Reprise du message précédent :

 
 
je sais pas si ca releve d'un interet legitime dans l'article 61-2 du code civil  

 
Ben je sais pas non plus , je peux témoigner de la présence de la particule autrefois et dire que c'est pour préserver ce nom (qui d'ailleurs n'est plus porté (et encore peu porté) que ss " d' " ) de sa disparition , je pourrais peut être aussi invoquer la francisation ss pretexte d'une consonnance étrangère (et encore , il n'est porté qu'en France mais d'origine espagnole avec une sonorité un peu arabe)    

merci beaucoup

je ne connais vraiment pas grand choses a se monde la, mais comment choisi on son avocat ? la je me retrouve avec une liste de 7 avocats spécialisé dans mon souci, mais je ne sait pas lequel contacté. Comment fait t'on pour savoir lequel est le meilleurs, leurs tarif, enfin tous sa quoi. Pour avoir des avis d'autre personne ou se genre de chose

merci beaucoup encore

 
En premier lieu il faut te renseigner sur leurs honoraires, à moins que tu ne touches l'aide juridictionnelle, c'est une question assez épineuse que le réglement d'un dossier à ton avocat (ça peut chiffrer vite, trèèèès vite...).

pour me renseigné ? il suffit que je les appelles ? je leurs demande : " bonjour monsieur, combien vous couté ? " ........
 
quel sont les condition pour touché cette aide ? comment faut il procédé ?

 
Les honoraires sont affichés dans leur cabinet, au pire tu demandes une indication sur cette question à la secrétaire  
C'est pas honteux, c'est tout à fait normal: c'est une profession libérale et l'argent est une donnée essentielle de leur activité.
 
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
tu trouveras tout ici

on affreux doute m'assaille ici  
 

quand on parle de tiers on parle aussi de l'emetteur et du recepeteur de la correspondance privée ou mes cours de droits me font gravement defaut ?
Edit pour etre plus explicite a t on le droit de divulger publiquement une correspondance privé s'il on est l'auteur ou le destinataire de cette correpondance privé (et sans accord de l'autre partie )

 
Merci merci    
Et congrats Kiki pour tes écrits
Apparemment l'écrémage se fait à l'écrit, l'oral devrait bien se passer (même si ta liste de matières à réviser a l'air pénible   )
moi j'ai eu cours vendredi et samedi toute la journée    
c'était sinistre  
en plus le samedi on était dans l'amphi David, à l'étage, fenêtres ouvertes, beau ciel bleu, beau soleil provençal, 25 degrés, un temps tout juste bon pour flemmarder à la terrasse d'un café ... au lieu de quoi on a dû subir un laïus sur le droit foncier public, domaine public maritime, lais et relais, servitude d'inconstructibilité de 100 m en bord de mer, etc (ça donnait envie d'y être, en bord de mer, d'ailleurs   )
au secours    

tu dis ça en pensant au bord de mer ... parce que pour tout le reste  

même pas

Bonjour à tous, j'aimerais savoir quels sont les risques quand un plainte est déposée cntre une mairie suite à un accord de permis de construire.
 
Voilà en gros un ami fait construire, sa maison n'est pas finie. Mais ses futurs voisin ont déposé plainte contre la mairie car ils estiment que le permis de construire n'aurait pas du être donné.
 
En admettant qu'il y a eu négligeance de la mairie, et qu'effectivement le permis n'aurait pas dû être donné... Que risque mon ami ?
 
-obligation de détruire la maison ?
qui paye ? la mairie, le maitre d'oeuvre ?
 
- quelles sont ses obligations vis à vis du contructeur si la justice estime qu'il y a eu "couille" ?
peut il dire : ok rendez moi ma thune et demerdez vous ?
 
 
voilà, à ce que j'ia compris il doit y avoir bientot un jugement en référé ???? le juge doit dire si la plainte est recevable c'est ça ?
 
 
avez vous des infos ? des exemples sur le même type de prb ?
 
 
merci

une liquidation judiciaire avant la reprise d'une entreprise, c'est mauvais signe pour les employés ?

