Reprise du message précédent :

Absolument pas, je ne prendrais jamais la responsabilité de débloquer un compte qui est bloqué pour suspicion de fraude sans la personne en face, c'est non négociable.

Même dans ton cas, oui j'ai lu.

Mais si je commence à faire une exception pour toi, après je ne m'en sors plus.

La direction locale prendra ses responsabilités et elle m'enverra un courriel pour que je le fasse éventuellement si je dois le faire.
Mais sans directives écrites de ma hiérarchie, c'est mort.

Moi mon espace s'était débloqué au bout de nombreuses années. J'ai pu m'y connecter avec France connect quand c'est arrivé
Donc ressaie en 2033 environ

Sauf que vous, les contribuables, vous pensez tous que vous êtes un cas "très particuliers".  
 
Alors que non  

[QUESTION PAIEMENT IMPÔTS]
 
Salut,
 
j'ai zappé le paiement d'un impôt et je viens de recevoir une lettre de relance avec majoration de retard de 10% et injonction de payer sous 30j.
 
je vais demander la remise de ces 10%, dois-je payer sans attendre cet impôt majoré (car ce n'est pas un problème d'insolvabilité me concernant) ou faire ma demande et attendre leur réponse (qui peut mettre des mois et donc dépasser les 30j ci-dessus) ?
 
merci
 
( la réponse de ChatGPT : Il est généralement recommandé de payer votre impôt majoré avant de demander une remise gracieuse de la majoration de retard. En général, les autorités fiscales considèrent favorablement les demandes de remise gracieuse lorsqu'un contribuable a démontré sa bonne foi en payant la dette fiscale due. )
 

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go à la caisse alors  

Bien le bonjour,
 
Quelle est la démarche à réaliser lors d'un héritage fait de son vivant ? J'ai bénéficié d'une certaine somme versé par un parent et je me demande ce que je dois faire pour la déclarer aux impôts. Les darons m'ont dit qu'il n'y avait pas d'impôts à payer si déclaration car montant sous le plafond mais suffisamment élevé pourque si je ne fais pas de démarche je me fasse avoir.
 
Merci,

Je suppose que tu parles d'une déclaration de don manuel. Ca se fait en ligne maintenant.
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1265

hello,

je vais vendre bcp d'actions (actions dites ualifiées) ce mois-ci.
Je vais payer la flat tax car c est plus intéressant. Mais est ce que le fruit de cette vente va venir en plus se rajouter a mes revenus ? (et donc atterrir dans la tranche d'ir supérieure )

il manque pas une lettre au mot ualifiées ?
 
c'est un revenu,  comme tout revenu intègre ton RFR revenu de référence, en revanche si tu optes par défaut pour la flat tax, ne vient pas s'ajouter aux revenus soumis au barème progressif.
 
Bien que selon ton RFR tu pourrais choisir de soumettre la plus value action au barème progressif.
 
Tu peux faire une projection avec le simulateur des impôts

En effet, il manque un "q", actions qualifiées
 
Je suis a 41%, donc ca + les PS, j'en donne plus à l'etat qu'a moi-meme  
La flat tax a 30% est mieux du coup Merci pour ta réponse

Si c'est une grosse somme tu peux bénéficié du système de quotient.

interessant    
Je ne connais pas la notion, de quoi s'agit-il ?

Pour toi cela va être relativement peu intéressant, mais en gros cela permet de diviser par 4 le montant à déclarer et appliquer l'impôt sur ce montant et de multiplier par 4. Ca permet de limiter l'impact du saut de tranche.

Salut tout le monde

Voilà j'ai un prélèvement à la source de 0 euro car j' ai un taux d imposition de 0 %

Ma femme ne travaille pas et j'ai un enfant

Je suis dans mon entreprise depuis 16 ans

Aujourd'hui je reçois ma fiche de paye de novembre ( oui bien a la bourre), et ils m ont foutu un taux de 9,9% (célibataire)casiment 300 euro de prélevé.

Pas de service de comptabilité ou ressources humaines , boîte de 10 personnes

La question vue que c'est une erreur de mon employeur doit il rembourser les sommes ou je dois attendre 1 an d' être remboursé

Merci d avance pour votre temps

 
Comment est-ce possible,  soit tu étais imposable pour tes revenus 2022 et depuis septembre tu aurais une régularisation éventuelle 1/4 septembre à décembre, soit tu n'étais pas imposable et ton PAS est naturellement de 0.
 
