Reprise du message précédent :

 
Si tu as été démarché par téléphone ou par un moyen de communication similaire et que tu n'as pas reçu de contrat écrit, art.L121-27 du Code de la consommation et roulaiz !  

Bon c'est réglé:
Contrat de professionalisation, c'est donc un DTC pour la boite.
Ils voulaient que je paye ET toucher les aides à la formation  

 
 
ba en fait la j'ai mon contrat signé début septembre qui indique 30 euros/mois
ensuite le mec m'a appelé me propose la modif avec promo de la mort qui tue que tu peux annuler (alors que en fait t obligé de garder le truc un an), moi comme un con je dis OK    
 
mais oui en effet, suite à ça, j'ai rien reçu... (et surtout dans le recap de mes offres, c le premier contrat qui est indiqué)
 
donc oui 121-27 ça peut etre cool merci    
 
sinon j'ai aussi trouvé    La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction. L.122-3
mais bon à la base j'ai quand meme commandé un truc...

My pleasure  

1° si tu as du temps à perdre, tu peux exiger qu'ils appellent la police. Les vigiles n'ont aucun droit (pas même de te fouiller), seulement de te retenir le temps que la police arrive.
2° dégradation, ca me paraît un peu léger. Par contre, ca pourrait être qualifié de tentative de vol ("qualifié de", je ne dis pas que tu as cherché à voler, mais tu es trop succint sur ce qui s'est passé exactement). S'ils avaient dérangé les gendarmes, ceux-ci auraient pu t'amener en GAV, le temps de vérifier les différentes versions de l'histoire.  
 
En gros, ils ont pas été super réglos en t'obligeant à acheter le jeu. Tu aurais pu tout à fait légitiment refuser, mais avec le risque que la situation se bloque, suivant l'avis des policiers...

oui, je dirais qu'en l'absence de délais de prescription plus court, on applique le délais de droit commun de 30 ans a priori.

+1.

edit:

Le truc de salopard

 
 
 
ça me ferait bien marrer de faire ça

c'est à peu près la seule façon, s'il est con en face, de tenter de se constituer une preuve tout en tentant de se dégager plus ou moins du soupçon d'avoir commander du travail au black.

mais tout dépend de la teneur de la réponse, peu vraisemblable que le type en fasse une ici qui laisse penser que tu as été abusé et pensait employer un mec réglo

 
Bonjour peut être ?

 
La malédiction de la touche tab a encore frappé  

Pour qu'on m'accuse de sympathie avec les ennemis du peuple (tu sais, le truc que tu as trahi?)

JAMAIS§§§

 
 
reste des possibilités pour au moins lui pourrir la vie, vengeance mesquine je vous l'accorde
 
d'un point de vue purement légal ca m'étonnerait effectivement que le mec en question marche dans la feinte!  
 
si ca progresse, je vous tiendrai au courant ...

 
   
30 ans pour me débiter!!
   

 
Trahir le peuple ? Moi ?    
 
J'infiltre le système pour le faire imploser, nuance !  

Ah oui, tiens, tant que j'y suis
 
Petite question aux spécialistes du droit à l'image et au respect de la vie privée, art.9 du Code civil et tout le tralala, est-ce qu'il y a moyen de moyenner pour un article de presse parlant d'une personne qui a pété les plombs (sans la nommer) et en mettant une photo d'une maison d'une autre personne qui aujourd'hui est harcelée ?
 
Merci d'avance, bisou, bisou !  

Je suis pas spécialiste, mais pourquoi pas un simple 138x ?

Difficilement, sur le droit à la VP: ici, il n'y a qu'une photo de batiment, et la JP est très restrictive sur l'application de l'a. 9 dans ce cas.

 
Arf, tu me casses la baraque !

Désolé.

Surtout si en face, c'est un journaleux. La sacro saint liberté d'informer est de plus en plus présente face au droit à la VP, merci la CEDH

Pourquoi tu pars pas sur 1382 comme proposé plus haut?

 
 
Bizness iz bizness

C'est selon, le forumeur a parlé d'un artisan, donc un mec immatriculé, ça peut marcher.
Evdemment si cest un simple employé ce serait un coup d'épée dans l'eau.

j'ai une question, suite à un litige commercial, un ami se retrouve avec une somme de 2000 € à payer.;
 
Je lui ais dit de rien payer tant que son adversaire ne lui aura pas signifié le jugement.
 
