Sur le fond, Bercy aurait-il raison d’exclure les ETF swapés dans le PEA ?1. Oui totalement : l’avantage fiscal du PEA doit servir exclusivement l’investissement européen
2. Oui plutôt : le swap respecte la lettre de la loi mais clairement pas son esprit
3. Oui, mais uniquement pour les nouveaux ETF créés à l’avenir
4. Oui, mais seulement avec une clause de grand-père intégrale pour les positions existantes
5. Je suis partagé : la logique de Bercy se défend, mais changer les règles maintenant serait une erreur
6. Non plutôt : le panier européen est réellement acheté, donc l’objectif du PEA reste en partie rempli
7. Non : ces ETF respectent exactement les règles fixées par l’État, point
8. Non, et ce serait une grave erreur pour l’attractivité du PEA et l’épargne long terme
9. Non, c’est surtout une manière détournée d’inciter les Français à investir davantage en Europe
10. Je me moque de « l’esprit du PEA » : donnez-moi juste mon ETF World avec un faible TER
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maaah | LooKooM a écrit :
Ah pas vu le post qui m'a "corrigé". Si c'est bien entendu possible et ça a eu lieu. Ce qui n'est pas vraiment possible c'est la retroactivité au dela de l'année en cours, ce qui avait été tenté effectivement à divers sujets. Mais en fiscalité française tous les évenements fiscaux (vente de CTO, rachat d'AV, etc...) sont reputés réalisés au 31/12, c'est la fiscalité décidée à cette date qui prévaut. D'où les loi de finance rectificative le 26 ou 27/12.
Googlé ça en deux minutes.
https://www.bfmtv.com/economie/patr [...] te%20date.
https://www.harvest.fr/incertitude- [...] rs-dannee/
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J'ai finalement retrouvé le message dont je parlais:
frankie_flowers a écrit :
Non, en 2012, ça ne s'est pas passé comme tu le décris.
La principale mesure de Hollande, la "barémisation" des revenus du capital (puisqu'il y avait une flat tax à cette époque, avec plusieurs taux selon les RCM, contrairement à la flat tax actuelle), ne s'est pas appliquée aux revenus perçus en 2012.
Le législateur avait voulu la réforme (votée courant 2012) rétroactive, mais le Conseil Constitutionnel a censuré la rétroactivité.
Citation :
Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la suppression du prélévement libératoire au profit
d'une imposition au baréme progressif pour les dividendes et produits de placement revenu fixe perçus en 2012. Ainsi, pour ces
revenus 2012, les contribuables ont conservé le Choix entre leur imposition dans le barème progressif et leur imposition au
prélèvement libératoire. Sont maintenus :
> le caractére libératoire du prélévement optionnel de 21% opéré sur les dividendes perqus en 2012,
> le caractére libératoire du prélévement optionnel de 24% opéré sur les produits de placement revenu fixe perçus en 2012.
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https://www.legifiscal.fr/actualite [...] erets.html
Les arguments juridiques sont assez pointus, et cela ne signifie pas qu'une abolition de la flat tax applicable rétroactivement pour les RCM perçus en 2024 est totalement impossible.
Mais le risque est moins fort que ce tu laissais entendre.
Au vu de cette jurisprudence, le législateur pourrait jouer la prudence et n'appliquer la réforme qu'au 1er janvier 2025.
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Donc le risque existe, mais là rétroactivité est (heureusement) loin d'être garantie. |
SaintBol Énergie: 385kcal / 100g |
Ce serait une erreur, une LFR peut arriver encore plus tard dans l'année (et notamment les fameuses LFR du 29/12)
LooKooM a écrit :
Si c'est bien entendu possible et ça a eu lieu. Ce qui n'est pas vraiment possible c'est la retroactivité au dela de l'année en cours, ce qui avait été tenté effectivement à divers sujets. Mais en fiscalité française tous les évenements fiscaux (vente de CTO, rachat d'AV, etc...) sont reputés réalisés au 31/12, c'est la fiscalité décidée à cette date qui prévaut. D'où les loi de finance rectificative le 26 ou 27/12.
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Oui, c'est ce qui s'appelle la «petite rétroactivité fiscale» («petite» parce qu'applicable pour tous les revenus passés mais seulement de la même année civile), régulièrement validée (en 2012 notamment) par le conseil constitutionnel
maaah a écrit :
J'ai finalement retrouvé le message dont je parlais:
Donc le risque existe, mais là rétroactivité est (heureusement) loin d'être garantie.
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Relisons les détails de ce que racontait frankie_flowers:
frankie_flowers a écrit :
Citation :
Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la suppression du prélévement libératoire au profit d'une imposition au baréme progressif pour les dividendes et produits de placement revenu fixe perçus en 2012. Ainsi, pour ces revenus 2012, les contribuables ont conservé le Choix entre leur imposition dans le barème progressif et leur imposition au
prélèvement libératoire. Sont maintenus :
> le caractére libératoire du prélévement optionnel de 21% opéré sur les dividendes perqus en 2012,
> le caractére libératoire du prélévement optionnel de 24% opéré sur les produits de placement revenu fixe perçus en 2012.
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https://www.legifiscal.fr/actualite [...] erets.html
Les arguments juridiques sont assez pointus, et cela ne signifie pas qu'une abolition de la flat tax applicable rétroactivement pour les RCM perçus en 2024 est totalement impossible.
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En fait le sujet était à l'époque que le prélèvement fiscal était Libératoire et en année N.
Or de nos jours avec la flat tax il se décompose en:
- Prélèvement forfaitaire Obligatoire (PFO) en année N, le cas échéant, selon les enveloppes (acompte)
- Prélèvement forfaitaire Unique (PFU) en année N+1
Il ne t'aura pas échappé qu'il n'est pas question de Libératoire (ni même d'Unique en année N) La terminologie semble avoir été choisie de façon habile Allez, même un article:
https://www.lexplicite.fr/retroacti [...] le-evolue/
La saison des stagiaires touche à sa fin, courage
Oui, déjà passé. J'avais repris les % requis par la nouvelle réglementation selon les profils, d'ailleurs (PER et AV), tu peux chercher/filtrer.
La gestion libre reste libre, toutefois
Il y a donc de quoi s'inquiéter ![[:max evans] [:max evans]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/max evans.gif) Message édité par SaintBol le 02-09-2024 à 17:57:19
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