Reprise du message précédent :

 
 
non parce que dans la lecture de la constitution par les tenants de la mystique gaulliste, le PM tire sa légitimité de 8§1 C  (et de sa nomination par le PR donc)
 
PR qui met fin à ses fonctions. Pour diverses raisons. dont éventuellement une mise en cause de la resp du gvt après son engagement par le PM. (tu retombes alors sur 49§1, sachant que sous la Vème, on ne demande la confiance qu'en étant archi sûr de l'obtenir.

Ok.. Bon. Donc je pense que ça va pas être génial . J'ai parlé de trucs en rapport apparemment (fait majoritaire, mandat virtuel du PM sous une cohabitation ou PM qui peut imposer sa politique aux parlementaires alors qu'il n'a pas été élu), mais aussi de trucs pas en rapport (rationnalisation, ingratitude de la fonction de PM en période de concordance, lecture primoministerialiste VS lecture présidentialiste, etc.)
 
Enfin, merci pour vos précisions !

aller voir un avocat pour 3500€ je suis pas sur que ce soit valable... isnt'it ?
Le maitre d'oeuvre voulait engager une procédure contre nous car nous n'avons pas payé mais eux n'ont pas fait le boulot donc... de toutes façons comme tu dis nous n'avons jamais été avisés !
N'y a t-il pas de procédure simplifiée pour les contraindre à se bouger les fesses ou pour contraindre le notaire à me rendre mes sous ???

Si j'ai bien suivi, pas de réception contradictoire, juste une réception tacite avec réserves de votre part.
 
Sans  contestation de la part du MOe sur les réserves.
 
En principe, après mise en demeure d'effectuer les travaux permettant la levé des réserves, faites ici, vous pouvez faire effectuer les travaux par des entreprises tierces aux frais du MOe initial (1792-6 Cciv)
 
mais je te suggère d'aller voir avec ton dossier un avocat, y compris en consultation gratuite.
 
Pour le notaire, la somme est consignée en attendant le règlement, elle ira soit au Moe initial, soit ici peut - être à l'entreprise tierce.
 
demande au notaire confirmation de la marche à suivre avec 1792-6 Cciv :
 

 
 
ça me semble en rapport

Dans ce cas j'espère que mon prof accorde plus d'importance au développement qu'à la seule formulation de la problématique. Enfin trève, je vous dirais ma note le mois prochain !

Ras le bol des insomnies

 
bob etant donné l'indication des reserves par LAR , et la consignation du solde de 5 %, je suppose qu'il s'agit d'un contrat de construction de maison individuelle  
alors ces dispositions là s'appliquent  ( une garantie spéciale, son nom doit figurer dans le contrat, il est grand temps de l'activer ! ):  
Article L231-6
(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
 
   I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
   En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
   a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;
   b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
   c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.
   La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
 
   II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.
   Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.
   Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet de la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article 37 de ladite loi. A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.
 
   III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.
   Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.   En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.
 
   IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.
 
 
Article L231-6
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
 
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 II Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
 
   I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
   En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
   a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;
   b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
   c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.
   La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
 
   II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.  Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.   Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code. A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.
*
 
   III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.
   Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.
   En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.
 
   IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.
 
* Article R231-10  Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte d'huissier.
 
peut etre aussi une aide juridique avec l'assurance dommage ouvrage ?
 
et puis le notaire qui a été choisi pour consigner les sommes devrait donner un minimum de renseignement si il etait un peu fair play masi bon    
 
 

dites moi, j'ai entendu Sarko ce matin dire qu'il fallait réformer l'ordonnance de 1945 au motif qu'un mineur de 1945 n'était pas un mineur de 2006...    
 
je suis bien loin d'être un spécialiste du pénal, mais il me semble me souvenir que ladite ordonnance est un des textes les plus amendés et hétéroclite de notre droit et que (heureusement!) on n'a pas attendu cette idée géniale pour y apporter des modifications pour le moins subtancielles...    
 
et si c'est le cas, ça s'appelle ni plus ni moins que de la sombre démagogie, non?   utiliser la date de la 1ere parution (promulgation? ça se promulgue un ordonnance?) pour faire de la sécurité à tous crins  

Bah justement, il voudrait la modifier une fois de plus  
Si j'ai bien compris, les points qu'ils voudrait modifier stiennent à la gradation des peines en fonction de l'âge des mineurs.
 
