Reprise du message précédent :
 
non
il faut juste calculer la mensualisation en ligne et modifier en conséquence

Est-ce qu'il y a quelque part une explication claire du calcul du plafonnement de la taxe d'habitation pour les bas revenus qui s’applique sur les dépendances (un garage en l’occurrence) du logement ?
 
Sur les 4 dernières années, j'ai eu 3 calculs totalement différents alors que mes revenus sont stables    
J'ai trouvé ça, mais ça n'explique pas comment concrètement ils calculent : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1259-PGP.html

Bon, finalement j'ai fait ma demande de délais de paiement via la messagerie sécurisée, c'est aussi simple.
Je crois que j'ai rarement autant pesé chaque mot d'un courrier...

Tiens, il y a plusieurs cas intéressant pour le prélèvement à la source:
 
- Pour ceux qui commenceront à travailler en 2017, auront ils une année blanche sur leur salaire de 2017?
 
- Autre cas un peu plus exceptionnel, le chômeur qui ne se serait pas inscrit en 2016 (genre il part faire un tour du monde), il revient en 2017 et s'inscrit au chômage: année blanche?

Non, taux neutre appliqué.

Une source? Car il semble que l'on parle seulement de ceci pour les revenus exceptionnels et les deux cas que je présente ne sont pas exceptionnels au sens du revenu...

- oui
- pas compris, tu parles sur ses indemnités PE ?

- Avis différent du précédent post...
- oui indemnité PE, supposons, viré au 31/12/2015, tu ne t'inscrit que le 31/12/2016 (tu peux décaler de 3 ans je crois).

Pour résumer :
- en 2017, on va payer des impôts sur nos revenus de 2016
- en 2018, on va payer des impôts sur nos revenus de 2018, et sur les revenus exceptionnels de 2017 (plus-values, etc)

Les salaires ou indemnités lambda perçus en 2017 ne seront donc jamais imposés.

T'inquiète, y'a une armée de mecs et de prestataires qui sont en train de voir comment les imposer.

Les primes d'intéressement / participations, qui si on les touche plutot que de les placer, sont imposables, ça va se passer comment ? Ça sera considéré comme du revenu exceptionnel ?

Je suppose qu'ils mettront un plafond au-dessus duquel ce sera imposé... C'est pas encore défini à ma connaissance...

Question subsidiaire : les impôts mettent combien de temps à répondre à une demande par mail ?  

Est ce que vous avez réussi à trouver le texte ?
Ca semble trop beau cette histoire d'année blanche. Des k€ d'économies !!
Je pense orienter ma date de démission pour recevoir mon solde de tout compte en 2017.
Seulement j'hésite quand même car j'ai peur que si l'opposition accède au pouvoir elle puisse faire retirer le nouveau procédé.
Je ne m'y connais pas assez en droit et je ne trouve pas d'articles abordant cet angle.
 
Vous vous y connaissez ?

Ne rêvons pas, l'Etat ne fera pas de cadeau
   

Je crois qu'un solde de tout compte ne correspond pas à des indemnités de rupture du contrat de travail dans le sens où on va juste me payer des congès.
C'est pas des indemnités de rupture conventionnelle ou une transaction pour éviter un litige social.
Je vais me renseigner quand même sur les termes juridiques.

 
 
le problème est  que :
- A ce jour la loi n'est pas  discutée au parlement  et encore moins votée ( décembre comme toute loi de finances, tous les ans) avec  précision des modalités ... donc actuellement que des suppositions.
Actuellement, ce n'est que le projet de loi qui sera  modifié au moins pour partie pas les députés et/ou sénateurs à l’automne hiver
 

5 jours maxi
 
si votre question est sur le prélèvement à la source, vous la posez prématurément , la loi étant votée en décembre prochain

Ouep c'est un pari pour moi.
Si ça passe et que je fais mon truc pour 2017 je gagne plus d'1 k€ d'impôt pour 2016 sans compter l'année blanche en 2017.
Si ça passe pas je prendrai le tarif sévère en 2017 en ajoutant le solde de tout compte à mon nouveau salaire.
Je ne prends presque jamais de congès du coup j'ai un stock énorme...

Bref j'hésite et dur de parier sur l'avenir...

Je ne comprends pas bien, il faut considérer que tu vas payer ces impôts : tu as décidé de démissionner et donc tu vas être imposé à ton taux marginal sur le solde de tout compte quelque soit le mode d'imposition. Il ne faut pas parier sur un cadeau fiscal.  

Ben j'ai demandé un aménagement de peine étalement du paiement...

Sans vouloir polémiquer, je n'ai JAMAIS vu l'État faire de cadeaux, encore moins dans la situation budgétaire actuelle.
Je paye énormément d'impôts, j'aimerais beaucoup que 2017 soit une année blanche, sérieusement, vous y croyez ?

D'un point de vue financier, en 2017 ils toucheront l'IR sur les revenus de 2016, et en 2018 l'IR sur les revenus de 2018. Donc toujours les mêmes rentrées annuelles, à condition d'éviter les pertes liées à de l'optimisation fiscale.

