Reprise du message précédent :

 
Je ne crois pas qu'il parle de ce cas précis mais de façon plus générale. Le harcèlement moral existe en dehors du cadre du travail. Mais déjà que c'est très difficile à faire reconnaitre dans le cadre du travail, dans un cadre familial ça doit être encore plus compliqué.

oué, voilà et c'est pas à 19 ans que tu va entamer qq chose en justice.. de tt façon
 
si tu peux pas partir comme ça maintenant attend un peu et essaie de trouver du soutien chez un psychiatre ou un CMP si tu en as besoin
 

 
Ta pensée est saine, la volonté d'aider ton prochain anime ton esprit, mon fils  
 

Si tu pouvais me dire quels textes définissent le harcèlement moral hors le cadre du travail, çà m'intéresserait  

tu as l'air d'être un fin psychologue

justement en dehors du cadre du travail il n'y a rien dans les textes, c'est pas pour cela que ça n'existe pas..

enfin je ne sais même pas si il n'y a rien dans les textes vraiment..

C'est la psychologie de l'au delà......  

Je suppose que c'est une construction jurisprudentielle à partir du droit du travail.

viens l'aider il a l'air d'avoir du mal oué

Je suis d'accord avec toi. Mais dans le boulot que je fais, je suis obligé de m'en tenir dans un premier temps aux faits. De façon rationnelle. C'est à dire constater dans un premier temps s'il y a ou pas infraction pénale. Je ne dis pas que ce gars ne souffre pas. Mais s'il n'y a pas d'infraction mon travail malheureusement, pénalement parlant, s'arrête là. Je n'y peux rien.  
Et détrompes toi, je ne mets absolument pas de côté les aspects humain, psychologique ou autre. Bien au contraire, je suis obligé d'en tenir compte quotidiennement afin de comprendre comment des faits ont pu se produire, ce qui a pu pousser tel ou tel gugusse à commettre tel ou tel acte, à rechercher dans son passé, à analyser des relations, etc....afin de comprendre. Mais avant il me faut une infraction.  
Bien souvent dans le cae de mes enquêtes je suis à la fois bien sûr enquêteur, mais aussi conciliateur, conseiller, conseiller matrimonial, assistant social, pseudopsy, etc....je suis obligé d'être un peu tout çà si je veux être certain de réussir de manière tout à fait objective mes enquêtes, de ne rien avoir oublier et de ne pas prendre partie pour untel ou untel.  

Et si, précisément.

En droit anglo-saxon, la jurisprudence s'impose. A l'inverse, dans notre système de droit écrit, la jurisprudence ne peut pas être invoquée, elle ne "crée" pas de droit.

 
Effectivement, je me suis laissé abuser par ma lecture trop rapide.   C'est quand même étrangement foutu la législation française

merci de cet éclaircissement; j'ai moi même été victime d'une sorte de harcèlement moral donc bon; c'était mon père et il n'y a rien à faire devant la justice.. relativement peu de preuves du moment que ces violences sont morales et psychologiques..

il passe pour quelqu'un de propre partout alors qu'il a détruit psychologiquement ma mère, mon frère et moi même

Bonjour,
je rebondis sur ta remarque, sans offence aucune    
 
Pourrais-tu, toi ou les autres ou Niju expliciter cette notion ?
Je pensais réellement que, sans créer de droit, elle avait cependant force lors d'une décision judiciaire, un tribunal ne pouvant déjuger une précédente décision "ayant fait jurisprudence", sauf à démontrer que le cas était réellement différent,
et que sinon, le jugement pouvait se casser facile ?
 
Merci
 

Le droit pénal n'a pas réponse à tout, notamment dans le cercle le plus intime : le cercle familial.

oui j'ai jamais espéré trainer ça devant la justice, c'est un combat vain..
 
 
mais au niveau de la reconnaissance c'est vraiment pénible

La fac de droit est loin, donc Niju saura sans doute mieux expliquer que moi
 
Enfin, en gros, on dit d'une décision qu'elle "fait jurisprudence". Sta dire qu'elle ne contraint absolument pas les autres juges à juger de la même façon, mais elle peut refléter une évolution du droit qui pourra être suivie par d'autres juges.
 
