Reprise du message précédent :
Alors dans ce cas, effectivement HT.

Bizarre, car d'autres régies d'affiliation à l'étranger me demandent de mettre absolument le montant TTC !!

Quand tu parles d'étranger, c'est en UE ou hors UE ?

Je dis peut-être une connerie, mais TTC signifie "toutes taxes comprises", pas "avec TVA", même si c'est généralement le cas.
Du coup, logiquement, si aucune taxe de s'applique, alors le prix HT est aussi TTC.

On parle bien de hors taxe.
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] tml#N100DF

Tu n'y es pas... Je veux dire que l'appellation TTC ne répond, à ma connaissance, à aucune normalisation légale. C'est un simple terme d'usage pour désigner le prix net acheteur.

Si la TVA est non applicable, alors on peut considérer que le prix HT et le prix TTC sont par définition confondus, et que rien n'empêche d'utiliser le terme TTC sur une facture.

Encore une fois, je dis ça sous réserve d'une réglementation dont j'ignorerais l'existence, mais d'un point de vue strictement logique, ça se tiens.

En UE.

Alors tu ne peux que facturer HT.
Si tu factures TTC, les entreprises vont vouloir récupérer la TVA (que tu ne reverseras pas vu que tu n'as pas de TVA). Mais je peux comprendre que des étrangers ne comprennent pas pourquoi tu facturerais HT.

Pourtant, je fonctionne comme cela avec des régies depuis plus d'un an.
J'ai tout de même écrit à l'URSSAF... mais bon, d'ici à ce que j'ai une réponse !

C'est le bordel. Normalement si tu veux facturer en UE il te faut un no de TVA intracommunautaire. Si tu ne l'as pas tes clients risquent de refuser tes factures.

J'ai un numéro de TVA Intra.

Autre explication que j'ai eu :
 
C'est comme pour les billets de TGV et l'essence de ta voiture : tu dois te baser sur le TTC, même si la facture t'affiche aussi un montant HT, car c'est ça que tu paye y compris si c'est pour des déplacements professionnels.
 
Tu dois donc facturer 235.72€ car c'est le montant qu'ils te doivent. La notion de HT qui apparaît sur ce qu'ils te transmettent, c'est juste à titre informatif pour savoir ce que tu aurai pu déduire ensuite si tu avais eu une entreprise soumise à la TVA. Comme dans notre cas on ne peut rien déduire, ni pour des billets de TGV ni pour de l'essence, ni pour ce que nous paient nos clients, ce n'est pas la peine de regarder la ligne HT.

J'ai écrit au Service des Impôts des Entreprises et à l'URSSAF, mais avant d'avoir une réponse...  

 
Canada. Donc convention bilatérale  "Chaque pays perçoit les impôts pour les revenus perçus dans ce pays (et uniquement ceux-ci)".
 
J'ai progressé dans ma réflexion sur "1200 euros par mois = AE". J'ai bien envie de monter une société au Canada, mais de facturer en euros et de toucher cela sur un compte français (pour éviter les frais de change, le client étant français).
 
Je vais voir avec un comptable.

ça va être très très compliqué d'ouvrir un compte en france pour une société canadienne, sauf si tu as une succursale. Le plus simple c'est d'ouvrir un compte en € dans ta banque canadienne...

Bonjour,
 
J'ai posé une question il y a quelques jours concernant le dépassement de plafond et comment remédier à ça.
 
Vous m'aviez orienté vers un portage salariale pour le surplus. Effectivement après prise de contact avec une société, il ne devrait pas y avoir de soucis, sauf les charges plus importantes et la commission d'environ 10%
 
Mais en fait je me demande si légalement, je peux créer un statut d'auto entrepreneur à ma mère (retraite) ou à mon frère (activité principal totalement différente de celle de l'AE) afin de facturer sur leur statut.
 
Aucun soucis au niveau de la société pour qui je travail, vu que le nom est le même, ça ne les dérange en aucun cas.
 
Ni ma mère ni mon frère ne mettront les pieds dans la société pour laquelle je travail et je voulais savoir si on risque quelque chose en faisant ça. (hormis le fait de me faire voler par ma famille vu que les factures seront à leurs nom)
 
Merci

Déjà,  des problèmes de fisc si tes proches ne déclarent pas ce qu'ils te versent

Attendre le 1er janvier pour encaisser les 10k€ en trop  

Y a un moment où il faut comprendre qu'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre  

Non.  

Attend, en fait tu as un statut d'AE mais tu bosses dans une société à qui tu fais des factures pour être payé ?

C'est cool, certains se battent pour que le statut d'AE devienne respecté quand d'autres essayent de le détourner au maximum  

Clair que si tu dépasses le plafond, à un moment, faut changer de statut. EURL, SASU ou autre.

Très bien, merci pour vos réponses.
 
Et pour info, non je suis salarié dans une société mais au niveau de mon statut AE, je suis en collaboration avec une autre société.
 
