Reprise du message précédent :

STFU t'es qui toi ?
 
Si on connaît pas la réponse, tu veux qu'on l'invente ?
 
On répond quand on sait.

"Précis de droit civil contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses" en 3 volumes de Gabriel Baudry-Lacantinerie

salut les juristes.
 

 
le droit commun, c'est bien 6 mois
 
Si ms souvenirs sont bons c'est une loi de juillet 1989...  
y'a bien une disposition sur les transmissions de bien aux parents, mais je crois que c'est que pour les histoires de non-reconduction d'un bail... (je regarde ça un soir où je serai moins aviné...)

 
article 15 (loi 6 juillet 1989)   — I. — Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, (L. no 99-944 du 15 nov. 1999, art. 14) «le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé,» son concubin notoire  
depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses  
descendants ou ceux de son conjoint (L. no 99-944 du 15 nov. 1999,  
art. 14) «, de son partenaire ou de son» concubin notoire.
   Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.  
 Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande  
d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
   Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par  
un autre locataire en accord avec le bailleur.
   A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
 
   II. — Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire: l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.  
 
 
 
 
Voilà la réponse. Préavis de 6 mois, avant arrivée à échéance du terme du contrat.

boum 360€ sur rue du commerce pour un pda    

et mon ecran

rue du commerce, 3 fois sans frais

 
 
Je dois préciser qu'il ny pas de bail signé...
Il ya juste un bail tacite... (il y a des quitances de loyer)

Par contre, derniere fois que je commande sur RDC : je valide la garantie or, je paie donc 25€ de plus, et je rentre un code promo de 5€ => j'ai pas fait gaffe lors de du paiement mais ca ne m'a validé ni l'un ni l'autre!   et comme j'ai pas envie de tout annuler, de recommencer, sachant que j'ai demandé le paiement en 3fois et que je sens que ca va couillé (double prelevement etc) donc tanpis pour leur gueule : pas de garantie or... En plus, pas envie de dépenser 10€ en communication téléphonique avec leur 0892 (derniere fois que j'ai appelé : 6 min de mon portable = + de 11€ hors forfait   )

 
 
 
  - si c'est pour vendre à un neveu, pas de priorité à l'achat du locataire (neveu = 3ème degré inclu)
 
 
 - pour le congé, c'est au moins 6 mois avant l'échéance du bail, et l'effet, c'est seulement d'empêcher le droit du locataire à la reconduction du bail.
 
=> ton locataire, une fois le congé pour vente signifié ou adressé dans les formes et dans le délai, peut se maintenir dans les lieux jusqu'à expiration du bail en cours.
 
- formes à respecter et lettre RAR au minimum, le respect du délai de 6 mois se calule à partir de la date de réception par le locataire. si pb, signification par huissier.
 
- si ton locataire est âgé de plus de 70 ans et a des revenus inférieurs au smic brut X 1,5, tu dois faire une offre de relogement.
 
- le bail tacite ne change rien :
 
ton locataire bénéficie d'un bail de la durée légale de 3 ans (si pers. physique) à compter du début du bail tacite.
échéance et date limite de congé à calculer en fonction du début de ce bail tacite qui court de trois ans en trois ans.
 
 
 
=> si le bail tacite a commencé il y a 3 ans et demi, on est dans le deuxième bail de 3 ans, reconduit il y a 6 mois, il te reste un peu moins de deux pour lui signifier le congé, et s'il le souhaite, il peut se maintenir encore 2 ans et demi.
 
 
 
Si risque de contentieux, je te suggère de faire appel à un professionnel

'lut les gens

salutations monsieur toum
 
dis moi, tu connais un peu le master 2 droit public de l'entreprise ? ça m'avait l'air sympathique mais bon il faut un master droit de l'entreprise pour y accéder (et ça ça ne m'enchante pas)

salut Chtiungdor,
 
t'es dans quelle fac?

 
Lille 2 pourquoi ?

Salutations mademoiselle

le master 2 droit public de l'entreprise a l'air sympa, et avoir fait une maîtrise de droit des affaires n'est pas un problème (au contraire, ça permet d'appréhender certaines notions que les publicistes "purs" ne maîtrisent pas très bien).    
 

 
'varia

dimanche studieux pour moi, et pour vous?  

restau avec mon cousin
repassage
these
the
sieste
these
thé  
sieste

justement moi j'aurai préféré faire un master droit administratif mais quand même avoir mes chances si je postule pour ce master ou c'est trop révé ? parce que leur master droit de l'entreprise c'est pas assez de public à mon gout

Ptain j'ai failli me faire écraser Porte Maillot
 
On n'a pas idée de faire du vélo par 35° aussi

Salut Scoub,
 
J'étais une grande fan de ton blog (et j'en connais d'autres) et je me suis spécialement inscrite sur le forum pour te dire combien je regrette que tu l'aies arrêté. Est-il indiscret de te demander pourquoi?
Au plaisir de te lire.

Enorme
 
Je lui ai dit que c'était dommage, peut-être qu'il reviendra sur sa décision grâce à des messages de la sorte

Il n'y a pas à dire, c'est une star!!  
On ne va plus pouvoir le tenir après un message comme ça  

+1 il est célèbre dans ma fac!!!
 
sinon, je reviens de chez un copain qui fetait l'agreg, c'est torchon chiffon carpette :|

Il avait un blog ?

Oui kiki il avait un blog, très instructif d'ailleurs... Même Thierry Le bars s'était fendu d'un message!!! Une vrai célébrité ce Scoub...
S'te plait Scoub, reprends ton blog !!!

Il est même cité par Muriel Fabre Magnan

 
salut,
merci pour les compliments, mais le site ne rouvrira pas
 
Serieux Splinter ?

 

 
Nan j'en sais rien

ouf

fabre magnan : elle est potable vue du milieu de l'amphi, mais à 1metre, c'est chaud chaud chaud  

Un peu de respect stp

roh ca va je déconne du respect pour des plus jeunes agrégés de france

C'est pas tout ça mais abliane est déçue maintenant, son champion a refusé d'accéder à ses demandes

ouais
le mythe du plus jeune agrégé de France
tous les profs, a part certains chez qui c'est flagrant qu'ils sont vieux se le trainent un jour ou l'autre
A Strasbourg on me l'avait sorti pour un prof agrégé a 34 ans c'est dire
alors le plus jeune, a ce jour, et pour longtemps, c'est Rene David agrégé a 23 ans
maintenant, ils le sont vers 29 ans en moyenne (these de 5 ans, et un an de maitrise de conf'), categorie dans laquelle doit se situer Mme Fabre Magnan
28 ans c'est pas mal (5 ans de these et agreg' dans la foulée)
cette année deux ont ete agrégé alors qu'ils sont nés en 1977 (dont le major), donc a 27~28 ans
sur la periode que Fabre-Magnan examine (1968 et apres), ils doivent compter parmis les plus jeunes
 
voila bon pour info Mme Fabre Magnan avait 35 ans en 99 quand elle a ete nommée membre junior de l'institut, ce qui la fait naitre en 1964, donc avec une agregation en 1993 a 29 ans environ

bon, j'ai 2 ans pour finir, soutenir et devenir agrégé. Jim Phelps m'aidera

foutu pour moi

nan, mais pour moi aussi hein. Si je soutiens, je serais déjà content. Après, je me déguise en splinter, je trouve un taf d'avocat et ca m'ira bien

donc si tu te deguises en Splinter, je peux prendre ta copine ?