Reprise du message précédent :

 
Logiquement si le site propose des produits pouvant être acheminés en direction de la France, et qu'il soit explicitement à l'intention de consommateurs Français (ex. langue de l'interface ou indication expresse), il doit répondre de la législation nationale en la matière.
 
Partant de là, c'est l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation qui s'applique, à savoir que sous trente jours le commerçant est tenu de rembourser la somme due pour indisponibilité de l'article déjà payé.
Concernant le type de carte, je ne vois guère ce que cela change tant qu'il n'y a pas ouverture d'un autre compte.
 
Bref, il me semble à vue de nez que le commerçant électronique n'a pas rempli ses obligations contractuelles. A vous de demander ce qu'il est advenu du remboursement.
 
Je dois tout de même avouer que le fait que la personne titulaire du compte soit Belge est loin de faciliter la chose. J'ai beau relire les articles de la Convention de Rome, ça n'est pas évident-évident.

bjour

pareil bon cabinet, sérieux,  à voir selon chaque domaine
je voulais juste ajouter une réserve,  y faire carrière en étant  une femme la bas, avec en plus un chéri, et éventuellement  un jour l'idée d'avoir des enfants ? compliqué  
 
...à moins que ça ai changé... mes 3 sources internes datent un peu  maintenant...  
faudrait regarder le nombre de femmes associées,  à l'époque elles étaient deux, une chinoise parce qu'ils n'avaient pas pu trouver au bien en masculin, un celib très brillante qui a eu la consécration environ 1à ans après ses homologues...
 
 
edit : sus à la politesse en vrai je me suis promise de toujours bien soigner leur réputation, apres  ils ont viré une chouette copine, qui  leur avait fait l'affont d'etre enceinte  hein, quelle honte   le tout recoupé par d'autres temoignages ... et toujours sauf changement depuis ...

Salut à tous !
 
J'ai une question concernant les droits d'auteur a vous soumettre !
 
Je viens de demissionné de la boite pour laquelle je travail car j'ai en projet de monter ma p'tite entreprise individuelle.
 
J'avais créé une chartre graphique avec un "logo", en fait un personnage, a l'identité tellement forte que tout le monde nous reconnait grace a ça !.
 
Mon souci c'est que ça me fait chier de laisser mon ancienne boite conservé ce personnage.
 
Est-ce que je peut utiliser ce logo ? Est-ce que je peux vendre des droits d'exploitations ? Est-ce je peux leur interdire d'utiliser ce logo ?
 
Merci de m'éclairer !!!
 
   
 
 
 
 

 
Qu'est-ce qu'il était écrit sur ton contrat de travail?
Est-ce qu'il y avait une clause expresse où tu cédais tes droits patrimoniaux sur les oeuvres créées par tes soins?
De plus, ce personnage est-il uniquement le fruit de TON travail ou d'un travail COLLECTIF?

 
Non il n'y a rien de stipulé dans mon contrat
 
En fait je travaillai pour une carrosserie qui avait en paralléle une activité de publicité.
 
Le personnage est une oeuvre originale, que j'ai réalisé chez moi, croquis sur papier, scan et mise en couleur sur painter !
 
En plus maintenant j'ai de gros doutes quand au status de cette carrosserie ! a t'elle le droit d'exercer une activité de lettrages, enseignes, décorations etc...?

 
 
 
Grand merci à toi ...  

M'sieurs Dames  

Dure journée    

 
Si je te posais la question c'est que tu es un auteur salarié. Et que de ce fait, certains contrats de travail ont des clauses stipulant qu'il y a cession de ce droit d'auteur sur les oeuvres créées.
Si tu n'as reperé aucune clause de ce type, alors c'est l'article L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle qui s'impose :

Apparemment tu es le seul auteur de cette oeuvre, donc logiquement ce n'est pas une oeuvre collective (le régime est un peu différent).
 
Tu es donc en mesure selon toute logique de faire valoir tes droits d'auteur sur ton personnage.

Merci Zeebeedee !!!

Mes pensés aller dans ce sens, méme si je ne compte pas faire valoir ce droit, ça peut toujour servir...

Encore merci...

Bonjour les juristes !    
 
Est-ce que quelqu'un ici s'y connait en droit du travail ? J'ai un petit topic dans lequel les suggestions seraient appréciées... Il s'agit d'un cas de harcèlement moral au travail.
 
Si jamais vous avez des suggestions, merci    
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] m#t9972929

tu as déjà eu des réponses de juristes sur ton topic, dont celle de jack'o, notre pro droit social      

Les boules aujourd'hui    
C'est le stress de savoir que je rédige des contrats que les gens signent    
Sinon hello les juristes

Hello,
 
 
j'aurais besoin d'un petit renseignement quant à un souci avec un garagiste.
 
