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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°7606119
Arjuna
Aircraft Ident.: F-MBSD
Posté le 07-02-2006 à 13:45:12  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
sinon, je ne vois pas pourquoi certaines entreprises dont les locaux sont déservits par les transports pubic se feraient chier à mettre en place des navettes spéciales. c'est certainement pas pour les éventuels avantages fiscaux que ça apporte, ils ne doivent même pas couvrir la moitié de la dépense... et ça ne garantie rien du temps de trajet non plus, je me suis déjà trouvé impliqué dans un accident de bus dans une telle navette : ça nous a pas empêché d'être en retard et payés pour les heures de retard. pas plus que les fois où on était pris dans les embouteillages.


Message édité par Arjuna le 07-02-2006 à 13:46:05
mood
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Posté le 07-02-2006 à 13:45:12  profilanswer
 

n°7606223
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-02-2006 à 13:56:58  profilanswer
 

Arjuna a écrit :

euh... je t'arrête tout de suite là. le trajet fait partie des heures de travail, même s'il n'est pas compté en tant que tel.
 
pour preuve, la responsabilité civile de l'entreprise couvre ton trajet entre chez toi et le travail.
 
du moment que tu franchis le seuil de ta porte pour aller travailler, c'est l'entreprise qui est responsable de toi. je ne vois pas pourquoi elle ne le serait pas aussi si t'as un retard, alors qu'elle n'a rien mi en oeuvre pour l'éviter.


 
Ecoute, alberich te donne ce qui, juridiquement, s'applique. Après, si la solution ne te satisfait pas, je ne vois pas ce qu'on peut te dire  [:airforceone]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°7606237
Arjuna
Aircraft Ident.: F-MBSD
Posté le 07-02-2006 à 13:58:22  profilanswer
 

Bon, ben les juristes, je vous renvoie à vos cours hein...
 
http://www.juritravail.com/code-tr [...] 212-4.html
 
Article L. 212-4 du Code du Travail Cour de Cassation, chambre sociale, 5 novembre 2003  

Citation :


   Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.


 
En résumé : je suis bloqué dans les transports. Si je prouve que je suis pourtant parti à l'heure habituelle, l'employeur ne peut en aucun cas réduire le salaire.
 
C'est sans appel :sarcastic:

Message cité 1 fois
Message édité par Arjuna le 07-02-2006 à 13:59:51
n°7606245
Profil sup​primé
Posté le 07-02-2006 à 13:59:34  answer
 

Arjuna a écrit :

euh... je t'arrête tout de suite là. le trajet fait partie des heures de travail, même s'il n'est pas compté en tant que tel.
 
pour preuve, la responsabilité civile de l'entreprise couvre ton trajet entre chez toi et le travail.
 
du moment que tu franchis le seuil de ta porte pour aller travailler, c'est l'entreprise qui est responsable de toi. je ne vois pas pourquoi elle ne le serait pas aussi si t'as un retard, alors qu'elle n'a rien mi en oeuvre pour l'éviter.


 
La RC de l'employeur peut être mise en cause danss les accidents de trajet, si celui-ci a commis une faute engageant sa responsabilité, ce qui n'est évidemment pas le cas lors d'accidents de la circulation ou de TEC.
 

n°7606258
Arjuna
Aircraft Ident.: F-MBSD
Posté le 07-02-2006 à 14:00:46  profilanswer
 


j'm'en bas les coucougnettes, de toute façon j'avais raison, la société ne peut pas décompter une durée exceptionnelle de trajet du temps de travail

n°7606295
Profil sup​primé
Posté le 07-02-2006 à 14:04:04  answer
 

Arjuna a écrit :

Bon, ben les juristes, je vous renvoie à vos cours hein...
 
http://www.juritravail.com/code-tr [...] 212-4.html
 
Article L. 212-4 du Code du Travail Cour de Cassation, chambre sociale, 5 novembre 2003  

Citation :


   Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.


 
En résumé : je suis bloqué dans les transports. Si je prouve que je suis pourtant parti à l'heure habituelle, l'employeur ne peut en aucun cas réduire le salaire.
 
C'est sans appel :sarcastic:


 
Ste plaie les amateurs  :ange:  
 
Ca cause de déplacement professionnel cet article. Et ton gras du déplacement professionel pendant les heures de travail.
 
Pas du trajet.

n°7606301
Profil sup​primé
Posté le 07-02-2006 à 14:04:50  answer
 

Arjuna a écrit :

j'm'en bas les coucougnettes, de toute façon j'avais raison, la société ne peut pas décompter une durée exceptionnelle de trajet du temps de travail


 [:grise mine]

n°7606348
Arjuna
Aircraft Ident.: F-MBSD
Posté le 07-02-2006 à 14:08:27  profilanswer
 

mouais...
 
