Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

barthoose

Reprise du message précédent :
Bonjour,
au niveau immobilier locatif, quelles sont les charges que peut imputer une agence immobilière sur le montant de la caution avant restitution ?
Celà fait 3 mois qu'un logement concernant ma copine et son frère a été libéré, et l'agence m'affirme qu'elle va retirer 600 (sur les 800 ) de la caution suite à des frais d'huissier (frais d'expulsion).
Or, nous sommes en règle avec cet huissier (tout ce que nous lui devions a été réglé), mais effectivement l'huissier a facturé des frais de procédure à l'agence.

Merci d'avance

Message cité 1 fois
Message édité par barthoose le 25-05-2006 à 16:05:36

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Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

Citation :

Modification du tarif des notaires

Incidence de la réforme des sûretés - On savait que le tarif des notaires devait faire l'objet de modifications, puisque le Conseil supérieur du Notariat avait pris l'engagement auprès du garde des Sceaux d'accompagner la réforme du droit des sûretés en consentant une réduction des émoluments relatifs à certains actes relevant de cette activité. Le décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 vient concrétiser cette promesse, et les émoluments des actes de mainlevée et de prêt se voient réduits par ce texte dans les proportions indiquées infra au tableau I. Par ailleurs, on observe que le tarif prévoit désormais les émoluments applicables aux nouveaux actes issus de la réforme des sûretés (comme la convention de rechargement d'hypothèque). Mais les retouches ne se limitent pas à ce seul aspect.
Projet de liquidation-partage établi par un notaire commis - On se souvient que la loi du 26 mai 2004 relative au divorce (applicable depuis le1er janvier 2005) permet au juge de désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (C. civ., art. 255, 10°). Du point de vue du tarif, la difficulté tenait à ce que rien, dans la nomenclature, ne permettait jusqu'ici d'indiquer l'émolument applicable à cet acte. Le décret du 16 mai 2006 vient combler cette lacune et crée, après l'article 5 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, un article 5-1 ainsi rédigé :
Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont également soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10 de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.
Simplification des séries de base - L'article 23 du décret du 8 mars 1978 ne prévoit plus que deux séries de base, la série S1 et la série S2. La série S3 est donc supprimée par le texte nouveau, et les émoluments des actes qui en relevaient sont désormais régis par l'une des deux séries maintenues par le texte (ainsi, par exemple, le partage des sociétés de construction, anciennement S3 coefficient 3/4, est désormais taxé en S2 coefficient 0,50). Les tranches progressives des séries S1 et S2 du tarif sont modifiées par le décret, conformément au tableau des séries de base reproduit infra.
Augmentation de l'unité de valeur des émoluments fixes - L'unité de valeur des émoluments fixes (D. n° 78-262 du 8 mars 1978, art. 28, al. 3) est désormais établie à 3,65 . L'ancienne valeur avait été fixée à 3,28 21,50 F) par un décret n° 94-170 du 25 février 1994.
Modernisation du tableau des formalités - La simplification du tarif qu'opère le texte a notamment pour conséquence de supprimer du tableau certaines formalités devenues désuètes, et de créer celles rendues nécessaires par la modernisation des techniques de travail ou l'évolution du droit applicable. On voit ainsi apparaître au tableau II infra, au numéro 6-3, l'« Archivage numérisé des actes » et, au numéro 30, l' « Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs » qui s'appliquera, par exemple, à la demande d'état des risques naturels.
On observera, en particulier, que le numéro 31 du tableau des formalités fixe l'émolument applicable à une « Consultation de fichier public » à 3 UV. Les interrogations du fichier central de disposition de dernières volontés relèvent donc de cette catégorie, et ne doivent plus, désormais, être taxées selon l'article 4.
Pour finir, il faut noter que le texte supprime le titre IV du décret de 1978 consacré à la reconnaissance transfrontalière, introduit par le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 (JCP N
2004, n° 44, en bref 217).

Source
D. n° 2006-558, 16 mai 2006 : JO 18 mai 2006
JCP N 2006, act. 377

Comme s'ils gagnaient pas assez d'argent !

