Reprise du message précédent :
'soir,
 
une petite question de droit, j'aurais voulu savoir si ces recommandations ont fait l'objet d'une quelconque loi ?
 
http://www.finances.gouv.fr/clause [...] /04r03.htm
 
Merci

La fiscalité du marché de l'art y'a aussi des trucs super interessant

Un billet plus qu'intéressant de Maître Eolas apportant la démonstration que l'appel n'est pas forcément la panacée en toute circonstance pour un prévenu:
http://maitre.eolas.free.fr/journa [...] -pas-appel
 
Pour info, cela concernait le célèbre -malgré lui- fraudeur de la gare du Nord.

Dans le domaine pénal oui, il faut prendre sa calculette    
 
Dans le civil et le commercial, l'appel présente l'énorme avantage de pouvoir faire reporter l'affaire à la Saint Glinglin (pour autant qu'il n'y ait exécution provisoire, ce qui en annulerait un peu l'intérêt)  
 
(Point de vue du loser en première instance, of course   )

Salut,
 
J’ai envoyé ma lettre de démission de 25 avril 2007 (reçu le 26 avril) en indiquant que je quitterais l’entreprise le 31 mai au soir.
 
Cependant, mon employeur souhaite que je termine mon contrat le 25 mai, soit exactement un mois âpres réception de ma lettre de démission. Il me dit qu’il n’est pas possible que je termine le 31 mai au soir.
 
J’ai clairement donné la date de 31 mai 2007 dans ma lettre de démission, mon employeur peut il m’obliger à partir avant cette date ?
 
 

 
Si il ne veut pas me garder jusqu'au 31 mai, quel sont mes recours possible, et quelles sont les erreurs a eviter ?
 
Merci d'avance pour votre aide.

bonjour j aurais besoin de l avis d un juriste
Lors d'une vente entre particuliers y a t-il un delais de retractation ? sachant qu'il s'agit un ordi. portable que celui ci était en bon état de fonctionnement et qu'aujoud'hui l'acheteur soumets différents problèmes que je n'avais pas auparavant (pour lui il y a 2 pixel mort et une rayure)...  
Il a eu une demi heure avant de prendre sa décision durant ce temps il a consulté l'ordi soigneusement..
Est -til en droit de se retracter sachant qu'il a signé un certificat de ventei ndiquant l etat de la machine,les caracteristique et le fait qu il y avait aucun pixel mort lors de la vente, ou il stipule qu'en aucun cas il me rendra responsable si des problèmes parvenaient ?
il veux porter plainte (abus de confiance, publicite mensongere car il a des pixel mort, pixel inexistant avant cette vente)aller en justice, il me parle de son avocat et qu il est sur de gagner...  
merci pour votre aide c perdu car je suis un peu la...

 
 
La réception de ta lettre de démission fait courir le préavis, rien n'oblige ton employeur à te garder au-de là du mois de préavis prévu par la CC.  

La jurisprudence N° de pourvoi : 89-44334 me donne raison non ?

Quelle jurisprudence ?

N° de pourvoi : 89-44334
Inédit titré
 
Président : M. KUHNMUNCH
 
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC Aciéroid, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet àuyancourt (Yvelines) et ayant agence 84, rue de Fenouillet à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section industrie), au profit de M. Christian Mercuri, domicilié 16, rue des Tilleuls à Villeneuve-Tolosane, Cugnaux (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Odent, avocat de la société SMAC Aciéroid, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 juin 1989), que M. Mercuri a été embauché le 10 mars 1981 par la société SMAC Aciéroid en qualité d'étancheur ; que, par lettre recommandée du 21 décembre 1987, le salarié a démissionné en indiquant à son employeur qu'il quitterait son emploi le 31 mars 1988 pour créer sa propre entreprise ; que, par lettre du 24 décembre 1987, la société invitait M. Mercuri à retirer son solde de tout compte en lui faisant savoir que le préavis était de six jours ; Attendu que la société SMAC Aciéroid fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié un complément de préavis et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur avait, dans ses conclusions, souligné que l'intention du salarié, en fixant un préavis anormalement long de trois mois par rapport au préavis conventionnel de six jours, était de le contraindre à verser une indemnité compensatrice importante s'il anticipait la cessation du contrat et qu'un tel comportement caractérisait un abus de droit ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature pourtant à établir que l'employeur avait un juste motif pour "se plaindre" de l'attitude du salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas de démission, les parties ne peuvent stipuler de durée plus longue que celle prévue par la convention collective ;
qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu par là-même en les rejettant aux conclusions prétendument délaissées, a décidé à bon droit que l'employeur ne pouvait se plaindre de ce que son salarié lui avait donné un préavis plus long que celui auquel il était obligé par la convention collective à laquelle les parties étaient soumises ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
 
 
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Toulouse 1989-06-26
Titrages et résumés CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission du salarié - Délai congé - Durée du préavis - Convention collective - Dépassement - Possibilité.
 