Tous en taule

y a qu'une seule chose qui est difficile en droit, c'est d'en faire son gagne-pain.

 
oui, d'accord, sauf qu'il ne dit PAS que le texte actuel n'a déjà plus rien à voir avec le texte d'origine et sous entend que rien n'a été fait en 60 ans...
 
j'appelle ça de la pure démagogie    

 
Ah...je ne connais pas le texte, mais il me semble que précisemment la gradation des peines relève de l'ordonnance d'origine  

pour moi les deux pilliers etaient en effet la gradation des peines en fonction ed l'age, et lapriorité à l'educatif sur le repressif. Sur le second point de nombreux coups de canif ont ete donné au contrat.
bon il nerestera de ce texte que son nom d'ordonnace de 45 et plus rien du textede base ... mais malgre tout le mal que je peux penser des intensions de sarko concernant le justice des mineurs ( et plus généralemnt) tout le monde continue de parler de "l'ordonnace de 45", alor ce n'est pas pour moi à proprement demagogique ( ce qui l'est, pour moi, c'est à chaque infraction qui frappe l'esprit des medias de mettre en place des mesures pour envoyer plus de gens, plus vite, plus longtemps en prison, simplement  que c'est la réponse que son electorat (ou celui qu'il convoite)  souhaite entendre ( et c surement le cas mais bon).
 
pour en rester dan sles hautes spheres du pouvoir, M notre président veut defendre la copie privée, bonne nouvelle non
 
"Ce qu'il faut, c'est favoriser le développement d'offres légales à prix raisonnable. C'est mettre en place des mesures techniques de protection en les encadrant pour garantir le droit essentiel de chacun à la copie privée. Et sortir de la logique de répression systématique des internautes, en se donnant les moyens d'agir contre les logiciels qui favorisent le piratage".

salut    
 
quand on envoi une LRAR, qu'est ce qui prouve que dans cette lettre il y avait ce qu'on a écrit. car le receveur s'il est de mauvaise foi peut dire qu'il n'y avait rein dans la lettre...
 
faut il coller le borderau du recommendé directement sur la lettre ou bien sur l'enveloppe?
 
 

 
ça ne marche pas la lettre vide. Quand tu reçois un recommandé et qu'il est vide, le minimum est d'écrire à l'expéditeur en s'étonnant d'avoir reçu une LRAR vide. Sinon tu est présumé avoir reçu la lettre. C'est en tout cas shématiquement la position du juge administratif quand un contribuable soutient que la DSF lui a envoyé des LRAR vides.

 
Tu fais comme l'administration, contourne le problème par l'utilisation de lettre enveloppe lorsque c'est possible.  
 
Sinon l'argument de l'enveloppe vide hu hu.... je ne pense pas que le moindre tribunal ne le reçoive (enfin faut voir...)  

 
 
 
merci pour vos réponse
me voici rassuré
 
coller directement le bordereau sur la lettre ce ne se fait pas? (on peut la fermer en mettant du scotch   )
 
 
edit: je viens de passer à la Poste, ils ont maintenant des prêt à recommender
on peux directement imprimer sur la lettre enveloppe      

J'ai une colle pour les spécialistes du droit commercial : lorqu'une entreprise vend du matériel à une autre, à distance (en l'occurrence, par téléphone et fax.), y'a-t-il un délai de rétractation qui peut s'exercer, à l'instar de ce qui se passe entre un particulier et une entreprise ?
 
