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Auteur Sujet :

Impôt sur le revenu

n°22634593
kadreg
profil: Utilisateur
Posté le 19-05-2010 à 10:44:39  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
pour un renseignement, tu peut tenter :o
 
quand je bossais a la drh de th@les, j'appelais les administrtation de bordeaux pour les informations, meilleurs acceuil et toujours dispo D


---------------
brisez les rêves des gens, il en restera toujours quelque chose...  -- laissez moi troller sur discu !
mood
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Posté le 19-05-2010 à 10:44:39  profilanswer
 

n°22636167
boulax
Inserer phrase hype en anglais
Posté le 19-05-2010 à 12:25:51  profilanswer
 

Impots service a pas l'air trop au courant, j'appelle mon centre des impots à Paris 11:
-"Ah mais le scellier c'est nouveau je saurais pas vous dire, faudrait appeler impots service"
-"Ouais mais ma question a rien à voir avec le scellier finalement."
-"Ah oui, ben, on va prendre vos coordonnées et la controleuse vous rappellera, elle est absente aujourd'hui".
 
Pour rappel ma question, c'est de savoir si je peux commencer un deficit foncier en 2009 avec certains frais bancaires (dont j'ai eu la justif par ma banque) sachant que le bien en l'etat de futur achevement a été acheté fin 2009, la construction étant en cours.
Et aussi savoir si y'a un truc à mentionner autre concernant l'amort scellier meme si celui ci ne commencera qu'a la location du bien.


---------------
Posté depuis des chiottes, sales. Me gusta.
n°22641790
vinc35
Posté le 19-05-2010 à 19:30:34  profilanswer
 

Plusieurs questions pour la déclaration 2010 :
 
- J'ai souscrit en Aout 2008 un prêt pour mon habitation principale (logement ancien), je dispose donc d'un crédit d'impôt sur les intérêt. Seulement, il faut différencier la première annuité des 4 autres selon le site des impôts :
 
 "Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40% des intérêts payés au cours de la première annuité de remboursement et de 20% pour  les quatre annuités suivantes"
 
Alors ok, mais la question : c'est quoi une annuité ? :o C'est une année fiscale (donc je déduis tout en "autre annuité" pour les revenus 2009) ou bien c'est une année du crédit (auquel cas je déduis de janv 09 à juil 09 en 1ère annuité et de aout 09 à dec 09 en autre annuité )
 
J'ai fais une simulation avec le 2ème cas de figure, et du coup 2eme question :
 
- La réduction étant la plus importante cette année, je me retrouve à ne payer que 78€ cette année selon la simulation. Hors, j'ai déjà payé un tiers qui couvre bien plus que les 78€ de l'impôt sur le revenu 2009 puisque basé sur les impôts payés pour 2008. Est il possible de faire quelque chose pour éviter de sortir de l'argent pour le 2ème tiers ?
 
Merci  :hello:

n°22642867
sadlig
Posté le 19-05-2010 à 20:59:58  profilanswer
 

1 année de crédit


---------------
"You see things; and you say, 'Why?' But I dream things that never were; and I say, 'Why not?"(Georges Bernard Shaw)
n°22647146
elbutor
Sic luceat lux
Posté le 20-05-2010 à 03:04:54  profilanswer
 

elpoulpo a écrit :

Merci
 
En fait on ne peut pas faire la simulation, mais on peut faire la déclaration 2047 en ligne
 
Autre question: Elle a été voir un conseiller des impôts: pour les frais réels, il lui a dit de mettre les 120km par jour pour aller bosser et non pas de se limiter aux 80 (40*2). Elle est fonctionnaire (et va demander sa mutation pour se rapprocher dès que possible) mais pour lui tout justifie de faire plus de bornes en ce moment (crise,etc...)... c'est un peu bizarre comme justification non?


 
Si si.
Encore un qui suppose que les frais réels sont jamais contrôlés.
Le fou.
 

boulax a écrit :

Hep les gens des impots :hello:
 
Le centre impots-service, quand on les appelle ils demandent le numéro de notre département... Et donc forcément, pour le 75 y'a jamais personne de dispo. C'est grave si je dis que je suis dans le 25 ? :whistle:


 
Les CIS ne fonctionnent pas en départementalisation.
Il y en a 3 en France et quand le numéro CIS est appellé, un standard dispatche automatiquement l'appel sur l'un des trois.
Cela dit, en période de campagne IR, chaque CIS peut traiter jusqu'à 4000 appels/jour donc forcément des fois ça sature ;)

n°22647825
boulax
Inserer phrase hype en anglais
Posté le 20-05-2010 à 09:49:55  profilanswer
 

elbutor a écrit :


