Reprise du message précédent :

C'est pourtant évident ...    
 
 
 

 
Attention, ça n'est valable que jusqu'au prochain revirement de la 3ème civile

Vous n'apprenez pas ça, en NTIC ?  

 
 
Mon souvenir était bien correct.
Il faut en fait d'abord lire l'article L111-1-2 :
 
En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :  
 
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
 
2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;  
 
3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes.  
 
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
 
Donc, si la commune n'a pas de règlements d'urbanisme, on a le droit de rénover la vieille ferme, mais pas celui de construire une maison neuve au milieu de rien.
 
Il fallait que l'erreur soit réparée.
 
 

L'arbre a poussé en enrobant la ligne

Fallait élaguer

et l'inverse, ça existe ?
une construction qui contrevient à une servitude depuis un siècle, ça annule la servitude ?

 
ça peut, mais c'est un peu subtil. ça dépend du type de servitude, de son régime juridique... ;  
 
pour ce qui est d'une servitude non aedificandi, conventionnelle, classique, dans l'intérêt privé d'un fonds, au mépris de laquelle a été édifiée une construction, depuis plus de 30 ans, je dirais que ce qui a disparu par prescription extinctive, ça n'est pas seulement l'action contre la construction en cause, mais aussi la servitude elle -même (tu peux donc construire une extension).
 
 

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

 
C'est la règle de la constructibilmité limité, c'est venu avec les lois de décentralisation, c'est aussi destiné à inciter à l'élaboration de documents d'urbanisme. Sinon, il y aussi le RNU qui contient un article anti mitage.

c'est juste la branche du haut qui est prise dans les lignes?? faut s'accrocher pour arracher la ligne en coupant l'arbre...

au fait c'est quoi comme ligne ? HTA 10kv ?

 
Heu, c'est 2 articles du RNU que j'ai cité hein.    

Le L. 111-1-2 c'est pas le RNU, le RNU stricto sensu c'est R. 111-2 à R. 111-24-2
 
/ sodomisation des diptères
 
Et le R. 111-14 du RNU, tu le trouves souple, parce que c'est un article permissif, mais il ne faut pas perdre de vue qu'il est issu du R . 111-14-1 de 1978, époque où la délivrance du permis n'était pas de la compétence du maire.
 
Et *en principe*, le contrôle de l'Etat en urba s'exerce maintenant essentiellement au stade de l'élaboration du document d'urba et de son approbation (transmission en pref, contrôle de légalité, demande de retrait, déféré...).
 
+ toute la planification supra PLU (SCOT DTA/DTADD, PDU, PLH, etc...)
 

bref
/HS

Yop
 
Je viens de recevoir mon devis de raccordement EDF =>1057 €. C'est raisonnable.
 
@Pokk : ma connaissance ne m'a pas répondu pour le moment

Pour le raccordement au réseau EP/EU, vous savez si c'est payant uniquement pour un immeuble qui n'était pas raccordé avant, ou c'est pour tout nouveau branchement?

ha....
 
bon ben le prend pas mal mais faut vraiment être un peu imbécile pour vouloir délibérément s'attaquer à une ligne HT
tu filmeras tes exploits pour qu'on puisse savoir pourquoi on te voit plus sur ce topic
-dégradation de la rétine du à l'intensité lumineuse de l'arc electrique et du rayonnement
-électrisation par contact indirect (par l'arbre, par le sol si tu marches pas trop loin du point de chute...)
-ou par contact direct....
-risque de brulure externe et interne
-...
 
dans le batiment vous n'avez pas obligation d'avoir au moins une habilitation B0V ou H0? au moins pour avoir connaissance du risque électrique ....
 
enfin j'espere pour ta santé que edf va te déplacer rapidement ta ligne.

 
17 ml

Tu penseras à prévenir les secours qu'il faudra qu'ils viennent chercher un polonais grillé resté collé aux manettes de sa grue

 
il demandera au roumain qui vient décharger la toupie de noyer le cadavre, contre un petit billet

 
Et tu t'imagines vraiment que s'il y a un problème, tu ne sera pas inquiété? T'es marrant

 
C'est eux qui passent les fourreaux ?  

Article sur un gars qui a installé lui même son éolienne.
Il se dit, maintenant, totalement autonome électriquement...
 
http://www.batiactu.com/edito/une- [...] -21840.php
 

 
euh non. Par rapport à ma précédente maison, cela me semble cohérent.

Pour moi le RNU, c'est le code de l'urbanisme dans son ensemble.
Mais c'est peut-être un raccourci malheureux...    

Je m'en fout qu'il soit souple, L111-1-2 lui passe dessus, non ?    

Les mairies et la préfecture conservent tout de même le droit de récolement.    

 
Mon voisin a payé 250 € pour 8-10ml, tu as le coffret ?

Je dois :

1° faire la tranchée
2° poser le fourreau
3° le consuel

tout le reste est pris en charge par ERDF

Bon c'est fini oui cette histoire de poteau. On passe a l'avancement de vos projets (moi cuisine commandée ce matin y a plus qu'a )

putain, j'ai toujours cette putain de cuisine a voir aussi bordel..

moi je pense aussi mais, c'est l'organisation qui me fait chiez ... quelque soit l'implentation je trouve toujours une merde quelque part

Hygena
 
Pour l'enfilade ca va encore, l'éléctro que j'ai pris chez eux est au prix du net le reste je prend ailleurs.
 
Le montage sera fait par un de mes ST cuisinistes
 
De toute façon c'était le seul modèle qui plaisait à madame

Ca fait quel diamètre, un conduit de cheminée pour un poele à bois? On cvoudrait en mettre un dans la maison, mais je sais pas où faire passer le conduit pour pas être emmerdé...
 

http://www.costic.com/fileadmin/us [...] a_bois.pdf

http://www.mecaflux.com/calculer%2 [...] fumees.htm

 
une grue je sais pas mais le conducteur, à moins de posséder des chaussures isolantes, un tapis de sol, un casque à visière filtrante, il va vite sentir une bonne différence de potentiel entre ses deux pieds quand il va descendre de sa grue ou il va fortement bronzer si l'âme cède... et pouf
 
donc c'est bien ce que je pensais, t'as pas d'habilitation et donc aucune notion du risque électrique. tu te mets en danger sans le savoir car on est loin des notion d'électricité apprises à l'école là .... et pire tu va même délibérément mettre en danger une autre personne à ta place.
si tu crois que juste en evitant de toucher le câble directement tu crains rien ben t'es bien loin de la réalité.
 
laisse donc les pro s'occuper de cette ligne.
 

1/ Soit il est complètelent fou
2/ Soit c'est un troll
 
Et je vois bien EDF se retourner et demander des dommages et interets pour l'interruption de service. Prépare toi à payer une deuxième fois ton terrain.