Reprise du message précédent :
   
Ouai, je vais aller voir sur le site du conseil...

 
up
 
 
j'ai entendu parler d'un compte de non residents  si qqu 1 a des infos

Les gars j'ai une question à propos de part sociales et de leurs cession, si vous pouviez m'aider?
 
Apperement une personnes veux bloquer les part sociales de l'autre.
 
Merci.

Faut développer ta question c'est trop vague.

La personne veux savoir si elle peu bloquer les part sociales de l'autre personne j'en sait pas vraiment plus , si vous avez peut etre un texte juridique libre sur le net ou des conseils pour trouvez cela comme ca car j'ai pas envie de vous faire trop bosser
 
Merci.

C'est une SARL je suppose ?
 
Les cessions de parts sociales sont prévues dans les statuts de la société. Il faut s'y reporter pour voir les dispositions prises par les associés.
 
Sans les statuts on ne peut pas répondre.

Reformulation :
 
2 associés créent une sarl,  A (gérant associé) apporte 2/3 du capital  et B 1/3, les statuts prévoient que si l un des associés veut céder ces parts il doit demander le consentement a l autre, rien de plus n est spécifié niveau statut. Et 6 mois plus tard un conflit d intérêts apparaît au sein de la société, B veut devenir gérant et veut obtenir la moitié du capital, A refuse et B demande alors le remboursement immédiat de ses parts.
A n’a pas le capital pour le remboursement immédiat de B et désire le bloquer pour un moment dans la société ( il ne dispose pas de la majorité en nombre et ne possède pas 75% du capital pour bloquer B pendant au moins 2 ans, quel recours a A pour continuer son exploitation ?
 
   

ah ok...bon eh bien avec son 1/3 de parts sociales B ne peut rien faire à mon avis.
 
B ne peut pas contraindre son associé a racheter ses parts.  
 
Par contre il peut essayer de trouver un acquéreur tiers, auquel cas la cession devra être soumise à l'assemblée et être agréée à la majorité, ce qui ne sera pas le cas vu que A possede les 2/3 des parts. Dans ce cas il pourra contraindre A à racheter ses parts si il les détiens depuis au moins deux ans
 
Si ce n'est pas le cas  A continue à gérer peinard l'entreprise en ignorant B.

ca sent le cas pratique ca...

mouais    
 
A et B, 1/3 et 2/3  

Je te remerci beaucoup alberich, réponse très claire et rapide merci    

J'ai croisé Toum ce midi dans la rue  

 
 
Naaaan ! et moi j'ai mangé un crudité fromage ce midi  

Et moi je tremble encore après le cours de droit patrimonial de la famille d'hier    

ah, ils sont bons ceux de ta fac

 
Je twavaille moi, môôônsieur  

salut les juristes
 
j'ai un probleme avec 2 arrêts du conseil d'état.. je n'arrive pas à les trouver sur legifrance ni sur le site du conseil d'état..
Il s'agit de l'arret "Dame Kirkwood" qui date du 30 Mai 1952... car le professeur l'a gentilment déchiré de la plaquette de TD on ne sait pas pourquoi.. son successeur ne le sait pas non plus d'ailleurs
Je cherche aussi l'arrêt du 29 Juin 1990 du CE également.. "Confédération Nationale des Associations Familiales catholiques et autres dixit CNAF".
J'ai fais une recherche sur google pour dame Kirkwood mais aucun ne me présente l'arret, on me présente juste la portée.. mais bon sans les faits je n'irai pas loin...
 
Au pire des cas je vais demain à la Bibliotheque universitaire demain matin mais bon si je peux prendre de l'avance c'est que mieux...
 
 
Merci

tiens c'est marrant il est pas sur le site du conseil d'état

 
  kiki

 
trop vieux celui de 52. Celui de 90 je ne le trouve pas, ou je cherche tres tres mal ou tous les deux n'y sont pas.

 
Han mais comment tu me compares à des crudités
 
Je demande à kiki de te remettre en mode étudiant  

 
kirkwood se trouve au lebon
 
concernant l'arrêt CNAF, es-tu sûr de la date?

effectivement je me suis trompé concernant l'arrêt CNAF, la date c'est : 21 decembre 1990.
j'ai confondu avec GISTI..
Par contre, concernant kirkwood, lebon ca signifie quoi?
Je vais le travailler demain à la BU et le trouver je pense dans la revue du droit public.

ok super
merci bcp a tous, c'est super sympa de votre part
edit : ce recueil a la page 291 déchirée a la BU ...  
pas grave je trouverai surement sur la revue du droit public ou sur la semaine juridique

bon je viens juste de rentrer du boulot REAL, deux secondes, que je souffle
 
bon alors un virement Bresil vers France ne semble pas poser de probleme
il pourrait y avoir declaration TRACFIN seulement en cas de franchissement d'un seuil (il m'a dit 1500 € mais pas sur).
la banque pourrait etre amenée a demander des justificatifs, mais a priori le bresil est pas dans les 3 pays blacklistés.

