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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°1894949
Splinter
:[
Posté le 21-01-2004 à 19:35:32  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

glbrt a écrit :


 
 
Ah vraiment. Merci car je pensais vraiment que dans la loi il  y a une loi qui dit que l'on peut resilier un achat dans un certain délai  


En matière d'achat par correspondance ;)


---------------
Last.fm
mood
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Posté le 21-01-2004 à 19:35:32  profilanswer
 

n°1894956
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 21-01-2004 à 19:36:00  profilanswer
 

oui mais 15 jours ça me parait énorme quand même. Ca dépends du matériel mais en général c'est 5 à 7 jours de délai de rétractation de l'acheteur.  
 
MAIS le produit acheté ne doit pas avoir été utilisé etc...
 
ne s'applique pas à:
 

  • la fourniture de services dont l?exécution a commencé avec l?accord du consommateur avant la fin du délai de 7 jours francs,  
  • la fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuation des taux du marché financier,  
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.C?est ainsi le cas des objets faits sur mesure ou au nom de l?acheteur ou des produits alimentaires dont la date de péremption est très rapide.  
  • La fourniture d?enregistrement audio ou vidéo ou de logiciel informatique lorsqu?ils ont été descellés par le consommateur,  
  • La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,  
  • Service de pari ou de loterie autorisée.


DV


Message édité par Darthvad' le 21-01-2004 à 19:45:46
n°1894966
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 21-01-2004 à 19:36:37  profilanswer
 

Splinter a écrit :


En matière d'achat par correspondance ;)


 
[:xx_xx]
 
DV

n°1894974
kiki
Posté le 21-01-2004 à 19:37:18  profilanswer
 

On ne parle pas d'achat par correspondance mais de vente à distance en termes juridiques :o

n°1895036
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 21-01-2004 à 19:44:13  profilanswer
 

kiki a écrit :

On ne parle pas d'achat par correspondance mais de vente à distance en termes juridiques :o


 
 [:xp1700]  
 
DV

n°1895686
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-01-2004 à 21:06:38  profilanswer
 

[:el hortense]


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1896145
boulon93
Ca c'est du boulon de 15 !
Posté le 21-01-2004 à 22:00:03  profilanswer
 

j'ai une petite question pour nos amis juristes :
Dans le cas d'un mariage sans contrat, les biens acquis avant le mariage restent la propriété du mari ou de la femme, et les biens acquis après sont communs.
Qu'en est-il des dettes ?
Ma fiancée a une société (à l'étranger) qui n'a pas payé ses impots 2002. Est-ce que je peux être tenu de rembourser sa dette même si elle a son origine avant le mariage ?
 
merci d'avance


---------------
"Just think of me as, like, a ketchup bottle : you know, you have to bang on the end of it just to get something to come out" ©Rachel
n°1896540
glbrt
rien à citer
Posté le 21-01-2004 à 22:53:25  profilanswer
 

Splinter a écrit :


En matière d'achat par correspondance ;)


 

Darthvad' a écrit :

oui mais 15 jours ça me parait énorme quand même. Ca dépends du matériel mais en général c'est 5 à 7 jours de délai de rétractation de l'acheteur.  
 
MAIS le produit acheté ne doit pas avoir été utilisé etc...
 
ne s'applique pas à:
 

  • la fourniture de services dont l?exécution a commencé avec l?accord du consommateur avant la fin du délai de 7 jours francs,  
  • la fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuation des taux du marché financier,  
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.C?est ainsi le cas des objets faits sur mesure ou au nom de l?acheteur ou des produits alimentaires dont la date de péremption est très rapide.  
  • La fourniture d?enregistrement audio ou vidéo ou de logiciel informatique lorsqu?ils ont été descellés par le consommateur,  
  • La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,  
  • Service de pari ou de loterie autorisée.


DV


 
Merci pour vos reponses, cest exactement ce que je voulais savoir, car je me posais des questions sur ca : si le bonhomme achete une cuisine et qu'il paie l'installation, on est d'accord qu'il paie la totalité de sa cuisine apres l'installation. Or si le client n'est pas satisfait de sa cuisine ( ben oui ca peut arriver :whistle: ) estce qu'il peut exiger qu'on demonte sa cuisine?  :whistle:

n°1896884
Toum
Section du Contentieux
Posté le 21-01-2004 à 23:40:22  profilanswer
 

glbrt a écrit :


 
 
 
Merci pour vos reponses, cest exactement ce que je voulais savoir, car je me posais des questions sur ca : si le bonhomme achete une cuisine et qu'il paie l'installation, on est d'accord qu'il paie la totalité de sa cuisine apres l'installation. Or si le client n'est pas satisfait de sa cuisine ( ben oui ca peut arriver :whistle: ) estce qu'il peut exiger qu'on demonte sa cuisine?  :whistle:  


 
Non c'est un contrat d'entreprise et pas un contrat de vente.  [:bananav]

n°1896899
Toum
Section du Contentieux
Posté le 21-01-2004 à 23:42:14  profilanswer
 

kiki a écrit :


 
(...)
 
