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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°7771740
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2006 à 14:50:45  answer
 

Reprise du message précédent :
 
 
 [:lex]  
 

Spoiler :

Autant dire que Sp.lint.er  n'a aucune chance avec elle [:rhetorie du chaos]     :o

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 27-02-2006 à 14:51:42
mood
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Posté le 27-02-2006 à 14:50:45  profilanswer
 

n°7771783
scroutch
bière compliant
Posté le 27-02-2006 à 14:59:18  profilanswer
 

petite question qui a apparement sa place ici :
 
une petite question de droit social (belge mais c'est peut-être valable pour la france aussi ?)  
 
est-ce que j'ai le droit d'aller travailler quelque part tout en etant encore inscrit (et payé tout les mois) chez un ex-employeur que m'a mit à la porte et ou je ne dois plus prester ma période de préavis ? au fait au lieu de tout me payer (préavis de 7 mois), mon ancien employeur a preferé me garder sur son payroll... mais le problème est qu'ils veulent que je signe un papier comme quoi je peux rester à la maison mais pas trouver un autre boulot... si c'est la cas ils arretent de me payer   ....  
 
c'est nul comme situation....  
 
en tout merci d'avance pour votre aide...
 
 
 [:romf]


---------------
Pour que le vin fasse du bien aux femmes, il faut que ce soient les hommes qui le boivent - le trombichatoscope d'HFR
n°7771855
Splinter
:[
Posté le 27-02-2006 à 15:12:02  profilanswer
 


Je ne vais plus au palais [:moulti]


---------------
Last.fm
n°7772425
Hannibal_S​mith
...un plan sans accroc ; - )
Posté le 27-02-2006 à 16:45:44  profilanswer
 

Salut les juristes,
 
juste une petite question de droit social....
 
Ma copine est actuellement en interim mais d'un autre cote, on lui propose un CDI qui la tente vraiment, a t elle la possible d'interrompre la periode d'interim sans preavis?
 
Merci à ceux qui repondrons...

n°7772462
TyMor
Posté le 27-02-2006 à 16:50:06  profilanswer
 

Normalement non, elle est engagée jusqu'à la fin de la durée du contrat.
Mais elle peut toujours négocier un arrangement directement avec l'entreprise pour laquelle elle fait la mission.

n°7772549
Toum
Section du Contentieux
Posté le 27-02-2006 à 17:01:47  profilanswer
 

L'embauche en CDI est un cas de rupture anticipée de CDD.
Elle doit donc demander une rupture anticipée autorisée de son CDD mais doit pour l'obtenir justifier de son embauche en CDI.[:petrus75]
La durée du préavis à effectuer en cliquant sur le lien suivant:
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] m&l=N11205

Message cité 1 fois
Message édité par Toum le 27-02-2006 à 17:03:20

---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7772563
Splinter
:[
Posté le 27-02-2006 à 17:03:13  profilanswer
 

Tu es devenu le spécialiste de ce site :d


---------------
Last.fm
n°7772570
Toum
Section du Contentieux
Posté le 27-02-2006 à 17:04:17  profilanswer
 

Je suis un usager du SP avant tout  [:nico54]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7772582
Toum
Section du Contentieux
Posté le 27-02-2006 à 17:05:15  profilanswer
 

Mais je réponds à des questions de droit du travail, j'ai du choper un truc pas sain à Paris  [:tt tt dago tt]
 
Damned, on ne voit pas mon avatar  [:ootransparent2bis]

Message cité 4 fois
Message édité par Toum le 27-02-2006 à 17:06:58

---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7772650
cballot
Posté le 27-02-2006 à 17:12:12  profilanswer
 

non je confirme tu es [:ootransparent2bis] (dire sue j'ai mis un temps certain à comprendre le snes de cette gomette :'( avant de lire son petit nom et revoir les yeux et la bouche sur un imaginaire fond rouge)


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
mood
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Posté le 27-02-2006 à 17:12:12  profilanswer
 

n°7772702
Splinter
:[
Posté le 27-02-2006 à 17:17:56  profilanswer
 

Une gommette [:rofl]


---------------
Last.fm
n°7772709
Splinter
:[
Posté le 27-02-2006 à 17:18:16  profilanswer
 

Toum a écrit :

Mais je réponds à des questions de droit du travail, j'ai du choper un truc pas sain à Paris  [:tt tt dago tt]
 
Damned, on ne voit pas mon avatar  [:ootransparent2bis]


C'est une des photos de samedi soir ? :d


---------------
Last.fm
n°7772712
Toum
Section du Contentieux
Posté le 27-02-2006 à 17:18:37  profilanswer
 

cballot a écrit :

non je confirme tu es [:ootransparent2bis] (dire sue j'ai mis un temps certain à comprendre le snes de cette gomette :'( avant de lire son petit nom et revoir les yeux et la bouche sur un imaginaire fond rouge)


 
gommette j'adore. J'ai pas entendu ce mot depuis je ne sais combien de temps  :)

Message cité 1 fois
Message édité par Toum le 27-02-2006 à 17:20:26

---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7772718
Toum
Section du Contentieux
Posté le 27-02-2006 à 17:19:17  profilanswer
 

Splinter a écrit :

C'est une des photos de samedi soir ? :d

[:crosscrusher]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7772749
cballot
Posté le 27-02-2006 à 17:22:08  profilanswer
 

j'assume le mot gomette  !  
 
sinon 38/32 c le score de la victoire de wanadoo sur free au jeu des clauses abusives ( mais free a de plus gros DI ...)


