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Contribution reçue le 27 septembre 2007 à 12:56
future loi sur les heures supplémentaires
je me permet de vous écrire suite à la future loi sur les heures supplémentaires ; Voila, je travaile dans un discount alimentaire, je fais 28 heures par semaines , 6 jours sur 7, vous parlez des salariés qui font plus de 35 h par semaine mais mais il m'arrive souvent de faire des heures en plus mais mon employeur ne me les paye pas, il préfere que je les récupère et franchement ça ne m'interesse pas, de plus je ne choisis meme pas les jours ou je voudrais les récuperer, Dans le discount tous est a bas prix et bien entendu les salariés en premier, nous n'avons pas de prime , ni de participation aux bénéfices de l'entreprise , rien que notre salaire minable de 800 euros,j'espere que vous allez penser a nous qui demandons juste d'être rénumérés pour le travail éffectués ;

Contribution reçue le 25 septembre 2007 à 09:32
Les articles R. 11-14-1 et suivants C. expro visent les « enquêtes préalables [de DUP donc] portant sur des opérations entrant dans le champ d'application de la loi Bouchardeau ».

Ceci étant, force est de reconnaître le manque de clarté des textes en la matière, car si les articles R. 11-14-1 et suivants envisagent l'hypothèse de l'enquête préalable de DUP qui portent également sur des travaux soumis à la loi Bouchardeau [et devant donc également faire l'objet d'une enquête publique], l'article R. 123-4 II C. env. prévoit également cette hypothèse, mais sous la forme cette fois-ci d'enquête « valant pour ».

Il est difficile de déterminer si cet article R. 123-4 II C. env. vient ainsi préciser les articles R. 11-14-1 et suivants du Code de l'expropriation, ou institue un mécanisme différent de regroupement d'enquêtes.

La question se pose d'autant plus que l'article R. 123-4 II C. env. permet le recours à l'enquête « valant pour » à condition que l'enquête préalable fasse déjà l'objet d'une procédure en application des articles R. 11-14-1 et suivants.

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Contribution reçue le 24 septembre 2007 à 08:35
DIVERS
Les articles 1649 quater E bis, 1649 quater F et 371 Y de l'annexe II du CGI prévoient, pour les adhérents d'Organismes Agréés, l'obligation d'accepter les règlements par chèques.

Est il raisonnablement pensable qu'en 2007, des professionnels puissent refuser des règlements par chèques ?

A mon avis, ces articles sont entièrement obsolètes et pourraient être abrogés.

Bonne réception

STEPHANE DARDENTE
14 ALL VIEUX PRESBYTERE
35410 ST AUBIN DU PAVAIL

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Contribution reçue le 23 septembre 2007 à 15:32
Principes et codification
Faire le ménage dans tout ce désordre (plus de 80.000 textes de droit en vigueur avait dit le Conseil d' Etat dans les années 1990 s'indignant de cet état de fait qui rend le principe nul n'est censé ingorer la loi inapplicable et injuste si on ne s'y retrouve pas) mais aussi retourner à l'énoncé des grands principes.
 
En effet, j'ai été sidérée en recherchant dans le code civil, il y a peu de temps de constater que le titre I du dit Code civil relatif aux personnes et à l'énoncé des grands principes avait été supprimé et de voir qu'on ne parlait plus des personnes physiques mais qu'on commençait pas les personnes morales.
 
Or, tout ce qui découle ultérieurement dans le Code en matière de nationalité, mariage ou autres liens, polygammie, divorce, filiation, curatelle, tutelle, contrats repose sur la notion de personne physique avec tous ses attributs y compris l'erreur sur la personne,la manifestation de la volonté etc.
 
C'est sur cette base qu'a été fondée la très grande jurisprudence pénale de la fin de 19 ème siècle qui a relaxé une mère de famille qui, pour nourir ses enfants, avait, dans l'état de nécessité et donc en dehors de toute possibilité de manifester sa volonté, volé du pain.
 
C'est ainsi, toujours sur la base de ce principe que j'ai pu m'opposer - bien que contrôleur financier devant respecter les deniers publics mais sachant aussi que l'on doit faire respecter les droits - à une décision administrative refusant d'octroyer une indemnité par expiration du délai de prescription à une personne qui, ayant été internée et n'ayant ni famille ni tuteur ne pouvait manifester sa volonté.
 
Donc il faut faire le ménage et codifier (comme on l'avait fait pour le code des sociétés pour le mettre au goût du jour en 1968 et y intégrer notamment la jurisprudence) mais ne pas supprimer les grand principes et mais en ayant recours aussi aux conseils de professionnels connaissant les principes du droit.
 
Bien à vous et bon courage. JCF

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Contribution reçue le 21 septembre 2007 à 15:55
nul n'est sensé ignorer la loi
"nul n'est sensé ignorer la loi est ses droits"
 
sauf que il est impossible de savoir toutes les lois de notre pays cette disposition est donc inapplicable même un avocat un juge est incapable d'appliquer cette disposition de notre législation alors un simple citoyen ne pourra jamais la respecter.