Développe un peu le contexte et la situation, à priori en cas de reprise près liquidationl l'art. 122.12 du code du travail s'applique et induit une continuité dans les contrats de travail et donc aucun changement pour les salariés hormi le changement d'employeur.

c'est un ssii de petite taille ( moins de 20personnes)
le pdg veut revendre sa boite
les créances sont "gelées" (je ne sais pas si c'est le bon mot pour dire que les créanciers sont obligés d'attendre la fin du changement de main pour être payés)
les rumeurs parlent d'un repreneur qui rachèterait toutes les parts
aux dernières nouvelles, vendredi, à la chambre de commerce, il y a eu liquidation de la ssii mais le cabinet qui s'en occupe ne veut pas donner de détails / confirmer / infirmer
mon homme est placé en régie par cette ssii, le contrat entre la ssii et la boite où il est placé est renouvelé tous les 6 mois, dernier renouvellement début septembre
 
on se demande si c'est courant/normal une liquidation avant une reprise  
et surtout si il peut être remercier brusquement

   (et félicitations à tous) (ah et le dt public des biens c'est distrayant )
 

 
 
Ce n'est pas une plainte, c'est un recours en annulation contre l'arrêté du maire délivrant le permis de construire, déposé au greffe du tribunal administratif, (accompagné ici d'un référé aux fins de suspension du permis de construire).
 
Recours fondé sur le non respect de reèglesd de procédure et/ou de fond figurant aussi bien dans le code de l'urbanisme (RNU notamment) que dans des documents d'urbanisme applicable à la zone de construction, tel un PLU (anciennement POS) p. ex.
 

 
l'annulation du permis de construire, si celui-ci ne peut être régularisé.
 

 
pas par le juge administratif, qui ne fera qu'annuler, mais par la suite si la construction ne peut être régularisé (soit par des modification de celle-ci, soit parce qu'une procédure correcte aura été suivie pour une nouvelle délivrance, soit à la faveur d'un changement des règles d'occupation du sol qui ne devra néanmoins, en principe, pas avoir pour objet de régulariser cette construction), le voisin peut saisir le juge judiciaire pénal ou civil (plutôt civil ici, si ton ami suit les prescriptions du permis, même illégal).
 
Ici, le juge civil pourrait ordonner une démolition de la construction, encore faut-il que le voisin démontre un préjudice et que la destruction soit adéquate (sauf erreur, le juge conserve un pvr d'appréciation, sauf cas particulier qui n'ont rien à voir avec le non respect des règles d'urbanisme comme la construction sur le terrain d'autrui).
 

 
dans mes souvenirs, lui.
 

 
pas comme ça.
 
Si le constructeur est le maitre d'oeuvre et a conçu et déposé la demande de PC, sa resp. pour faute contractuelle peut peut-être être engagée vis à vis de ton ami maitre d'ouvrage.
 
 
 
La resp pour faute de la commune qui a délivré le PC, si aucune régularisation n'est possible, et plus encore si on arrive à une démolition (ce n'est pas si fréquent, hein...) peut être engagée devant le juge adlministratif par ton ami, aux fins de se faire indemniser du préjudice subi.
 
ce qui nous donne, dans cette hypothèse et en étant raisonnablement optimiste, une fin de l'affaire vers 2015/2020 environ, avec recours contre le PC + procédure judiciaire + action en resp. contre la commune  
 

 
non.
 
Il est très vraisemblablement saisi par les voisins pour ordonner la suspension des effets du PC, ie la suspension des travaux. Le constructeur ne continuera pas les travaux si le PC est suspendu, car ce serait une infraction pénale sauf erreur (assimilable à de la construction sans permis, celui-ci ayant été suspendu).  
 
En outre, le résultat du référé donnera une première idée sur la suite de l'action au fond.
 
 

 
je suggère à ton ami d'aller voir un avocat spécialisé en droit public.  
 
D'autant qu'il peut lui aussi intervenir dans le référé et défendre la légalité du permis, voire simplement l'irrecevabilité de l'action    (le permis a-t-il été affiché en mairie et sur le terrain en bordure d'une voie publique ? depuis quand ? A-t-il des preuves ?  
 