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°7772759
Evaria
Posté le 27-02-2006 à 17:22:58  profilanswer
 


 :sweat:  je vois, il y a des favorisés ici [:zoutte]

n°7772760
Splinter
:[
Posté le 27-02-2006 à 17:23:01  profilanswer
 

Toum a écrit :

gommette j'adore. J'ai pas entendu ce mot depuis je ne sais combien de temps  :)


Oui effectivement, c'est super mignon :d


---------------
Last.fm
n°7772770
Splinter
:[
Posté le 27-02-2006 à 17:23:56  profilanswer
 

Evaria a écrit :

:sweat:  je vois, il y a des favorisés ici [:zoutte]


On s'est fait une soirée entre mecs, on est allés au Pink, je pense pas que tu aurais voulu y mettre un orteil :o


---------------
Last.fm
n°7772808
Evaria
Posté le 27-02-2006 à 17:27:00  profilanswer
 

Splinter a écrit :

On s'est fait une soirée entre mecs, on est allés au Pink, je pense pas que tu aurais voulu y mettre un orteil :o


Les femmes font des soirées pyjama et les hommes des soirées pink ? c'est ça ?  :D  

n°7772877
Splinter
:[
Posté le 27-02-2006 à 17:33:53  profilanswer
 

Evaria a écrit :

Les femmes font des soirées pyjama et les hommes des soirées pink ? c'est ça ?  :D


Les soirées Pink finissent d'ailleurs en pyjama
 
 

Spoiler :

humide  [:nico54]


 
 
[:ootransparent2]


---------------
Last.fm
n°7772929
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2006 à 17:40:29  answer
 

cballot a écrit :

j'assume le mot gomette  !  
 
sinon 38/32 c le score de la victoire de wanadoo sur free au jeu des clauses abusives ( mais free a de plus gros DI ...)


 
Joli :o
C'était serré !
 
Oui, j'ai entendu ça, 45.000 euros.

n°7772967
deepack
Posté le 27-02-2006 à 17:46:19  profilanswer
 


oui mais rien pour les freenautes ou wanadouiens [:greg2]


Message édité par deepack le 27-02-2006 à 17:46:34
n°7773018
Hannibal_S​mith
...un plan sans accroc ; - )
Posté le 27-02-2006 à 17:50:48  profilanswer
 

Toum a écrit :

L'embauche en CDI est un cas de rupture anticipée de CDD.
Elle doit donc demander une rupture anticipée autorisée de son CDD mais doit pour l'obtenir justifier de son embauche en CDI.[:petrus75]
La durée du préavis à effectuer en cliquant sur le lien suivant:
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] m&l=N11205


 
Merci bcp!  :sol:  

n°7773032
cballot
Posté le 27-02-2006 à 17:51:50  profilanswer
 

si une copie dedicacée du jugement, un portail d'accueil tout redécoré, et de future clause tellemnt plus sympatique' enfin bon freee va faire appel et Ft surement aussi  ... )


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°7773152
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2006 à 18:05:37  answer
 

à ce prix là j'imagine oui :)

n°7773199
cballot
Posté le 27-02-2006 à 18:12:01  profilanswer
 

je ne trouve pas que ce soit tellement cher, si on additionne tous les eventuels DI qui auraient pu devoir etre versés pour toutes les pannes, retard de livraison de services etc pendant  disons 4 ans  ... je crois que je vais laisser  ma clause dans le genre dan sles contrats de certaines de nos prestations, franchement pourquoi se gener ... (j'ai honte de penser ce genre de trucs  [:jabbernaute]  je voudrai ne refaire que du droit public  


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°7773299
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 27-02-2006 à 18:30:13  profilanswer
 

Toum a écrit :

Mais je réponds à des questions de droit du travail, j'ai du choper un truc pas sain à Paris  [:tt tt dago tt]
 [:ootransparent2bis]


 
http://www.tsr.ch/xobix_media/images/tsr/2005/actu20050514_5784701_0.jpg
 
Du côté obscur du Droit, tu as succombé jeune padawan !  :D


---------------
I'm real when it's usefull !
n°7773339
Splinter
:[
Posté le 27-02-2006 à 18:38:34  profilanswer
 

cballot a écrit :

je ne trouve pas que ce soit tellement cher, si on additionne tous les eventuels DI qui auraient pu devoir etre versés pour toutes les pannes, retard de livraison de services etc pendant  disons 4 ans  ... je crois que je vais laisser  ma clause dans le genre dan sles contrats de certaines de nos prestations, franchement pourquoi se gener ... (j'ai honte de penser ce genre de trucs  [:jabbernaute]  je voudrai ne refaire que du droit public