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Contribution reçue le 29 septembre 2007 à 09:28
Textes de lois, moins techniques
Il y a des textes qui ne sont pas toujours à la portée de tous.Certaines personnes un peu lentes à comprendre, doivent relire plusieurs fois, ou demander l'aide d'un conseiller.Tous le monde n'est pas technicien, savant,politicien.A quoi bon employer de grandes phrases si le commun des mortels, ne comprend rien".
Il y a des qui ne savent pas lire,les aveugles,dislexiques
et j'en passe.

Contribution reçue le 20 septembre 2007 à 20:31
article 146 du NCPC
De nombreux citoyen interprètent mal l'article 146 du NCPC. Aussi, il me semblerait utile de rédiger le texte de la façon suivante :
 
" Une mesure d'instruction peut être ordonnée sur un fait qui si la partie qui l'allègue dispose d'éléments suffisants pour le prouver (ou le rendre crédible)"

Contribution reçue le 20 septembre 2007 à 18:05
Limitation du nombre et de la taille des lois
Une des disposition à prendre serait la limitation de la taille totale des lois.
 
Par exemple il serait possible de décider que la totalité des lois fait 2000 pages, et d'inscrire ce nombre dans la constitution.
 
Voter une nouvelle loi de 5 pages obligerait donc de procéder à l'abbrogation de 5 pages de loi.
 
Faute de quoi la nouvelle loi ne pourrait pas être votée.
 
Les lois abbrogées devraient donc faire partie intégrante de la proposition, qui bien sûr pourait être ammendée. Chaque amendement allongeant la loi devrait contenir une proposition d'abbrogation correspondante.
 
Je rappelle que le fondement de toutes nos lois, les "10 commandements" tiennent dans une demi page.
 
De plus, comme "nul n'est censé ignorer la loi", il faut veiller à ce que le citoyen moyen puisse connaitre effectivement par coeur la totalité des lois en vigueur, et donc limiter drastiquement leur nombre.

Contribution reçue le 28 septembre 2007 à 13:09
Abus de justice et manifestation de la vérité.
Bonjour ou bonsoir.
 
Je ne sais pas si cette notion existe dans notre législation sous cette forme alors pour plus de clarté je vous propose ce texte:
 
"tout recours devant la justice, quelque soit la juridiction saisie, dont le but réel n'est pas la recherche et la manifestation de la vérité sera considéré comme un abus de justice et pourra être puni par la loi."

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Contribution reçue le 20 septembre 2007 à 13:35
Votre site internet
Mon avis : votre site ne sert à rien.
Ce travail pourrait être fait par des fonctionnaires, mais vous n'en avez plus assez à force de ne pas renouveler les postes dont les personnes partent à la retraite...
Faire faire votre travail par les autres... bien vu !
 

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Contribution reçue le 20 septembre 2007 à 12:14
agriculteurs et vignerons
Bonjour
 
j'écris pour une loi qui selon moi n'est pas appliquée à tous pour un même corps de métier. En effet, les agriculteurs bénéficient de nombreuses aides quand les vignerons qui pourtant sont dans le même corps de métier, n'ont le droit à rien. Il faudrait pourtant que la France se rende compte que les vignerons qui "se meurent" sont des personnes qui ne consomment plus. Je suis sûre que si une étude était faite dans les 20 dernières années, on s'apercevrait qu'à 30 km à la ronde les commerces ont commencé à mourrir avec les viticulteurs. En effet les viticulteurs étaient, comme les agriculteurs aujourd'hui, des gros consommateurs. Hors aujourd'hui, on assimile les vignerons aux agriculteurs seulement dans certains cas, pourquoi? D'autant que je ne suis pas certaine que toutes les lois qui empêchent la production et la vente de vins soient propices à la baisse de consommation d'alcool. Les jeunes boivent au bar ou en boite de nuit, et ce sont des alcools forts, pas du vin. D'ailleurs les jeunes n'aiment pas le vin. Alors pourquoi s'entêter à vouloir faire mourrir des consommateurs quand la réponse n'est pas là.

Contribution reçue le 20 septembre 2007 à 10:05
code civil
concernant les obligations du vendeur, art 1625 et suivants de C Civil.
 
Lorsque est avéré un vice caché ou défaut de constructeur
concernant un appareil, mon exemple un ordinateur portable
rendre obligatoire le remplacement ou l' annulation de la vente sans devoir aller en justice lorsque le vendeur est de " mauvaise foi ".
 
De même rendre obligatoire la " réponse " à un courrier recommandé-accusé réception sous peine d' amende par saisine gratuite d' un hussier de justice.  