Mais dans ce cas précis, je ne vois pas ce que ça change que je sois bloqué dans la circulation lors d'un déplacement professionnel ou lors du trajet habituel (dans tout les cas, moi je suis en déplacement, donc je suis couvert, et toc :p). Je sais bien que le droit c'est tout sauf logique, m'enfin là y'a un souci si on ne peut pas étendre ce texte au trajet de travail classique.

n°7606350
kaltan1
Posté le 07-02-2006 à 14:08:33  profilanswer
 

lol


Message édité par kaltan1 le 07-02-2006 à 14:10:42

---------------
TAF n°1 - Kaltan's Watches - Mme Kaltan Cuisine Blog - BMW
n°7606589
Splinter
:[
Posté le 07-02-2006 à 14:31:25  profilanswer
 

Arjuna a écrit :

Je sais bien que le droit c'est tout sauf logique, m'enfin là y'a un souci si on ne peut pas étendre ce texte au trajet de travail classique.


 
Tu m'as l'air de pas savoir grand chose [:itm]
 
Et il n'y a aucune raison pour opérer un raisonnement par analogie ici sachant que les deux cas sont différents.

mood
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Posté le 07-02-2006 à 14:31:25  profilanswer
 

n°7606799
Profil sup​primé
Posté le 07-02-2006 à 14:51:13  answer
 

Surcouf ne m'a pas encore rappelé.
 
Je crois que je les hais [:itm]

n°7607349
Draculita
Testament mystique
Posté le 07-02-2006 à 15:48:16  profilanswer
 


Draci  :love:  
Merci Jack'o  :jap:  
Les avocats anglais poussent un peu  [:darkmavis xp]  va falloir que ça cesse  [:dartalmer]  
 

Evaria a écrit :

:??:  ah ? il ne se trompe pas de dossier ?


comment, un notaire, se tromper de dossier ? voyons, cela n'arrive jamais  [:gilbert gosseyn]  [:gilbert gosseyn]  
 

BouL2PwaL a écrit :

qqun sait à quelle heure est restransmis le passage du juge d'outreau à l'assemblée? je sais que c'est auj seulement :/ merci


c'est demain pendant mes cours  :fou:  [:grise mine]  

n°7607395
Arjuna
Aircraft Ident.: F-MBSD
Posté le 07-02-2006 à 15:52:04  profilanswer
 

tiens au fait, à propos du trajet et des déplacement...
 
j'habite paris.
je suis salarié d'une société basée à Alençon (pas de bureaux à Paris)
 
c'est une ssii, et j'ai négocié avec mon patron :
1) de ne jamais aller à alençon lorsque je suis en inter-contrat, donc dans ces cas je reste chez moi et je bosse depuis chez moi
2) d'éviter de m'envoyer autant que possible hors banlieue parisienne (me consulter à l'avance, et ne pas dépasser 2 mois de déplacement nécessitant hébergement sur place par an sans mon accord)
 
En résumé, vu que je ne vais jamais à l'agence et que je peux travailler depuis chez moi... Mon trajet pour aller au travail, c'est bien le trajet au combien long entre mon lit et mon PC c'est bien ?
Et pas conséquent, si je part de chez moi à 9 heure pétante tous les matins pour me rendre sur lieu d'éxécution du contrat, alors je peux compter le temps du trajet dans mes heures travaillées ?
 
Ha ben c'est bon à savoir tiens...
 
J'aime bien la lois finalement... Elle permet aux pauvres ouvriers payés un demi-smic de se faire bouffer chaque minute de retard le matin, sans leur permettre de compenser les heures perdues puisqu'en dehors des heures du contrat de travail, mais permettent aux cadres glandeurs comme moi d'être payés à faire la grace mat dans le RER :love:
 
J'adore ! Vive le code du travail et les protections sociales tiens !


Message édité par Arjuna le 07-02-2006 à 15:53:43
n°7607476
Profil sup​primé
Posté le 07-02-2006 à 15:58:25  answer
 

Y a un topic extrême gauche  [:ocube]

n°7607525
Draculita
Testament mystique
Posté le 07-02-2006 à 16:03:35  profilanswer
 

"Nous allons effectuer des actions de lobbying en ce sens auprès de la Commission européenne, mais nous ne cherchons pas la confrontation avec les notaires. Nous pensons que le changement s'effectuera graduellement, mais qu'il est inévitable compte tenu de la dynamique européenne. Nous nous adressons aux notaires dotés d'un esprit d'anticipation, qui devraient voir notre action plus comme une opportunité qu'une menace."
 [:dartalmer]  :o  :kaola:  
 
 "Pour faire bonne mesure, David Anderson s'est déclaré « attristé que les notaires soient exclus du champ d'application de la directive services »."
 [:volta]  
 [:alphat]  
 [:evil]

n°7607526
Arjuna
Aircraft Ident.: F-MBSD
Posté le 07-02-2006 à 16:03:36  profilanswer
 

ben nan, mais dis-moi si en effet, c'est ce que dis la lois, parceque là, ça m'éclate bien quand même :love:

n°7607613
Splinter
:[
Posté le 07-02-2006 à 16:11:12  profilanswer
 

La lois ne dis rien, en revanche la loi dit peut-être quelque chose...