Tu bosses chez Free ? [:tinostar]


---------------
Last.fm
n°7773504
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2006 à 18:56:43  answer
 

scroutch a écrit :

petite question qui a apparement sa place ici :
 
une petite question de droit social (belge mais c'est peut-être valable pour la france aussi ?)  
 
est-ce que j'ai le droit d'aller travailler quelque part tout en etant encore inscrit (et payé tout les mois) chez un ex-employeur que m'a mit à la porte et ou je ne dois plus prester ma période de préavis ? au fait au lieu de tout me payer (préavis de 7 mois), mon ancien employeur a preferé me garder sur son payroll... mais le problème est qu'ils veulent que je signe un papier comme quoi je peux rester à la maison mais pas trouver un autre boulot... si c'est la cas ils arretent de me payer   ....  
 
c'est nul comme situation....  
 
en tout merci d'avance pour votre aide...
 
 
 [:romf]


 
 
- tu dois le préavis à ton employeur (en terme de travail/présence à accomplir) et il te le doit également (et notamment en terme de salaire correspondant).
 
=> si pas mal d'employeur, parce que ça les arrange (manque de place dans les locaux si nlle embauche, pas envie de croiser le partant dans le couloir, etc...) acceptent que le préavis s'effectue chez soi, je ne pense pas que tu puisses avoir à la fois l'argent du préavis et la possibilité de travailler en dehors, sauf accord de l'employeur  :??:  
 
 

Toum a écrit :

Mais je réponds à des questions de droit du travail, j'ai du choper un truc pas sain à Paris  [:tt tt dago tt]
 
Damned, on ne voit pas mon avatar  [:ootransparent2bis]


 
Toum, touriste du droit public  [:lex]   :o  ;)

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 27-02-2006 à 18:57:03
n°7774080
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 27-02-2006 à 20:15:27  profilanswer
 

Toum a écrit :

Mais je réponds à des questions de droit du travail, j'ai du choper un truc pas sain à Paris  [:tt tt dago tt]
 
Damned, on ne voit pas mon avatar  [:ootransparent2bis]


le même truc qui me fait faire du droit public à longueur de journée j'imagine
 
sinon j'ai récupéré tes cartes. la matronne m'a avouée qu'elle avait failli les jeter !

n°7774095
Caleb2000
You can't fool the fool
Posté le 27-02-2006 à 20:16:27  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

http://www.tsr.ch/xobix_media/imag [...] 4701_0.jpg
 
Du côté obscur du Droit, tu as succombé jeune padawan !  :D


 
Elle devient quoi DarthVad' ?


---------------
Fucking Hostile •/ Bust up, Tune down, Sabb off... / Dead Sex on my tongue
n°7774134
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 27-02-2006 à 20:21:22  profilanswer
 

http://www.phdcomics.com/comics/archive/phd022606s.gif

n°7774215
Toum
Section du Contentieux
Posté le 27-02-2006 à 20:28:43  profilanswer
 


:D  
 

Scoub the first a écrit :

le même truc qui me fait faire du droit public à longueur de journée j'imagine
 
sinon j'ai récupéré tes cartes. la matronne m'a avouée qu'elle avait failli les jeter !


 
Merciiii  [:thotho]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7774232
Splinter
:[
Posté le 27-02-2006 à 20:29:51  profilanswer
 

Hey les droits d'auteur sur la photo là :o :d


---------------
Last.fm
n°7774239
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 27-02-2006 à 20:30:45  profilanswer
 

Caleb2000 a écrit :

Elle devient quoi DarthVad' ?


 
Kicé ?  [:opus dei]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°7774248
Toum
Section du Contentieux
Posté le 27-02-2006 à 20:31:51  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Hey les droits d'auteur sur la photo là :o :d


C'est en échange de l'atteinte à ma vie privée lors de pratiques ma.stur.batoi.res place du palais royal [:ocube]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7774250
Toum
Section du Contentieux
Posté le 27-02-2006 à 20:32:14  profilanswer
 


Spoiler :

le père de luke


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7774257
Splinter
:[
Posté le 27-02-2006 à 20:32:48  profilanswer
 

Toum a écrit :

C'est en échange de l'atteinte à ma vie privée lors de pratiques ma.stur.batoi.res place du palais royal [:ocube]


Ah ui [:nico54]


---------------
Last.fm
n°7774282
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 27-02-2006 à 20:34:50  profilanswer
 

Toum a écrit :

Spoiler :

le père de luke



 

Spoiler :

[:chrisbk]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°7775607
Splinter
:[
Posté le 27-02-2006 à 23:02:12  profilanswer
 
n°7775640
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 27-02-2006 à 23:06:01  profilanswer
 
mood
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Posté le   profilanswer
 

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