ETUDIANTS
 

  • Chtiungdor
  • kiki --> Maitrise droit des affaires
  • popok --> Maitrise carrières judicaires et sciences criminelles
  • Runje le mur --> DEUG 1
  • Scoub the first --> thésard/chargé de td
  • Seibbe


PROFESSIONNELS
 

  • Alberich --> directeur administratif et financier
  • Darthvad' --> Juriste en droit européen des Affaires  
  • kun --> avocat fiscaliste
  • Splinter --> avocat
  • Toum
  • Velvette


(...)


 
Hum hum je suis comme Chandler personne connait mon métier  :sweat:

mood
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Posté le 21-01-2004 à 23:42:14  profilanswer
 

n°1896907
glbrt
rien à citer
Posté le 21-01-2004 à 23:43:02  profilanswer
 

Toum a écrit :


 
Non c'est un contrat d'entreprise et pas un contrat de vente.  [:bananav]  


 
C'est a dire que le fait que le mec assemble et installe la cuisine constitue un contrat d'entreprise?
 
mais en regle generale, les vendeurs de cuisine l'installent aussi

n°1896934
Toum
Section du Contentieux
Posté le 21-01-2004 à 23:46:53  profilanswer
 

glbrt a écrit :


 
C'est a dire que le fait que le mec assemble et installe la cuisine constitue un contrat d'entreprise?
 
mais en regle generale, les vendeurs de cuisine l'installent aussi


 
C'est donc un contrat d'entreprise.

n°1896940
jeunejedi
Posté le 21-01-2004 à 23:48:50  profilanswer
 

je peut demander réparation a qui pour plagit de 1er post?  [:figti]

n°1896943
kiki
Posté le 21-01-2004 à 23:49:24  profilanswer
 

Et moi pour plagiat de concept avec aveux :o


Message édité par kiki le 21-01-2004 à 23:49:34
n°1896945
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-01-2004 à 23:49:53  profilanswer
 

jeunejedi a écrit :

je peut demander réparation a qui pour plagit de 1er post?  [:figti]  

a personne
comme t'as pas le brevet tu es juridiquement incapable :p


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1896950
velvette
I'm feeling good...
Posté le 21-01-2004 à 23:50:31  profilanswer
 

De toute façon, c'est une fourniture de service..mais tu peux toujours essayer....il te faudra un bon motif pour le retour de la cuisine!

n°1896955
Profil sup​primé
Posté le 21-01-2004 à 23:51:24  answer
 

Scoub the first a écrit :

a personne
comme t'as pas le brevet tu es juridiquement incapable :p


 
pas besoin de brevet pour la propriété intelectuelle :D

n°1896960
Toum
Section du Contentieux
Posté le 21-01-2004 à 23:51:48  profilanswer
 

jeunejedi a écrit :

je peut demander réparation a qui pour plagit de 1er post?  [:figti]  


 
S'agit il d'une oeuvre au sens du code de la propriété intellectuelle?  
 
 
Spliiiiiinter !!!!
 
Sinon je dirais qu'il faut arrêter de poser des questions comme ça. :sarcastic:  

n°1896965
velvette
I'm feeling good...
Posté le 21-01-2004 à 23:52:33  profilanswer
 

Toum a écrit :


 
Hum hum je suis comme Chandler personne connait mon métier  :sweat:  


 
 [:themasterdbzgt] moi c pareil,.... [:zacht en net stevig] je suis personne  [:shurik_tt_bis]

n°1896966
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-01-2004 à 23:52:46  profilanswer
 

Toum a écrit :


 
Hum hum je suis comme Chandler personne connait mon métier  :sweat:  

tu travailles pas dans un organisme public ?


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1896968
Profil sup​primé
Posté le 21-01-2004 à 23:53:01  answer
 

Toum a écrit :


 
Hum hum je suis comme Chandler personne connait mon métier  :sweat:  


 
alors, que fais tu? :D

n°1896974
Profil sup​primé
Posté le 21-01-2004 à 23:53:30  answer
 

velvette a écrit :


 
 [:themasterdbzgt] moi c pareil,.... [:zacht en net stevig] je suis personne  [:shurik_tt_bis]  


 
ah oui tiens, pareil alors :D
 
tu fais quoi [:mazert]

n°1896976
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-01-2004 à 23:53:59  profilanswer
 

Je suis officiellement en depression


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1896979
Toum
Section du Contentieux
Posté le 21-01-2004 à 23:54:22  profilanswer
 

velvette a écrit :


 
 [:themasterdbzgt] moi c pareil,.... [:zacht en net stevig] je suis personne  [:shurik_tt_bis]  


 
 [:thotho]  
 
mais non mais non

n°1896981
Toum
Section du Contentieux
Posté le 21-01-2004 à 23:54:55  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

tu travailles pas dans un organisme public ?