Je ne suis pas salarié et AE pour la même société.
 
Donc au final, si j'ai bien saisie, pour faire ça le plus proprement/légalement possible il n'y a que la solution du portage salariale.
 
Merci bien.

 
J'ai déja le compte a mon nom en France.
 
Je suis pas certain du tout qu'il faille ouvrir un compte d'entreprise pour une (micro) société canadienne : ma femem a lancé une activité de traiteur ici, on a pas ouvert de compte supplémentaire..
 

 
 
C'est à dire que tu touches 25K€ de salaire par ton employeur et tu as une activité complémentaire qui te rapporte 33 K€ € de plus ?
C'est à dire 2 emplois pour un total de 58 K€ ?
 
 

Normalement c'est dans la convention de compte, usage perso uniquement.

 
Mon employeur me paye environ 29/30K€ annuel et mon AE habituellement me rapporte 10K€
Sauf cette année ou je dois facturer plus.
 
Pourquoi, ça pose un problème?
 
Bonne journée

Concernant cette question, j'ai enfin eu une réponse du service des entreprises des impôts.
Il faut bien que je note 235.72€ sur ma facture.

Petite question à ceux qui sont AE en "dépannage info".
 
J'ai un client qui me demande de passer chez lui un de ces jours pour régler "3 ou 4 petits soucis" : son portable qui "déconne", son wifi qui marche pas bien, son NAS qui lui fait des misères... Bref vous voyez le topo.
 
Juste par curiosité : dans ces cas-là, vous facturez comment ?
A l'acte, en listant tout ? Ou vous forfaitisez la demi-journée ?

Si sur place à l'heure. Si je prends la machine forfait diagnostic + forfait pour régler les problèmes.

moi je fonctionne à la journée, et mets bien dans tes CGV que tu as obligation de moyens et pas de résultat, et que toute (demie) journée commencée est due.

 
Je réfléchissais justement à ça : compter les heures, plutôt que l'acte. Vu sa grande connaissance du domaine, si ça se trouve, y'en a pour 10mn avec le NAS, je pourrai rien pour le wifi, et je passerai l'essentiel de mon temps à dévéroler son laptop...

Mais oui, je fais souvent comme toi, si trop chiant à dépanner sur place et que ça pose pas de souci majeur au client, j'embarque la bécane et j'applique le forfait qui va bien (quand c'est pas lui qui me dépose son UC à domicile ).

Bah vu comme c'est parti... à la base c'est un pote que je dépannais essentiellement contre service, c'est un de ceux qui m'a pousser à me mettre en AE (il a une boîte à lui, il me sollicite parfois pour le pro, parfois pour le perso). Donc je suis plutôt en confiance  

Je bosse quasi que pour des connaissances (c'est une activité d'appoint pour moi) donc jamais de souci de contestation de facture.

Tu fais ca pour les pros, pas les particuliers ?

oui, pour les pros. Après, il est préférable d'être trop couvert dans ses CGV que pas assez quel que soit le client

Scuse ma naïveté mais les CGV... concrètement tu les présentes comment ? au dos d'un devis ? sur ton site web ?
Qu'est-ce qui fait que le client les accepte ?
 
Pour le moment je suis plus dans une logique "tope-là" avec des gens que je connais - essentiellement des clients pros faisant partie d'un cercle d'amis d'amis d'amis. Y'a pas de devis, c'est genre je dépanne et "tu m'enverras la facture", parce que c'est un genre de cercle de confiance (j'ai 6 clients "réguliers" ).
Mais bon, j'ai parfois des demandes de leur part du style "tu sais mon pote Jean-Mi ?" ou "tu vois mon voisin...". Jamais eu de souci avec ces "pièces rapportées", mais on sait jamais...
 
Au fait, tu les as fait établir par un pro ou rédigées/adaptées toi-même ?
 
 

si tu veux être propre c'est devis avec les CGV jointes. Je ne me formalise pas trop quand ce sont des clients que je connais bien et depuis longtemps, mais sinon il faut se blinder
 
il y a des modèles sur le net

On peut avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

oui, il faut le demander au Service des Impôts des Entreprises
 
après si c'est pour facturer à l'étranger moi j'ai mis  
 
"No VAT applicable, art 293B of the french tax law"

Merci !

Y a t-il déjà eu des retours sur les démarches à faire lors d'une cessation d'activité ?

Et hop !
 
"EvoPortail : Le partenaire des Auto-Entrepreneurs Dernière minute : la taxe CFE, pour les entrepreneurs concernés, arrivera par courrier vers le 31 octobre."

Oui, ou sinon c'est déjà sur impots.gouv.fr

et on voit combien on paye ? J'ose pas regarder

J'ai reçu effectivement un mail me disant que cela apparaîtrait sur impots.gouv.fr, j'ai donc créé un compte pro, j'attends le courrier...