Bon tout dépend aussi du niveau de la juridiction ayant rendu la décision censée faire jurisprudence. Si c'est le Tribunal d'instance de Pétaouchnok-sur-Groseilles, ça aura nettement moins d'importance que s'il s'agit de la Cour de cassation

Il faut savoir cependant que le terme de "violences" n'est pas synonyme forcément et systématiquement d'atteintes matérielles à la personne, il peut s'agir de violences provoquant une grande émotion, un choc. Mais cela concerne je pense plus des cas "ponctuels" (exemple : celui qui a la trouille de sa vie en ayant été menacé réellement par un gars avec un couteau sans avoir été touché) et non des exemples de "violences" comme malheureusement le tien, sur le long terme. Il s'agirait plus de violence vicieuse très dfficile effectivement à démontrer, ce qui entre parenthèses rejoint quelque part le harcèlement moral au travail qui est très difficile à caractériser et à démontrer.  

Merci El Awrence de ta réponse,
je pense effectivement qu'elle ne contraint pas les juges à suivre une précédente décision,
mais que par contre ça les oblige à justifier de A à Z le pourquoi ils prennent une décision différente.
 
Le tout ouvrant une voie royale au moment même du procès,
nous sommes égaux en droits en ce pays, alors pourquoi un jugement pourrait-il être différent pour un même acte ?
   

Il y a aussi toute la législation sur la protection du mineur (que je ne connais absolument pas, je ne connais que la célèbre ordonnance de 1945 concernant les mineurs délinquants).
 
M'enfin, une fois majeur, je ne vois pas bien quoi reprocher pénalement ! Après, c'est plus du ressort du domaine social : assistante sociale, thérapie familiale, éducateurs spécialisés etc.

Parce que chaque juridiction est indépendante, et que justement c'est pour ça que c'est en forme de pyramide, afin d'unifier le droit : il y a bcp de juridictions du premier degré, nettement moins au second degré (appel), et au final il n'y a qu'une seule cour de cassation (qui en constitue pas un 3ème degré de juridiction, puisqu'elle ne juge que la forme juridique, et non le fond... du moins, c'est ce qu'on apprend à la fac. En fait, sous couvert de ne juger que la forme, ils se prononcent bel et bien sur le fond, v'là l'hypocrisie ).

Ouais, enfin, bon, pour trouver exactement les mêmes faits avec les mêmes circonstances, les mêmes personnalités etc etc ....il y aura toujours une possibillité de justifier pourquoi une décision judiciaire différente a été prise.  
 
 

 Voilà, pas mieux
Techniquement, une décision ne s'impose qu'aux parties. Une affaire identique jugée le lendemain peut tout à fait être jugée dans un sens complètement différent. Cette règle est l'application de l'article 5 du Code civil, qui dispose qu' "il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises".
Parenthèse historique
La révolution de 1789 a commencé parce que les "parlements" de l'époque, qui étaient des Cours d'appel en fait, ont commencé à faire passer des arrêts pour des règles générales: à l'occasion du procès de Mme Michu, le parlement en profitait pour dire que la loi qui disait "X", en fait, il fallait considérer que c'était "Y".
Maupeou a voulu faire passer une réforme qui réduisait les parlements à néant, ce qui a mis le feu aux poudres et a fini par emporter la royauté (je schématise, évidement ). Quand les révolutionnaires sont arrivés au pouvoir, ils se sont dit que ce serait dommage de finir pareil, et ils ont donc clairement séparé les rôles: le législateur pose les lois, le juge les applique et il est hors de question que l'un fasse le travail de l'autre.
/parenthèse historique.

En théorie, donc, le juge interprète la loi comme il l'entend pour chaque affaire et sa position ne s'impose ni à lui ni à ses petits copains pour toute autre affaire, même similaire. Le contraire serait une pure et simple violation de la loi qui rendrait le jugement ou l'arrêt nul. Il y a des exemples où une Cour d'appel fait référence à sa jurisprudence habituelle ou à un précédent pour justifier de sa décision, qui sont impitoyablement cassé et annulé.

