Reprise du message précédent :
 
 
 
La loi est inhumaine et terriblement dure....
 
 
   

 
Les cas d'indignité successorale :
 

Mais la notion de meurtre contient par elle-même son caractère unique: tu ne peux pas tuer la même personne une deuxième fois (alors que la voler, oui).
 
Le jury ne peut en conscience me condamner pour un crime alors qu'il m'avait déjà condamné antérieurement pour ce même crime, rendant impossible la conclusion du second. Enfin, c'est ce que je plaiderai .

 
 
Bof    
 
Si après Sa résurrection Notre Seigneur Jesus Christ s'était fait chopper sur la route d'Emmaüs par deux/trois sbires Hérodés et pas par deux disciples crédules, il aurait probablement été tué deux fois  

mais il aurait rerescucité non ?

Comme les bougies magiques alors

 
Dura lex, sed lex !    
 
 
 
   
 
N'aurait-il pas encore ressuscité ? Etait-ce un forfait "only one resuscitation" ? Le code d'Hammourabi permet-il de ressusciter plus d'une fois ?  
 
Hello la foule    

nuit blaaaaaaaaaaaaaaaaaaanche
 
et réunion de la mort qui tue ou je peux pas me planter cet après midi

Le jugement est paru today sur Juritel.

 
Excellent !  

Je repose ma question tiens, elle est sans doute passée inaperçue .
Que se passerait-il pour les CNE existants si la loi d'habilitation n'était pas votée ? De plus l'ordonnance deviendrait règlement — me semble-t-il — mais les principes généraux de droit du travail ne sont-ils pas du domaine de la loi ?

de mémoire, tant qu'aucune loi n'est votée, l'ordonnance reste valable.
 
Cependant, aussi longtemps que l'ordonnance reste en vigueur, elle reste du domaine du règlement et un décret peut la modifier.  
 
Sauf si le CE décide un truc mais là c'est trop loin pour moi,  surtout au bout de 30h de veille .

Le conesil avait failli perir en annulant une ordonnace de gaule2 ... et faute de ratification, les mesures doients etre réglementaires, et conforme à toute norme superieure y compris PGD ...  
 
http://www.conseil-etat.fr/ce/juri [...] la39.shtml
"
19 octobre 1962 - Canal, Robin et Godot - Rec. Lebon p. 552  
Analyse  
Par l’arrêt Canal , le Conseil d’État a annulé une ordonnance prise par le Président de la République sur le fondement d’une loi référendaire qui instituait une cour militaire de justice au motif que la procédure prévue devant cette cour et l’absence de tout recours contre ses décisions portaient atteinte aux principes généraux du droit pénal. Cette décision fut la cause d’une très vive tension entre le général de Gaulle et le Conseil d’État, qui sembla un instant menacé, si ce n’est dans son existence même, du moins dans son rôle et dans ses attributions.
 
Par le référendum du 8 avril 1962, le peuple souverain approuva massivement les accords d’Evian qui mettaient fin à la guerre d’Algérie. La loi soumise à référendum autorisait également le Président de la République à prendre par ordonnance ou par décret en conseil des ministres "toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l’application" de ces accords. Sur le fondement de cette habilitation, le général de Gaulle avait institué, par une ordonnance du 1er juin 1962 une juridiction spéciale, la Cour militaire de justice, chargée de juger, suivant une procédure spéciale et sans recours possible, les auteurs et complices de certaines infractions en relation avec les événements algériens. Condamnés à mort par cette cour, MM. Canal, Robin et Godot saisirent le Conseil d’État d’un recours en annulation dirigé contre l’ordonnance l’ayant instituée. Le Conseil d’État leur donna raison et prononça l’annulation de l’ordonnance en considérant que "eu égard à l’importance et à la gravité des atteintes que l’ordonnance attaquée apporte aux principes généraux du droit pénal, en ce qui concerne, notamment, la procédure qui y est prévue et l’exclusion de toute voie de recours", la création d’une telle juridiction d’exception ne pouvait pas être décidée sur le fondement de l’habilitation donnée au Président de la République pour la mise en application des accords d’Evian par la loi référendaire.
 
Pour parvenir à cette solution, qui suscita une vive réaction du général de Gaulle, le Conseil d’État avait dû franchir un premier obstacle, qui tenait à la recevabilité d’un recours dirigé contre une ordonnance prise sur le fondement d’une habilitation accordée directement par le peuple souverain, et qui présentait une valeur législative. Un tel acte pouvait-il être déféré pour excès de pouvoir devant le juge administratif ? Le Conseil d’État répondit de façon positive en jugeant que la loi référendaire "a eu pour objet, non d’habiliter le Président de la République à exercer le pouvoir législatif lui-même, mais seulement de l’autoriser à user exceptionnellement, dans le cadre et dans les limites qui y sont précisées, de son pouvoir réglementaire, pour prendre, par ordonnance, des mesures qui normalement relèvent de la loi". Le Conseil d’État a donc considéré que l’habilitation n’était pas une attribution d’une portion du pouvoir législatif mais une simple autorisation accordée au pouvoir réglementaire d’intervenir, dans les strictes limites de l’habilitation, dans le domaine de la loi. Bien que pouvant modifier des textes législatifs, l’ordonnance conservait donc la nature réglementaire que lui confère son auteur. De la même manière, le Conseil d’État s’était reconnu compétent pour se prononcer sur un recours dirigé contre une ordonnance prise par le Gouvernement sur habilitation du Parlement, en vertu de l’article 38 de la Constitution (Ass., 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police , p. 658). Outre les actes de gouvernement (voir Prince Napoléon ), seules les décisions prises, dans le domaine de la loi, par le Président de la République en vertu de l’article 16 de la Constitution échappent au contrôle du Conseil d’État (Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens , p. 143 : en revanche le juge est compétent pour connaître de ces mêmes décisions lorsqu’elles ne relèvent pas du domaine de la loi)...."
 