 
 
 [:silicone]   [:xp1700]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1896982
Profil sup​primé
Posté le 21-01-2004 à 23:55:03  answer
 

Scoub the first a écrit :

Je suis officiellement en depression


 
moi mon psy m'a convaincu que non [:ddr555]

n°1896986
kiki
Posté le 21-01-2004 à 23:55:44  profilanswer
 

Dites moi ce que vous faites et j'edit :o

n°1896995
Toum
Section du Contentieux
Posté le 21-01-2004 à 23:58:10  profilanswer
 

kiki a écrit :

Dites moi ce que vous faites et j'edit :o


 
Juriste en Collectivité Territoriale  [:silicone]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1897001
kiki
Posté le 21-01-2004 à 23:59:01  profilanswer
 

Voila j'ai maj vos profils  :whistle:


Message édité par kiki le 21-01-2004 à 23:59:08
n°1897006
Toum
Section du Contentieux
Posté le 22-01-2004 à 00:00:32  profilanswer
 

[:aloy] déprimé(e) n'est pas une spécialité juridique


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1897007
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-01-2004 à 00:00:34  profilanswer
 

t'as pas mis que j'etais depressif a coté de mon pseudo
ni mes diplomes : DEA droit des affaires - DEA droit canonique


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1897010
kiki
Posté le 22-01-2004 à 00:01:19  profilanswer
 

Si on doit mettre tous les cursus la première page fera 500 lignes. A la limite je peux mettre ta spécialité ou ton sujet de thèse

n°1897011
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-01-2004 à 00:01:19  profilanswer
 

Toum a écrit :

[:aloy] déprimé(e) n'est pas une spécialité juridique

si mais faut atteindre un certain niveau
3eme cycle + capa
ou these


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1897018
Toum
Section du Contentieux
Posté le 22-01-2004 à 00:02:41  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

si mais faut atteindre un certain niveau
3eme cycle + capa
ou these


 
Hum hum je suis en avance  
 


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1897023
Toum
Section du Contentieux
Posté le 22-01-2004 à 00:03:40  profilanswer
 

kiki a écrit :

Si on doit mettre tous les cursus la première page fera 500 lignes. A la limite je peux mettre ta spécialité ou ton sujet de thèse  


 
 [:aloy] droit public des affaires pour moi


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1897175
Splinter
:[
Posté le 22-01-2004 à 00:40:03  profilanswer
 

kiki a écrit :

On ne parle pas d'achat par correspondance mais de vente à distance en termes juridiques :o


Je voulais me faire bien comprendre :o


---------------
Last.fm
n°1897183
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 22-01-2004 à 00:42:09  profilanswer
 

Splinter a écrit :


Je voulais me faire bien comprendre :o

va dormir toi :o

n°1897233
Profil sup​primé
Posté le 22-01-2004 à 00:56:05  answer
 

kiki a écrit :

Si on doit mettre tous les cursus la première page fera 500 lignes. A la limite je peux mettre ta spécialité ou ton sujet de thèse  


j'ai tjrs pas le droit à mon DEUG droit 2 eme année ? :(

n°1897236
kiki
Posté le 22-01-2004 à 00:56:45  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :


j'ai tjrs pas le droit à mon DEUG droit 2 eme année ? :(


 :??:

n°1897258
Marc
Chasseur de joce & sly
Posté le 22-01-2004 à 01:00:28  profilanswer
 

remchar a écrit :

:hello: les juristes, j'ai un problème à vous soumettre :
 
ce midi j'ai eu un accident de moto (je n'ai rien au niveau corporel) , la situation est la suivante :
 
l'accident  a eu lieu à l'entrée du parking du Centre Commercial Paris Nord,
quelques mètres avant un virage en devers, il y avait une grosse trace d'huile sur la chaussée , environ 1m50 de long sur 80 cm de large, la moto s'est donc couchée dans le virage suite au passage dans l'huile, les dégats sont élevés (pot, phare, compteurs,jante...etc) et je souhaite me retourner contre le Centre Commercial pour défaut d'entretien.
 
j'ai contacté mon assureur, un expert va examiner la moto mardi prochain pour évaluer les dégats précisement.
 
questions :
 
1- dois-je porter plainte ? si oui contre qui ?
2- est-ce une cause perdue ou ma requête est légitime et à une chance d'aboutir ?
 
3- toutes suggestion/idée est la bienvenue :jap:
 
 
 
merci beaucoup
 

Je ne suis pas juriste mais ne faudrait il pas faire constater par huissier le fait qu'il y ai de l'huile ? De même tu as une preuve que l'accident à bien eu lieu là ?

n°1897283
Profil sup​primé
Posté le 22-01-2004 à 01:03:37  answer
 

kiki a écrit :


 :??:  


 
Merci c'est enfin fait :D ;)  :jap:  [:xp1700]

mood
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