 
Les CIS ne fonctionnent pas en départementalisation.
Il y en a 3 en France et quand le numéro CIS est appellé, un standard dispatche automatiquement l'appel sur l'un des trois.
Cela dit, en période de campagne IR, chaque CIS peut traiter jusqu'à 4000 appels/jour donc forcément des fois ça sature ;)


Alors pourquoi demander le numéro du département lors de l'appel ?
Et pourquoi quand je tappe 67 (Bas-Rhin) je tombe sur une meuf avec un bon accent alsacien ? :D


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Posté depuis des chiottes, sales. Me gusta.
n°22648015
elbutor
Sic luceat lux
Posté le 20-05-2010 à 10:09:52  profilanswer
 

Personnalisation oblige.

n°22648173
boulax
Inserer phrase hype en anglais
Posté le 20-05-2010 à 10:24:15  profilanswer
 

[:lectrodz]


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Posté depuis des chiottes, sales. Me gusta.
n°22648479
elpoulpo
nickel
Posté le 20-05-2010 à 10:50:19  profilanswer
 

elbutor a écrit :


 
Si si.
Encore un qui suppose que les frais réels sont jamais contrôlés.
Le fou.
 


Ce qui me fait halluciner en fait c'est que c'est quand même un mec qui bosse aux impôts qui lui a dit ça....  (et pour chaque question tu as droit a une réponse différente par interlocuteur)

n°22652348
Thordax
Shop smart. Shop S-Mart !
Posté le 20-05-2010 à 15:33:48  profilanswer
 

je me suis pacsé l'année dernière en juin 2009. Mais on n'a pas reçu de déclaration d'impôts commune, est-ce normal ? Sinon, faut-il la réclamer au CDI ? (j'ai envoyé un mail pour savoir)


---------------
Atari 520 ST 256 Ko
mood
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Posté le 20-05-2010 à 15:33:48  profilanswer
 

n°22652515
jonjojo007
Posté le 20-05-2010 à 15:41:58  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai recu il y a quelques temps une feuille de la Caisse d'epargne mentionant 7€ à déclarer dans la case 2EE que j'aurai recu via mon studio que je loue a un etudiant via une agence.
 
Il était marqué de joindre cette feuille avec ma déclaration 2009.
 
Je viens de recevoir la déclaration d'impots préremplie et cette même somme de 7€ est préremplie dans la case 2EE.
 
Hors j'ai recu bien plus que 7€ sur l'année 2009 ! Je comprend pas :S Ou alors ils déduisent des choses dont je ne suis pas au courant ? (prêt ou autre ?)
 
Que faire, laisser les 7€ ou cumuler l'argent sur 2009 que l'agence m'a versé ?
 
Merci.

Message cité 1 fois
Message édité par jonjojo007 le 20-05-2010 à 15:43:16
n°22653652
Profil sup​primé
Posté le 20-05-2010 à 16:47:12  answer
 

Thordax a écrit :

je me suis pacsé l'année dernière en juin 2009. Mais on n'a pas reçu de déclaration d'impôts commune, est-ce normal ? Sinon, faut-il la réclamer au CDI ? (j'ai envoyé un mail pour savoir)


 
Oui c'est normal. Soi tu vas la chercher soit tu déclares via Internet.

n°22653701
Profil sup​primé
Posté le 20-05-2010 à 16:49:44  answer
 

jonjojo007 a écrit :

Bonjour,
 
J'ai recu il y a quelques temps une feuille de la Caisse d'epargne mentionant 7€ à déclarer dans la case 2EE que j'aurai recu via mon studio que je loue a un etudiant via une agence.
 
Il était marqué de joindre cette feuille avec ma déclaration 2009.
 
Je viens de recevoir la déclaration d'impots préremplie et cette même somme de 7€ est préremplie dans la case 2EE.
 
Hors j'ai recu bien plus que 7€ sur l'année 2009 ! Je comprend pas :S Ou alors ils déduisent des choses dont je ne suis pas au courant ? (prêt ou autre ?)
 
Que faire, laisser les 7€ ou cumuler l'argent sur 2009 que l'agence m'a versé ?
 
Merci.


 
La Caisse d'Epargne ne s'occupe pas de tes revenus fonciers. 7€ corespondent aux intérêts reçu sur ton compte satellis ou autre produit que tu as chez eux. L'agence immo, si elle fait bien son boulot doit t'envoyer un récap des loyers perçus et charges déductibles (si c'est une locations nue) et tu pourras soustraire aussi tes intérets d'emprunts. Enfin, c'est valable sous réserve que tu fasse du réel et pas du microfoncier.

n°22654908
chrissud
Posté le 20-05-2010 à 18:21:40  profilanswer
 

elpoulpo a écrit :

Merci
 
En fait on ne peut pas faire la simulation, mais on peut faire la déclaration 2047 en ligne
 
Autre question: Elle a été voir un conseiller des impôts: pour les frais réels, il lui a dit de mettre les 120km par jour pour aller bosser et non pas de se limiter aux 80 (40*2). Elle est fonctionnaire (et va demander sa mutation pour se rapprocher dès que possible) mais pour lui tout justifie de faire plus de bornes en ce moment (crise,etc...)... c'est un peu bizarre comme justification non?


