Reprise du message précédent :
 
 
l'objectif c'est pas de dire qu'ils ont fait une réforme fiscale ?    

Si t'as une baisse de revenu en année n il n'en reste pas moins que tu dois liquider le montant de ton impôt au titre de n-1, étalé ou non..

Sauf qu avec la mensualisation tu paies les revenus au titre de N.

 
 
Quand tu vois l'estimation de la fraude/évasion fiscale ( entre 60 et 80 milliards ), c'est bien dans l'administration fiscale qu'il ne faut pas dégraisser, et même regraisser En moyenne un fonctionnaire du fisc sur toute sa carrière + retraite coute moins cher à l'état que ce qu'il rapporte...  
Mais bon, politiquement faut des couilles pour dire à son électorat " On va augmenter le nombre de fonctionnaires dans l'administration que vous détestez le plus ", c'est pas très glamour.  
 
Pourtant on tape dans les effectifs à la DGFIP depuis un bon bout de temps, contrairement au fonctionnaires territoriaux l’exécutif a la mainmise sur nos effectifs et tranche à vif.
 
Y a des milliards d'€ où il faut juste se baisser pour les ramasser, mais les effectifs ne suivent pas, et ça se voit à tous les niveaux de la chaine, de la centrale au petit poste en fond de vallée.

Pourtant je viens d'aller voir dans l'évaluation préalable de l'article 38 du projet de loi de finances ils affirment dans la partie I.1.C

Donc je veux bien que t'explicite.

Le 'mieux' que je puisse voir c'est que l'administration fiscale accepte ceux qui font une avance de trésorerie revenant à avoir payé l'année n-1 et commençant à payer l'année n, mais que le contribuable (avec une vie limitée) paie une avance n'est pas la même chose que quand l'État (avec une vie virtuellement illimitée) joue sur les écritures pour faire l'année blanche.

Mais ce n'est pas ce que dis le texte du gouvernement pour commencer...

"Les facultés de modulation actuellement en vigueur permettent uniquement d'adapter l'échéancier des versements réalisés au titre de l'impôt sur les revenus perçus lors de l'année N-1"
J'explicite:
quand tu es mensualisé, dès janvier, tu paies une mensualité (visant à régler les impots de l'année N, l'année en cours), initialement basée sur l'imposition n-1. Néanmoins tu peux à tout moment modifier toi-même ton échéancier en fonction de ta situation actuelle: tu as des outils de simulation pour calculer tout cela au mieux (ou tu peux t'adresser à "l'armée de branleurs" ).

C'est en ça que je dis que ça ne change pas grand chose pour le contribuable (dont tout le monde se fout dans cette histoire, évite de te leurrer).

Ah putain non on se comprend pas en fait. Tu parles des revenus n-1 et moi de l'impôt.
 
Edit; il n'empêche que j'ai raison, bien entendu.  

Tu perds ton job en janvier de l'année N et t'as plus de revenus, mensualisé ou pas tu paies ton IR calculé sur les revenus n-1.
Avec le PAS, en N tu paierais 0 vu que tu gagnes rien.
 
C'est aussi un certain avantage je trouve.

Non Radioactif, avec le système actuel tu peux mettre l'échéancier à 0 parce que si tu n'as plus de revenus tu ne seras pas imposable.  
 
Ca ne change quasi rien pour un contribuable mensualisé.

Certains diront qu'il faut mettre de côté en année N-1 les fonds utilisés pour payer les impôts en année N, et pas se reposer sur les revenus de l'année en cours.
 
Je ne fais pas partie de ceux là
 
 
Je ne comprends pas ce que tu dis.
 
Exemple pratique :
De janvier à juin, je paie mes mensualités d'impôts 2017 sur les revenus 2016.
En juin, mettons que je n'ai plus de revenus du tout.
J'ai beau pouvoir mettre l'échéancier à 0, ça ne change rien au fait que je suis toujours redevable des impôts 2017 au titre des revenus 2016.
Non ?

 
tu paies l'ir sur les revenus sur N-1 et en N-1 tu avais des revenus. il faut bien que tu payes cet impôt non ?

C'est ce qui s'appelle le doigter fiscal  

Oui c'est certain, mais l'avantage est faible je trouve.
 
Car la boite - qui était censée payer les cotisations sociales et ton impôt prélevés sur ton salaire - ayant fait faillite, l'état ne récupérera pas l'impôt qui aurait du être payé. C'est bête. Mais c'est pas comme si l'URSSAF avait déjà le même problème et l'ensemble des contribuables français paieront pour alimenter la fraude aux boites qui coulent plus vite que mon ombre  

 
Mais tu le soldes l'année de la déclaration ça.  
La mensualisation tu paies par anticipation.
 