Merci par avance à ceux qui savent !

Comme ça, à l'emporte-pièce, je dirai que L121-16 du Code de la consommation ne s'applique pas (vente entre un consommateur et un professionnel) mais qu'entre 2 professionnels, tout dépend des CGV !  

 
 
sauf erreur, les dispositions protectrices auxquelles tu fais référence sont applicables au seul consommateur, donc pas dans ton cas.
 
Elles sont issues d'une directive relative à la protection du consomatreur, et sont transposés dans le code de la consommation

Et en même temps, entre 2 professionnels, préciser les CGV n'est pas obligatoire. Donc je cherchais davantage du côté de la jurisprudence, mais je ne trouve rien de concluant.

C'est ce qui me semblait. Ca doit d'ailleurs être pour ça que je ne trouve rien : parce qu'il n'y a rien à trouver !...

Enfin bon, merci à vous deux.

oui  
mais il ya pas mal de jurisprudence tendant à n'exclure queles ventes entre professionnels ( au sens professionnels de meme spécialité).
et cette disposition a déjà utilisée dans des cas tellemnt "biscornus" ( par ex pour un  Bailentre un particulier et une professionnel , signé au domicile du particulier ( particulier qui  reçoit les loyers ! ) délai de retractation +coupon detachable+ nullité de nulité absolue faute dudit coupon detachable alors ....    
je n'ai jamais osé vraiment jouer sur ce terrain ... mais un jour ça pourrait servir ... d'autres avis ?

bon grilled,
n'empeche je devrais rechercher mais j'ai vu des application entre "entreprises" pour peu qu'elles ne soient pas de meem spécialité ( pour le bail il doit etre bien rangé si QQ1 veut lire cette etrangeté)

Il entendait (je suppose) par CGV toute stipulation contractuelle qui aurait prévu un délai de rétractation. En l'absence d'une telle stipulation je suppose qu'il n'y a pas de délai.
 
(sous réserve peut être de la nationalité des entreprises si ce n'est pas le droit français qui s'applique, voire la réserve de l'existence d'usages commerciaux qui prévoiraient un tel délai...-tac- doit savoir ça mieux que moi   )

Auj j'ai vu une fille à cujas (la fac)   j'ai entendu parler de maitrise etc et moi j'etais venu changer d'option et j'avais besoin de conseils... Je la stop dans l'escalier " excuse moi de te deranger, tu es en maitrise? " elle me fait toute fier, mais belle comme le jour "non, JAI ma maitrise" avec  un gros sourire que je n'interpreterai pas on commence a taper la discut sur les conseils machin, tjrs souriante et sympathique. Au final, je lui dis au revoir et elle me souhaite bon courage et je suis parti tel un connard que je suis  

 
 
je te rappelle que je fais du droit public et pas de la lex mercatoria
 
 
sinon, il y a des usages marrants comme la vente au "tope là" (tape dans la main) pour les ventes de bestiaux, je ne sias pas si c'est valable encore et partout  
 
sinon, les stipulations à l'initiative du vendeur prévoyant un délai de rétractation entre professionnels, je ne suis pas sûr que ce soit courant
 
 

 
je disais ça car je pensais que tu savais tout    
 

 
Compris pas un publiciste !  

 
 
the splinter's spirit est en toi  

 
Le pauvre !  

On est les plus forts , tu devrais le savoir

 
comment tu y vas

 
je splinterise grave    

en même temps, il ne l'aurait peut être pas stoppée dans l'escalier, mais aurait évoqué l'éventualité qu'il l'eut fait

 
edit: concordance des temps, je ne me souviens plus, méga honte

Question aux spécialistes de la propriété intellectuelle : que se passe-t-il lorsque quelqu'un revend un CD ou un DVD. Doit-il renoncer aux copies privées qu'il a pu effectuer ?

La loi ne dit rien