Reprise du message précédent :

 
C'est clairement pète couille de demander la date de naissance...
On a le même problème. On a pas sa date de naissance et va falloir que l'agence daigne répondre...

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Bonjour.
 
Nous sommes d'accord qu'après 5 ans, tout retrait sur PEA ne rentre PAS dans les revenus nets catégoriels ?
 
Donc mon revenu imposable ne serait pas impacté ?

Oui c'est bien ça.

 
C'est la même chose pour le revenu fiscal de référence ?
 

Oui, autant la plupart des autres revenus exonérés se déclarent quand même pour être pris en compte dans le RFR mais les gains de PEA ayant atteint la maturité des 5 ans ne se déclarent pas du tout.  
(Une belle faille AMHA...)

Je te remercie

Petite question sur les sommes issues d'un PEE au bout de 5 ans, est-ce que cela se déclare et rentre dans le RFR également ou pas du tout ?
 
On ne paye pas d'impots sur les plus-values, seulement les prélèvements sociaux de mémoire ...

 
Non plus.

Hello.
 
J'ai investi dans une PME en 2022, dans le but de soutenir sa croissance.
 
Il est apparement possible de demander un crédit d'impot.
 
https://bpifrance-creation.fr/encyc [...] ription-au
 
La société ayant + de 7 ans, il est marqué :
 

 
Et là c'est flou.
 
Concrètement, on a acheté une société avec cette augmentation de capital.
Je dois expliquer qu'on espere faire +50% du CA ?

Hello, c'est l'investissement (pas le futur chiffre d'affaire théorique) qui doit être supérieur à 50% de la moyenne de CA des 5 années précédentes.
 
Attention, c'est une réduction et non un crédit d'impôt.
 
 
Edit avec le CGI :  
L'article 199 terdecies-0 A précise les conditions d'obtention de cette réduction, il y est dit que la société bénéficiaire de la souscription doit respecter les conditions prévues au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Le 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 précise que l'entreprise doit repmplire au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :
[...]
- elle a besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
 
PS: attention à ce que l'entreprise respecte bien toutes les conditions énumérées dans le 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, il y en a pas mal.

 
Merci, c'est maintenant beaucoup plus clair.
 
Par contre, je ne comprend pas si les 50% sont :
- ce que j'apporte moi tout seul ;
- ce que l'ensemble des associés apportent au moment de l'augmentation de capital

J'ai également un doute à la lecture sur ce point.
Mais en m'en tenant à ce qui est écrit c'est "elle" (l'entreprise ) qui a besoin d'un investissement supérieur à 50% du CA moyen.
Donc s'il est acté que ton investissement et celui des autres actionnaires permettent l'investissement global nécessaire selon la base du plan d'entreprise, ça me semble OK.
 
Dans le doute n'hésite pas à demander un rescrit.

Hello,  
 
ça fait longtemps que l'auth via france connect et cpam est désactivé ou ça peut revenir bientôt ?
 
parce que du coup j'ai plus accès

https://downforeveryoneorjustme.com/impots.gouv.fr

 
bon bah ça règle le problème on va dire

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Une idée des temps de traitement d'une déclaration papier ?

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Tu peux pas m'aider ?

Non.
Pas d'issue de secours.
Traité actuellement, c'est avis en mai/juin.

Tu penseras à faire ta déclaration 2023 des revenus 2022 entre-temps hein  

Même si je vais au centre ?

Tin c'est long

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T'avais qu'à déposer dans les temps comme tous le monde.

Dis donc c'est utile à la discussion ça

Il ne faut pas venir te plaindre que ce soit long alors.

Hello,
Petite question sur les dividendes ou j'ai déjà payé la flat tax lors du paiement des dividendes
 
Comment les déclares t-on aux impôts ? J'ai fais plusieurs simulations
 
 
J'ai mis le montant des dividendes brute dans les case 2DC, 2CG et j'ai mis les 12.8% des dividendes dans la case 2CK
 
Mais ce que je ne comprends pas c'est qu'en enlevant les dividendes et en les ajoutant dans ma simu, mon impôts augmente quand j'ajoute les dividendes.  
 
