Reprise du message précédent :
je dis comme Evaria    

new avatar ev'?

ouaip...je ne pouvais quand même pas rester identifiée à un pinguin  
j'ai fait un choix très classique comme d'hab, pas de folie

 
On peut en parler si tu le souhaites ! Ca cache quelque chose !      
 
Salut la foule en délire !    

je vous dis bien des choses !

 
   
 
Ca doit être un avatar cochon (niju-like) pour qu'il ne soit pas encore validé !    

salut,
 
Quelles sont les mentions légales à faire figurer quand on publie un bouquin ?
Le n° ISBN mais quoi d'autres ?
Vous savez où je peux trouver l'info ?

bon, j'ai une question piège à poser.
J'ai quelques difficultés à toruver des infos pertinentes sur le sujet.
La maison de mes parents est passée en zone rouge selon le plan de prévention des risques naturels. Cela signifie que le risque d'incendie y est plus fort qu'ailleurs.
est ce qu'une maison incendiée et détruite sur une telle zone peut être reconstruite ?et du point de vue de l'assurance ? (j'ai passé un coup de fil il ignore l'existence de ces zones )
Merci pour toute réponse

 
Conformément à l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal :
 
Pour les livres :  
 
le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur ;  
le nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (pays de production en cas d'impression à l'étranger) ;  
la date de l’achèvement du tirage ;  
la mention de l’ISBN et éventuellement de l’ISSN ;  
le prix en euros ;  
la mention "Dépôt légal" suivie du mois et de l’année de l’exécution du dépôt.  
   

Pour le risque d'incendie, je ne connais pas cette histoire, par contre la PPR prévoit qu'un bien en zone rouge ne peut être modifié ni reconstruit en cas de malheur.
 
En bref la maison de tes parents ne vaux plus rien.

ca c'est gênant, une maison sur la côte d'azur ça vaut très cher  
bon ben c'est pas gagné. Ca dépend donc de la préfecture et des mairies? Elles peuvent donc refuser un nouveau PC.

J'ai soutenu une requête à Nanterre, 50° dans un RER bondé qui en plus roule très mal à cause d'un avarie technique.
 
Je suis mort et... trempé.

en principe oui, vaut mieux se renseigner directement à la mairie pour voir ce qu'il en est vraiment

ils sont assez évasifs, c'est bien mon problème  

 
Trouvé ça :  
 

 
>> http://www.prim.net/citoyen/defini [...] ention.htm

http://www.prim.net/professionnel/ [...] efault.htm
Tu as tous les PPR de France sur ce site

   
Il indemnise le prix de construction de la maison mais si l'on n'obtient pas de nouveau PC...on a perdu le prix du terrain. Sur la côte un terrain ca peut être 300 000 euros

en fait la mairie a confirmé la zone rouge mais ils ne peuvent pas dire si éventuellement un nouveau pc pourra être accordé.  
De plus, ils sont apparément en discussion avec la préfecture car la moitié de la commune est en zone rouge et que économiquement c'est catastrophique.

Ben je sais pas quoi te dire de plus, en principe la zone rouge est inconstructible, mais l'arrété préfectoral de classement peut prendre des aménagements je pense.
 
Mais j'y connais rien en PPR incendies, ce que je dit est surtout valable pour les inondations

 
 Pour mettre un peu de sel sur la plaie :
 
 - le maire sera tenu de refuser un PC modificatif (pour des aménagemùent) sans même parler d'un nouveau PC en cas de destruction.
 
 - le PPR (IF ici je suppose) est une servitue d'urbanisme non indlmnisée sauf exception (mais évolution dans ce domaine et cf CEDH)
 
 - le contrôle exercé par le juge administratif sur le PPR, en ce qui concerne le zonage, est un contrôle restreint.
 

 
Donc il n'y a rien à faire et les gens perdent tout comme ça !
du jour au lendemain, on est classé en zone rouge (putain de principe de précaution ) et c'est la fin...il doit bien y avoir des solutions, des exceptions ?

l'appellation zone rouge" n'est pas une appellationlégale mais une appelation de la pratique des PPR.
 
Il faut aller voir le PPR en Préfecture zonage et contenu des prescriptions.
 
 
 
je sors, je termine cet AM.

T'es bourré ?  

 
Un (brillantissime) magistrat de l'ordre administratif m'a dit un jour "le principe de précaution est une bénédiction pour les fainéants".
 
