque des citoyens honnêtes et laborieux!

 
 
.. qui court, comme le temps

J'ai une petite question pour ceux qui connaissent bien les lois sur internet.
 
C'est simple, j'aimerais savoir si un site ou forum, qui est fréquenté par un public de tout age donc les jeunes enfants, a le droit de faire de la publicité pour les sites de rencontre gay ou même hétéro qui sont réservés pour les adultes.
 
Merci par avance.

 
Le site est hébergé en France et en langue française?
Admettons que oui, selon l'article 227-22 du Code Pénal, le fait de corrompre un mineur (j'adore le terme ) est passible de 5 années d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Et cela concerne aussi les réseaux de communications électroniques. Il faut comprendre par là que l'incitation par absence de moyens destinés à empêcher un mineur d'accéder à des sites que la morale élémentaire réprouve est sanctionnable.  
L'article 227-24 du même Code dispose que tout message à caractère pornographique à destination d'un mineur est passible de 3 années de prison et de 75 000 € d'amende.
 
Voilà, je pense avoir répondu à ta question.
 

 
EDIT: accessoirement, la nouvelle ergonomie de Legifrance facilite vraiment moins bien les recherches

Ah tiens toi aussi tu fais ton Cabrel ?

Salut à tous!
 
Exams terminés, c'est les vacances, et il faut d'ores et deja se pencher sur l'inscription pedagogique du second semestre.
 
Mais une question me tarraude: je suis en troisième année et je pense de plus en plus à tenter le concours de l'avocature; faut il pour cela obligatoirement suivre le cours de procédure civile? Ou bien est il dispensé en IEJ?
 
Merci pour vos réponses! (Je pense notamment à alberich qui, me semble-t-il, est un ténor du barreau).
 
 
 
PS: le droit privé me debecte.

 
Et JoL un ténor de l'auge Bretonne