 
 

L'article 38 alinéa 2 de la Constitution précise qu'à l'expiration du délai indiqué par la loi d'habilitation (qui était d'un an me semble-t-il), si aucun projet de loi de ratification n'est déposé devant le Parlement, les ordonnances sont caduques. Ce serait donc caduque dans le sens "ordonnance caduque mais remplacée par un règlement" ? Même si le projet de loi de ratification est rejetée ? Dans tous les cas, que deviennent les points qui sont du domaine de la loi dans la transformation ordonnance -> règlement ? Ils sautent ? Si oui, puisque apparemment le CNE touche au domaine de la loi ("principes généraux de droit du travail" ), que deviendraient ceux déjà conclus ?
 
Après promis j'arrête .

Et voilà ça y'est, c'est fait.
C'etait inévitable.
 
J'ai acheté une thèse de droit public

Vive les notes de synthèse le samedi matin  

 
ca forme la jeunesse

Hum j'ai une ptite question a vous poser amis juristes... je suis en train de finir mon rapport de recherche sur la responsabilité des moteurs de recherche et je n'arrive pas a trouver le jugement de l'affaire rentabiliweb c. google de 2003... ca au moins été jugé ce bordel? apparemment c'est TGI de lyon mais impossible de trouver la moindre reference... si qqn a une piste je suis preneur!
Merci

Bonjour, petite question toute bête
 
Je suis étudiant, je vais peut être trouver un boulot en CDI 8heures le samedi seulement. Les vacances approchant, j'ai peut être une possibilité d'emploi la semaine, du lundi au vendredi.
 
Ma question tout bête : ai-je le droit de cumuler 2 emplois en même temps? Dois-je prévenir les employeurs ou est-ce tout simplement interdit?
 
Et si oui, quelles seraient les sanctions?    
 
Merci d'avance  

 
Enjoy !  

 
Les histoires de répartition du plafond de la SS tu t'en fous ?    
 
(quoique je doute la rémunération totale de Monsieur excède le plafond)

 
Super merci    
 
 
 
Ben boulot au smic 35h + 8heures le samedi au smic aussi, jpense pas que ça explose un plafond mais bon on sait jamais
 

Non non c'est bon    
 
Je taquinais le gauchiste    

 
Monsieur travaille 8h !    
 
Espèce de vieux beau  

Oh une anecdote qui va rejouir peut être certains d'entre vous
Une fille de ma fac en maitrise actuellement postule dans deux petits cabinets de banlieue pour un stage cet été.
 
Réponse dans l'après-midi même des deux : désolé, vous êtes trop qualifiée.
 

 
Mais lol    
Je vais postuler pour un stage en Chine, moi, dans une étude de notaires    

 
   la foule en délire !

hello peoples

Salut à toi

Question issue d'un débat à la con à la cantine :
 
Est-ce qu'en tant que citoyen, est-il de mon devoir de dénoncer les entorses à la loi dont je suis témoin ? Est-ce que ça dépend de la nature de la faute, ou est-ce que je dois dénoncer le moindre excès de vitesse si je ne veux pas être complice ?

fayoter cay mal

 
De mémoire, il n'existe que la non-dénonciation de crime ou de mauvais traitement qui soit pénalement répréhensible. Et attention à la dénonciation calomnieuse :  
 

 
je plussoie, ca ne marche que pour les crimes. Et encore, tu n'as pas l'obligation de dénoncer les crimes de tes ascendants et descendants.

Punaise, j'en peux plus, vivement la fin des cours, vivement le mois de juillet  

Punaise, j'en peux plus, vivement la fin de la journée, pas du tout vivement le mois de juillet ça va être pire et il va faire 200°C
 

 
Hello Toumi    
Au mois de juillet, quand il fera 200°C, je serai en train de réviser    
Si tu bosses sur Marseille, je suis en stage sur Marseille pendant le mois de juin (sauf les mercredis pour cause de cours à Aix) : je change de notaire  à partir du 5 juin

Marseille n'est plus qu'un lieu de villégiature pour moi.    J'y étais encore dimanche.  
 
Juin: kawa HFR à marseille.

Moi j'y suis tjs