 
 
40 km*2, n'est pas une limite absolue, c'est juste le kilométrage charnière qui au-dessus nécessite de justifier l'éloignement.
Si tu fait 60 km *2, tu peux retenir 120 km par jour pour tes frais réels sans problème.
 
Pour cela il faut que tu justifies de la nécessité de travailler à 60 km de ton domicile et que cela ne soit pas pour convenance personnelle.
Si tu vis en couple, même foyer fiscal que le conjoint travaille près de son domicile.
Si après 1 an de chômage c'est le seul post que tu as trouvé
etc...
 
Si tu as démissionné d'un post près de ton domicile pour prendre celui à 60 km, là cela pourrait donc être considéré comme une convenance personnel.
 
Lorsque tu fais ta déclaration, indique les circonstances qui t'amène à travailler si loin.
 
Si il n'y a pas de cantine ou l'employeur ne te paye pas le resto, penses à rajouter le repas du midi.
Si t'es syndiqué, tu ne peux pas bénéficier du crédit impôt de 66.66%, en revanche tu peux les rajouter dans tes frais réels.
 
Si ton employeur te versement une indemnité de transport, tu dois modifier le montant prérempli en l'additionnant l'indemnité à ton salaire indiqué par ton employeur.

Message cité 1 fois
Message édité par chrissud le 20-05-2010 à 18:22:43
n°22655198
coke15
Allons-y !!
Posté le 20-05-2010 à 18:48:57  profilanswer
 

vinc35 a écrit :

Plusieurs questions pour la déclaration 2010 :
 
- J'ai souscrit en Aout 2008 un prêt pour mon habitation principale (logement ancien), je dispose donc d'un crédit d'impôt sur les intérêt. Seulement, il faut différencier la première annuité des 4 autres selon le site des impôts :
 
 "Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40% des intérêts payés au cours de la première annuité de remboursement et de 20% pour  les quatre annuités suivantes"
 
Alors ok, mais la question : c'est quoi une annuité ? :o C'est une année fiscale (donc je déduis tout en "autre annuité" pour les revenus 2009) ou bien c'est une année du crédit (auquel cas je déduis de janv 09 à juil 09 en 1ère annuité et de aout 09 à dec 09 en autre annuité )
 
:


 
 
salut
 
si tu as commencer a payer ,par ex , au 1 juillet 2009   tu   a donc 40%  du 01/07/2009  au 31/12/2009
 
sur la declaration 2010  tu auras  01/01/2010 au 30/06/2010  40%  et du 01/07/2010 au 31/12/2010  20%

n°22655301
vinc35
Posté le 20-05-2010 à 18:57:22  profilanswer
 

coke15 a écrit :


 
 
salut
 
si tu as commencer a payer ,par ex , au 1 juillet 2009   tu   a donc 40%  du 01/07/2009  au 31/12/2009
 
sur la declaration 2010  tu auras  01/01/2010 au 30/06/2010  40%  et du 01/07/2010 au 31/12/2010  20%


 
C'est bien ça !
J'ai téléphoné aujourd'hui au centre des impôts qui m'ont confirmé ce que tu dis.
 
Merci  :)  
 
Par contre, pas de possibilité d'annuler le 2ème tiers, c'est trop tard, j'aurai du faire la demande plus tôt.

n°22661658
elpoulpo
nickel
Posté le 21-05-2010 à 09:16:22  profilanswer
 

chrissud a écrit :


 
 
40 km*2, n'est pas une limite absolue, c'est juste le kilométrage charnière qui au-dessus nécessite de justifier l'éloignement.
Si tu fait 60 km *2, tu peux retenir 120 km par jour pour tes frais réels sans problème.
 
Pour cela il faut que tu justifies de la nécessité de travailler à 60 km de ton domicile et que cela ne soit pas pour convenance personnelle.
Si tu vis en couple, même foyer fiscal que le conjoint travaille près de son domicile.
Si après 1 an de chômage c'est le seul post que tu as trouvé
etc...
 
Si tu as démissionné d'un post près de ton domicile pour prendre celui à 60 km, là cela pourrait donc être considéré comme une convenance personnel.
 
Lorsque tu fais ta déclaration, indique les circonstances qui t'amène à travailler si loin.
 
Si il n'y a pas de cantine ou l'employeur ne te paye pas le resto, penses à rajouter le repas du midi.
Si t'es syndiqué, tu ne peux pas bénéficier du crédit impôt de 66.66%, en revanche tu peux les rajouter dans tes frais réels.
 