Je vous explique: ma copine a fait réviser une polo dans un garage A du sud de la France.
Réparation faite, la voiture tombe en panne au beau milieu de la France.
Arrêt dans un garage B qui affirme qu'elle a été mal réparée, précedemment et la déclare irréparable.
L'affaire traine en longueur, les experts qui doivent passer pour checker la voiture tardent à passer.
 
7 mois plus tard, le garage B téléphone pour dire que les experts sont passés que la faute à été attribuée au garage A. Par contre la facture pour une voiture qui avait l'époque été décrite comme irréparable s'élève à 1200 euros, payable tout de suite, sinon, ça va en justice.  
Le garagiste du garage B affirme que ma copine avait signé un papier comme quoi elle voulait que la voiture soit réparée, d'où la facture de 1200 euros.
Problème, ma copine ne se souvient pas avoir signé un tel document et le garagiste B refuse d'envoyer une photocopie de ce document et continue de la menacer de recouvrement.
 
Alors question:  
 
Que faire précisément ? Payer la facture au garage B, puis se retourner contre le garage A pour qu'il la rembourse ? Faire payer la facture par le garage A ? Exiger de voir ce fameux document de demande de réparation ?  
 
 
Merci de vos conseils, nous sommes un peu perdus.  
   
 

Indétermination du prix, tu payes pas et t'exiges de voir ce papier, il te baratine probablement.

 
normalement j'ai eu une bourse sur critère universitaire ) c'est la fête  

GG chtiungdor  

 
 
Ok, merci.    
 
Il nous affirme qu'il ne peut pas nous présenter ce document, car depuis la date ou il a été signé, des annotations ont été faites dessus et que le document est donc "passé en interne."    
Déja "passé en interne", je ne comprends pas trop ce que cela signifie...
 
C'est du baratin donc ?  
Parce que là il vient d'appeler pour nous menacer d'intenter quelquechose en justice dés lundi si on ne paye pas.    
 
Merci de vos petits conseils.  

Laisse le intenter ce truc en justice, il sera alors bien obligé de produire ledit document. Débat contradictoire.  
 
Ca me rappelle une réunion de conciliation ou le gars invoquait "une jurisprudence"... je lui ai alors demandé de préciser son propos et il a dit qu'il ne le dirait qu'au tribunal.  

ça doit etre entre 3000 et 4000 euros si j'ai bien compris   ; ça va faire du bien, surtout avec cette taxe d'habitation de 500 euros dans mes dents (j'suis tjrs pas allé au centre des impôts mais bon y'a tellement peu de chance d'avoir un dégrévement... )

ah tiens tu peux ne pas payer la redevance tévé en cas de precarité.
 
sinon colle de 3h d'administratif du Pr Ricci demain c'est la merde !

félicitation mais dépense pas tout de suite: moi ils me l'ont attribué en novembre, et début janvier j'ai recu une lettre comme quoi en fait il me la retirait. Apparament, ils ont manqué de crédit au dernier moment et du coup, ils ont sauvagement coupé dans les lignes de crédit attribués aux DEA puis aux DESS.
 
Pour les impots: un dégrèvement, non. Mais un étalement dans le temps, sans pb, expérimenté et approuvé.
 

Evaria: sur msn :|

Putain c'est pas cool ça... c'est comme offrir un jouet à un minot pour noel et le reprendre apres le repas

un peu, oui. J'ai (un peu) gueulé pour la forme, mais tout le monde connait l'inertie dont l'administration peut faire preuve quand elle a décidé quelque chose...

 
Pléonasme

bon tu veux pas faire une action pour faute simple ?

Retour partouze !

 
Ricci, mon idole    

Je sais pas si tu l'as deja vu en vrai...

de nombreuses fois, plusieurs années à Aix    
un homme brillant  

4emes rencontres de droit et de procédure de marseille la semaine dernière

ben de toute façon y'aura le premier versement qu'en janvier parait il... donc j'attends d'ici là
 
et puis ça doit etre plutot rare de virer les bourses quand même.. j'vais me renseigner si c'est chose courante dans ma fac ou pas

j'en doute pas, par contre j'eprouve une difficulté avec son articulation

au passage : trop d'arrets de la CDBF tue celui qui travaille sur les arrets de la CDBF

pendant 3 minutes éventuellement  

ho à la meme seconde
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

les grands esprits se rencontrent
 
 
enfin là le mien est claqué avec mes arrêts...