 
 
Codes cités : Code du travail L122-5

 
Pas de délais de réflexion ou de droit de rétractation de 7 jours entre particuliers.
 
Par contre, s'il réussit à prouver le vice caché ou le défaut de conformité, le contrat peut être annulé. Ici, il semble difficile de soutenir ces deux cas, puisque les pixels morts ou la rayure ne sont pas cachés et que l'acheteur a pu consulter le PC, c'est à dire vérifier que celui-ci correspondait à ce qu'il en attendait.
 
NB: quand une personne prétend qu'elle a vu un avocat et qu'elle est sure de gagner, c'est qu'elle ment ou que son avocat est mauvais. Jamais un professionnel du droit ne dira qu'un dossier est déjà gagné, tout au plus qu'il est bien engagé.  

ok merci niju, donc je lui laisse la machine, je ne crains donc rien car les pixel et la rayure ne sont pas des vices cachés.
je suis soulagé..
de plus j ajoute qu'il a effectuer tout une serie de verification qui etait inscrite sur une feuille (la page etait pleine)
et il a dit "la machine est en bon etat" il a lui meme reconnu lors de la vente...

Et alors, où vois-tu une jurisprudence concernant la durée du préavis ?    
 

"a décidé à bon droit que l'employeur ne pouvait se plaindre de ce que son salarié lui avait donné un préavis plus long que celui auquel il était obligé par la convention collective à laquelle les parties étaient soumises"
 
Si tu le dis, tu dois avoir raison
 
Ya un truc que j'ai pas du comprendre avec la jurisprudence

Bah t'es pas le seul, mais ici le moyen unique est un moyen de fait pas de droit, il ne fait en aucun cas jurisprudence sur l'art. 122.5 du code du travail qui limite le préavis à sa durée conventionnelle.
 
D'ailleurs la Cour dit clairement que le Conseil a violé cet article par sa décision.    
 
Donc jusqu'à plus ample informé, ton préavis se termine le 25 mai.

super idée ce topic   .
Je penserai à le lire quand je serai motivé  
 
j'ai une petite question très specifique:
En France, on est autorisé a "enseigné" une activité si 'l'on possede un diplome d'état.
Pour ce faire il existe un brevet d'état pour une discipline..
Par contre pour certaines disciplines, il n'existe pas de brevet d'état.    
Quelle serait la valeur d'un diplome fédéral ? ( en supposant qu'il soit aggrée par ll'état.)
 
Je sais ma questions est chiante    
 
Merci d'avance pour vos réponses.

J'en sais rien    
 
Juste que la Conseil a pris une décsision "a bon droit" ce qui veut dire que malgré les violations formelles des textes, l'interprétation des faits par le Conseil, qui n'a pas retenu que l'entreprise ait été lésée et donc non fondée à se plaindre est approuvé par la Cour.  
 
edit : le pouvoir souverain du juge sans doute, à confirmer par les théoriciens du topic, moi je suis métallo  

C'est du droit, ils vont en cassation avec comme moyen unique le fait que le Conseil aurait délaissé les conclusions de l'entreprise alors même qu'ils les a rejetées.
 
Donc le moyen de cassation n'est pas fondé et de plus la Cour approuve la pertinence juridique du jugement de première instance    
 
(il n'aura échappé à personne que le moyen de défense de l'entreprise est pure spéculation et procès d'intention que rien n'étaye)

Moi qui voulais les prévenir deux mois a l’avance pour qu’ils aient le temps de trouver un bon remplacent

Personne ne t'empêche de faire un arrangement, sauf si bien sûr la boîte n'est pas d'accord (ce qui a l'air d'être le cas).  

je fais références à des actvités physiques.
Si tu donnes des cours de tennis tu dois passer un BE pour être rémunérer.
Par contre si une activité ne possede pas de brevet d'état?
On peut alors donner des cours sans diplome .