Si ton employeur te versement une indemnité de transport, tu dois modifier le montant prérempli en l'additionnant l'indemnité à ton salaire indiqué par ton employeur.


 
Merci pour cette réponse détaillée.  :jap:  
J'ajoute déjà les frais de déplacement versés par mon employeur à mes revenus imposables (tiens d'ailleurs on m'a dit qu'on pouvait les ajouter soit aux revenus imposable, soit les retrancher des frais réels?) je travaille à 40*2 km et ma femme en réalité à 70*2 km: elle a obtenu son premier poste de fonctionnaire (on pourrait donc justifier ça par mutation professionnelle?). Elle va demander une mutation dès que possible, pour se rapprocher. Par contre nous faisons ces kilomètres quasiment dans la même direction.  
 
J'ai une cantine mais pas elle. Du coup on peut rajouter 4.3 € par repas c'est bien ça?
 

n°22662019
chrissud
Posté le 21-05-2010 à 09:57:58  profilanswer
 

elpoulpo a écrit :


 
Merci pour cette réponse détaillée.  :jap:  
J'ajoute déjà les frais de déplacement versés par mon employeur à mes revenus imposables (tiens d'ailleurs on m'a dit qu'on pouvait les ajouter soit aux revenus imposable, soit les retrancher des frais réels?) je travaille à 40*2 km et ma femme en réalité à 70*2 km: elle a obtenu son premier poste de fonctionnaire (on pourrait donc justifier ça par mutation professionnelle?). Elle va demander une mutation dès que possible, pour se rapprocher. Par contre nous faisons ces kilomètres quasiment dans la même direction.  
 
J'ai une cantine mais pas elle. Du coup on peut rajouter 4.3 € par repas c'est bien ça?
 


 
 
Là je ne suis pas sur que les impôts vont l'entendre d'un oreille attentive
 
Vous faites 40 et 70 km dans la même direction, donc vous avez qu'à déménager à 40 km, ainsi un seul serait éloigné dom*travail.
Clairement déménager vous ferez économiser environ 800€ par mois.
 
Il y a donc de forte chance que ta situation d'éloignement ne soit pas retenue.


Message édité par chrissud le 21-05-2010 à 10:02:47
n°22662943
elpoulpo
nickel
Posté le 21-05-2010 à 11:08:29  profilanswer
 

Justement, c'est pourquoi je voulais me limiter aux 40 premiers kilomètres dans les 2 cas mais c'est le conseiller qui travaille aux impôts qui nous a fait douter, c'est dire....
 
On va essayer de se rapprocher au lieu de déménager. (madame déjà.)

Message cité 1 fois
Message édité par elpoulpo le 21-05-2010 à 11:08:44
n°22669265
George Clo​wnHaie
What else, franchement?
Posté le 21-05-2010 à 20:00:31  profilanswer
 

boulax a écrit :


Pour rappel ma question, c'est de savoir si je peux commencer un deficit foncier en 2009 avec certains frais bancaires (dont j'ai eu la justif par ma banque) sachant que le bien en l'etat de futur achevement a été acheté fin 2009, la construction étant en cours.


Si par "frais bancaires" tu entends "intérêts d'emprunt", oui, pas de souci.
Si tu parles d'autres frais qui découlent de tes prêts pour acheter le logement que tu vas mettre en Scellier, ça dépend des frais... Dans ce cas, un petit extrati du  Bulletin Officiel des Impôts (BOI) "5 D-2-07" fiche n°11 section 2 (saine lecture pour les insomniaques!)
 

Section 2 : Frais d'emprunt admis en déduction
 
19.En sus des intérêts versés au cours de l'année d'imposition, les propriétaires sont autorisés à déduire les frais d'emprunt.
 
A. FRAIS D'EMPRUNT DÉDUCTIBLES
 
20.Les frais d'emprunt doivent être regardés comme ayant le caractère de charges déductibles au même titre que le montant des intérêts de l'emprunt dont ils découlent (CE, arrêt du 11 février 1966, n° 66328 et arrêt du 17 juin 1966, n° 68598). Il convient notamment de tenir compte :
 
- des frais de constitution du dossier ;
 
- des frais d'inscriptions hypothécaires ou en privilège de prêteur de denier ; les honoraires de notaire correspondant à un contrat de prêt garanti figurent parmi les frais d'acte hypothécaire ou d'inscription en privilège de prêteur de deniers de ce prêt. Ces honoraires, ainsi que la TVA qui leur est applicable, constituent des charges déductibles des revenus fonciers. Le contribuable doit être en mesure de justifier de la nature et du montant des honoraires de notaire dont il demande la déduction ; notamment, ces honoraires doivent pouvoir être distingués de ceux qui correspondent à l'acte d'achat lui-même (ces derniers honoraires constituent des frais engagés en vue de l'acquisition d'un capital immobilier et ne peuvent donner lieu à aucune déduction) ;
 