A part prendre une année sabbatique en 2018 je vois pas trop d'optimisation des revenus salariés ... à moins de changer cette année là de boulot avec une grosse baisse de salaire

Si ça reste comme indiqué dans le projet de loi c'est bien un cadeau d'une année d'IR pour un particulier.
Il faut avoir la vision comptable de la personne qui sait gérer un budget correctement.

Exemple concret :
Actuellement tu paies les impôts sur tes revenus N en N+1.
Du coup les gens pensent à tord ne pas payer d'impôt la première année où ils travaillent.
En fait il ne faut pas raisonner de cette manière.
En N tu fais une simu de l'IR que tu vas payer sur ton revenu N. Tu divises cette somme par 12 et chaque mois tu provisionnes ce montant sur un compte dédié.
En N+1 tu décaisses ta provision de N puisque tu payes tes impôts N et tu fais tes provisions pour N+2.

Là ce qu'il va se passer si c'est appliqué :
En 2017 je décaisse ma provision 2016 pour payer mon IR 2016.
En 2018 on me prélève mon IR 2018 à la source et je garde en cash ma provision 2017 constituée pour payer mes impôts 2017 en 2018.

Bref je récupère ma provision de plusieurs k€ pour 1 an d'IR au lieu de la décaisser.

L'état a conservé son flux de cash et la perte d'une année d'IR n'est pas un problème car ils ont une vision à + l'infini.
Et moi en temps qu'être mortel j'ai gagné un an d'IR.

Du coup l'intérêt est énorme de chercher à balancer le max de revenu sur 2017.
Ce sera contrôlé pour les professions libérales évidemment qui sortent une liasse fiscale via une comptabilité potentiellement pilotée via des provisions comptables.
Mais toi en tant que particulier si t'as un bon gros stock de CP non pris, tu pourrais éventuellement te faire payer ces CP via un solde de tout compte sur 2017 et économiser significativement une charge d'IR.

Et bien non.  
En janvier 2017, je commence à payer l'impôt de 2016.
Donc faut bien que je change quelques chose avant janvier si je ne veux pas en payer.  

On ne s'est pas compris, je sais tout cela. Je signalais que l'esprit de l'IR éait d'imposer ce revenu exceptionnel au TMI, vouloir l'exonérer confine à l'abus de droit.

Evidemment, peut être que le solde de CP ne fera pas partie des dispositions particulières (comme cela apparaitra comme un salaire... peut être prévoient ils un % de fluctuation acceptable ?), mais c'est pas l'esprit de la loi.

On est d'accord alors.
Je ne pense pas qu'un solde de tout compte composé de CP soit considéré comme un revenu exceptionnel mais je cherchais à obtenir le texte afin de vérifier cela.

 
 
Il a raison, au moment de ta déclaration en 2017 tu mentionneras ton PACS en 2016, et si avec ça tu n'es plus imposable mais que tu as déjà payé soit le tiers prévisionnel soit la mensu, tu seras remboursé ultérieurement.

Pour les PL il sera beaucoup plus facile d'optimiser en jouant sur l'émission/règlement des factures.
Par contre, pour les TNS il n'est pas dit que le prélèvement à la source soit mis en place.

Ouais voilà, en fait le seul revenu qui pour le coup deviendra "exceptionnel" et qui ne sera pas imposé, c'est le salaire "normal de base". Tout ce qui sera perçu en plus sera vraisemblablement imposé en 2018.  

Logique en même temps

Donc ça signifie qu'en 2018 on sera imposé à la source sur son salaire de 2018, et on sera imposé en plus sur tous les revenus "exceptionnels" de 2017. Donc en 2018 on paie double  

Ouais mais bon à rappeler car il n'y aura pas de cadeau. On n'est pas chez les bisounours.      

Bon, ils m'ont répondu ce matin.
Pour me dire qu'ils m'envoyaient un formulaire de demande de délai par courrier postal.
Vive le XXIe siècle.  

 
A l'inverse il serait question aussi que tous les crédits d'impôts de 2017 soient donc reportés sur 2018 et ajoutés à ceux de 2018 (exemple: crédit d'impôt pour emploi d'un travailleur à domicile, crèche,....).

Ce bordel que ça va être  

Humm... Est-ce que ça veut dire que si je met fin à mon AV de moins de 8 ans et que j'empoche quelques bénèfs, je serais imposé dessus ?

Edit : Je crois avoir lu plus bas la réponse, tout est quasi de l'exceptionnel, sauf le salaire

Oui.

OK.  On s'est mal compris.  

La déclaration de 2017 pour 2016 ne se fait pas en janvier.  Je commence à payer en janvier 2017. En septembre 2017 on me rembourse.  

Ma demande ne concerne pas le montant de l'impôt lui même,  mais le fait de ne pas vouloir ''prêter'' à taux zéro des sous à l'état pendant 9 mois.  

Dans ton espace, tu peux modifier le montant à payer en prévisionnel  

 
Cette même demande de délai qui est disponible en ligne au format pdf et remplissable informatiquement, rhalala ces contribuables