 

 
qui est en RJ ? il y a eu LJ avec reprise d'actif  ? Ou RJ + cession/reprise ?
 
quels employés ? de qui (entreprise LJ et reprise d'actif ou repreneur) ?

 
à ma connaissance pas de redressement judiciaire
je crois que c'est une liquidation avec reprise d'actif
 
je m'intéresse au sort des employés de la société mise en liquidation avant d'être reprise

 
 
merci de ta réponse, d'après l'avocat de mon ami c'est bon, y'a pas de prb...
 
Le permis a été déposé par le maitre d'oeuvre avec affichage et tout le toutim, de ce coté y'a pas de prb.
 
Les voisins disent qu'il y a un prb au niveau de la hauteur de la maison.
 
En fait c'est surtout un voisin, en gros c'est une affaire de famille.
Son oncle vendait un très grand terrain genre 6 milles metres2... son neveu ou sa nièce n'avait pas la thune pour tout acheter, et n'a acheter que la moitier, surment en pensant acheter le reste + tard.
Y'a du avoir engueullade et le proprio du terrain (l'oncle) a décidé de vendre le reste du terrain, et c'est mon ami qui à acheté le terrain...
 
Ce qui me fait fliper, c'est qu'effectivement je trouve la maison très haute. Pour faire simple y'a un "sous-sol" semi enterré qui à mon avis, et bien que je ne sois pas du tout du métier aurait dû être enterré complement... Hors le constructeur prévoit de faire des buttes pour faire remonté la terre afin que le 1er étage devienne un RDC...
 
pour faire simple
 
------------------
étage des chambres-bureau
------------------
pièce à vivre (cuisine salon...)
------------------                      
sous sol (gge, cave...
 
 
vu que le sous sol n'est pas enterré ca fait pratiquement une maison de 2 étages...

le "cabinet" est un mandataire liquidateur donc.
 
la LJ avant reprise d'actif n'est pas le mode normal de transmission d'une entreprise (mêm si ça tend à le devenir ?)
 
 
sinon, ça me parait extraordinaire (enfin, disons irrégilier) que les salariés n'aient pas été informé de la procédure de LJ, surtout si ion est déjà à la dispersion des actifs.
 
un représentant des salarié doit d'ailleurs être entendu par le T commerce avant toute décision il me semble...
 
mais bon le droit des procédures collectives, ce n'est pas du tout mon truc, vois avec Alberich

 
 
ce n'est pas un pb.
 
 
l'affichage n'est pas une condition de légalité du PC.
 
c'est juste que ça fait courir le délai de recours de deux mois à compter de la plus tardives des dates de début des deux affichage (terrain et mairie).
 
d'où l'intérêt d'avoir une preuve de l'affichage et de connaitre sa période, pour vérifier aue le recours des voisins n'est pas hors délai.
 

 
tout dépend des règles d'occupation du sol (hauteur définie en mètres par rapport à quels références -genre terrain naturel à égout sou le toit - et / ou définie en niveaux autorisée et définition des différents types de niveaux ; SHON avec COS éventuel; interdiction ou non de la modification - remblai p. ex.- du terrain d'assiette; etc...)

c'est une ssii, je crois que ça résume bien les choses.
d'ailleurs, on a appris la liquidation par une connaissance qui est créancier ^^  
 
le pompom est que mon ami est chez eux en CDI avec action de professionnalisation ( http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] m#t9685992 ) et que rien n'a été fait ne serait ce que pour programmer les journées de formation   ... donc on  s'inquiète pas mal
 
aujourd"hui, j'ai pour mission de rassembler le maximum d'infos sur comment doit se passer une liquidation avant reprise, les conséquences possibles pour les employés, etc.

 
- un jgt d'ouverture de la LJ a du désigner un représentant des salariés *normalement*
 
- la LJ peut tout à fait déboucher sur un licenciement.
 