- des sommes versées à un organisme de cautionnement : la contribution à un fonds mutuel de garantie à hauteur du montant non remboursable en fin de crédit, ainsi que la commission définitivement acquise par l'organisme. En revanche, la fraction de ces sommes qui est susceptible d'être restituée au propriétaire ne peut être admise en déduction ;
 
- des frais de mainlevée ;
 
- des agios ou commissions de banque ;
 
- des primes afférentes à un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt (voir n° 21.) ;
 
- de l'indemnité de résiliation anticipée d'une convention de taux plancher et de taux plafond accessoire à un emprunt à taux variable, dès lors que la résiliation ne modifie pas les modalités de remboursement du capital (RM AMELINE, n° 10819, JO AN 23 mai 1994, p. 2603).
 
21.Primes afférentes à un contrat d'assurance. Lorsque, pour garantir le remboursement d'un prêt destiné à l'acquisition d'un immeuble donné en location, une société civile immobilière non passible de l'impôt sur les sociétés souscrit une assurance-décès sur la tête de son dirigeant, principal associé, les primes sont déductibles lorsqu'elles présentent le caractère d'un supplément d'intérêt.
 
Il en est ainsi lorsque la souscription d'une police d'assurances a été imposée par une clause expresse du contrat de prêt et qu'aucune récupération des sommes versées n'est possible en dehors de la réalisation du risque couvert par la police d'assurances. Dans le cas contraire, il s'agit d'un simple placement n'ouvrant aucun droit à déduction.
 
Pour plus de précisions sur les primes d'assurance déductibles, voir également la fiche n° 9 de la présente instruction
 
B. FRAIS D'EMPRUNT NON DÉDUCTIBLES
 
22.Intérêts pour retard ou défaut de paiement. Les intérêts de retard versés pour non-respect des échéances dues à raison du prêt bancaire contracté en vue de l'acquisition d'un immeuble n'ouvrent pas droit à déduction, dès lors que ces frais ne sont pas directement engagés pour l'acquisition de l'immeuble (CE, arrêt du 10 février 1989, n° 57606, 7° et 8° sous-sections).
 
23.Dépenses liées à la résiliation anticipée d'un emprunt. Conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu, seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.
 
Tel n'est pas le cas, en principe, des dépenses liées à la résiliation anticipée d'un emprunt. Il en est ainsi même si la résiliation est motivée par la souscription d'un emprunt substitutif. Seuls les intérêts du nouvel emprunt relatifs au capital restant dû au titre de l'emprunt initial, à l'exception de toutes indemnités, ouvrent droit à déduction dans la limite des intérêts figurant sur l'échéancier initial (RM. LARCHE, n° 12517, JO Sénat 18 février 1999, p. 514).
 
24.Emprunt substitutif. En tout état de cause, les frais d'emprunt liés à la souscription d'un emprunt substitutif (voir n° 11.) n'ouvrent pas droit en principe à déduction, à l'exception des primes afférentes aux assurances contractées pour garantir le remboursement du nouvel emprunt.
 
Cela étant, il est admis que les dépenses de résiliation anticipée d'un emprunt, les frais d'emprunt liés à la souscription d'un emprunt substitutif et, le cas échéant, les intérêts compensatoires versés en cas de renégociation d'un prêt avec le même établissement soient considérés comme déductibles si la résiliation et la souscription d'un emprunt substitutif ont effectivement permis de diminuer le montant global de la charge d'intérêts restant dus. Pour l'appréciation de cette condition, il convient de prendre en compte globalement la charge constituée par les intérêts du nouvel emprunt et les frais ci-dessus.


 

boulax a écrit :


Et aussi savoir si y'a un truc à mentionner autre concernant l'amort scellier meme si celui ci ne commencera qu'a la location du bien


C'est l'achèvement du local qui sera le "fait générateur" de l'amortissement Scellier, pas le début de la location.
Et pas besoin d'en parler tant que tu ne commences pas l'amortissement (donc tant que le local n'est pas achevé). Tu feras à ce moment là les démarches (engagement de location à fournir avec la déclaration des revenus, justifs à fournir, etc...)

n°22669332
George Clo​wnHaie
What else, franchement?
Posté le 21-05-2010 à 20:06:12  profilanswer
 

elpoulpo a écrit :

Justement, c'est pourquoi je voulais me limiter aux 40 premiers kilomètres dans les 2 cas mais c'est le conseiller qui travaille aux impôts qui nous a fait douter, c'est dire....
 