Draci, si tu nous lis

Message cité 1 fois

---------------
I'm real when it's usefull !

Draculita

Testament mystique

Jack'o'Lantern a écrit :

[quote]Modification du tarif des notaires

Comme s'ils gagnaient pas assez d'argent !

Draci, si tu nous lis

Oui, on me demande ? :whistle:
Des soussss :lol:
On rigole mais quand je pense par ailleurs à la rémunération d'un pauvre petit notaire stagiaire (que je serai dans quelques mois) ça me donne froid dans le dos :cry:

Profil supprimé

journée faste: j'ai eu un ticket pour la séance de dédicace du dessinateur de V pour Vendetta. Il ne fait que 2 séances en France, dont 1 à Caen.

Je suis heureux.

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Dis donc, tu es motivé pour te lancer dans les blagues à la Niju puis un cours de droit des sociétés à 3H du matin

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 27-05-2006 à 12:03:45

Toum

Section du Contentieux

frankfurt am ??

---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;

Profil supprimé

édité

Toum

Section du Contentieux

:hello:

Profil supprimé

[:hellov]

kun

Power, Beauty and Soul

:hello:

ca marche msn chez vous SVP? :heink:

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Toum

Section du Contentieux

oui, msn fonctionne dans le var

kun

Power, Beauty and Soul

merchi ^^

bon c cool j ai acces ni a msn ni a hotmail :sweat: :lol:

Message édité par kun le 27-05-2006 à 13:22:57

kun

Power, Beauty and Soul

j espere que je me suis pas fait hacker mon compte :sweat: [:fear]

kun

Power, Beauty and Soul

putaing meme yahoo ca me refoule :fou:

[:sisicaivrai] [:fear]

Scoub the first

Desagrégé des universités

[:hellov]

Message cité 1 fois

barthoose

barthoose a écrit :

Bonjour,
au niveau immobilier locatif, quelles sont les charges que peut imputer une agence immobilière sur le montant de la caution avant restitution ?
Celà fait 3 mois qu'un logement concernant ma copine et son frère a été libéré, et l'agence m'affirme qu'elle va retirer 600 (sur les 800 ) de la caution suite à des frais d'huissier (frais d'expulsion).
Or, nous sommes en règle avec cet huissier (tout ce que nous lui devions a été réglé), mais effectivement l'huissier a facturé des frais de procédure à l'agence.

Merci d'avance

personne ne peut m'éclairer ?

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demande donc aux privatistes du topic mais je sais pas si une caution peut servir à payer des frais d'huisser en effet...

Message cité 1 fois

maxny151

tea can do that

Salut

J'ai fait faire un site en flash par un webmaster en échange d'une rémunération, et avant de lui demander les fichiers .fla (ce qui va certainement pas lui faire plaisir), j'aurai voulu savoir a qui appartient ces fichiers ? Au webmaster ou à celui qui a payé le site ?

Merci

Message cité 1 fois

Skopos

Bonjour.

J'aurais besoin de vos lumières, une question simple : j'aimerai savoir si le plaider-coupable est appliqué ou pas à l'heure actuelle.

Merci

maxny151 a écrit :

Tu payes le swf, pas le fla. Sauf si cela est expressément stipulé ds le contrat, et dans ce cas tu banques.

Message édité par Skopos le 27-05-2006 à 16:00:05

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barthoose a écrit :

personne ne peut m'éclairer ?

En première approche, il me semble que la caution s'attache à la chose louée et ne peut servir à couvrir des frais autres que ceux qui y sont relatifs. par exemple elle ne peut couvrir des loyers impayés.

-tac- confirmera, le cas échéant

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Justement, concernant le dépôt de garantie, il me semble qu'on peut imputer les charges restant dues dessus.

(voir art. 22 de la loi de 1989 et QE (AN) n°30815 )

Pour cette histoire de frais d'huissier, la question est : sont-ce des sommes que le locataire doit au bailleur ?