- s'il y a un contentieux sur des salaires passés, éviter de l'engager tout de suite sinon l'AGS (garantie des salaires) qui devrait être visée pourrait ne pas régler d'éventuelles salaires en attente (à voir avec un avocat)

ça se publie un LJ ?  
où peut on le trouver ?
en appelant le tribunal de commerce, on peut avoir les infos ?

je ne pense pas que le TC donnera des infos par téléphone, ils ont des services net et minitel payants
 
(sauf société.com, mais rarement à jour rapidement).
 
et encore une fois, attend le retour d'Alberich, je ne connais pas vraiment cette procédure et en plus elle a été en partie réformée il y a un an
 
il est bien possible que je raconte n'imp' depuis tout à l'heure

merci pour les infos

 
Lol    
 
Il faut impérativement, une election d'un représentant des salariés lors d'un jugement d'ouverture de procédure collective, par défaut au vu de l'effectif celui-ci doit être choisi parmi les délégués du personnel.
 
Effectivement le représentant des salarié fauit partie des instances de la procédure et doit être entendu et donner son avis sur les décisions que le tribunal peut être conduit à prendre.
 
Si la procédure concernant sa désignation n'a pas été suivie par le tribunal et/ou le mandataire de justice, il faut saisir l'inspection du travail d'une part et le juge commissaire d'autre part.
 
 
 
 
 

La LJ est pas publiée au BODACC ?  

ok, je vais me renseigner à propos du représentant
 

à tes souhaits !

 
Merci !    
 

tous payants, comme ça va être pratique

 
Et ?

là dans l'immédiat, j'ai pas de minitel, pas de compte paypal, pas de cb qui passe sur internet, donc ça va attendre que je trouve une autre solution pour avoir accés aux infos

a propos des messages privés l'un de vous a t il le temps de repondre ?
Ca m'a empeché de dormir une partie de la nuit

sans avoir fait de droit, si tu es l'auteur de la correspondance, je ne vois pas ce qui t'empêche de divulguer ce que TU as écrit
dans le cas où tu es récepteur, sans accord explicite de l'auteur, j'ai aucune idée

ou ca parait logique que l'auteur puisse divulger publiquement ce qu'il a ecrit. Mais mon cas est jutement celui d'une personne ayant recu une correspondance privé, qui la devoile publiquement sans accord de l'auteur.
 
 
ps : merci pour le xamoth il est vraiment genial  

Rien ne nous dit qu'un procédure collectice est ouverte, l'entreprise s'est peut-être juste mise à l'abri de la loi de 1984    
 
Ce qui expliquerait le manque d'information provisoire des salariés  

bonjour, decouverte de ce topic parce que je le cherchais
 
petite question :
 
j'ai pris un PV samedi dans le tram pour une connerie (grenoble est bien la premiere ville que je frequente ou il faut valider le ticket a l'exterieur et non dans le tram -> premiere fois que je le prend, je prend un pass 10 trajets, mais je le valide pas a l'exterieur, et hop, 55€ d'amende).
 
il y a 2 erreurs sur le PV, la premiere sur ma date de naissance 10-12-84 au lieu de 10-02-84, et la deuxieme sur le code de l'infraction (absence de ticket, au lieu de non validation du ticket)
 
bon la deuxieme, je peux difficilement la prouver, mais est ce que la premiere est suffisante pour contester le PV?
 
j'etais en tort, donc de toute facon, je la payerais si il le faut, mais l'agent m'a tellement pris pour un con que plus pour ca que pour les 55€ (bien que ca me fasse une journée de travail d'etudiant de perdu...) j'aimerais pouvoir la faire annulé
 
merci

Simple "erreur de plume" c'est DTC  

oki merci

Les créances ne sont pas géles, c'est juste la règle de l'interdiction des paiements des dettes antérieures. Ils ne pourront se servir que sur le prix de rachat, le repreneur ne prend pas le passif de la société.
Le plan de cession rentre dans le cadre d'une liquidation judiciaire depuis la loi de 2005 portant réforme des procédures collectives. Selon l'offre de rachat, il peut y avoir des licenciements.

Je vous dirais ma note à l'oral de procédures collectives

Sinon J-2 avant tous les oraux, dont le grand oral

Triple publicité du jugement d'ouverture : BODACC, JAL, inscription rep des métiers ou RCS selon la qualité du débiteur