On va essayer de se rapprocher au lieu de déménager. (madame déjà.)


 
Moi j'aurais tendance à accepter les frais réels pour les 2 (y compris 140 km pour Mme) si c'est la 1ère année que vous subissez ce genre de situation. Si ça dure, effectivement, déduction limitée à 80 km/jour. Enfin faut voir si vous êtes propriétaire ou pas, avec des enfants scolarisée, depuis combien de temps ça dure, etc...
 
 
Le mieux, c'est que tu envois un courriel à ton service gestionnaire, en expliquant bien ta situation (et en argumentant bien!), et tu demandes une prise de position formelle. Si tu as par écrit un accord pour mettre la totalité des frais réels pour cette année, c'est tout bon. Sinon, bah, tu seras fixé...

n°22669430
jameson
Posté le 21-05-2010 à 20:17:07  profilanswer
 


 
Txs, c'est bien complet et ça m'est utile aussi :)


Message édité par jameson le 21-05-2010 à 22:42:19
n°22672623
boulax
Inserer phrase hype en anglais
Posté le 21-05-2010 à 22:41:40  profilanswer
 

George ClownHaie a écrit :


Si par "frais bancaires" tu entends "intérêts d'emprunt", oui, pas de souci.
Si tu parles d'autres frais qui découlent de tes prêts pour acheter le logement que tu vas mettre en Scellier, ça dépend des frais... Dans ce cas, un petit extrati du  Bulletin Officiel des Impôts (BOI) "5 D-2-07" fiche n°11 section 2 (saine lecture pour les insomniaques!)


Yep c'est bien ca, il s'agit de frais de dossier pour le pret et de cotisation d'assurance sur le pret :jap:

George ClownHaie a écrit :


C'est l'achèvement du local qui sera le "fait générateur" de l'amortissement Scellier, pas le début de la location.
Et pas besoin d'en parler tant que tu ne commences pas l'amortissement (donc tant que le local n'est pas achevé). Tu feras à ce moment là les démarches (engagement de location à fournir avec la déclaration des revenus, justifs à fournir, etc...)


Vu également sur les papiers entre temps oui :jap:


---------------
Posté depuis des chiottes, sales. Me gusta.
n°22678944
kool_le_sh​en
Posté le 22-05-2010 à 13:59:54  profilanswer
 

Salut,  :na:  :na:  
 
est-ce que la prise en compte de la prime repas de 4.3€ par jour travaillé peut être incluse dans les frais réels si la distance maison - entreprise est de moins de 5 km?
 
car si je peux prendre en compte cela on a droit au Pret 0 sinon non  :fou:  :fou:  :fou:  merci


Message édité par kool_le_shen le 22-05-2010 à 14:00:26
n°22688487
AdeleLDN
Posté le 23-05-2010 à 18:06:14  profilanswer
 

Interessant ce post, c'est tellement complique les impots en France.


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photo toile
n°22689787
chrissud
Posté le 23-05-2010 à 20:56:34  profilanswer
 

non
si ton employeur te donne des tickets restaurants, ou autre participation ou alors il faut les réintégrer dans ton net imposable et rajouter le montant forfaitaire pour les repas 4,30€.
Donc dans ton cas 4.3-4.3=0, donc ne les comptes pas cela change rien.
 
 
les  cotisations syndicales aussi doivent se rajouter dans les frais réels et non dans dans la rubrique de crédit d'impôt.
 
En revanche si ton employeur te verse une indemnité de transport, tu devrais l'avoir à priori, tu dois rajouter ce montant à ton net imposable.
 

n°22691499
kool_le_sh​en
Posté le 23-05-2010 à 23:55:20  profilanswer
 

chrissud a écrit :

non
si ton employeur te donne des tickets restaurants, ou autre participation ou alors il faut les réintégrer dans ton net imposable et rajouter le montant forfaitaire pour les repas 4,30€.
Donc dans ton cas 4.3-4.3=0, donc ne les comptes pas cela change rien.
 
 
les  cotisations syndicales aussi doivent se rajouter dans les frais réels et non dans dans la rubrique de crédit d'impôt.
 
En revanche si ton employeur te verse une indemnité de transport, tu devrais l'avoir à priori, tu dois rajouter ce montant à ton net imposable.
 


 
 
salut, merci pour la réponse, mais l'employeur ne donne pas de ticket restaurant... donc ça peut passer? merci  :)

n°22691537
cocacolali​ght
Posté le 24-05-2010 à 00:02:25  profilanswer
 

boulax a écrit :

Hep les gens des impots :hello:
 
Le centre impots-service, quand on les appelle ils demandent le numéro de notre département... Et donc forcément, pour le 75 y'a jamais personne de dispo. C'est grave si je dis que je suis dans le 25 ? :whistle:


 
 
J'avais une naissance à déclarer à la CAF et je savais pas à laquelle m'adresser...(j'habite dans le 92, travaille dans le 75, mais sans que je sache trop pourquoi je dépend de l'assurance maladie du 94)...
 