Sinon, pour la CRPC, ce qui a changé avec la décision du CE, c'est essentiellement la remise en cause de la pratique (prévue par une des circulaires et un formulaire) consistant pour un officier de police à s'assurer auprès de la personne qu'elle accepte la CRPC.

=> ça ne simplifie pas l'utilisation de la CRPC par un parquet, en pratique ils devraient, si on suit le CE, convoquer la personne sans être certain qu'elle acceptera.
c'est un peu le flou.

mais si p. ex. la personne sollicite la CRPC, pas de pb de ce point de vue (encore faut-il que le parquet accepte la CRPC)

Message cité 3 fois
Message édité par Profil supprimé le 27-05-2006 à 16:48:33

barthoose

Après avoir pris contact avec l'huissier, ce dernier facture l'agence immobilière de frais concernant l'expulsion.
En ce qui nous concerne, nous avions tout réglé avec l'huisser et nous sommes en règle avec lui.
N'est ce pas l'assurance de l'agence qui doit couvrir ces frais ? Elle avait déjà couvert un arriéré de loyers de 2800 à l'époque.

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c'est un commandement de payer ou une sommation de payer ?

Profil supprimé

Edit : tu avais indiqué avant d'effacer le message que c'était un commandement de payer.

Les frais d'actes sont à ta charge dans ce cas.

Mais si l'huissier a facturé des honoraires supplémentaires à l'agence (je ne vois pas trop quoi, ni sur quel fondement mais bon c'est pas du tout mon domaine), je pense que c'est leur pb.

à ta place, je contacterais l'ADIL de ton département et je demanderais une facture claire et justifiée de la part de l'agence pour y voir plus clair.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 27-05-2006 à 17:00:10

barthoose

suite au jugement, il y a eu un commandement de quitter les lieux, un commandement de payer aux fins de saisie vente, puis une saisie attribution en juillet 2005.
Nous avions régularisé la situation en aout 2005, jusqu'à remise des clés fin février 2006.

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le jugement précise bien que les dépens sont à ta charge ?

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barthoose

ok merci.
Que dois je demande à l'agence : la caution entière, ou la caution moins les frais ?
Ca fait 3 mois que les clés ont été rendues...

barthoose

oui

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je dirais le dépôt de garantie moins les frais à ta charge.

Mais je leur demanderais tout d'abord d'envoyer un état des frais/charges qu'ils entendent imputer sur le dépôt de garantie, puis je contacterai l'ADIL de ton département pour vérifier qu'ils n'imputent pas des frais qui ne doivent pas l'être.

http://www.anil.org/

Message cité 1 fois

barthoose

merci pour ton aide précieuse, je vais suivre tes conseils.

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critique pas mon humour, c'est ma seule arme dans cette vie de douleur

Message cité 1 fois

Evaria

mais qu'est ce qu'il ne faut pas lire !! [:chris barnes]

Message cité 1 fois

Scoub the first

Desagrégé des universités

[:dawa]

Profil supprimé

Evaria a écrit :

mais qu'est ce qu'il ne faut pas lire !! [:chris barnes]

chut, tu vas mettre ma couverture en l'air

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c'est fini la déprime les chargés de TD ?

ce sont vos étudiants qui vous manquent ?

Message cité 2 fois

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[:aloy]

Evaria

oui, ils me manquent, j'avoue :sweat:

Profil supprimé

j'ai découvert un nouveau fil qui va bien m'occuper une éventuelle nuit d'insomnie :

http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] m#t3343618

[:rofl]

désolé

Message cité 1 fois

Profil supprimé

et j'ai pas raconté la pire de mes hontes... Evaria me pousse à la poster disant que c'aurait un effet thérapeutique, mais je n'arrive pas à la rédiger [:rhetorie du chaos]

ajout: celle ci est petite.

Je te conseille plutot celle de l'humour noir à la gare.

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 27-05-2006 à 19:35:52

Evaria

:non: nan nan nan, c'est pas moi qui t'incite :non:
C'est mon cher et tendre

Message cité 1 fois

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