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Infraction sur la non demande d'autorisation de travaux : 5 ans après la fin des travaux.
Mais quand bien même, si la piscine respecte les règles d'urbanisme, c'est à dire les distances des constructions par rapport aux limites, il n'y a aucune conséquence à la non demande. Il y a bien une amende prévue à cette effet, mais le temps qu'un tribunal la fixe, la DP aura été déposée et accordée depuis longtemps.
Dans les faits, il n'y a aucune conséquence à construire sans autorisation une construction respectant les règles d'urbanisme.
Citation :
Edit : et même si c'est prescrit, tu crois pas que par exemple les impots ne vont pas venir te faire des réclamations sur ton impôts de revenu / foncier / habitation ? Et même sans cela, le bordel administratif que cela va apporter pour rien au final ?
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Par contre, il n'y a jamais de prescription pour les impôts et ceux-ci peuvent à tout moment redresser la valeur locative et réclamé 3 années d'arriérés, soit quelques centaines d'euros.
Mais Pokk a dit qu'il avait déclaré aux impôts. Donc c'est bon de ce coté. ---------------
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