Je me trompe ?  

je ne sui pas préssé pour la réponse;
 
Pour info il s'agit d'un arrêt de cour d'appel suite à une première instance au TC.

bon, je fais pas de judiciaire, mais il me semble que sauf exec provisoire du jgt de première instance (mais peut-il y en avoir pour un TC, je ne sais pas), tu n'es pas tenu d'exécuter avant signification.
 
pb, si les dépens sont à sa charge, il me semble qu'il devra payer les frais de signification, d'où une pratique entre avocat de dire OK on paye et à ce moment pas de signification, mais simple "notification" par lrar
 
mais tout ça c'est au conditionnel bien sûr

Bah si tu veux c'est l'affaire merdeuse par excellence, don déjà au TC il n'y avait pas exéction provisoire.
 
En appel les deux parties ont des torts réciproques dans l'exécution d'un contrat (la preuve il n'y a d'art. 700 pour aucun des deux), il en résulte une soulte en défaveur de mon ami.
 
Je n'ai pas le contrat sous les yeus et ne me souviens pas des dépens.
 
Par contre ce que je sais est que l'accord entre avocats lui reviendra plus cher que la signification par voie d'huissier.
 
Mais est-ce que l'absence de signification est-ilndispensable pour que l'arrêt soit executable ? C'est la question que je mepose, je n'ai jamais eu ce genre de litige qui se terminat de cette façon, un jugement à la Salomon.
 
Peut-être que la question des dépens est importante ? je le lui demanderai  

Oui, c'est possible. Depuis, un arrêt de l'Assemblée Plénière du 7 mai 2004, le  droit à l'image du bien n'est plus considéré comme un attribut du droit de propriété MAIS il est possible de s'opposer à l'utilisation de l'image du bien si celle-ci cause un "trouble anormal" :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] X00010X000

Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence, on considérait auparavant que le propriétaire avait un droit exclusif sur l'image de son bien.

Je pense que le fait que le propriétaire de la maison soit aujourd'hui "harcelé" peut sans mal être considéré comme un trouble anormal.

- je dirais que tant qu'il n'y a pas eu signification, pas de soulte à verser (ensuite, exécution forcée, intérêts moratoires etc...)
 
- pour les dépens, c'est juste que s'ils  sont à sa charge, il risque d'avoir à payer la signification
 
mais encore une fois, c'est au conditionnel
 
(faut demander à splinter ou surtout kiki, il a des souvenirs plus frais ²

 
Wé
 
 
 
Pas mieux    
 

 
ne risque-t-il pas de se voir opposer, en matière de presse, l'exclusivité de l'action fondée sur la loi de 1881 ? (à condition qu'on soit dans son champ, pas évident  du tout, mais c'est une question... 1382 en matière de presse, ça peut s'utiliser dans certains cas, mais c'est assez casse gueule, non ? - enfin, moins que la procédure des art 29 et s de la loi de 1881 )

exécutable, non, tu peux toujours de ton plein gré exécuter ce que le jugement a décidé avant toute signification. Par contre, tant qu'il n'y a pas de significations, ton ami peut en effet rester les bras croisés, son adversaire ne peut rien lui réclamer.

ajout: ouais, je répète -tact- et JoL, mais pas mieux quoi.

 
J'ai pas l'impression qu'on soit dedans, justement: la loi de 1881 vise principalement les atteintes volontaires à l'honneur de la personne (oui, je schématise, ne chipotons pas), or on semble ici face à une atteinte involontaire. Dès lors, j'écarterai la loi de 1881 pour revenir sur le terrain normal.
 
Mais c'est un vieux réflexe pénaliste que j'applique aux délits civils.

Merci ça confirme l'avis que je lui ai donné, mais je lui avais promis de vérifier auprès de juristes éminents  

ah, tu as posé la question à quelqu'un d'autre?

-tac- a par moment de la chance  

Bon hé, c'est l'heure d'aller au lit, on ferme, houste !

Bonsoir, j'aimerais savoir sous quelle régime se place la coutume au travail.
C'est à dire imaginons que depuis 5 ans, une disposition de la convention collective est appliquée à tous de manière plus généreuse par accord tacite.
L'employeur peut il resilier unilatéralement cette coutume et ce sans préavis?

Nope, je crois même qu'il suffit d'un an pour que l'avantage soit acquis, mais il faudrait l'avis de JOL  

Bah la version que je connait par oral c'est qu'effectivement un an suffit et qu'ensuite ya 3 mois de préavis voir 12 mois de survivance mais j'arrive pas à retrouver l'article (et le 128 et suivant parle que des conventions écrites)

personne a parlé du nouveau code du travail encore ici ?

 
 
quand je pense que j'ai passé un an à faire un mémoire sur le L122-12 et qu'il va disparaitre ça fait chier