En pratique, comme le note El Awrence, il y a des nuances:
1° La Cour de cassation a un rôle unificateur. Et quand la Cour de cassation dit que telle règle s'interprète dans le sens X, le TGI de Lisieux, ne va pas trancher dans le sens Y pour le plaisir: ca ferait perdre du temps au justiciable qui devrait systématiquement aller en appel voire en cassation pour obtenir que l'interprétation X soit finalement retenue. Si la Cour de cassation prend position, les autres juges plient et puis c'est tout . MAis officiellement, c'est parce qu'ils estiment que c'est la bonne interprétation à retenir, pas parce que la Cour de cassation l'a dit.
2° Il y aurait un risque d'atteinte aux droits du justiciable si l'interprétation des textes pouvait varier suivant l'humeur du juge. Je ne rentre pas dans les détails, mais la Cour européenne des droits de l'homme est assez chatouilleuse sur la NECESSITE pour le justiciable de prévoir les conséquences juridiques de ses actions. Et on note un effort de la Cour de cassation pour, à l'instar d'autres juridictions, annoncer à l'avance les changements d'interprétation qu'elle entend opérer. Pour faire simple, elle place des mots clefs que les avocats comprennent, qui disent "voilà, jusqu'à présent, on pensait interpréter cette règle comme disant X, mais on est en train de réfléchir à lui faire dire Y, parce que ca nous semble plus adapté", histoire de laisser aux gens la capacité d'anticiper le revirement. C'est loin d'être systématique, mais ca arrive.

Donc "faire jurisprudence" signifie seulement que la décision, tranchant un problème jamais tranché ou tranchant un problème dans un sens nouveau, est susceptible d'influencer les autres jugements dans le même sens, ni plus ni moins. Cela ne peut en aucune cas servir à obliger les autres juges à trancher pareil.

Ajout: grillé par Khan. Je vais me pendre, je reviens

TU BRULERAS EN ENFER HERETIQUE    
 

J'espere ne pas dire de bêtises mais dans le droit européen la jurisprudence a la meme importance que dans le droit anglo-saxon non?

Pour faire court encore une fois, on en sait rien, c'est bien le problème

Aucune règle ne dit "les arrêts de la CEDH" ou "les arrêts de la CJCE s'imposent à la Cour qui les prononce, y compris pour l'avenir", donc elle serait théoriquement en droit d'opérer un joli revirement à n'importe quel moment.

Sauf qu'en pratique, on constate que lorsqu'une Cour décide de revenir sur un point déjà affirmé, elle précise pourquoi la situation qui lui est présentée est différente et permet donc un traitement différent, comme en droit anglo-saxon.

C'est un espèce de mélange des deux, en fait: je suis pas lié, mais quand même, je fais attention à ne pas trop me contredire

Je pense que sur le topic juriste ils sauront mieux expliquer qu'ici.

Je retrouve la rigueur de l'esprit juridique qui me plaisait tant à la fac
 
 

 
La police n'a pas de "tenue" spécifique, il me semble ? Ce sont les gendarmes qui sont en tenue, et beaucoup de gendarmes habitent en caserne (parce que pas cher toussa, mon parrain était motard dans la gendarmerie).
 
Donc, quand on habite en caserne, on n'a pas le problème de se changer arrivé au boulot et avant de repartir

Ben et l'uniforme, tu en fais quoi ?

Tu le portes combien de fois par an, ton uniforme?

J'ignore comment le prendre

 
Ah oui, j'pensais aux inspecteurs en fait
Autant / ô temps / au temps / otan pour moi

Moi, zéro fois.
 
Les collègues en tenue, tous les jours.

Je pense que c'est le point soulevé par Mona soyoc: le gendarme, quel que soit son grade, porte toujours un uniforme, alors que le flic, suivant le service, peut être en uniforme ou en civil.
 
Ou aors il existe des gendarmes qui servent en civil, mais ca ne me rappelle rien?

Si si, je crois qu'il y a des gendarmes en civil, mais je sais plus de quel service.

Les gars du GIGN quand ils font de l'infiltration

Oui, c'est sûr
 
Nan mais par exemple, dans les GIR, ils sont en civil

 
Dans les sections de recherches et brigades de recherches,  
les gendarmes bossent très souvent en civil du fait de leur travail d'investigation.

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va chez un toubib qui fera un rapport médical et va porter plainte

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