Reprise du message précédent :

 
 
Le bon de visite en matière d'agence immobilière est sans valeur juridique.  
 
Résumé de Cass. Civ. 1ère 6 octobre 1993
 
L'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.
 
Par suite viole les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 la cour d'appel qui, pour condamner l'acheteur d'un bien à verser à un agent immobilier la commission stipulée dans le mandat de vente que l'agence avait reçu du propriétaire, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acheteur au profit de l'agent immobilier alors que seul le mandat de vente donné à ce dernier pouvait justifier légalement la rémunération.
 
 

 
Et hop chère collègue  

 
Bon ben je crois que c'est clair.....et je crois aussi qu'il est clair que je dois retourner à la fac moi!  

reste avec nous un peu

Le chef du service informatique qui entre dans mon bureau en pleine séquence de bl... discussions.      
 
 
 
 

 
Cf Art 1129 et 1591: le prix d'une cession doit être determiné ou determinable (cf éléments objectifs échappant à l'arbitraire des parties et excluant la conclusion d'un nouvel accord indépendant pour fixer un prix au moment du transfert de propriété notamment lors de la levée d'option d'une promesse d'achat)
Le problème apparait effectivement dans le cas des avants contrats...Le principe de la convention de portage  réside dans la promesse de l'acheteur final que celui ci fait à l'établissement financier porteur des parts. Si il s'agit d'une promesse d'achat à un prix garanti, il peut s'agir d'un pacte léonin.
Cf article "Convention de portage et pacte léonin", DALLOZ 1994 n° 35 p503.
http://dessnotaire.free.fr/exposes [...] naires.htm

A mon tour de me plaindre ! .
 
Quelqu'un pourrait m'expliquer quel est la logique expliquant qu'en 2eme année deug droit on soit obligé de se taper un TD de "forces politiques comparées" qui selon la charmante scribouillarde chargée de TD demande 6h de travail par semaine pour le préparer ?
En plus niveau encu**** de mouches c'est vraiment très fort comme matière. Presque au même niveau que sociologie de la politique.
 
Comme si on avait pas déjà assez de boulot avec les matières juridiques... .

 
Ben si c'est ton chef informatique, ça fait longtemps qu'il doit t'avoir grillé..... ils ont les moyens de te surveiller à distance

oui mais c pas par rapport aux clauses leonines que je me pose des questions, ni dans la definition de la convention, ni dans son objet, encore moins dans les effets de son inexecution
 
je me demande juste si la jurisprudence sur l'indetermination du prix lui est applicable sachant que la jurisprudence parle dans l'attendu de la decision de principe de "prix librement fixé entre les parties".
est ce que ca ne fait que reference a la formation de la convention et notamment aux vices du consentement -  auquel cas pas de pb pour la jurisprudence sur l'indetermination du prix, ou bien cela va plus loin et exige que le prix soit fixé a l'avance.

justement, la convention de portage est un contrat comme tant d'autres et est bien sur soumis à la jp sur l'indetermination du prix!
il faut que le prix soit au moins determinable grace à des critères objectifs échappant à l'arbitraire des parties. La solution préconisée réside dans la designation d'un expert indépendant chargé de fixer le prix ...

oui donc tu es d'accord sur le fait que "prix librement fixé entre les parties" renvoit juste a la formation du contrat
et que ca pose pas de pb outre mesure

 
a priori oui...

cass. com. 24.05.1994

Scoub: en fait, le prix doit être librement fixé par les parties au moment de la conclusion du contrat de cession entre le détenteur original des parts et l'établissement financier qui va "porter" ces actions. Mais si le détenteur final des parts conclu avec l'établissement fi une promesse de rachat (ce qui est un peu le but de l'opé) il est difficile à ce stade pour l'établissement fi de determiner un prix sachant que le prix des actions vont évoluer....alors, il est de pratique courante en cette matière mais aussi en cas de simple cession d'actions, d'avoir recours à un expert indépendant...mais les parties se sont alors librement mises d'accord sur les modalités de fixation du prix et ne pourront pas revenir dessus en décidant de fixer arbitrairement un autre prix entre elles lors de la levée d'option! De même, le racheteur ne peut se retourner contre l'établissement porteur des parts si il s'avère que l'expert a fixé un prix lors de la conclusion de la promesse supérieur à celui que le porteur à payé au détenteur initial des parts....
 
