Reprise du message précédent :

C est de l abus de droit

Ils calculent que je leur dois pas mal
Donc pas d avis émis, ainsi pas de retard, tout va bien  

 
L'état devrait arrêter d’émettre les avis où il doit de l'argent. Ça lui ferait des économies  

Pas juriste, mais il doit bien y avoir un règle pour ça

Ce serait trop facile de faire les avis d impôts tardivement pour s assurer la trésorerie

Si moi je suis en retard le traitement n est pas le même

Si je pousse la logique, ils peuvent jamais le sortir, comme ça ils ne me doivent rien ?  

Il y a bien un loi ou règlement ou autre qui encadre ça ?

 
Ton avis de cette année a été égaré, on va dire qu’on oublie ça et on repart sur une nouvelle page l’année prochaine, deal   ?

Qui encadre les délais pour faire ces avis. Ils peuvent toujours en émettre un (au moins provisoire) et le corriger plus tard.
 
Sans compter que ce document peut servir à pleins de démarches.
 
En plus, ils ne préviennent même pas (à la rigueur, on me prévient, demande des pièces justificatives pourquoi pas).
 
Avec l'inflation à 10%/année, toute le monde me fait le coup de me faire payer immédiatement, et quand on me doit de l'argent c'est toujours plus tard (et il faut se battre/réclamer).
 
La, quand moi je suis en retard, les règles sont bien publiques, et il y a intérêts/pénalités.
 
Je vais le prendre avec philosophie.  

 
C'est tout autant public dans l'autre sens.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20200122
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 2005-12-31

Pour contre balancer, depuis que je déclare (2009 ?), jamais eu de soucis.
 
Ils devraient envoyer un mail pour prévenir que d'attendre qu'on les interroge.  
 
Je ne savais pas la stats des 10%, c'est probablement pour les indépendants et cas complexes ?

 
Merci j'arrivais pas à trouver, je n'avais pas les bons termes.  

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
ça m'avait l'air de ressembler à du contentieux    

Il a pas encore son avis donc pas encore de contentieux non?
 
Octobre donc potentiellement pour nous vu qu'on a rien reçu

 
Ou alors il a reçu un avis erroné (d'où le quote "Ils calculent que je leur doit pas mal" ) et attends un avis correctif.
Sa question initiale portait sur les restitutions d'impôt et non sur l'émission de l'avis initial.

Je n ai pas reçu l avis initial

C est eux qui disent que la restitution est importante (je m en doutais)

Pour moi il a rien reçu, vu qu'il ne dit pas à Multimmy qu'il l'a reçu
Edit:   et confirmé par Miles_Teg91

 
C'est le "ils calculent que je leur dois pas mal" qui m'a fait douter et je vois pas trop à quel moment il a sa place dans l'histoire mais c'est pas très important

Si je leur devais beaucoup, je n'irai pas les embêter pour recevoir l'avis  et payer au plus vite    

Bonjour,
 
J'ai un ""soucis"" avec les impots. Au sens large. La DGFIP quoi.
 
Il y a eu un deces dans ma famille, il y a un héritage, des machins d'assurance vie.
Le service d'assurance vie creditmutuel je sais pas quoi à une procédure pour débloquer l'argent.
Faut donc envoyer un cerfa 2705-A-SD au service SPF-Enregistrement de la ville du défunt.
Il doit me le renvoyer, et hop c'est bon le dossier est envoyé ensuite chez le truc d'assurance vie qui envoie l'argent.
Au passage, j'ai un frère qui a exactement le même processus à faire.
 
SAUF QUE.
Je reçois 1 mois apres, un document qui n'est pas celui demandé. C'est pas le cerfa. C'est Demande de droits – contrat d’assurance-vie. Et il me dit que c'est bien ce truc à envoyer à l'assurance vie.
Je demande donc au "contrôleur principal des Finances Publiques" si ce qu'il m'envoie par mail est bien le bon document.
0 reponse. Relance.
 
"Renvoyez moi les cerfa svp"
     
Je renvoie donc strictement la meme chose.
Et je reçois à nouveau le document bizarre.
 
Et au passage à nouveau, mon frere, de la part du MEME controleur a bien recu le bon document direct en 1 semaine.
 
Quelqu'un a deja eu à faire à ce genre de processus ? Il y a une explication ?
Ca me saoule de répéter 3x les memes questions par mail à un mec qui a l'air de faire du copier coller de document/reponse type.
Pas envie de passer pour un chiant ou un débile.  
 
   

https://www.impots.gouv.fr/formulai [...] succession genre Google résous ton souci en 5 secondes non
 
Sinon faut gérer avec le notaire de la succession.

Il a bien le bon document, son problème c'est qu'on lui en renvoie un autre à chaque fois

Oui.
 
Apres je sais pas si faut preter attention à ca qui est présent sur le cerfa :

 
Donc en gros, il y a eu 2 déclarations (mon frere et moi) sur 1 deces.
Ils ont traité son dossier en 1er : il chope toute la possibilité d'abattement.
Je suis traité en 2eme, l'abattement n'existe plus.
Et du coup moi j'ai un autre document parce qu'il faut PAYER ?

source: https://www.bforbank.com/assurance- [...] ssion.html
 
Peut-être devrais tu te faire assister par un pro.

