Reprise du message précédent :

 
chui pô riche, stout    
 
sinon je vous ferai tout plein des cadeaux  

Hier j'ai fait un cadeau à ma moman, je lui ai acheté le nouvel album de Norah Jones, elle était contente

s'klur
ras le bol d'en avoir pour 40 ? alors que je ramène rien

je sais pas je suis pas allé voir encore

Pourquoi tu pleures alors ?

des qu'on me parle d'emploi je me mets a pleurer, un vieux reflexe

Moi c'est dès qu'on me parle de vacances

Merci Splinter

Ca va vite le courrier

comment ca le fait ta carte

J'ai une question au niveau du droit du travail.
 
J'entends dire parfois qu'à partir du moment où on a un diplome et qu'on est embauché, on doit être payé une certaine somme au niveau du salaire.
 
Y a t'il quelque chose de clair dans le droit qui fait reference à ça ? ou une entreprise peut'elle prendre une personne faisant le boulot d'un ingénieur payée au tarif secretaire de direction ?
 
Autre question, admettons qu'une personne fasse des études en plus de son travail, une fois son cursus terminé (par exple, elle est passée de bac+2 à bac+5), l'employeur doit'il le payer en fonction de son nouveau niveau scolaire ?
 
Merci d'avance pour les possibles eclaircissements que vous m'apporterez

Gloire a toi tu rejoins dans mon portefeuille des gens de bonnes compagnie :
- un juriste a la banque mondiale
- 3 avocats
- 2 agrégés
- 1 directeur de recherche du CNRS
- 1 secretaire de redaction

Petite precision : je ne suis pas secretaire de direction, ce n'est qu'un exemple.
 
Mais je trouve que juger une personne par sa position hierarchique dans son entreprise ou son niveau d'études est un brin discriminatoire et un peu hautain.

cool

principe : libre fixation des salaires
 
Mais : Les conventions collectives et les accords collectifs fixent des minima, puisqu'il est toujours loisible aux parties au contrat de travail individuel d'aller au-delà.  
 
Les salaires minima sont liés à l'emploi des intéressés, c'est-à-dire à leur qualification.
Sauf exclusion expressément prévue par les signataires, tout travailleur occupant un emploi, quels que soient le mode de rémunération ou les conditions de travail, a droit au minimum conventionnel correspondant. L'employeur doit d'ailleurs mentionner sur le bulletin de salaire de l'intéressé le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué (C. trav., art. R. 143-2, 4o). Ces éléments permettent au salarié de déterminer le montant du minimum conventionnel qui lui est applicable (sur le bulletin de paye, voir  no 912 ).

Désolé de vous embeter, encore une question.
 
 
La police a-t-elle le droit, pour confondre un suspect, d'agir dans l'illégalité ou d'inciter à agir dans l'illégalité ?
 
Si c'est non, certains domaines bénéficient ils de dérogations ? (lutte anti drogue par ex)

je passe, pas de mon domaine

Tout ce que je sais c'est que c'est non, et pour la drogue aussi (en gros un flic n'a pas le droit de faire semblant d'être un dealer...) mais y a peut-être des cas où ils ont le droit... je sais pas

Tout faux, ils ont le droit en matière de traffic de stups. Y'a d'autres domaines aussi je crois.

Bon j'engueulerai mon beauf

C'est des souvenirs de DEUG2 mais j'en suis quasi sur, je crois que c'est aussi le cas pour les traffics internationaux d'être humains et d'armes.

Quels sont les moyens légaux pour savoir si une personne est décédée ?
Est on obligé de s'adresser à la mairie de la ville dans laquelle cette personne est née ?
 
thx

 
http://vosdroits.service-public.fr [...] AP152.html

Ouais il est pas forcément au courant de tout, c'est juste un gendarme et je lui avais demandé ça comme ça

 
Merci.
 
Il faut donc connaitre le lieu de naissance de la personne

Il a oublié le nouveau Nigel Goldrich

 
+1 mais pas les flics tout seul.
 
l'inspecteur doit avoir en main une commission rogatoire (donc d'un juge) basée sur une enquête fondée sur le code des douanes.
 
En gros, il faut que les douanes soient à la source pour que l'opération soit légale. Seule exception : atteintes aux moeurs (équipes spéciales).
 
DV

Ah, bah voilà

ben c'est fait pour les protéger (les flics) si ça tourne mal. Si un gardien de la paix est blessé par exemple lors d'une mission pour s'infiltrer dans un réseau de traffic de stup', on peut utiliser sa déposition et le faire protéger lui et sa famille
 
DV
 
edit : et il faut savoir aussi qu'actuellement les commission rogatoire sont assez facile à obtenir un fax suffit

Ah, je vois que le topic juriste existe toujours.    
J'ai besoin de vos lumières.    
 
Voilà, j'ai acheté sur mistergoodeal un écran 17" de marque HP, du matériel reconditionné, garanti 1 mois. http://www.mistergoodeal.com/v2/V2 [...] 1700018780
 
Or, cet écran vient de lacher après ... 6 semaines d'utilisation vraiment pas intensive (il est chez mes parents).    
Ils refusent bien sûr de faire jouer la garantie contractuelle, mais ne s'agit-il pas d'un vice caché? Est-ce que cela marche pour les produits d'occasion?  
 
Merci pour vos réponses.    

 
sos julien courbet  
 
DV

la classe hein ?
sinon ca devient un vrai cabinet ici, faudra faire payer les consultations ;-)

C'est vrai qu'un cabinet sans secrétaire c'est pas vraiement un cabinet....
 
enfin, je dis ça sans préjujé aucun moi aussi j'ai été secrétaire et assistante juridique pd mes études
 

Bonjour les juristes : Une question Si je signe un bon de visite avec une agence pour un appart et que l'agence n'a pas de mandat, ouis je quand même passer par le propriétaire ? directement

Velvette
 
alors comment ca va bien ?

 
ça va, je ccherche toujours un sujet d'études ou un arrêt intéressant.....
alors j'ai trouvé certains trucs: le projet de lignes directrices de la CE sur les fusions horizontales, les fusions transfontalières et la société européenne, les concentratiosn bancaires...
 
pas folichon tout ça....
 
sinon je me suis un peu intéressée à ta question sur les conventiosn de portage et l'indeterminatrion du prix

 
  j'y connais rien mais si le propriétaire n'a psa donné de mandat à l'agence, raison de plus pour passer directement par le premier....quid de la valeur juridique d'un bon de visite?

oh merci
t'en penses quoi alors ?

 
 
Le bon de visite en matière d'agence immobilière est sans valeur juridique.  
 
Résumé de Cass. Civ. 1ère 6 octobre 1993
 
L'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.
 
Par suite viole les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 la cour d'appel qui, pour condamner l'acheteur d'un bien à verser à un agent immobilier la commission stipulée dans le mandat de vente que l'agence avait reçu du propriétaire, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acheteur au profit de l'agent immobilier alors que seul le mandat de vente donné à ce dernier pouvait justifier légalement la rémunération.