Reprise du message précédent :
Il ne me semble pas avoir reçu de déclaration papier

 
 
idem ! Mais on doti pas voir je ne sais pas quoi avec la CIPAV du coup ? et la RAM ?  

Cherche pas, j'avais pas les yeux en face des trous hier soir
La même chose est indiqué sur la version papier de la déclaration, et ça n'avait pas posé de problème pour mes précédentes déclarations
 
Apparement, mon activité est considéré comme une profession libérale affiliée à la CIPAV http://www.cipav-berri.org/cotisat [...] 9rales.htm et il m'a fallu un an d'activité pour le remarquer

 
Tout le monde en reçoit du RSI.

A part des pub à la con, rien reçu

 
 
Oui, mais tu na jamais rien recu de la CIPAV ou de la RAM ?  
 
Ca change quoi d'etre Activité liberale appart les charges moindres ?  

Non, jamais rien de la CIPAV.
Quant à l'activité libérale, c'est rien, on s'en fout, j'avais juste confondu avec les activités libérales réglementées (qui ont moins de charges). Mais si tu les connais pas, t'es pas concerné

salut à tous
 
question surement déja posée dans les 37 pages qui précèdent, mais je n'ai pas réussi
à mettre la main dessus:
 
puis je avoir officiellement un nom commercial à mon entreprise individuelle (je suis en
AE depuis avril 2009) ou bien suis je "condamné" à ce que mon entreprise
porte exclusivement mon prénom et mon nom ?.
 
il semble sur ce que j'ai pu lire par ailleurs que ce ne soit effectivement pas possible.
Hors je viens de rencontrer un banquier qui m'affirme le contraire (sur la base d'un  
de ses clients en AE et donc l'entreprise porte un nom commercial officiel)
 
merci pour votre aide
 

Tu ne peux avoir de nom commercial au sens juridique, étant donné que la société est représenté par ta personne physique.
 
Par contre, au niveau de la banque, tu peux leur donner un nom commercial, pour que tes clients puissent te faire un chèque à l'ordre de ta société.
 

 
mais la banque semble me demander un justificatif officiel où figurerait ce nom commercial
 
d'autre part, est ce que seul ce nom commercial peut figurer sur mes factures, ou bien je suis
obligé d'y apposer aussi mon nom et prénom ? (est ce que le SIRET et le nom commercial peuvent
suffire ?)
 
merci
 

Ca je sais plus, désolé

 
Tu réponds toi même à ta question : "Nom commercial"  
COMMERCIAL != JURIDIQUE
 
Donc rien à voir avec ton statut juridique. Tu pourrais créer une SARL qui s'appelerait "Bisounours" et avoir le nom commercial "Big Company", auto-entrepreneur c'est pareil, ton nom juridique/légal c'est ton nom/prénom mais ton nom commercial il est libre.

pareil moi mon nom commercial c'est maintenance informatique pc, et y a même l'acronyme MIPC comme nom commercial, c'est se que j'avais mis dans mon DOSSIER de création d'entreprise remis au CFE.
 

l'auto entrepreneur c'est une entreprise individuelle.
 
Donc juridiquement c'est le nom et le prénom de la personne physique.
 
En revanche tu peux y associer un nom commercial, qui pourrait donc suivre l'évolution de ton entreprise.
Rappelons que l'AE est un statut dédié au démarrage d'une activité et donc voué à évoluer rapidement.
 
Donc sur une facture, tu peux marquer un nom commercial, qui devrait être suivi obligatoirement de ton nom, prénom, adresse et n° de siret.

 
ok, tout ça, j'ai bien compris
 
mais là où ça coince, c'est que mon banquier me dit avoir un client en AE, qui a ouvert un compte qui porte  
un nom commercial; hors ce banquier m'assure que s'ils ont ouvert un compte à ce nom commercial, son client
lui a obligatoirement fourni des papiers "officiels" où figure (et est enregistré) ce nom.
 
comment est ce possible ?
merci
 

Dans le cadre d'un compte à "la banque postale", un auto-entrepreneur peut indiquer également un nom commercial qui apparaitra sur la CB (par exemple) et pour lequel il pourra encaisser ses chèques.
Si le nom commercial n'est pas déposé à l'INPI, le fait d'ouvrir ce compte valide également l'antériorité de l'usage de ce nom commercial.
 
Bien entendu il n'est pas nécessaire une preuve, juste le noter dans l'endroit qui convient sur l'ouverture du compte.