Je pensais que lorsqu'on se verse les dividendes et qu'on paie les 30%, il n'y allait plus rien avoir a payer dans l'IR.. et du coup avec ou sans, j'aurais le même montant lors de la simulation..
Mais du coup pourquoi cela augmente mon IR ? Ai je oublié une case ?
 
J'ai une différence de plus de 1000€..
 
Merci

Comment ça tu as "déjà payé la flat tax" ?
A mon avis c'est là qu'il faut creuser...

C'est la société qui verse les dividendes qui prélève la flat tax d'où le 2CG et 2CK, rien d'anormal de ce côté.
 
Ogy tu aurais pas coché 2OP ?

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J'ai testé avec flat taxe ou en barème progressive comme l'année passé..  
D'ailleurs je pensais l'année passé que la flat taxe était plus intéressante, mais finalement le barème progressive l'était plus
 
Par contre cette année non la flat taxe est plus intéressante
 
Malgré que ce soit plus que les 30% finalement

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L'impôt augmente avec les dividendes mais le crédit d'impôt est imputé sur le supplément d'impôt, à la fin l'impôt sur le revenu net est inchangé (sauf option barème).
 
Ogy y a forcément un élément qui n'est pas porté à notre connaissance et qui joue dans la balance, par exemple serais-tu soumis à la CHR à raison de ces revenus ?

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Oui ça doit être une taxe supplémentaire

Si je comprends bien la mise en application du PFU :
- case 2DC = dividendes reçus, "bruts"
- case 2CG = "j'ai déjà payé mes PS dessus"
- case 2CK = "j'ai déjà payé mon IR dessus" (à 12.8% donc)

J'étends la question mais faudrait que j'aille lire l'aide en ligne...comment sait-on si/quand la CSG est déductible ? (je demande puisque c'est la ligne en-dessous, 2DF)

*edit* on est d'accord que le PFU c'est aussi sur les plus-values ? (donc reventes d'actions, une fois que celles-ci nous ont rapporté les dividendes susmentionnés)

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Hello les gens,  
 
J'ai une question taxe foncière mais je ne trouve pas de topic idoine (trouvé uniquement un topic taxe d'habitation mais qui, vu la disparition quasi totale de celle-ci est assez délaissé)
 
Est-ce du coup le bon endroit pour poser ma question?
 
Salverius

posez vous verriez bien si vous aurez une réponse

Alors allons-y
 
sur le site des impots, dans la section dédiées aux biens immobiliers, je constate être propriétaire de deux appartements situés à la même adresse : un de 148 m² et un de 74 m².
Or, il ne s'agit nullement de deux appartements mais d'une une unique maison de 222 m².
 
Si d'aventure, je signale l'erreur à l'administration (je ne connais pas l'impact d'avoir cette dénomination), sait-on quel serait l'impact sur ma taxe foncière? Cela va-t-il changer quelque chose? Rien et c'est juste une histoire d'avoir l'administration en règle?
 
Merci pour vos éclairages
 
Salverius

Salut,

Ce que tu trouves dans GMBI, c'est le reflet de l'évaluation actuel des locaux qui servent de base à la TF.
En fait,  il s'agit de l'évaluation de l'ancien proprio, qui a réuni les deux locaux en une seule maison, sans l'avoir déclaré au SDIF.
Si tu signales l'erreur, tu vas devoir remplir un CERFA 6650, que tu enverras avec ton message, afin que l’évaluation soit revue.

En règle générale, je dis bien en règle générale, le fait de réunir des locaux fait que l'on paie un peu moins de TF.
Ceci s'explique par la méthode d’évaluation qui fait que les premiers mètres carrés ne sont pas pondérés.

De toute façon, si la réalité est qu'il s'agit d'une seule et même maison, tu dois le faire.
Ceci t'évitera surtout une TH en secondaire et devoir te justifier plus tard.

Même en réunissant les deux locaux maintenant, il y aura une forcément une TH sur résidence secondaire cette année. Après, tu pourras sans doute avoir un dégrèvement, faudra poser la question.