n°7607633
Profil sup​primé
Posté le 07-02-2006 à 16:13:15  answer
 


Ce n'est le même genre de coup que ces salauds d'anglais ( [:ezm] ) avaient fait aux commissaires priseurs ?  [:ocube]

n°7607887
Delusive
Posté le 07-02-2006 à 16:38:34  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Et de mémoire, les retards des transports en commun ne sont pas un cas de FM !  :o


Mais est-ce qu'en l'espèce c'est un simple retard comme un autre :??:.

n°7608424
Arjuna
Aircraft Ident.: F-MBSD
Posté le 07-02-2006 à 17:25:33  profilanswer
 

en tout cas, c'est à l'insu du plein gré du retardé, qui même armé de bonne volonté ne peut rien faire contre

n°7609529
Draculita
Testament mystique
Posté le 07-02-2006 à 19:14:10  profilanswer
 


 
qu'est-ce qu'ils ont fait aux commisaires priseurs, je suis pas au courant  [:axlrose]  
en général je les aime bien, les British, mais là  [:darkmavis xp]

n°7609639
Splinter
:[
Posté le 07-02-2006 à 19:27:24  profilanswer
 
n°7609658
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 07-02-2006 à 19:29:30  profilanswer
 
n°7609792
cassidy_kc​d
Posté le 07-02-2006 à 19:43:20  profilanswer
 

:hello: J'ai vu de la lumière je suis entrée :)
 
Comment allez-vous?

n°7609810
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 07-02-2006 à 19:44:29  profilanswer
 

on survit
et toi ?

n°7610050
Splinter
:[
Posté le 07-02-2006 à 19:58:15  profilanswer
 

cassidy_kcd a écrit :

:hello: J'ai vu de la lumière je suis entrée :)
 
Comment allez-vous?


 
Kikoo :d
 
 


 
T'as un CDI, maintenant tu vis  [:darkmavis xp]  

n°7610085
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 07-02-2006 à 20:00:54  profilanswer
 

Je suis encore en période d'essai ...
et je le sens assez mal en ce moment, j'ai l'impression que je vais devoir partir :/

n°7610228
TyMor
Posté le 07-02-2006 à 20:15:33  profilanswer
 

Ca faisait longtemps :o

n°7610278
Draculita
Testament mystique
Posté le 07-02-2006 à 20:21:34  profilanswer
 
n°7610398
kaltan1
Posté le 07-02-2006 à 20:32:48  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

Je suis encore en période d'essai ...
et je le sens assez mal en ce moment, j'ai l'impression que je vais devoir partir :/


 
les joies du CPE  :love:  


---------------
TAF n°1 - Kaltan's Watches - Mme Kaltan Cuisine Blog - BMW
n°7610485
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 07-02-2006 à 20:39:13  profilanswer
 

kaltan1 a écrit :

les joies du CPE  :love:


j'ai plus de 26 ans [:tgrx]

n°7610548
TyMor
Posté le 07-02-2006 à 20:44:49  profilanswer
 

Du CNE :o

n°7610639
Profil sup​primé
Posté le 07-02-2006 à 20:53:29  answer
 

Scoub the first a écrit :

Je suis encore en période d'essai ...
et je le sens assez mal en ce moment, j'ai l'impression que je vais devoir partir :/


ah ah, je savais que tu ne pourrais pas te sentir bien longtemps. Avoue, tu as BESOIN d'un sujet sur lequel stresser, non? :d

n°7610642
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 07-02-2006 à 20:53:59  profilanswer
 

Y'as plus de 20 salariés dans ma boite [:tgrx]

n°7610651
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 07-02-2006 à 20:54:48  profilanswer
 
n°7610692
Profil sup​primé
Posté le 07-02-2006 à 20:58:10  answer
 
n°7610703
TyMor
Posté le 07-02-2006 à 20:59:22  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

Y'as plus de 20 salariés dans ma boite [:tgrx]


 
Nanti :o

n°7610773
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 07-02-2006 à 21:05:00  profilanswer
 


 
 
je v les bouffer avec du nutella  :love:  
 
c une honte tellement c bon :d
 
ui je veux bieng :o je te ferai un cheque  [:chimist]

n°7610778
Profil sup​primé
Posté le 07-02-2006 à 21:05:32  answer
 


 
 Bonsoir [:evil]  
 
 

n°7610785
Draculita
Testament mystique
Posté le 07-02-2006 à 21:05:58  profilanswer
 

c'est quoi tous ces gâteaux que vous mangez et que je connais pas  [:grise mine]

n°7610796
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 07-02-2006 à 21:06:58  profilanswer
 

[:huit]

mood
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Posté le   profilanswer
 

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