Impossible d'avoir quelqu'un de la CAF du 92, du 75 ou du 94... Du genre t'appelles 10 fois tous les jours pendant une semaine et tu n'as jamais personne. Tu ne peux même pas laisser sonner dix minutes (c'est ma technique en général) car ça raccroche automatiquement.
 
Du coup j'ai appelé la CAF de mon département de naissance en paysannie... A la deuxième sonnerie ça décroche, et une dame aimable me répond sans accent  :love:  
 
 

Spoiler :

Bon au final tout ce que la CAF m'a apporté c'est un dossier débile de 10 pages à remplir pour au final me dire que j'ai le droit à rien, donc j'aurais sans doute mieux fait de laisser tomber à la dixième sonnerie. [:pl4y4z:5]


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Se battre avec les copains, et gagner du terrain, c'est très ...
n°22693344
chrissud
Posté le 24-05-2010 à 08:35:54  profilanswer
 

kool_le_shen a écrit :


 
 
salut, merci pour la réponse, mais l'employeur ne donne pas de ticket restaurant... donc ça peut passer? merci  :)


 
tu nous dis que ton employeur te verse
 

Citation :

prime repas de 4.3€


 
c'est donc pareil

n°22693349
chrissud
Posté le 24-05-2010 à 08:38:22  profilanswer
 

cocacolalight a écrit :


 
 
J'avais une naissance à déclarer à la CAF et je savais pas à laquelle m'adresser...(j'habite dans le 92, travaille dans le 75, mais sans que je sache trop pourquoi je dépend de l'assurance maladie du 94)...
 
Impossible d'avoir quelqu'un de la CAF du 92, du 75 ou du 94... Du genre t'appelles 10 fois tous les jours pendant une semaine et tu n'as jamais personne. Tu ne peux même pas laisser sonner dix minutes (c'est ma technique en général) car ça raccroche automatiquement.
 
Du coup j'ai appelé la CAF de mon département de naissance en paysannie... A la deuxième sonnerie ça décroche, et une dame aimable me répond sans accent  :love:  
 
 

Spoiler :

Bon au final tout ce que la CAF m'a apporté c'est un dossier débile de 10 pages à remplir pour au final me dire que j'ai le droit à rien, donc j'aurais sans doute mieux fait de laisser tomber à la dixième sonnerie. [:pl4y4z:5]



 
c'est bien
 
En même temps tu nous parles de CAF et d'assurance maladie
quel rapport ?  il y a aucun rapport entre eux, c'est venir nous parler de brouette et de carotte dans un topic consacré à l'impôt.
 


Message édité par chrissud le 24-05-2010 à 08:38:57
n°22694014
kool_le_sh​en
Posté le 24-05-2010 à 10:47:45  profilanswer
 

chrissud a écrit :


 
tu nous dis que ton employeur te verse
 

Citation :

prime repas de 4.3€


 
c'est donc pareil


 
 
 :jap:  :jap:  :non:  :non:  en fait je me suis mal exprimé, je voulais dire frais repas et non prime repas. désolé
 
est-ce que je peux déclarer des frais de repas pris sur le lieu de travail si le lieu de travail est à moins de 5km de chez soit et que l'entreprise ne donne aucune aide, ni de cantine. ;)  

n°22694079
_-Sky-_
Sérieux, mais pas toujours...
Posté le 24-05-2010 à 10:55:45  profilanswer
 

On m'a posé une colle niveau IRPP ce week-end.
 
Une fille était au RMI/RSA toute l'année 2009 et sa déclaration ne contient rien dans le bloc revenus. C'est normal ? Les sommes perçues au titre du RMI/RSA ne devraient elles pas y être mentionnées, avec un information pour dire que ce n'est pas imposable ?


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La sagesse n'est pas la femme du sage...
n°22694176
elbutor
Sic luceat lux
Posté le 24-05-2010 à 11:07:29  profilanswer
 

Le RSA forfaitaire est exonéré d'impôt sur le revenu (comme le précédent RMI).
Le RSA complément d'activité est normalement imposable.
 
Seul le 2ème type apparait prérempli sur la déclaration lorsque la personne est concernée.

n°22694263
_-Sky-_
Sérieux, mais pas toujours...
Posté le 24-05-2010 à 11:21:17  profilanswer
 

Merci

 

Justement, elle a repris en 2010 une activité mais avec un contrat aidé. Elle se posait la question de son éligibilité au RSA complément d'activité. Comme ce n'est pas le sujet du topic, je vais essayer de trouver ça !