Va voir ton espace impôt et regarde le taux PAS que tu as d'indiqué puis regarde à qui le fisc a transmis ton taux d'imposition.
Si tu es non imposable en 2022, je ne vois pas comment il aurait changé tout seul en plein milieu de l'année.
 
Le montant prélevé sur ton bulletin de paye en principe vient du fisc, l'employeur n'a pas y toucher. Le montant du PAS payé en novembre 2023 est en provision de ton impôt des revenus 2023 qui sera calculé en 2024.

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Oui c'est les comptables qu il utilise extérieur a la boîte .

Le fils vient de reprendre la boîte du père et de changer de nom la société

Oui je suis tjs a zéro

J'étais déjà a 0 sans mon fils
Maintenant que j ai mon fils j'ai encore plus de marge

Sur les impôts je suis bien à zéro

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C'est probablement une nouvelle structure juridique (s'il a changé de nom et tout...) qui a repris les employés.
 
Donc c'est comme quand on change d'employeur, potentiellement 2 mois de taux neutres non ? Le temps que la structure interroge les impôts.

Ok mais qui me rembourse du coup j ai besoin de cet argent avant Noël ?

Sur les impôts donc ?

 
Je ne saurais te dire. Si c'est vraiment une nouvelle structure juridique et donc qu'ils sont dans leur bon droit d'appliquer le taux neutre le temps qu'ils récupèrent le bon taux chez les impôts, je dirais que tu es bon pour attendre août de l'année prochaine. Mais je ne suis pas spécialiste, je peux me tromper.

Ok merci

 
En principe l'utilisateur ne paramètre pas le PAS, l'information est récupéré automatiquement par un flux de télétransmission depuis les impôts.
 
 

 
Changer le nom de la société n'a pas de répercussion sur la structure juridique.
A moins qu'il a acheté le fond de commerce de la boite du père et vous voilà à présent transféré dans une nouvelle structure juridique, le SIREN aurait alors changé voir sur le bulletin de paye.
 
Ce qui expliquerait que la dernière paye a été faite sur le logiciel du paye du nouveau employeur (Sté du fils), alors qu'ils n'ont pas encore la transmission du taux individuel de chacun et que par défaut c'est le taux standard que le logiciel a appliqué,  c'est ce qui arrive par exemple au nouveau embauché.
 

 
 
@Twain, demande à l'employeur d'assumer en te faisant une avance du montant du PAS que tu restitueras en septembre 2024.

Bonjour à tous,
 
Je subis un contrôle de l'administration fiscale sur la pension alimentaire versées à mon père de 3000€/an.
 
Mon père a une toute petite retraite de 800€/mois et ma mère gagne 1000€ net dans le même foyer fiscal. Ils ont dans leur foyer mon petit frère de 17 ans.
Ils ont un total de 19900 dans leur revenu fiscal (après déduction).
 
L'administration me dit que mon père gagne assez pour ne pas avoir de pension alimentaire.
 
 
Voici le message de l'admnistration :  
 
concernant les pensions alimentaires, au vu des revenus de vos parents qui est supérieur au plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'ASPA, nous ne pouvons considérer qu'ils sont dans le besoin, la déductibilité de ces pensions alimentaires est donc aussi remise en cause.
 
Concernant la pension alimentaire, la déduction est admise lorsque l'ascendant ne dépasse pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'ASPA ( en 2021 16 894€ brut soit 15 880€ net pour un couple, en 2022 17 763€ brut soit 16 697 net ). Le revenu net de vos parents ( et non le revenu fiscal de référence ) est au dessus de ces montants.
 
----------------------------------------------------------------------------
 
Je veux bien qu'il y ait une base qui est l'ASPA pour définir un montant maximum mais le controleur ne prend même pas en compte le fait qu'il ya un enfant dans le foyer.
 
De plus le raisonnement ne me parait pas logique :
 
- Si la personne est en dessous des critères de l'ASPA alors elle n'a qu'a demander l'ASPA et donc elle ne sera plus en mesure de demander une pension alimentaire.
- Si la personne est au-dessus des critères, elle n'est pas éligible à une pension alimentaire.
 
En fait il n'y a personne à la retraite qui puisse avoir une pension alimentaire si on suit ce raisonnement.
 
