Reprise du message précédent :

Compte commun

 
C'est bon, mon nouveau PAS vient d'être pris en compte sur ma paie d'octobre.  

 
Tu peux m envoyer en MP ton nombre de parts les montants et les cases que tu remplies, je t expliquerai ton taux.

Le problème des "montants individualisés" c'est que contrairement à ce qu'on pourrait penser de prime abord, celui des deux qui gagne le moins ne conserve pas son taux "d'avant" mais a un truc intermédiaire.
Par exemple si l'un des deux est à 20% et l'autre à 10% avant déclaration commune, l'imposition totale du couple va baisser à 15% mais les taux individualisés seront plutôt 12% et 18%.
C'est moins pire qu'en taux commun à 15% mais l'un des deux y perd quand même.
Si on veut être réglo il faut effectivement rééquilibrer ensuite dans les comptes en commun.

Si le déclarant ayant les plus faibles revenus n'a que des revenus et charges propres (pas de foncier, de PER ou de pension alimentaire versée), le taux individualisé est le même que celui de célibataire.
Il faut aussi que le nombre de parts célibataire soit égal à la moitié du nombre de part du couple (en cas d'enfants à charges ou de case spécifique )

Ah tiens j'avais pas pensé à ça, on a effectivement nos enfants respectifs sur notre déclaration commune...

 
Ben ils ont raison et tu le dis toi-même c'est un loyer, une contrepartie à l'hébergement, et/ou éventuellement une contribution au foyer que vous constituez de fait et non pas une pension alimentaire.
 
Désolé de te le dire mais en tant que compatriote contribuable je ne vois pas pourquoi tu devrais pouvoir déduire ton loyer de tes revenus imposés (ce qui doit être rééquilibré par le pot commun, i.e. nous autres) si ce n'est pas la règle générale.

Hello  
 
Je dois envoyer une déclaration de revenu d'un proche qui est actuellement hospitalisé à pls kilomètres.
On ne sait pour qu'elle raison il n'y a pas eu de déclaration automatique (pas de changement , adresse ou autres pourtant) , la personne s'en est aperçue hier soir
Il lui faut son dernier avis d'imposition pour son assistante sociale.  
 
Pour la signature, si je mets une signature à la louche, cela passe ou pas
 

De mémoire il n'y a pas une case pour indiquer lorsque la déclaration est faite par un tiers ?
Sinon sincerement je doute très fortement que la signature sera controlée

Oui, c'est bien possible, la première page de la déclaration dans mes souvenirs. On peut cocher "Déclaration par un tiers" et on met ses coordonnées.

 
Déclaration automatique n'existe pas.
 

oki
 

le système de déclaration automatique a été mis en place depuis 2020.
 

si j'ai jamais pris le temps de lister et régulariser mes comptes de crypto et que j'aimerais faire la régularisation (on parle de 3~ comptes inactifs depuis l'obligation de déclaration) avec le formulaire à remplir, je fais comment pour montrer bonne foi pour essayer de pas prendre les pénalités de non déclaration ?
 
Je fais en ligne et jvois ce que ça donne ? Faut que jles contacte pour expliquer la situation et négocier en amont en disant que jme rappelais plus de mes comptes ou un truc du genre pour espérer que ça passe ?
 
Bref meilleure méthode pour régulariser spontanément un truc passé pour que ça se passe bien ?
 
(sachant que y avait des montants potentiellement importants en jeu)

 
On n'a pas la même définition du mot automatique.
C'est comme le prélèvement à la source qui n'est pas réellement un prélèvement à la source.
 
Ce que les impôts appellent le prélèvement à la source le PAS, c'est en fait une avance sur l'impôt futur.
Ce que les impôts appellent la déclaration d'impôt, c'est en fait une déclaration prérempli partiellement.

 
"déclaration d'impôt" n'existe pas. Ce sont des déclarations de revenus.

Le PAS c'est un prélèvement qui est opéré à la source de tes revenus quand c'est possible (salaires) hein. Cela vaut acompte du solde final mais les mots restent juste.

Et la déclaration automatique c'est quand ta déclaration pré-remplie est suffisamment complète tous les ans pour ne plus avoir à la valider activement , elle est automatiquement remplie et tacitement validée. Le terme est approprié ici aussi.

Déclarer comme il faut ( en mai , / utiliser le service de correction approprié si c'est plus tard) pour l'année en cours ; et faire une réclamation au titre de chaque année d'imposition antérieure (parmi les 3 dernières années) en joignant le même formulaire de déclaration de compte étrangers/compte crypto pour demander à rectifier tes déclarations a posteriori.

Si c'est toi qui déclare spontanément et qu'il n'y avait pas de sommes dues par des ventes il est je pense peu probable qu'ils te sanctionnent pour ne pas avoir déclarer les comptes. Si avec la déclaration manquante cela veut dire que tu aurais dû payer des impôts et que tu ne l'as pas fait tu auras probablement une pénalité de retard, mais restant de bonne foi.  

Tu peux me dire la différence entre le PAS d'aujourd'hui et la mensualisation d'avant ?
Dans les 2 cas la mensualité est basée sur la dernière déclaration connue et elles sont une avance sur l'impôt de l'année suivante, dans les 2 cas tu peux moduler.
 
Tacitement validée, je n'étais pas au courant, Si tu oublies de signer ta déclaration d'administration fiscal considère la déclaration préremplie comme automatiquement validée ?
 
 
 

merci !
pour les rectifications jpense ça serait mieux asap plutot que d'attendre prochaine déclaration, pour pas risquer d'être retoqué entre temps, en plus ce sera plus cohérent (vis à vis de la bonne foi) avec le fait que j'ai fait un peu le tour de mes exchanges/wallet pour réorganiser donc ya des mouvements pour la première fois depuis des années

 
Réponse des impôts :
 
Étant pacsés vous êtes soumis à une imposition commune sur l'ensemble de vos revenus.
 