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Contribution reçue le 20 septembre 2007 à 07:47
La simplicité même
Si on adoptait tout simplement... DU BON SENS, DE LA LOGIQUE et que les Lois soient là pour protéger les honnêtes citoyens et punir les tricheurs, voleurs, perturbateurs...

Ah oui et j'oubliais éviter les articles qui se contredisent.

Bon travail et surtout bon courage.

Contribution reçue le 19 septembre 2007 à 18:21
Des lois rectifiées pas des lois rectificatives
Mesdames Messieurs les députés
D'abord Merci et Bravo ,peut etre cette opérations n'aboutira pas mais c'est bien d'essayer .
Je m inscrit dans votre démarche .
Il me vient d'un premier jet un cri ! ne faites plus de loi rectificatives ! déja la loi est difficile à lire pour le simple citoyen .La loi rectificative est incompréhensible
exemple
Article 29 l' Article 227 est modifié ;
Les mots " sont autorisées suivant la procédure prévue à l'article 18 de la loi 812 74 du 20 février 1974" sont remplacés par "ferons l'objet d'une présentation à la commission prévue à l'article 20 de la loi 1245 96 du 16 juillet 1996 .
C'est un "déni du législatif" comme il y a des dénis de justice
Si vous n'étes pas capables de " refaire" le texte d'une loi n'en faites pas . C'est à vous de faire le boulot de transcription pas au simple citoyen .
Sauf s'il s'agit de changer trois mots dans une loi de 50 articles bien sur .
Mais je vous souhaite " courage"!
JL

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Contribution reçue le 19 septembre 2007 à 20:42
La loi du 1 pour 2 ?
Vouloir simplifier la loi est une chose, mettre en oeuvre des moyens efficaces pour la simplifier en est une autre. On peut aisément constater que la complexité de la loi provient en grande partie du nombre de lois.
 
Mais lorsqu'on met en place des gens à qui l'on demande de créer des lois, sans encadrer, il est logique d'observer une croissance quasi exponentielle du nombre de ces lois.
 
De ce fait, arréter l'hémoragie c'est déjà faire en sorte qu'il ne s'en crée pas plus qu'il n'en disparait... cadrer, donc.
 
Aussi, je propose une Loi dite du 1 pour 2 :
 
"Toute loi nouvelle doit en abroger au moins 2"
 
appliquée sur une période de 5 ans, celà permettrait:
 
1/ de diviser considérablement le nombre de lois
2/ d'obliger les nouvelles lois à être plus intelligentes et synthétiques que les précédentes
3/ de rendre enfin accessible au commun des mortels la loi, du simple fait de la diminution de sa "quantité" et de l'augmentation de sa "qualité"
4/ d'intégrer la mission de "simplifier la loi" aux personnes mêmes qui sont censées les créer
 
... je suis ingénieur et non juriste ... et je ne vois pas d'autre moyen pour rendre la loi plus démocratique, ne serait-ce qu'en la rendant lisible par tous.
 
Sincères salutations et bon courage !
William
 

Contribution reçue le 19 septembre 2007 à 20:08
délaration d'enfant à la mairie
en france, n'importe qui a le droit d'aller inscrire
son nom sur l'état civil de l'enfant venant de naitre, sans autorisation de la mère.
Ce qui est préjudiciable ,à la mère et à l'enfant.Ca peut devenir un objet de chantage (un voisin malveillant,
un proxénète, un pervers....) je ne comprends pas que
cette loi puissent encore exister en 2007, pour tenir
les femmes. une employée de mairie m'a cité qu'un ex mari,
un amant, et le nouveau mari étaient cités sur l'état civil.

Contribution reçue le 19 septembre 2007 à 13:34
trop de lois ......
Bonjour et bravo pour votre site et ce que cela produira.
 
Je pense qu'à chaque loi votée, il faudrait en retirer trois. C'est simple et l'on ne sombrerait pas sous les lois complexes inutiles et surtout inappliquées. Qu'en pensez vous ? Bien cordialement. A

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Contribution reçue le 19 septembre 2007 à 13:49
Annule et remplace
Bonjour,
Ma remarque/question va peut-être sembler surprenante, mais je me/vous pose la question suivante.
Lorsqu'une nouvelle loi est votée et lorsque celle-ci modifie ou remplace une loi précédente, il y a-t-il, à un moment, quelqu'un qui est chargé d'annuler et d'effacer l'ancienne loi des textes existants?
 
Merci
Philippe M
 
Metz

Contribution reçue le 19 septembre 2007 à 12:55
Utilisation d'un vocabulaire clair et précis
Le chantier de simplification de la loi doit aussi s'occuper de la rédaction des textes de lois.
 
"Nul n'est censé ignorer la loi."
Si ce précepte s'applique à tous nos concitoyens, il faudrait que les lois soient rédigése en "français courant", c'est à dire en utilisant un vocabulaire de tous les jours et en évitant au maximum l'emploi de termes juridiques qui ont un effet répulsif sur la lecture du texte de loi.