Dois-je accepter ou au contraire insister ? Savez-vous si le risque en vaut la chandelle ? C'est la premère fois que je vis ça et je trouve ça absolument injuste pour mes parents qui vivent à Paris (propriétaires de leur appartement depuis 30 ans).
 
Bien à vous

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Ce n'est pas ma partie mais ça peut se défendre, surtout avec un enfant à charge. Ya de la jurisprudence dans ton sens :
 

 
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta [...] 007617977/
 
Le quotient familial est bien bas. Si on regarde une aide de l'état très distribuée dernièrement "MaPrimeRénov'" le foyer se trouverait dans la tranche la plus aidée qualifiée de "ménage très modeste", ça ne s'invente pas    

19900 à 3 à Paris c'est au-dessus des limites ? Je ne trouve pas justement de grille avec un enfant à charge.
 
Je ne sais pas s'il faut demander s'il y a jurisprudence sur mon cas au controlleur. Je ne veux pas envenimer les choses.
 

Je sais qu'on fait des enfants de plus en plus tard, mais des retraités avec des enfants mineurs à charge, ça ne doit pas courir les rues

L'article de service-public renvoie là-dessus :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20190301

Tente peut-être sur le topic des juristes

 
Pour un locataire ce serait clairement pas hors de propos, pour un propriétaire depuis 30 ans (donc sans crédit)... Qui en plus n'est pas obligé de rester à Paris pour des raisons professionnelles...
 
Je le formule volontairement sur un ton provocateur mais ils pourraient améliorer fortement leur train de vie en vendant cet appartement en viager, ou en le vendant tout court et en s'installant ailleurs ; la PA que tu verses a donc pour principal intérêt de protéger ton futur patrimoine et je ne suis pas choqué de sa non-déductibilité  
 
A ta place, j'accepterais, mais tu peux insister et peut-être établir une nouvelle jurisprudence qui n'existe pas forcément avec un cas similaire (des retraités avec un enfant mineur, des faibles revenus avec un énorme patrimoine).

 
Patrimoine qui est leur résidence principale    ça change quand même un peu la donne non ? La motivation "vous n'avez qu'à vendre et déménager" pas sûr que ça passe bien au TA (surtout avec un enfant scolarisé) quant à se baser sur l'ASPA pas vu de jurisprudence là dessus.
 
En cas de contentieux le tribunal cherchera à établir l'état de besoin des ascendants. Il faudrait que bassemboss puissent établir cet état et ça il n'y a que lui qui sait   mais s'il a des billes pour répondre qu'il le fasse et conciliateur derrière éventuellement. Pas sur que le CDS concerné maintienne sa position sans jurisprudence pour appuyer sa position (surtout sur une question de pure appréciation).

 
Je leur dis pas de démanager mais de vendre en viager sur 2 têtes Pour un bien à Paris et même si ce sont de "jeunes" retraités, ils en tireront sans problème + que les 250€/mois de leur fils. Donc oui, la RP est un patrimoine.

Ouh là, le fait qu'il n'y ait rien à payer ne dispense pas de déclarer, au contraire.  
Sinon ça peut être considéré (à juste titre) comme de la fraude fiscale. Remplis les formulaires qui vont bien en fonction du type de don.  

suite à une demande de correction pour prise en compte de pension alimentaire, j'ai reçu un courrier du fisc pour fournir des justificatifs.
 
Je pense donc aux factures et relevés de compte, ma question est : Puis-je fournir ces relevés en masquant le solde, jai pas envie que mr dupont du fisc voit ma fortune sur mon compte courant

Lol

 
Je réponds 2 mois après mais il est aussi possible que ta boîte revoie le système, car là elle se retrouve à avoir une énorme dette envers toi. Si d'autres salariés font pareil ça peut devenir ingérable, dans ma boîte ce qui peut être épargné en CET a été fortement limité pour cette raison, car à un moment les comptables se sont rendus compte qu'ils allaient devoir sortir des millions, pour des gens qui ne seraient plus là à produire quoi que ce soit.

Ne t’inquiètes pas, si on veut connaître "ta fortune", tu peux me croire, on peut le savoir.    
Donc t'emmerdes pas à tout cacher.

  Le fisc qui ne connait pas le patrimoine des gens   Merci pour un lundi on commence bien  

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