Message édité par _-Sky-_ le 24-05-2010 à 11:25:35

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La sagesse n'est pas la femme du sage...
n°22696311
flocroisic
Posté le 24-05-2010 à 15:12:24  profilanswer
 

boulax a écrit :


Alors pourquoi demander le numéro du département lors de l'appel ?
Et pourquoi quand je tappe 67 (Bas-Rhin) je tombe sur une meuf avec un bon accent alsacien ? :D


 
tout simplement qu'en période de renseignement de déclaration  , lorsque les CIS sont saturés, l'appel est renvoyé dans l'un des centre des impôts du département que vous avez mentionné

n°22696394
flocroisic
Posté le 24-05-2010 à 15:23:14  profilanswer
 

elpoulpo a écrit :


 
Merci pour cette réponse détaillée.  :jap:  
J'ajoute déjà les frais de déplacement versés par mon employeur à mes revenus imposables (tiens d'ailleurs on m'a dit qu'on pouvait les ajouter soit aux revenus imposable, soit les retrancher des frais réels?) je travaille à 40*2 km et ma femme en réalité à 70*2 km: elle a obtenu son premier poste de fonctionnaire (on pourrait donc justifier ça par mutation professionnelle?). Elle va demander une mutation dès que possible, pour se rapprocher. Par contre nous faisons ces kilomètres quasiment dans la même direction.  
 
J'ai une cantine mais pas elle. Du coup on peut rajouter 4.3 € par repas c'est bien ça?
 


 
comme vous n'etes pas à plus de 40 km, votre épouse peut déduire la totalité de ses km  
 
comme elle a pas de cantine, elle peut déduire les 4.30 de  frais supplémentaire de repas
 
http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] PopUp=true

n°22700004
boulax
Inserer phrase hype en anglais
Posté le 24-05-2010 à 19:38:27  profilanswer
 

flocroisic a écrit :


 
tout simplement qu'en période de renseignement de déclaration  , lorsque les CIS sont saturés, l'appel est renvoyé dans l'un des centre des impôts du département que vous avez mentionné


Ah c'est bien. Et pourquoi ça marche pas dans le 75 cette opération ?


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Posté depuis des chiottes, sales. Me gusta.
n°22701290
flocroisic
Posté le 24-05-2010 à 21:32:27  profilanswer
 

boulax a écrit :


Ah c'est bien. Et pourquoi ça marche pas dans le 75 cette opération ?


 
ça doit exister mais potentiellement , il y a plus de contribuables dans le 75 qu'ailleurs donc plus de questions donc plus d'embouteillages  comme sur le périph  ;)  

n°22704455
elpoulpo
nickel
Posté le 25-05-2010 à 09:35:29  profilanswer
 

flocroisic a écrit :


 
comme vous n'etes pas à plus de 40 km, votre épouse peut déduire la totalité de ses km  
 
comme elle a pas de cantine, elle peut déduire les 4.30 de  frais supplémentaire de repas
 
http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] PopUp=true


 
 
Merci mais je suis à 90 km, je ne déclare cependant que 80 km par jour depuis que je suis imposable (aucune raison à cet éloignement.)
Dans ce cas puis-je tout de même l'intégralité de (c)ses kilomètres?
 
De plus il y a autre chose que je ne comprends pas: la moitié de ses revenus seront non imposables en France ( gagnés et imposés a la source en Allemagne). Seront donc uniquement pris en comptes ses frais réels en France pour les revenus français? (je n'ai trouvé aucune trace d'un tel distingo a faire, mais j'aimerais comprendre comment ça fonctionne.)


Message édité par elpoulpo le 25-05-2010 à 09:39:32
n°22705320
bigsido
Porte physiquement la lumière
Posté le 25-05-2010 à 11:00:33  profilanswer
 

I got a kouettechionne...  
 
Avec ma compagne nous nous sommes pacsés au mois d'aout de l'année dernière.
Si j'ai bien tout compris (rassurez moi  :sweat: ) :
 
je fais une déclaration 01/01 --> date du pacs
elle fait de même  
 
puis nous faisons une commune sur date du pacs --> 12/12  
 
normalement j'ai tout bon mon capitaine.
 
Ce que je ne sais pas en revanche c'est comment calculer les sommes (nous nous sommes pacsés le 12 aout 2009)
est ce que je ne calcule que les 7 premiers mois de 2009 ? ou dois je rajouter 12 jours du mois d'aout ?  :??:  
 
merci pour votre réponses amis forumeurs  :jap:

n°22705343
elpoulpo
nickel
Posté le 25-05-2010 à 11:02:31  profilanswer
 

Ce sont les sommes que tu as touché avant le pacs.
Si tu as eu ta dernière paie fin juillet 2009 ,par exemple, tu t'arrêtes à cette paie.

mood
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