 
Je vois pas bien le rapport entre le dépot de la marque et l'usage du nom commercial par rapport à sa question O_o

 
Peut être n'ai-je pas bien compris sa problématique... je voulais apporter l'expérience vécu dans une banque (la banque postale)  
qui ne demande pas de justificatif pour l'utilisation d'un nom commercial...
De plus, je voulais préciser que le fait d'indiquer un nom commercial auprès d'une banque avait une réelle valeur pour l'antériorité
de l'usage de ce nom commercial...
 
Voilà... désolé pour le bruit...

 
 
nan jamais de la vie. La banque n'est pas la police des noms commerciaux.
Rien empêche plusieurs société ayant le même nom, c'est même courant.
 
Celui qui veut déposer un nom, une marque doit le faire devant l'unique bureau INPI
il doit désigner un territoire, une durée
bien sur c'est payant

chrissud, faut arrêter de croire que tu as la vérité absolu...
Ce que j'annonce est vrai - également - cela protège d'une poursuite judiciaire par exemple : une entreprise en attaque une autre car elles utilisent le même nom, le fait de faire valoir son antériorité protège de ce genre d'attaque...  
Toutefois (c'est là que je te rejoins partiellement) si le nom est déjà déposé à l'INPI (avant l'ouverture du compte bancaire et donc de la preuve d'antériorité) alors effectivement cela ne protègera en rien...
 
Le dépôt INPI sert uniquement pour prouver l'antériorité (pour un usage en AE, le sujet de ce thread!)... donc pas la peine de dépenser de l'argent uniquement pour pouvoir s'appeler : Damien multi-service par exemple!
 
Bref, ce n'est pas le sujet ici... et ce que je dis est bel et bien réel!
Si tu as un problème avec les AE alors il y a d'autres très bon thread...
Pour le reste, no-comment!

21 Sociétés s'appellent 'SEREM'
 
http://www.societe.com/cgi-bin/lis [...] Field2.y=0
 
92 sociétés s'appelle 'jacques Martin'
http://www.societe.com/cgi-bin/lis [...] =&debut=21
 
etc ....
 
 
Le seul nom qui a une valeur juridique c'est le nom et le prénom de la personne physique
il est obligatoirement indiqué sur chaque document contractant. le seul qui a une valeur.
 
Quelque soit le statut AE, micro entreprise, SA, SASU etc....
 
Rien empêche xx entreprises d' avoir le même nom. En revanche une entreprise qui aurait déposé une marque à l'INPI serait la seule à la détenir.

En quoi ce que tu dis est contraire à ce que j'ai pu écrire?
Faut vraiment que tu lises les messages avant de répondre...
 
En bref...
Merci de ne plus réagir à mes messages, chrissud, et j'en ferais de même...

 
 
à ceci, tout simplement
 

Surtout que pour un dépôt à l'inpi , il n'y as pas de recherche systématique d'antériorité !!!

 
Effectivement, dans une émission ils avaient montré que c'était au déposant de faire les recherches...
Tout comme dans le cas de la banque c'est juste que l'on dit : "a partir de cette date vous avez utilisé ce nom".

 
Oui enfin je comprends pas ce que tu dis, entre un dépot INPI et une antériorité d'utilisation par la banque, c'est l'INPI qui gagnera.
tu peux utiliser une marque auprès de ta banque depuis 10 ans, si un mec dépose demain cette marque là, elle lui appartiendra et tu pourras rien faire donc bon

Un marque ou un nom commercial juridiquement a aucune valeur pour un entrepreneur individuel.
Juridiquement c'est uniquement le nom et le prénom de la personne physique.
 
D'ailleurs comme je l'ai démontré plus haut, plusieurs société SARL, SA, SAS, SAS etc..... peuvent avoir le même nom.
alors si des sociétés peuvent avoir le même nom, pourquoi il en serait autrement pour une EI.
 
Rien interdit de faire suivre son nom et son prénom sur tous les documents d'une mention quelconque.
 
Comme le Baron Bich, qui aurait plus mentionner  
 

 
Si le banquier accepte d'associer ce nom quelconque au nom juridique nom+prénom, rien ne l'empêche de le faire pour x clients différents. Puisque ce nom quelconque a aucune valeur juridique.

Sur mes factures,je dois afficher la TVA?    

Un particulier peut très bien déposer une marque à l'INPI et ça aura de la valeur juridiquement donc je vois pas pourquoi tu dis ça.

Tiens, le dernier post a disparu . Probleme regle?
 