Il y a bien une solution: le REP  

peut être pas faux ça!

 
même pas, l'abus de café est dangereux pour la cohérence de la frappe
 
sinon, pour le PPR il faut aller le lire. Il est annexé eu POS ou PLU en principe.
 
Pour la contestation du PPR, sur le fond, ce n'est pas évident (zonage : contrôle restreint). Il faudrait voir les conditions de l'enquête publique notamment.
 
Et il y a la question des délais de recours et de la limitation des moyens en exception d'illégalité qui doit probablement s'appliquer ici vu que le PPR est un document d'urbanisme.
 
 

panda pour un pinguin... peut etre qu'Evaria s'est trompée

 
La fainéantise constitutionnalisée, si c'est pas beau ça  

il a été reconnu par le CC d'ailleurs? (je suis en pleine révisions des libertés publiques, c'est horrible)

C'est dans la Charte de l'environnement !

Il a été cantonné au droit de l'environnement par le JA en tout cas c'est ce que pense une partie de la doctrine edit : ou du moins le principe aurait valeur infra-réglementaire... !
 
http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2579 ils en parlent beaucoup mais j'ai pas regardé si ça mentionne le CC

Oui et ça ne veut strictement rien dire ; c'est aussi dans le TCE

dans mon cours j'ai un arret du CE de 99 je crois qui applique le principe de précaution pour l'interdiction de commercialisation d'un produit anti ride a base de graisse de vache (dans ce genre) >> ils en parlent dans ton lien (merci)  
 
en fait je voulais savoir si le CC en avait parlé un jour  
 
apparament vu ton lien, non  

 
j'ai lu en diagonale pour l'instant ça parle que du CE

 
je pensais envoyer une lettre aux impôts, en me fondant sur mon droit d'accès et de modification des données personnelles de la loi informatique et libertés, leur demandant de me supprimer de leurs fichiers...  
 

 
Si j'ai bien compris ton problème, 1- tes parents acquièrent une maison 2- le terrain de la maison devient, un plus tard zone rouge incendie, interdisant toute construction.
 
Bon tu as toujours la possiblité de faire un REP (annulation) devant le juge administratif pour annuler le classement en zone rouge. Mais il semblerait que ça soit difficile.
Je pense que tu pourrais faire un recours de plein contentieux afin d'obtenir des indemnisations. Soit le terrain était depuis toujours en zone rouge et en délivrant le permis de construire, la mairie a commis une faute qui te porte préjudice aujourd'hui puisque ta maison a perdu de sa valeur (ainsi que le terrain). Soit le terrain n'était pas au début en zone rouge et il est devenu par la suite. Dans ce cas, la mairie a commis une (des) négligence(s) en ne prenant pas à temps les mesures nécessaires pour empêcher que ta maison tombe en zone rouge. Dans les 2 cas il faut demander des indemnités en raison de la perte de valeur de la maison (il faut que tu puisses te reloger ailleurs si ta maison est détruite). Dans la foulée fait aussi une requête contre la préfecture qui n'a pas fait attention à l'action de la commune.
 
Bon maintenant je te dis ça comme ça, il faut creuser un peu et voir si tu peux obtenir quelque chose
 
PS : si tu fais un recours de plein contentieux, demande en même temps l'annulation du classement.

 
Qui n'a pas été rafitié
Alors que ce truc, enfin cette charte a été rajoutée à la C.

 
Sur l'indemnisation de la servitude d'utilité publique, je pense qu'il ne faut pas trop compter dessus:
CE, 29 décembre 2004, SOCIETE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE SAINT-BLAINE, n°257804
 
Sur le cas particulier de la reconstruction après sinistre, j'ai pas encore regardé  

 
 
 
Je ne voudrais pas jouer les rabat joie, mais une servitude d'utilité publique, ça marche pas aussi facilement que ça
 
et ici pas une servitude résultant du code de l'urb.
 
 
(cf ce que j'avais mis plus haut, cf aussi ce l'arrêt du CE rappelé par Toum)
 
a priori, je dirais qu'il va falloir démontrer le caractère anormal et spécial.
 
si la moitié de la commune est en zone incosnstructible du fait du PPR, ça va être chaud      
 
 
y'a plein de jp sur les PPR et les servitudes, il ya même de la CEDH sauf erreur.

moi j'ai un arret + récent du JA (2004 je crois) qui cantonne le principe de précaution au droit de l'environnement lui permettant de ne pas l'appliquer au droit de l'urbanisme et qui donne au principe une valeur infra législative et infra réglementaire...