J’aurais une petite interrogation à soumettre à ceux qui ont passé le cfrpa récemment...
 
Je dois choisir mes options et j’ai du mal à me décider entre droit pénal et droit du travail en ce qui concerne l’oral. Le droit pénal date de ma seconde année, le droit du travail est donc plus frais dans ma tête. Cependant, après avoir consulté le programme, j’ai la nette impression que le droit pénal sera plus accessible, à tort ou à raison ...
 
Si vous aviez des informations à m’apporter, ça pourrait fortement m’aider.
 
Merci d’avance
 
PS : Je suis inscrit à l'IEJ de Paris I

bon, ceusses qui sont pas français pourront constater que c'est plié

(JoL m'a dit que j'étais le bienvenu ici, je cherche un refuge)

J'ai le père d'une amie qui m'a offert une bouteille de rouge. Je crois que j'aimerais bien être avec lui pour la boire en ce moment, mais je vais lui faire un sort tout seul. J'avais prévu une bouteille de champagne mais finalement elle va rester au frais.

Et puis me dire que finalement ça ne changera pas ma petite vie pépère et confortable, et que toutes ces conneries ça nuit à l'équilibre interne.

Notez ça les juristes : c'est la dernière fois que je me bats pour un truc d'isoloir.

Casse-dédi à Dalloz et Litec, qui vont sans doute être amenés à nous pondre deux éditions par an de leurs Code pénal et CPP… /°\

 
On dis toujours ça et puis...    

Bon allez, je me met à reviser à fond, bientot il y aura des classements en fac...

Ouais    
 
tu jettes un oeil à mon baratin sur l'arrêt de la cour de cass, un peu plus haut STP  

On va bien rire je sens

J'en ai bien peur

les gens n'avaient qu'à voter bayrou

Jaune, sans doute, oui .

lot de consolation : j'en ferai bien mon 4h de sa belle fille

 
L'arrêt n'est pas très clair sur le pb soumis, parce que le pourvoi porte sur un pb annexe, celui de l'abus de droit qu'il y aurait à donner un préavis supérieur à celui prévu (par le CC je suppose).
 
la partie "motif de la CC", c'est :
 

 
 
=> d'où je déduis (en m'appuyant aussi sur les moyens du pourvoi) que :
 
 - le salarié pourrait a priori proposer un préavis plus long, puisque l'employeur en est réduit à partir sur l'abus de droit dans son moyen...
 
 - ici, le CPH a pu juger sans faire d'erreur de droit (+ implicite appréciation souveraine du juge du fond comme tu le rappelais) que l'employeur n'avait pas à s'en plaindre.
 
=> ie, au vu de la rédaction du moyen et de ce qui est rapporté des motifs du CPH, je pencherais pour : l'article du Code invoqué ici ne l'empêche pas, et dans les cas d'espèce ce n'était pas un abus de droit.
 
 
une autre décision, mais un peu différente puisque là il y avait eu accord contractuel préalable sur la durée supérieure du préavis :
 

 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] X00153X000
 
 
 
=> j'ai tendance à penser qu'un  préavis plus long à l'initiative du salarié n'est pas prohibé par le Code et est considéré comme favorable à l'employeur, qui ne peut le réduire... (sinon : rupture du contrat de travail à son initiative)
 
Mais ce n'est pas du tout ma spécialité, et comme JoL est allé se pendre, on n'en saura pas plus

 
Enfin, d'une certaine façon, ton grand homme, Chaban Delmas, est vengé
 
Mais pas ses idées    
 
(je ne sais pas pourquoi, je t'imagine gaulliste "nouvelle société" Chaban etc... )
 
 
 
 
C'est étrange, une partie de la droite française est autant l'héritière de 1789, 1848, de la IIIème, des idéaux politiques du CNR, que la gauche, voire plus sous certains angles, et on dirait qu'ils se sont efforcé de rentrer dans le costume caricatural que la gauche leur a dessiné    
 

 
T'as du le lire en lurkant qq topic  

 
Pour l'édition Dalloz, la représentation chromatique de sa couverture n'est plus de mise à partir d'aujourd'hui 06/05/07 20:00

 
Celle de ton smiley non plus, d'ailleurs .

Ah ben je n'ai pas tout faux