Reprise du message précédent :
Combient de temps prend une transcription de divorce?
j'ai envoyé mon dossier complet au procureur de la republique du tribunal de mon lieu de mariage pour qu'il procede a la transcription.
Il l'a recu le 14 septembre (avis de reception)
Je n'ai toujours pas de nouvelles.
Je demande ca aussi , car les papiers que je lui ai envoyes sont valables 3 mois.

spéciale dédicace
 

lol c'était au pharo ?

 
 
 
 
il y a pas de nouveau mais c'est répondu à côté de la plaque vu que j'ai déjà eu l'entretien et que c'est le motif d'éloignement géographique qui m'a été annoncé. D'où ma question est ce légal vu qu'il n'y a aucune clause géographique dans mon contrat ?

 
Mouais ca me parait louche :|

C'est pas "louche": ce ne sera pas appliqué, c'est une certitude, mais le but était juste de pousser une règle jusque dans ses conséquences les plus absurdes. Reste à savoir comment ils vont s'en sortir: regarder ailleurs et faire semblant de n'avoir rien vu, limiter la règle au domaine pénal en faisant prévaloir son esprit plutot que la lettre (mais alors le président pourrait être trainé devant un tribunal lambda pour réparer les dommages causés par une infraction), faire le distinguo entre ce qui relève de la fonction et ce qui relève de la personne (mais le président deviendrait alors responsable immédiatement des infractions antérieures à l'élection du président), distinguer vie privée/vie publique, mais où s'arrête la vie privée du président et de sa femme alors que celle-ci joue un rôle politique?

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Bon j'avais lu l'article en diagonale ...  
 
"Convocation"

gras 1, j'ai pas creusé la question, mais je suis un peu surpris de l'assimilation PDR/magistrat: je ne vois pas bien ce qui justifie l'assimilation des statuts.

gras 2: non, justement: le truc c'est qu'un divorce passe forcément devant le juge à un moment où à un autre, or le PDR ne peut pas passer devant un juge (pour faire court). Comme le dit jule's, le divorce n'a jamais été en France une chose privée, mais un acte contrôlé par les magistrats. Ca changera sans doute un jour, c'est une veille lune de voir les divorce par consentement mutuel valables sans passer devant un JAF qui a d'autres chats à fouetter, mais pour le moment, ce n'est pas le droit positif.

D’ailleurs à ce sujet, le lien de ce billet vers ce qu’en pensait Badinter, est lui aussi rigolo . Avec le pauv’ Clément qu’est à la ramasse …

Ha ouais, quand même

edit: encore plus fort:

Le seul français à pouvoir décider de lui-même d'aller devant le juge ou pas . En gros, y'a une règle, elle est pas parfaite mais on fait confiance au président pour la corriger à la marge.

En même temps, je crois que…

…a largement battu le niveau de roflcopter de Pascal Clément.
 
Un niveau d’ailleurs comparable à celui de certaines suggestions citoyennes… c’est dire  !

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Manque plus que le sceptre et la couronne !

Salut !
Existe-il un recours légal pour obliger une entreprise à tenir ses engagements en terme de SAV ?
En fait, voici deux mois que mon écran est tombé en panne, 3 fois d'affilé j'ai eu un écran deffectueux, au 3eme écran j'ai envoyé un mail en demandant un écran en bon état, on m'a envoyé un écran neuf mais de gamme inferieure car le mien n'est plus produit mais remplacé par un autre quasi identique, alors que sur le site du sav il était indiqué que l'écran serait remplacé par un de gamme équivalente ou superieure, et depuis, impossible de me le faire changer, malgrès plusieurs relances.
Merci.

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La monarchisation du pouvoir dans toute sa splendeur: dois-je en ou en ?  

Bientot la réactivation du lit de justice

 
Car tel est son bon plaisir

Qu'ont-ils fait de mon Code Civil ces misérables du XXIème siècle?
                                       /

 Oh le figatelli de Sainte-Hélène me perturbe la digestation, j'ai mal à ce niveau
                                  /

plus subtil (ou pas, c'est selon)

bataille de marignan 1515 + 300 = 1815
 
le compte est bon !

j'ai gagné quoi ?

Ben désolé j'ai pas vu passé le post où tu disais avoir eu l'entretien préalable.    
 
Par contre, je pense que le motif qu'il ont retenu n'est pas excellent à moins qu'ils l'aient assorti d'une conséquence sur le bon fonctionnement du service.  

Une sodo, mais désolé t'es pas du bon coté du truc    
(Enfin je dis ça sans connaître tes moeurs   )

C'est devenu le topic images ici ?  

Nan, c'est devenu un topic sponsorisé par Jean Roucas par contre
 
Salut la foule  

heu. On est bien d'accord que c'est toi qui remet les prix?
 

Ecoutez le lui! Ca, quand c'est pas de l'humour de Clavier, de Bigard ou de Dati, forcément, ca le fait plus rire.
 
Droiteux honteux va

T'es pas supposé appuyer sur l'accélérateur toi ?  

 
Appuyer sur les pédales de droite, c'est ma grande spécialité.
 
 
 
Ce post vous était offert par "l'amicale des fans de guy montagnier de Putange en Auge".
 
Sinon, je pause, j'attend un collègue pour manger. Après, je me remets à ce ... truc.

 
Le droit social rend grincheux dites donc

Mais bordaÿl, je fais autre chose que du droit pour prolos nécessiteux  

On a compris depuis longtemps que tu es passé du coté obscur de la force qui distribue les billets de mille  

C'est vrai, tu fais du droit pour les pauvres patrons nécessiteux ( et comment je vais virer mon salarié pour embaucher un chinois, et comment je peux passer à 95h/semaines payées 17, et comment je peux retirer 17 Mions d'euros en liquide sans que TRACFIN soit au courant...)

Mais quand je pratique ce droit, je le fais avec tout le professionnalisme et le jusqu'au boutisme nécessaire  

Les vrais salopards sont en général très professionnels  

Bonjour messieurs les juristes,
La j'ai plus besoin des juristes en droit du travail, mais ce jeudi il y a la grève SNCF/RATP et mon employeur e demande si je serai en congés ce jour là.
Moi je refuse de poser un congé car cela reviendrait à "soutenir le mouvement de grève", et je n'ai pas envie de gacher un jour de congé en pleine semaine. Je vais donc tout faire pour venir au travail mais s'il s'avère que je ne peux pas venir suis-je obligé de poser un congé ? Puis je faire du télétravail ?
 
Merci de vos réponses

pour etre bien certain de ne pas souteir ces vialins grevistes, dors sous ton bureau
 
et bonjour