Bonjour
admettons que je sois locataire d'un appartement A, et propriétaire d'un bien B.
Le fait que mon logement A change d'une année à l'autre aura-t-il une influence sur la taxe foncière de mon bien B ?

Non

Bonjour,  
je vends quelques babioles sur Ebay / leboncoin (je disperse une partie d'une collection) en tant que particulier et je vais dépasser cette année les 20 ventes (mais très en dessous des 3000 €)
comment ça se passe pour l'IR l'année prochaine puisque ces sites déclarent les ventes ? ce sera pré rempli et je devrai supprimer le montant ?
pas trop envie de payer de l'IR sur des petites ventes à 15€ que j'ai acheté un jour parfois plus cher après ma hausse de 45% sur la taxe foncière ça va commencer à faire mal aux fesses
merci
 

 
Les plateformes ont obligation de déclarer les utilisateurs qui font plus de 20 ventes ET 3000€ de recettes, ce qui ne semble pas être ton cas.
Je ne pense pas que ça puisse être prérempli, c'est à toi de déterminer ce qui est imposable ou non et comment déclarer ce qui doit l'être selon les biens vendus.
https://www.impots.gouv.fr/sites/de [...] -biens.pdf

Oui, en 2023 sur la taxe foncière sur le bien B, devenant autre que la résidence principale.
Et sur la taxe d'habitation si tu occupes également le bien B.
 
Ce qui est regardé c'est la situation du 1er  janvier de chaque année.

 
Je doute que LBC déclare à ta place, vu qu'ils précisent justement que c'est ta responsabilité...
https://www.leboncoin.fr/dc/vos_droits_et_obligations
 
Après à partir de leurs liens, je tombe sur ça :
https://www.impots.gouv.fr/sites/de [...] -biens.pdf
 
*pré-édit* En fait ya bien un seuil à 20 ventes, mais du coup le contraire de 3k€ ou 20 ventes, c'est les 2 conditions réunies :

 
https://www.impots.gouv.fr/particul [...] iturage-la

Depuis quand il y a une différence entre habitation principale et secondaire sur la taxe foncière ? (hormis pour les exonérations pour handicap, age ou AAH, ce qui ne semble pas être le cas ici ...)

 
J'avais pas refresh, ça va  
C'est ça d'ouvrir les sujets dans plusieurs onglets...
 
Au moins on dit pas une chose et son contraire

Merci

Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris mais... N'ayant jamais habité dans le bien B, je ne serai donc pas concerné par cette mesure ?

Effectivement,  je ne suis pas concerné par des exonérations de ce type.

Sois plus précis.
 
au 1er janvier 2023
Si tu es locataire du bien A,  tu dois payer la taxe d'habitation ou avoir un dégrèvement revenu +/- <2100€ par mois.
Si tu es propriétaire du bien B, sans le donner en location, tu es redevable d'une taxe foncière et d'une taxe d'habitation autre que la résidence principale.

Je suis locataire du bien A depuis plusieurs années et le serai toujours début 2023 (sauf surprise).
Je suis propriétaire du bien B depuis 2021 dans lequel je ne vis pas. Je ne le donne pas en location et en 2023 non plus.

Au vu de ce que j'ai énoncé, si mon logement A (de locataire, donc) avait changé chaque année 2020/2021/2022, ça aurait eu une influence sur la taxe foncière de mon bien B ? Ou ce sont des calculs séparés dans ce cas ?

 
 
Donc le logement B (pour lequel tu es propriétaire), c'est donc une résidence autre que principale il est dû une taxe d'habitation par l'occupant, qui est toi.
 
Les taxes foncières, taxes d'habitations et CFE pour les entreprises sont fixées par les collectivités locales, commune et communauté de communes etc.. et de leur valeur locative.
par conséquent chaque bien est taxé en fonction de ses caractéristiques.

Ben non c'est pas lui, puisqu'il habite dans le logement A...Tu payes pas 2x taxes d'habitation, que je sache.
Par contre sur le B, en tant que proprio :
- tu payes la taxe foncière (que tu aies 0 ou 23 apparts à coté j'vois pas ce que ça change)
- soit tu loues, et ton locataire paye une taxe d'habitation
- soit c'est vide, et tu payes une taxe de vacance (au sens vacant of course) https://www.service-public.fr/parti [...] tes/A14494

*edit* vu ton dernier message Cell Nucleus (un peu pléonastique ton pseudo non ? ) et lecture des cas d'exonération sur le lien, si ton appart proprio B sert de résidence secondaire, effectivement chrissud a raison, taxe d'habitation à payer aussi.

 
On t'as prévenu qu'en 2023 y 'aura plus de taxe d'habitation principale quels que soient les revenus ?    

 
 
Taxe de vacance ?
Tu vas vite en imagination.
 
Qui te dis que Cell Nucleus a pour but de louer son bien B ?
 
Par défaut, une résidence principale et induit la seconde autre que principale.
 

 
 
Il parle de local vacant (thlv), suffit de lire ce qui est entre parenthèse et le lien qui suit quoi...

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