Comme vous l'indiquez la fin de la tolérance pour appliquer l'ancienne convention fiscale a pris fin à compter du 1/1/2024 et dans votre situation un montant plus important est à payer.
 
Comme le veut la convention, vos revenus pour ne pas être imposés une seconde fois après le Luxembourg bénéficient d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français.
 
Dans cette situation, cela correspond à l'impôt du par votre compagne.
 
Aucune modulation du taux de prélèvement à la source ne peut alors être réalisé sans encourir des pénalités pour une diminution trop importante.
 
Bon bah du coup ma compagne qui passe au SMIC toute l'année pour payer ma partie d'impôt sur mon salaire étranger en attendant la régul des impôts de chaque côté de la frontière. Cela n'a aucun sens    

 
Une solution ultra simple : passer au taux neutre.
Ta compagne aura un taux à 0 ou 5% sur son salaire.
 
Tu te charges de créer un acompte mensuel pour compenser.

 
c'est l'onglet : "gérer vos acomptes" ?  
 
on ne peut pas donner d'acomptes avec des revenus salariés classiques.

 
En vrai, ce qui compte c'est la somme globale payée aux impôts.
 
Donc soit tu tweak le truc pour que la somme de l'acompte crée soit "bon".
Soit tu fais "Payer immédiatement" en mode "Faire un versement libre de PaS".

Ah j'avais oublié en taux neutre, tu as aussi :  

 
Tu cliques sur "Actualiser votre complément"

Ah ok je vois en effet si je paie immédiatement je peux le faire.
 
Du coup pour que ce correctement pris en compte faut le faire avant le 31/12 de chaque année c'est bien ça ?  
 
Je pense tester à mettre taux neutre (ne pas transmette votre taux) donc elle aura 5%. (ça correspond à peut prêt à son imposition normalement)
 
Et moi je fais un virement directement avant la fin d'année.
 
Comme ça l'année prochaine quand on déclarera j'imagine que mon virement sera déjà pris en compte et qu'on devrait s'approcher du montant total dû.

On t'as effacé ton impôt sur le revenu 2018 (en décalant les autres qui suivait certes, mais sur l'échelle de l'échelle de ta vie ça se voit), ça fait une sacré différence quand même entre les systèmes!

Si tu prends un contrat 12 mois à 100k une année N (rien avant, rien après) et que tu fais la modulation de ton taux pour qu'il soit le plus juste possible,alors ton impôt va être prélevé chaque mois, et si ton calcul a été exact tu auras tout payé en N et rien à régulariser en N+1. Dans l'ancien système quoique tu choisisses en modulation on ne t'aurait rien laissé payer en année N (si tu avais fait des versements, on te les aurait rendu à la fin) et on t'aurait fait décaisser en N+1.

Pour la déclaration automatique il y a une capture d'écran dans un post plus haut. C'est pour ceux a qui on a dit qu'ils étaient éligibles (car ils ont déjà validé les années précédentes des déclarations pré remplies sans rien changer) , si on n'est pas éligible il faut penser à faire la déclaration activement évidemment.

La déclaration automatique ça fait plus de 5 ans que ca existe. Je comprends pas trop les réponses de chrissud ...

Ah, il faut déclarer ses comptes crypto. Je savais pas.

Du coup qu'entends le fisc par compte ?

Moi j'ai des clés en dur  mais pas de compte au sens propre chez un prestataire type binance ou kraken là, ca se déclare aussi ?

Comptes crypto à l'étranger, moi je ne déclare rien avec coinhouse.

de ce que j'ai compris c'est les comptes ouverts sur les exchanges qu'il faut déclarer surtout, même si ya 0e dessus
 
Pour les wallet j'ai un doute
 
edit: effectivement on dirait que pour compte en france pas la peine. Faut juste déclarer les plus value lors de conversion en fiat

Hello,
 
il faut attendre combien de jours/semaine en moyenne entre le moment ou on dépose une déclaration d'impot et le moment ou l'avis d'imposition est dispo sur le site de Impots.gouv.fr
Dans le cas présent la déclaration d'impot a été déposée Vendredi dernier.
 

jours/semaine

En envoyant ma déclaration de revenus le 4/08, j'ai reçu l'avis d'impôt le 2/10.

oki
 
Sachant que de nos jours tout est informatisé/numérisé
Ils doivent encore utiliser des P90 avec des US Robotics 56k sur Impots.gouv.fr ,l'administration à la française

Je pense que c'est une histoire de backlog plus pleins de trucs manuels à la con

Edit: et aussi un traitement final par batch?

Salut,  
 
Si ta déclaration est traitée avant ce soir, elle sera visible sur ton espace le 29/12, sinon le 07/02/2026.

ok
 
On peut accélérer le processus pour avoir un avis rapidement , genre se déplacer dans un centre d'impot ?  
 
Ce n'est pas ma déclaration mais celle d'un proche que j'ai envoyé (voir une vingtaine de post au dessus).
Il lui fallait un avis pour son assistante sociale, elle lui a fait suivre sa déclaration de revenu, normalement cela doit ètre bon comme je n'ai pas eu de nouvelle mais au cas ou

 
En moyenne 3 mois. Ils sont édités à dates fixes.
Dans ce cas précis Varlocke t'a donné les dates.

 
Non, les agents n'ont pas la main sur le calendrier.

 
Je suis pour augmenter le délai en fonction du retard.
 
Tu déposes avec 3 mois de retard ? Tu reçois ton avis avec 3 mois de retard...
Ca obligera ptet les gens à être un peu plus vigilant...