Reprise du message précédent :
Encore un petite question
 
Lors de la remise des clés d'un appartement neuf est ce que je peus  (si je fais des réserves) consigner 5 % maximum du prix jusqu'à la réparation des désordres que j'ai signalés ?

Bonjour,
 
Qqn pourrais me dire s'il existe une définition "légale" de facture, j'ai trouvé ça, ça définie bien ?
http://lexinter.net/Legislation/facturation.htm
 
On a acheté, il y a qqes temps (presque 2 mois) une paire de vestes dans une boutique, et on attend toujours des factures, soit disant qu'ils ne feraient plus de factures dans la boutique même parce que certains vendeurs auraient abusé.
Ils évoquent "77" magasins mais les recherches sur pages jaunes, internet ou société.com n'en parlent, donc on doute d'un éventuel "siege social" d'ou seraient éditées nos factures.
 
Comme ça commence à me gaver cette histoire, je réunis qqes documents et je vais aller exiger une facture, s'ils ne font rien de satisfaisant, je ne sais pas ce que je pourrais faire d'autre, peut etre la DGCCRF.
 
merci

ah j'ai ça aussi :
 
http://www.motamot.com/zoompages/facture.html
 
et du coup, ça :
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/ [...] l=guichett
 
S'il me propose encore une fois une gribouille sur un coin de papier avec un tampon, je peux le tapaÿ ?

Merci pour les conseils sur l'emancip, autant attendre patiamment la fin du bagne alors.

 
Ton texte concerne la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, donc des professionnels. Pour le reste,  
 

 
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF [...] s_prix.htm

Merci Jack !
 
Il y a quand même des éléments que le vendeur ne pourras renseigner sur le coin du comptoir, donc j'vais gueuler un ti coup
 
 
arf j'avais lu de travers !
Bon bah je vais oublier ça et lui demander ma facture quand meme

 
   
 
Ca ne coûte rien de lui demander et puis même si nul n'est censé ignorer la loi, beaucoup l'ignorent quand même  

Y'en a t'il parmi vous qui ont déja eu affaire a un certain Gilles AUZERO?
Ce sera le responsable de mon master l'an prochain.

Dans quelle fac ? dans quel master ?

Bordeuax 4
M1 mention droit du travail et de la protection sociale

 
Séquestre fais par le Notaire faut que tu lui en parles et que toutes les parties soient d'accord

 
Jamais entendu parlé, ni aperçu dans la littérature !    
 
Salut la foule  

Salut    
 
J'ai une petite question pour les juristes HFRiens...  
 
J'ai encore (et toujours) un pb avec mon proprio qui est un gros con et qui est aussi avocats (aucun rapport entre les deux). On va lui envoyer une enième lettre recommandé aujourd'hui et on va lui en envoyer une autre demain pour résilier le bail !!! D'ou ma question : que risque t'on si on bloque le virement automatique les deux derniers mois sachant qu'il a 2 mois de caution ?
 
Merci.
 
P.S. : je n'aime pas faire ça et ce n'est pas dans mon habitude mais il y a des limites à pas franchir.

Normalement, tu ne peux pas de facto consigner ton loyer, sauf impossibilité totale d'occuper l'appartement loué. De mémoire, je crois que seul le juge peut autoriser cette consigne au vu de l'inexécution par le bailleur de ses obligations. A confirmer !  

 
 
bah, normalement la caution ne couvre pas les loyers impayés, donc tu restes débiteur des deux mois de loyer.
 
En pratique tu t'en fous, si tu es en fin de bail, tu ne casques plus et basta. Si le bien loué n'a pas été saccagé le bailleur en restera là (vécu inside)  

OK... Merci ! Je me suis déjà bien amusé a faire la lettre qui va partir demain  

Bonjour,
 
Je suis en train de monter un dossier pour la location d'un appartement.
L'agence m'a demandé de faire remplir un acte de caution solidaire par mes parents.
Mes parents l'ont rempli à leur 2 noms et ils ont chacun signé cet acte (il y a donc 2 signatures sur l'acte).
 
L'agence me dit que ce document ne peut être valable du fait de la présence des 2 signatures et des 2 noms. Apparemment, dès lors que le document contient 2 signatures, il est invalide. Il n'y a pourtant aucune mention sur le document qui parle du nombre de signatures.
 
Mon dossier est donc bloqué pour cette raison, malgré ce document original et l'agence ne veut rien entendre.  
Mes parents ont envoyé par courrier 2 autres actes de caution solidaire cette fois, avec 1 seule signature par feuille, mais l'agence a t'elle le droit de bloqué ainsi mon dossier pour une raison que je trouve absurde. Autant, il n'y aurait pas de signatures, je comprendrais, mais la, refusé car il y a trop de signatures, je comprends pas.
 
Voila, si quelqu'un a une info par rapport à ca ou un conseil, merci de m'aider car la, je commence à prendre la boule...
 
merci.
le criquet

 
Gnéééé?  
 
