Reprise du message précédent :
Splint', avant de partir, offre-lui (avec nonchalence) une reprographie encadrée de l'art.2044 du Code civil. Je suis sur qu'il appréciera !  

1€ le kebab, jamais je ne reviendrai à Paris!
 
Pour le droit c'est une autre histoire...

CODE CIVIL
 
 
 
 
 
 
Article 9
 
 
(Loi du 22 juillet 1893))
 
 
(Loi du 10 août 1927 art. 13))
 
 
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 22 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
 
 
(Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I Journal Officiel du 30 juillet 1994)
 
   Chacun a droit au respect de sa vie privée.
   Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé  
 
Legifrance

Cependant je suis un débutant en L1 donc je suis grandement apte à me gourer.

j'en connais un qui va veillir bientot et ca doit pas l'enchanter des masses remarque moi c'est mardi  

 
 
rien a ajouter: a la rigueur, il pourrait etre admis que ton nom et ton prénom figurent sur un site de généalogie, mais pour tous les renseignenements annexes, l'article 9 s'oppose à leur communication sans autorisation de ta part. Envoie leur un courriel dans un premier temps en leur demandant de te supprimer, ce genre de site amateur est souvent fait par des gens de bonne volonté qui ne réalisent pas qu'ils peuvent enfreindre la loi: un explication calme avec eux devrait résoudre tes soucis

Happy birthday Splinter

Merci bcp
 
J'ai le moral dans les chaussettes, c'est un peu le pire anniversaire de ma vie, mais bon, faut espérer que l'an prochain je serai au top...

Je n'ai pas tout suivi, mais je suis sûre, comme les autres, que tu as pris la meilleure décision! Allez, ça va aller mieux, tu es quelqu'un avec beaucoup de ressources  

J'en suis pas sûr du tout mais bon, on va tout faire pour se relancer
 
J'ai appris que tu attendais à nouveau un heureux événement, félicitations

bonnaniv    
 
hier ct le premier de ma  toutepetite   vive les bb

re bon anniv' Splinter    
 
et donc félicitations à cassidy_kcd si je suis bien  

 
le premier quoi?
 
edit: j'ai compris enfin  

 
Très bon anniversaire  

Merci tout le monde.
 
Tristou l'anniversaire quand même...

nouvel age, nouvelle vie
bisou mon splintou et bon anniversaire

Merci Scoub

Bon anniversaire Splinter!!

\o/

Question bizarre mais nécessaire pour ma situation :  
 
si je donne un chèque d'inscription à un club de sport (il s'agit d'un club de beach volley) et qu'au bout d'une semaine je regrette, je veux quitter le club et je veux récupérer mon argent, je peux réclamer l'argent que j'ai versé? (oui je me suis engagée un peu vite mais je ne pensais pas que ça pourrait aussi mal se passer).

A ma connaissance y'a pas de droit de rétractation

En gros, j'ai payé point barre c'est ça? contente ou pas et meme si je n'y vais pas.?

Oui en gros c'est ça l'esprit je dirais. Après tu peux essayer de négocier mais juridiquement il n'y a pas de droit de rétractation, ou alors ce serait spécifique aux clubs de sport et là je connais pas

S'il n'y a pas de droit qui me permette de me rétracter, vu l'esprit du club, je doute qu'ils soient compréhensifs...
Mais c'est pas normal! Je devrais pourtant! c'est comme une "période d'essai!".

 
Non le délai de rétractation des 7 jours ne s'applique pas dans tous les cas.  
 
Les droits de rétractation du consommateur s'appliquent : Dans le cas du démarchage et de la vente à domicile (démarchage financier compris), dans le cas spécifique du démarchage de méthodes d'apprentissage des langues, dans les contrats à distance de type Internet, dans le cas de l'assurance-vie, du crédit à la consommation, de l'achat immobilier, des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé et enfin du courtage matrimonial.  
 
Bref, en tout état de cause, hormis les cas limitatifs énumérés plus haut, quand vous achetez quoi que ce soit sans que cela ne se déroule à distance, vous n'avez pas la possibilité de bénéficier des 7 jours de rétractation. D'ailleurs, soit dit en passant, ce délai valable pour les achats sur Internet ne concerne pas les consommables, c'est à dire les livres et autres cds que vous pourriez ouvrir, copier ou je ne sais quoi encore avant de les renvoyer comme une fleur 7 jours après.  

bonaniv aussi  

 
Snif...

ca vient d'ou ca, j'en avais pas entendu parler?

je note que malgré l'édit, djoul est toujours... étudiant

 
Article L121-20-2 CODE DE LA CONSOMMATION
 
(inséré par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
 
   Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
   1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
   2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
   3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
   5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
   6º De service de paris ou de loteries autorisés.

avec une machine à sceller, ca marche alors

Happy Birthday Splinter ! !  

 
 
Eh oui, tu sais tout, j'attends un 2e petit bébé Et non, je n'ai pas prévu un 3e sera pour l'année de Master 2  
 
Merci pour les féloches  

 
Ouais et je suis toujours pas dedans !    
 
Bon anniversaire Splint' !