Sinon moi j'ai une autre question. Vous gerez comment les prestations dont le tarif est calcule a l'heure ? Aucun soucis pour facturer, mais comment faire un devis ? Si j'en fais pas et qu'il me plante apres 50heures de taff', je l'ai dans l'os .

 
 
non pas du tout.
 
Une entrepreneur individuel est une personne physique, donc c'est uniquement son nom et son prénom est juridiquement reconnu.
D'ailleurs cette mention des obligatoires.
 
Une marque ou un sigle qu'il soit déposé à l'INPI, désigne celui qui détient les droits sur une marque ou un sigle.
 

 
Je vois pas en quoi ça contredit ce que j'ai dit à savoir "Un particulier peut très bien déposer une marque à l'INPI et ça aura de la valeur juridiquement "

 
Bah c'est simple, tu fais un devis qui donne le prix horaire, tu le fais signer, et tu fais signer tes heures en fin de journée sur un document qui les liste
Un client te reprochera jamais d'être trop carré

 
Quand tu factures le client, demandes un accompte (genre 20%) à la signature, et le reste à la livraison du boulot...
 
Sinon, pour justifier tes heures travaillées, je sais pas, ça doit se jouer à la confiance, et à toi surtout (si tu annonces 50h, faut que ça soit crédible, tout en rentrant dans tes capacités et tes frais (marges/temps))

 
Je crois que son souci c'est qu'il annonce un prix horaire mais sans pouvoir faire une estimation avant, d'où le problème de paiement à la fin, enfin c'est ce que j'ai compris.

 
C'est pas toujours aussi "simple" pour un etudiant qui n'a jamais mis les peids dans une boite
 
Sinon effectivement j'ai pas ete tres clair. Je donne un tarif horaire, par contre je connais pas precisemment le nombre d'heures que je vais passer a travailler, donc le tarif final. En principe je prefere faire au forfait mais desfois la duree de travail est juste imprevisible.

 
 
Parce que tout simplement avoir déposé un marque un sigle à l'INPI apporte rien comme valeur juridique.
 
Si Mr machin Chose est entrepreneur individuel, c'est son nom propre qui est la seule valeur juridique.
 

 
 
Si tu as peur de te planter en faisant un devis pour 50 heures de taff et qu'en réalité tu as fait 70 heures.
Là tant pis pour toi !
 
Si toi tu as peur de te tromper dans ton devis, imagines que le client à peur de payer un prix différent que le prix estimé au départ.
Le client pour signer un contrat avec toi doit savoir le prix final.
 
Après il existe quelques rare exception, comme dans l'imprimerie il y a une tolérance.
En revanche imagines celui qui fait construire une maison et le maçon lui fait un devis horaire le total du devis va dépendre du temps qu'il va passer sur le chantier et donc annonce un prix entre 100 000€ et 120 000€.......
 

 
Tu craques ton slip ou quoi ? Ca n'a rien à voir avec un entrepreneur individuel ou une SARL ou un particulier, t'as pas l'air de connaître le sujet.
N'importe qui peut déposer une marque à l'INPI, du particulier à la SA côtée en bourse. Et la marque aura la même valeur. Tu peux déposer une marque de ce que tu veux, de n'importe quel terme. Perso j'ai des marques autant à titre d'individu qu'au titre de ma société, les 2 ont la même valeur.
 
Bref, si tu ne connais pas le sujet, évite de polémiquer dessus car là tu désinformes les gens.
 
Donc pour corriger : Si Mr machin Chose est entrepreneur individuel, toutes les marques qu'il détient ont une valeur juridique.

 
Soit tu fais comme j'ai dit, soit tu fais une estimation comme le font les "vrais" professionnels. Si t'es au dessus de la réalité finale tant mieux, si t'es en dessous, tant pis. C'est comme ça que tu apprendras. Après honnêtement ça dépend de ton activité. Si c'est du service à la personne, ça dérangera pas le client de valider tes heures chaque jour. Si par contre ton client est plutôt une entreprise et que c'est une prestation moins prolétariale, que tu vends ton expertise, là c'est mal venu de pas savoir estimer son temps et ça fait très très amateur.
 
Voilà j'espère que ça t'a éclairé.

+1
Je suis un peu dans cette situation, avec un hotel qui a fait appel à mon conseil.
Lorsque j'ai du lui donné un tarif, pour une installation, j'étais vraiment hésitant. Limite c'est lui qui m'a donné mon prix
(Bon qui m'est très favorable aussi ), mais bon, à travailler..;