J'ai un emploi en 2015. Le 1/1/2016 je suis licencié pour faute grave et j'ai pas d'indemnités.
veux dire que je peux demander à ne pas sortir un seul euro de ma poche à destination du fisc en 2016 parce que j'ai plus de revenus en 2016 pour payer mon IR au titre des revenus de 2015 ?

 
Et la TVA hein.... Je ne fais pas confiance aux tiers payants sur ce coup, on a assez d'exemples foireux.

Bah non.
 
Et je suis mensualisé, j'en sais bien quelque chose

Heuuuuuu, non pas vraiment, relis bien sa demande  

+1
On paie de janvier à juin en anticipant le montant exact de l'impôt calculé en juin sur l'année précédente. On ne paie pas en avance l'impôt de l'année suivante qui sera calculé sur l'année en cours !

 
Ah oui ce cas là (les licenciés sont généralement indemnisés). Tu veux dire que tu préfères l'anticipation 0?  
 
Mais tu peux demander évidemment à ne rien sortir et tabler sur une remise gracieuse au bout, c'est ton droit. C'est ce que certains font ici.
 
Je maintiens que ça ne change pas grand chose.

 
Oui  

Bah je préfère le PAS, où tu paies sur le mois l'impôt du mois, en gros.

Sinon un lien intéressant:
http://www.lemonde.fr/politique/ar [...] 23448.html

Pas moi, une avance de trésorerie, ça ne se refuse jamais .
 
Bon, après, y'aura l'année blanche, ça c'est bon.

L'Immonde, forcément

 
Certes,mais dans toute base de calcul on prend le net et non le supernet comme base de calcul. C'est absurde.
Après en fonction de ce que tu paies comme impôt ça fait un peu des clopinettes

 
Le problème étant souvent de la restituer.

Oui, mais ça c'est votre problème, pas le miens
 
Mais je comprends ce que tu veux dire

Non c'est le problème de tous.
 
Actuellement on recouvre l'impôt sur le revenu à 99%. Avec le PAS, c'est impensable qu'on atteigne un tel taux.

Quel est le taux de recouvrement de la CSG en comparaison ?

Ce sont surtout des fonctionnaires territoriaux qu'on a en plus par rapport aux autres.
Les fonctionnaires d'Etat (les principaux visés par les réductions d'effectifs) sont à peu près au même taux, voire un poil inférieur.

 
Désolée mais je n'en ai aucune idée.

Voilà c'est la vraie différence avec le PAS : dans les deux cas il y a des estimations basées sur n-1 etc. mais ce qui est du en N actuellement c'est l'impot au titre de N-1 donc si tu paies tes revenus tu as toujours à payer tandis qu'avec le PAS c'est l'impot au titre de l'année courante N , tu n'as plus à payer N-1 qui a été payé en N-1 (éventuellement le solde de régularisation à lieu en N lui).
Car l'État aura effectué la fameuse "année blanche" de recalage dans ses comptes.

Bah sachant que c'est ton entreprise qui n'a pas intérêt à te "défendre" (sauf entreprise unipersonnelle ) qui va payer et que les entreprises ne pourrons pas non plus tirer au flanc car si l'impot des salariés n'est pas versé payé ils vont râler (en clair si toi tu avais l'intention d'esquiver le paiement la plupart pousseront à bien être en règle sur ce sujet), ce sera redoutable en matière de paiement à terme je pense, une fois passée la transition.

Ca peut tout au plus augmenter les cas où employeurs et employé négocient un salaire au black..

Pas d'année blanche désolé.  
Le PAS rentrera en vigueur en 2018, le taux de prélèvement sera calculé sur les revenus 2016 avec l'avis d’imposition 2016 connu en été 2017. En 2017 les contribuables paieront les impôts sur les revenus de  2016 comme à l'heure actuelle avec le décalage d'une année. Les revenus non exceptionnels de 2017 seront annulés par un crédit d'impôt. Pour faire simple et si la mesure rentre effectivement en place.

Ca reste une année blanche, il n'y aura pas besoin de provisionner les impôts sur les revenus de 2017.

 
 
 
Mouais, tu as les entreprises qui vont penser que c'est une trésorerie comme pour la TVA, et qui ne pourront pas payer, les ETS qui vont se mettre en liquidation et se barrer avec la caisse....etc

sauf pour la partie exceptionnelle.

     
 
Mais ça me concerne pas

Si
 
Quelqu'un qui décède fin 2017 ou qui perd son travail fin 2017 ne paiera pas en 2018 d'impôt sur l'année 2017. Alors que sans PAS, il paierait (enfin ses héritiers) encore en 2018. Cette année 2017 est bien perdue pour l'état.

Ca et les départs à la retraite où les revenus baissent substantiellement.

En 2018 on paiera son impôt sur ses revenus de 2018, soit le taux calculé sur les indemnités pôle emploi, pour celui qui perd son emploi et pour les décès en 2017 ou 2018, j'imagine que les impôts sur les revenus 2017 feront l'objet d'une réémission.