enfin,.........c'est ce que j'ai compris....

 
c'est pareil dans toutes les facs , je sais pas si c'est à cause de cette réforme de mes 2 mais ils foutent plein de td qui servent juste à pourrir ton temps et qui contribuent encore un peu plus à te décourager de continuer plus loin.... bref aucune logique à ton td sauf celle de te faire ch...  

sachant que mes cours a la fac de strasbourg se terminent le 15 mai, a partir de quand je peux postuler a des annonces sur l'ensemble du monde et non plus simplement sur strasbourg comme je le fais maintenant (autant dire qu'en 1 an j'ai envoyé peu de candidatures - 2- ) ?

1 - Le 16 mai car tu dois ne penser qu'à ta chère fac et à tes gentils étudiants    
 
2 - Maintenant car pour un juriste de ta trempe, ton futur employeur pourra bien attendre cette date    
 
3 - Fais comme moi, envoies-en tout le temps parce que si je ne suis pas parti avant, le 15 mai je serai mort  

 
2nd degré    
 
Ca veut dire qu'il faut que je me casse vite car sinon mort professionnelle

choisir le droit public aussi quelle drole d'idée

Tu ne m'avais d'ailleurs pas dit un truc dans le genre "le conseil non rémunéré est illégal pour les juristes"? (en extrèmement approchant hein... )

si en gros c'est le monopole des avocats
quelques professions font exception tant que cela reste leur activité secondaire (genre experts comptables) il me semble

 
Le problème n'est pas tant le choix de la matière que j'aime mais certaines "conditions et instructions de travail".
 

 
Et le service public  

en meme temps t'as le droit de glander sur HFR donc bon il est pas si mal ton emploi

 
c'est parce que je participe au développement de l'open source dans l'administration... je suis admin sur mon poste  

dites moi, vous savez si la police peut refuser l existence juridique d un fax?
 
je veux dire, la jp selon laquelle c est un commencement de preuve par ecrit est elle ou non opposable a la police qui fait comme si ce fax n existait pas?
 
(pour donner du contexte, c pour un pv pour defaut de presentation de carte verte d assurance et ces connards refusent de prendre en compte une attestation d'assurance et la carte verte faxées par l assurance - donc du pénal et non du civil...)
 

 
 
 
L'original du document fourni est déjà une présomption de souscription...
Alors une présomption de présomption -> paye
 
D'un autre côté si le fax émane bien de la compagnie ça rejoint l'esprit de l'article R211-15, à savoir "un document justificatif (...) délivré par l'entreprise d'assurance" dans ce cas là tu contestes, tribunal de police et fais ton métier.  
 
Edit: j'ai rendu le Lamy assurances qu'on m'avait prêté...

Lamy c'est pas toujours super je trouve

 
T'arrêtes jamais de dire du mal des livres des autres??

si
y'a des bouquins que j'adore
genre les manuels de Francois Terré, le bouquin de Le Cannu en droit des sociétés, je garde d'excellents souvenirs du Chapus en droit administratif general (et je l'ai encore)
je trouve que le repertoire juris classeur est bien fait
mais lamy non, trouver une info dedans c'est mission impossible, et parfois meme il y'a des erreurs

C'était au 2nd degré  
 
 
Chapus    
 
Sinon c'était le seul livre de droit des assurances qui m'est passé entre les mains...
 

ah oui et sinon je deteste les livres de Benabant !

 
ça passe devant le Tribunal de Police
 
mon papa a eu le même soucis mais avec... une photocopie! du coup pareil, defaut de présentation et tout le toutim et finalement devant le TP ça s'est très bien passé.
 
Si tu veux je lui demande plus précisemment comment il avait construit sa défense
 
DV

Je suis malade, je crois que je ne vais pas pouvoir aller travailler demain

Au boulot et plus vite que ça

Je ne peux pas réfléchir quand j'ai le nez pris

je vais faire pareil demain, je veux pas aller en cours

Ouaip faisons une journée "je poste uniquement de chez moi"