Cautionnement solidaire des parents c'est même bien d'avoir la double signature, a moins que je manque un truc la je vois vraiment pas    

bah c ce que je croyais mais le seul soucis à cet acte est le fait de voir les 2 signatures.  
l'agence a donc renvoyé 2 documents vierges à mes parents pour que mon père et ma mère remplisse chacun le sien et signe chacun le sien.
Moi aussi je me disais que 2 signatures valent mieux qu'une ou pas du tout signé mais non et vu que je trouve pas l'info sur le net, je suis venu posé la question ici.
 
D'après ce que j'ai pu entendu dire, cela peut aussi dépendre du contrat de mariage des parents mais pareil pas bcp d'infos la dessus.
 
Le pire c'est que cela fait 1 semaine que j'attends à cause de ca.

Le problème est que la personne qui s'engage en tant que caution doit écrire de sa main tout un paragraphe, afin de prouver qu'elle a pris connaissance des conditions de son engagament.  
Tes parents ont juste écrit leur  2 noms et ont signé, mais un seul des 2 a rédigé ce fameux paragraphe. Le problème est un pb de forme. Il aurait fallu que les 2 rédigent et signent.
Il suffit de refaire la paperasse et on en parle plus!

Tes parents sont mariés sous le régime de la séparation? ça expliquerait à la limite mais bof les agences immo vont pas nous faire croire qu'ils sont pointilleuxx à ce point

Oui mais ils veulent surement 2 mentions manuscrites, donc la 2° signature  sans mention manuscrite ils n'en veulent pas?
 
moi pour mes parents je viens de le faire la et c 2 documents, avec 2 mentions manuscrites

voilà, c'est ce que je t'explique dans mon post précédent. c'est lié à l'information de la caution. C'est tout à fait normal  

Euuuuh le paragraphe manuscrit il en parlait pas? si?

il n'en a pas parlé peut être mais c'est une exigence de forme visant à vérifier que la caution a bien conscience de ce à quoi elle s'engage.
 
C'était un peu sous entendu lorsqu'il disait que les 2 avaient signé.
 
édit: d'ailleurs l'exigence est plus liée au fait qu'il s'agit d'un engagement solidaire.
édit 2 : et c'est d'ailleurs plus une exigence probatoire qu'une condition de validité, enfin je crois (ouhh c'est loin tout ça   )

 
 
Mais les agences ne savent pas sous quel régime est le mariage, cela ne fait pas partie des nombreux documents qu'ils demandent pour le dossier (enfin pas encore...) donc bloqué le dossier sachant que les originaux arrivent, je trouve cela un peu absurde.
 
M'enfin, d'après ce que je lis dans les posts après, cela semble cohérent. Je n'ai pas donc moyen de passer outre ce refus catégorique de l'agence et être patient.
J'ai l'impression que les agences immo ont vraiment tous les droits et nous, on ne peut pas gueuler...
 
C'est pas grave, je me vengerais pour faire l'état des lieux en prenant tout mon temps et tout vérifier à fond.
 
merci pour vos réponses.

 
Vouivoui ça je sais et tu dois sans doute avoir raison parce que je ne voyais pas vraiment pour quelles raisons l'agence aurait refusé les deux signatures    

Du point de vue de la preuve de l'engagement solidaire, il vaut mieux ne prendre aucun risque.

C'est sérieux ça. fait ton état des lieux le plus précisemment possible...à la fin certains proprios sont vachement vicieux

 
Les agences sont pires que les proprios niveau gestion, évites les trous dans les murs (tu dois avoir un quota et au dessus c'est €€€€€€) et puis souvent la caution que tu verses disparaitra a la fin du bail comme par nenchantement donc veilles bien a laisser l'appart nickel... j'ai un copain qui a perdu 1500€ pour un tapis bousillé    

 + photos autant que possible  
 
meme vidéo tiens

 
Pour la vidéo, je ne pense pas que ça serve à grand chose. Par contre, les photos, ne serait-ce que pour l'assurance en cas de dommage ou de vol, yabon  

 
Merci pout ta reponse
 
Il faut que le promoteur soit daccord ? c'est mal parti alors ^^
Le notaire doit donc prevenu avant la remise des cles si j'ai bien suivi, je vais me rapprocher de lui alors.

 
Il faut surtout que les deux notaires soit d'accord mais bon si c'est criant qu'il y a un problème ça devrait passer.
Et puis ça marche surtout dans le cas ou un changement est intervenu entre le sous seing et l'acte authentique
 
- promoteur    
 

il me semble bien que c'est ad validitatem, mais je ne battrai pas sur ce terrain avec toi

J'ai réservé mes vacances

 
Tu rappelles pas quand on t'appelle
 

tu as raison, ad validitatem

 T'as intérêt à passer dans le sud-est  

 
Malheureusement je vais dans le sud ouest

Les greffiers sont-ils considérés comme juristes ? j'aimerai savoir car je me demande, la plupart du temps un greffier est vu comme une personne qui retranscrit ce qui est dit dans une entrevue mais peut il etre de conseil juridique ?
Quelles sont ses responsabilites REELLEMENT ?
merci et excusez moi pour mes questions betes..