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Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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Jack'o'Lantern Wisdom, Justice and Love ! | Reprise du message précédent : --------------- I'm real when it's usefull ! |
Publicité | Posté le 09-08-2007 à 20:08:44 |
Profil supprimé | Posté le 09-08-2007 à 20:09:31
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Profil supprimé | Posté le 09-08-2007 à 20:11:04
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Jack'o'Lantern Wisdom, Justice and Love ! |
--------------- I'm real when it's usefull ! |
Profil supprimé | Posté le 09-08-2007 à 20:59:50 Y a un compteur de déclics sur un appareil photo ? |
dj pone | HS : --------------- Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau |
schrodinger13 Un arabe de Barbès |
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Publicité | Posté le 09-08-2007 à 23:02:38 |
schrodinger13 Un arabe de Barbès |
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thehush |
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Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 07:45:46
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dj pone | Merci de vos réponses Les 500Go sont repassés en stock ce matin, z'ont du recevoir une palette vu le prix --------------- Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau |
yellow69 | Salut à tous, suite a un gros accident de la vie privée il y a 2 ans, je dois revoir le médecin de l'assurance adverse puis avoir une proposition d'indemnisation de cette dernière après, mais je ne trouve pas d'informations adéquates pour "éstimer" mes préjudices, suis-je sur le bon topic, pourriez vous m'apporter de l'aide? Merci --------------- Parfois, il est possible que l'impossible devienne possible.... |
Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 14:55:32 il est absolument IMPOSSIBLE de déterminer des chefs de préjudice et d'estimer un quantum sur un topic de forum. Tu avais un avocat ? Ou un médecin - conseil ? Message cité 2 fois Message édité par Profil supprimé le 10-08-2007 à 14:56:00 |
Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 15:15:04 |
Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 15:17:15
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Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 15:53:16 |
Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 15:54:47 |
Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 15:56:45
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Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 15:58:37
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Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 16:08:07
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yellow69 |
--------------- Parfois, il est possible que l'impossible devienne possible.... |
Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 16:25:57
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Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 16:35:58
En général: Le contrat ne me choque pas, et je ne vois pas en quoi il serait illégal. C'est un contrat de cession de droit sur une image particulière. Comme tu le notes, il FAUT que tu ajoutes la rémunération versée (fixe ou % de tes recettes liées à cette image) et la durée d'utilisation de ces images (sinon, c'est une durée indéterminée, qui permettrait à la personne de rompre le contrat à n'importe quel moment. Les contrats à durée infini n'existent pas). En particulier:
Je vois des contradictions là dedans... Et la tendance de la jurisprudence en matière de droit à l'image est de protéger au mieux la personne. Donc en cas de contradiction dans le contrat, devant un juge, ca risque de te nuire. Le mieux est de lister les secteurs autorisés. En cas d'opportunité, tu signes un avenant. NB: oui, il y a un troll, mais c'est vendredi pour tout le monde.
Ca, je suis pas convaincu que ca aille loin. Si je comprends bien le but, c'est d'éviter d'utiliser les photos d'un mannequin alors qu'elle est déjà liée à un autre. Ca, c'est ok. Dans le pire des cas, tu seras condamné mais le mannequin devra te dédommager pour n'avoir pas été honnete. Mais pour le nom... Deux hypothèses: Ensuite: Le second lien mène vers un contrat de travail, mais il s'agit d'un deuxième contrat. Pour schématiser, tu payes la personnes 2 fois: donc, tu dois faire un autre contrat, disant que tu emploies Mlle X, pour telle fonction, pendant tant de temps et pour telle rémunération. A la fin de la mission, tu es censé lui remettre une feuille de paye. Je passe la parole à zeebeedee pour la fin Message cité 2 fois Message édité par Profil supprimé le 10-08-2007 à 16:38:03 |
Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 16:37:08
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Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 16:37:34 [Zeebeedee]
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Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 16:40:33
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Swhinkk |
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Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 17:02:45
Message édité par Profil supprimé le 10-08-2007 à 17:03:54 |
Jack'o'Lantern Wisdom, Justice and Love ! |
Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 17:57:14
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Jack'o'Lantern Wisdom, Justice and Love ! | Tu vas quand même pas nous faire gober que c'est un magazine de droite non plus ? --------------- I'm real when it's usefull ! |
Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 19:21:04
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Jack'o'Lantern Wisdom, Justice and Love ! | Po po po, je ne suis pas travailleur social.
--------------- I'm real when it's usefull ! |
Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 20:03:04
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Jack'o'Lantern Wisdom, Justice and Love ! | C'est le cas : fier de mes origines et du boulot que je fais --------------- I'm real when it's usefull ! |
Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 21:59:21
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Jack'o'Lantern Wisdom, Justice and Love ! |
--------------- I'm real when it's usefull ! |
Profil supprimé | Posté le 10-08-2007 à 22:35:31
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