 
 
ha merci
 
kel sont les pays blaklisté ?

Ca a toujours été, les arrachages de pages de revues juridiques conseillées pour faire les TD ou préparer les exams ! C'est profondément débile mais bon ....  

 
oui c'est à l'image des étudiants qui refont leur 2 eme année en fac de médecine... qui foutent le boxon pour faire rater leur année aux primants..
Le maître de conférence de droit administratif ce matin était très énervé à ce sujet également... et il y a de quoi !
 
En fait ce sont des fiches d'arrets mais bon ca ressemble au commentaire d'arrêt du fait du plan élaboré par l'étudiant
 
merci

ah bah ca depend des fac là, moi je n'ai encore vu aucun livre avec page déchiré en 2 année completes de BU
 
mais c'ets peut etre parceque le droit et la science éco ne sont pas des matieres a concours (pour les 1eres années)...  
 
c'est vraiment un mauvais esprit  

j'ai vu seulement une page arrachée en 2 ans a paris 1, donc je trouve que ça va, puis maintenant c'est sur cd rom

Bonsoir, je rassure ceux qui s'inquiètent, je ne suis pas mort, mais je suis à l'EFB la journée et au boulot () en soirée... Ce soir une associée m'a reçu longuement et m'a tenu des propos très réconfortants et pour tout dire... humains. Contrairement à ceux qui m'ont remis ma lettre de "licenciement" mercredi.
 
Ca fait plaisir de voir qu'il existe encore des gens gentils dans cette profession.
 
Voilà, A ++

cool
 
t'es dispo pour un pot dimanche en huit AM?

Normalement oui, avec plaisir

 
re
 
voila pour ce soir je dois (parallèlement à bcp d'autres choses )  faire l'analyse de cet arrêt :
 

 
La méthode j'ai compris,mais pour formuler le problême de droit je n'y arrive pas. C'est surtout pour les arrêt de cass ou j'ai du mal, en plus là j'ai même pas compris l'arrêt en fait !    
 
Ok, l'employeur n'a pas respecter la procédure de licenciement pour les 10 salariés protégés.
Après la cour d'appel dit un truc "l'arrêt déclare ces infractions non établies au motif que l'intéressé s'est borné à exercer un droit prévu par le code", donc en gros Epry et sa bande de collèges de travail on exercer leur droit de grève légalement ?
 
Donc si j'ai compris la cour d'appel dit : l'employeur peut pas virer Epry car il a exercer son droit de grève légalement, et la cour de cass dit non c'est pas le plus important, l'employeur ne peut pas le licencier car c'est un salarié protégé ?
 
Enfin là je tourne en rond je sais pas comment bien formuler mon problême de droit...    si un pro peut m'aider, ça lui prendra.... disons 30s et moi disons 2h.  
 
Merci !!

 
 
Bon déjà Epry c'est l'employeur    
 
La cour d'appel avait statué en sa faveur au motif qu'il avait engagé un droit prévu par le code (la résiliation judiciaire des contrats de travail)
 
La cour de cassation dans son premier attendu rappelle que la loi a prévu une protection exhorbitante des salariés protégés.
 
C'est précisement la portée du mot exhorbitant qu'a méconnu la cour d'appel, car exhorbitant signifie "qui sort du droit commun".  
 
Donc la procédure de licenciement des salariés protégés relèvent uniquement des dispositions des articles du code du travail les concernant.
 
Voilà t'as plus qu'à développer    
 
 
 
 

 
J'avais rien compris...  je suis pas réveillé ce matin.    
 
Je te remercie bcp pour ton aide ! ça me sauve la vie (à chaque td de droit je flippe toujours de me faire interroger)
Par contre dernier petit truc, est ce que tu pourrais formuler le problême de droit ? car a chaque fois je me plante !   Je sais qu'ici il doit porter sur le problême juridique car la cour de cass ne s'intérroge que sur ça, ex : est ce que les juges du fond on bien appliqué la loi ? Mais c'est vraiment au niveau de la formulation du problême ou j'ai du mal...  

 
Non, le droit c'est pas mon truc    
 
Les juges du fond n'ont bien appliqué la loi, sinon la cour de cas. n'aurait pas cassé leur arrêt    
Tout simplement parceque l'application des textes relatifs au licenciement des salariés protégés est d'ordre public.
 
Après pour la mise en forme de tout ça c'est ton TD pas le mien    
 
 
 

 
En fait c'est sur la mise en forme que je bloque par ex :
 
"Il s'agit de savoir pour la cour de cassation, si l'existence d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun de certains salariés interdit l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail que ceux cités dans le visa (code du travail, code civil, code de procédure pénale) ?"
 
ça te parrait bon un truc comme ça ?     (moi non plus je suis pas de droit, mais je crois que ça se voit)