Reprise du message précédent :

 
quand tu te fais gauler c'est que c'etait trop souvent  

Bonjour à tous,
 
J'aimerai poser une question concernant la déduction d'impôt liée au CESU.
Mon épouse et moi habitons en France et nous travaillons en Belgique et au Luxembourg. Nous payons tous deux des impôts à la source dans le pays "salarial" et nous ne payons donc pas (heureusement) d'IR en France. Mais les locaux et fonciers normalement car nous déclarons nos salaires "mondiaux".
 
Nous aimerions prendre une aide ménagère 5h/semaine "légalement" donc en passant par le CESU. Pour 10€ de salaire, une heure va nous revenir environ au double, donc au final une somme de 4800€ par an. D'après ce que j'ai compris de la fiscalité liée au CESU, 50% de cette somme est déductible de l'IR ... Mais qu'en est-il si l'IR=0 ? Les impôts émettent un chèque comme ils l'ont fait lors d'un crédit d'impôt par le passé ?
Merci d'avance

 
je ne crois pas non

Si pas de declaration d'impot en france, pas de credit d'impot.  

Ben si on fait une déclaration avec 0€ de revenu en France et en utilisant le formulaire "revenu mondial" (je ne sais plus lequel) pour déclarer nos salaires déjà imposés sur le revenu. On ne paie pas d'IR mais ces revenus sont utilisés pour le calcul de la taxe d'habitation.

Désolé la ca atteint mes limites de compétences  

J'ai envoyé un mail à mon CDI on verra bien (on est pas un cas marginal dans notre région frontalière heureusement).
Maintenant j'espère que ça fonctionne bien comme ça sinon ça ne donne pas envie de légaliser cet emploi

Et pourquoi? si l'on trouve ca trop cher il ne faut pas le faire c'est tout, apres pour utiliser le systeme cesu, les charges sont pas egales au net mais plus un 1/3 du net que l'on paie.
 
La femme de menage à aussi le droit à la secu, des cp et aux cotisations retraites hein.

Pourquoi on doit toujours tomber sur un donneur de leçon à deux balles alors que la discussion était intelligente jusque là ... De plus, c'est souvent les employés eux-mêmes qui demandent à être payés "en liquide" hein.

Houla non fallait pas le voir comme ca je me suis mal fait comprendre    
 
Pour le reste desolé mais la ce n'est pas une excuse, en cas de pepin spa l'emplyé qui va avoir des soucis mais l'employeur donc bon...
 

Ok (on oublie alors). Mais je suis bien conscient du problème, d'où ma volonté de faire ça dans les règles. Maintenant si ça me revient 2x plus cher d'être dans la légalité car je n'ai pas droit à telle ou telle déduction qui rend le CESU intéressant ... Je ferai peut être sans

Apres peut etre que ce que tu as exposé plus haut (formulaire salaire monde) marche    
 
Perso ils enlevent le credit d'impots, ma fdm je la garde quand meme

tu méritais quand même une petit leçon grâce à ce mot à mon avis en trop

et de moins en moins d'employé demandent a etre payé au black justement pour cette histoire de couverture sociale , quelle plaie la france quand meme
tiens nous au courant de ta démarche quand meme , la problématique est interessante sur le fond

Mais ne te gènes pas mon bon, fais moi donc ta leçon. Mais prépare bien ton sujet car j'attends avec impatience ton argumentaire !

Comment M. se la pette
 
 

Heu non même pas, je supporte pas les donneurs de leçon c'est tout. Et je vois déjà le genre d'argumentation qui ne tient pas la route une minute qu'il/elle pourrait me sortir

Ouais enfin on peut pas tout connaitre, apprendre des autres c'est pas mal aussi

Surtout que le fait de payer l'IR dans le pays de résidence ou dans le pays d'où provient le revenu dépend d'accords bilatéraux entre les états et non du choix du contribuable. Je préfèrerai d'ailleurs payer l'IR en France (comme le font les frontaliers allemand) car j'en paierai certainement moins du coup ...

nan mais t'inquiete pas, il y a pas mal d'aigris sur ce topic....
Je vois pas pourquoi tu n'aurais pas droit au credit d'impot dans la mesure où tu respectes le code des impots.
Comme tu le dis, le fait de ne pas avoir à payer d'impots en France est la consequence logique d'un accord logique entre les 2 pays.
Il n'y a aucune raison de payer 2 fois pour tes revenus.
Il y a des cas bien plus tordus où les 2 états se font tous les 2 "arnaquer" au niveau ressources fiscale (genre quand tu reviens de l'etranger en cours d'année, tu ne déclares que tes revenus de source francaise, donc taux d'imposition tres faible (car seulement quelques mois de salaires declarés, comme pour un mariage...))
Tiens nous au courant si tu obtiens une reponse.

Je suis non résident, et j'ai payé des prélèvements sociaux sur mes revenus financiers (dividendes, intérêts, assurances vies, livrets...), comment me les faire rembourser ?

 
Des revenus financiers de contrats français sur des produits français ? Pourquoi devraient-ils te les rembourser ? C'est pas lié au lieu de résidence mais au contrat et au produit.

