Reprise du message précédent :

c'est qui chez nous ? tu bosses a l'urbanisme dans une mairie maintenant ?

Nan.
C'était juste un raccourci pour dire à la mairie de ma commune.

Le permis a été déposé par mon archi directement je crois bien.
 
Mais dans la copie du dossier que j'ai, il y a bien des plans de l'intérieur.
 
Effectivement la mairie regarde plutot l'ext et le respect du reglement d'urbanisme    
 
 

 
Ben si si !
Et je paye mes impots  
Mais je ne me rappel pas de cette déclaration.
 
En fait tu peux très bien ne pas dire que c'est pour de la location ... et louer qq mois / années après ?

Que toi en tant que client tu ais des plans de l'intérieur, c'est plutôt normal.
Mais ce n'est pas pour autant qu'ils ont été déposés en mairie.

Ce n'est pas plutôt.
C'est qu'il lui est impossible de faire un quelconque refus basé sur des plans intérieurs.
Et en fait, les plans ne font pas partis de la liste des pièces à fournir. Ils en peuvent donc pas entrer dans le processus d'instruction.    

Suivant le délais, ça devient ou non de la fraude...

Les plans, je les avait avant et plus détaillés
 

Complètement d'accord    
 
Idem pour une réno : la mairie ne s'interesse qu'à l'ext
On peut donc péter des murs int. sans prob.
 

 
T'as une idée du "délai" ?

J'ai créé un étage de 27m2 dans mon garage mitoyen à la maison pour faire une chambre avec un vélux et j'ai ouvert une porte dans le pignon de la maison pour y accéder.
Dans la déclaration de fin de travaux, qu'elle est la surface à déclarer ?
SHON, SHOB, utile, habitable ?

J'allais évoquer la subtilité, mais sauf erreur aucun texte ne mentionne de délai (le juge lambda sera libre de décider si c'est de la fraude ou non, j'imagine).

C'est tout à fait ça.    
 
6 mois mais une mutation pro à l'autre bout de la France, pas de pb je pense.
 
1 an pour aller dans la maison d'en face...  

J'en ai discuté avec la référente chez nous. Même réponse, à voir suivant le "juge"  

Voila ce qu'on aime bien :  
 

 

 

 
la 1° je comprends et faisable avec une maison en ossature bois
 
la 2°  

 
Mais a quel moment doit-on déclarer que la maison est faite pour une location ?
 
Parce que au moment du permis, rien ne le dit .. non ?

Absolument aucune idée, je ne regarde pas les PC des MI et je n'en ai pas encore déposé personnellement. Quoi qu'il en soit j'imagine qu'un éventuel problème devant la justice ne surviendrait que si un particulier voudrait "poser des problèmes" au propriétaire de la-dite maison (aucun contrôle de l'état sur les MI, du moins à ma connaissance).

Edit : j'ai pas dit qu'il ne fallait pas respecter la loi

 
Oui, je pense aussi.
 
Si un locataire vient visiter la maison et qu'il voit qu'elle n'est pas au norme et qu'il veut "porter plainte".
 
Dans mon cas, la maison est prévu sur les plans pour être "handicapable" mais dans les faits, une cloison a été rajouté pour séparer les WC et la SdB

Ce qui est réglementaire, sous conditions :

Source : http://www.accessibilite-batiment. [...] laire.html

Edit : on dit "accessible", pas "handicapable"

Bien sur que si.
C'est à déclarer dans le formulaire du PC.
Et si la déclaration est fausse et que le premier locataire est/devient handicapé, ben bingo.  

Heu, pas loin hein.

Oui mais je trouve le terme handicapable plus parlant.

 
Donc il y a un truc a remplir dans la demande de permis de construire pour dire que c'est pour de la location ?
 
Et si on ne le rempli pas mais qu'on loue quand même après ?
 
Et si on le rempli mais qu'on ne loue pas ?
 

Voilà.
 

"Pas loin"    (mais pas vraiment, c'est mon travail de faire ces ATHAND)
 

Soit   .

Oui donc tant qu'on a pas un locataire handicapé et chiant, ça va

C'est toi qui l'a dit    (Ceci-dit faire un logement accessible c'est pas le bout du monde en MI, surtout quand on a un étage).

 
De toute façon, la maison EST accessible (en cassant une cloison qui est faite pour ça)  

la premiere page

²
seuil de porte a -2cm, douche italienne, evier avec passage de fauteuil roulant chiotte de 2m²  

Douche italienne non obligatoire  
Pour le chiotte de 2m² il semble dire que ça fonctionne en enlevant la cloison entre le WC et la salle de bain.
 
Prolongement des mains-courantes d'un éventuel escalier en haut et en bas    ?

si c'est au meme endroit  
 
et le couloir d1m50 et le garage de 3m50 il est prevu ?
 

Oui, je voulais dire "il semble dire l'avoir fait correctement"
 

Et le cheminement extérieur contrasté visuellement et tactilement    ?

franchement cette norme est complètement absurde dans le cadre d'un pc monologement  

et goudronné  

J'suis tolérant, j'accepte le calcaire bien tassé...  

Bon je viens de passer chez LRM pour mes chauffages pour ma salle qui viennent en complément de mon poele à bois.
Je comptais prendre du inerte fluide mais le vendeur m'a dit que inertie seche c était mieux pour une grande surface. Chose étonnante, j en ai pas trouvée en 2000W que du 1500. (pièce ici de 4*9.5M soit 48m² )
Je comptais mettre 1 x1500 et 1x1250.
Du coup jme tate... Je précise que je compte piloter ca en sans fil via les 6 ordres (DeltaDore 8.36)

 
Pars vraiment du principe que les vendeurs LRM sont des manchots sans autre compétence que remplir (mal) les rayons.

Ou pourrais je aller pour etre correctement conseillé?

 
Chez un chauffagiste. Au pire, farfouille déjà sur le net, tu trouveras forcément ton bonheur si tu cherches et tries.
 
Je ne peux t'en dire plus, n'étant pas spécialiste de la chose, juste de ne pas écouter les vendeurs LRM

D'un point de vue pratique il a pas tord, pas de fuite possible, pas besoin de vidange, la densité d'une pierre sera tjs > au fluide.
 
Apres c'est plus lourd et plus cher
 
Sinon pour les 2000w, c'est pas parce qu'il y en a pas en rayon qu'il y en a pas de dispo, par contre un 2000w faut le mettre la ou il y a bien de la place libre autour
 
Sinon te prends pas la tete, tu mets 2x1500w c'est moins "batard"

sauf exception  
en plomberie mon vendeur est genial
 
en menuiserie c'est vraiment vraiment des incompétents

 
Je dois pas avoir de bol, ou alors ils ont donné les postes au pif au LRM près de chez moi. Je ne suis tombé que sur des manches, qui plus est incapables de le reconnaitre. Un type qui me dit "j'en sais rien" ou "je ne suis pas sûr", ok, mais là, les types se la pètent pros en tombant systématiquement à côté de la plaque...
 
Le plus fascinant a été le vendeur "électricité" que je suppose être franchement pyromane.

   
 
Non j'ai juste téléchargé les réglements de l'époque et suivi les normes avec le conseil de mon architecte.
 
En aucun cas, une maison de location ne doit avoir ce que tu cites.
 
[Edit] Document que tu trouveras ici : http://reglementationsaccessibilit [...] 65a0e.html