Je parle de prélèvements sociaux, pas d'impôts.  
 
Les impôts, je vais en payer, c'est "normal".  
Mais les prélèvements sociaux, je ne dois pas en payer.

 
J'avais bien compris. En revanche, ça ne répond pas à ma question.

 
article L136-6 du code de la Securite Sociale
 
Seules les personnes domiciliées fiscalement en France paient les prélèvements sociaux.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] eTexte=vig
 
Pourquoi ?
 
Par exemple la CSG sert à financer la Sécurité Sociale. En tant qu'expatrié, je ne bénéficie pas de la Sécurité Sociale, par conséquent, pourquoi devrais-je la financer ?
 
Pareil pour la CRDS... Et le RSA.  

Et voila la réponse, donc vive la légalité cette fois

 
dans ce cas la pourquoi mettre  
 

 
et merci pour la réponse définitive qui t'as été apporté

ben il dit simplement qu'heureusement il n'est pas doublement imposé, et que de toute façon vu qu'il y a imposition à la source en Belgique et Luxembourg, il n'a pas le choix de son lieu d'imposition...

 
Up

 
 
Vous ne voulez pas mon porte monnaie ?
 
il y en a qui manque pas d'air !
 

Y'en a aussi qui parlent pour rien dire

Si l'impot est < ou égal à 61 €, l'impôt n'est pas réclamé
 
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw [...] scale.html

Pire, ils refusent de l'encaisser .

Un proche a été dans ce cas (... Défiscalisation, toussa, cai le mal).
Il l'ignorait, et comme ses impôts était de 50€ environs, il a renvoyé un chèque. Ils lui donc retournés le chèque, sur ce principe.

Bien qu'il défiscalise, il a été outré de voir qu'il ne payait même pas ce qui était du

Hello à tous !
 
Je suis dans l'année N+1 de mon PACS et nous avons reçu nos trois déclarations communes : celle de ma copine, la mienne, et la commune. Les montants se décomposent ainsi :
- sur la mienne il me reste 4 € à payer car j'avais déjà quasiment tout payé sur la base d'une simulation lors du 1er acompte.  
- ma copine n'a pas d'impôt à payer
- notre déclaration commune fait apparaitre 725 €
 
Or j'ai voulu me connecter à internet pour payer les 4 € + 725 € et je m'aperçois qu'il n'y a l'air d'y avoir aucun n° de télédéclarant sur ces 2 avis d'imposition c'est normal ?
 
En gros j'ai le numéro fiscal (chacun le sien sur l'avis commun), le numéro FIP, la référence de l'avis mais je ne trouve aucun numéro de télédéclarant....
 
Vous en pensez quoi ?

le télédéclarnat se trouve soit sur votre compte fiscal en ligne ou sur la déclaration de revenu papier

 
et la question qui se pose est :
-avez vous télé déclaré ?  
 
il me semble qu' un temps pas si éloigné la premiere déclaration n'était pas payable par internet .
 
quoi qu'il en soit si tu n'as pas télédéclaré c'est logique de ne pas avoir de numéro de télédéclarant , de plus le n° de télédéclarant est attaché au compte fiscal , tu n'aurais donc pas le meme pour les 4 et les 725 euros .
 
l'envoie d' un cheque ou d' un TIP + RIB s'impose donc .
 
 

 
 
le n°  d'identifiant di N° fiscal est le même quel que soit  votre sitution familiale
 
m X   en tant que célibataire  a un N° spi A
mle Y  en tant que célibataire  a un N° spi B
 
si mariage ou pacs formé par ces 2  personnes  
m X   conserve son N°  fiscal  A
mle Y  conserve son N°  fiscal  B
 
Si divorce ou veuvage :le N°  fiscal  est conservé
si remariage de monsieur X avec madame Z
m X   conserve son N°  fiscal  A
 
Tout contribuable a un N° de télédéclarant apparaissant sur da déclaration ( en bas à gauche ).
Si vous n'avez pas  conservé  un double de votre déclaration de revenu ( ou photocopié  celui de l'an passé puisque 1 seul exeemplaire de déclaration ), vous puvez tjs  le demandez à votre centre des impôts ou SIP  dont les coordonnées apparaissent sur votre avis d'imposition.
Pour ce faire envoyez un mail au service concerné sans oublier de rappeler vos coordonnées , N° fiscal et  revenu fiscal de référence.En 48 h , vous aurez votre réponse
 
 
 

 
C'te professionnalisme      

 
J'ai retrouvé le n° fiscal sur ma déclaration pré-imprimée qui ne faisait état que de mes revenus. C'est suite à ca que nous avons fait les 3 déclarations séparées. Et même avec mon n° fiscal + n° de télédéclarant je n'arrive pas à me connecter ca me dit que mes infos sont invalides. Peut être à cause du "revenu fiscal de référence" qu'il faut indiquer ? Par défaut j'ai indiqué mon revenu global qui apparaissait sur la déclaration pré-imprimée... je ne vois pas trop ce que je pourrais mettre d'autre...
 
Ma copine a jeté les enveloppes réponses donc si je veux payer par TIP ou chèque je peux envoyer le tout dans une enveloppe simple ?
 
Merci de votre aide