Reprise du message précédent :
Pour appartenir à la 8eme cat l'arme doit dater d'avant 1870 ou etre neutralisée
Si tu es majeur la detention(l'avoir a son domicile )est parfaitement légal.

anthony-pcs- je parle des repliques recentes de ces armes, faites par des société actuelle avec des materiaux actuels !

 
Les armes de collection doivent être neutralisées par un armurier,sinon,elles sont classées en 1er ou 4 eme catégorie,donc détention interdite (sauf licence de tir ou permis de chasse).

 
 
les armes historiques comprennent les armes avant 1870 ET LES REPRODUCTIONS si elles n'autorisent pas le tir de munitions des catégories 1-4-5-7 et reproduisent les mécanismes originaux.
 
Une arme historique ne tirant pas de cartouche appartenant au catégories 1-4-5-7 n'a pas besoin d'etre neutralisée,  
 
Entre 18 et 21 ans l'achat et la detention des armes des  catégories 6-7-8 est libre, faut un permis de chasse ou licence ball trap pour la 5°.
 
 
La confusion entre arme historique et neutralisée est trés fréquente,la 8è couvre les 2.
 
Source :"régime juridique des armes DFPN"( le bouquin blanc tu te rapelles aldébaran)

merci aldebaran et antony de vos précision complémentaires, donc une pétoire a poudre noire a la samuel colt qui tire a 400 joule du calibre 44 balle ronde de plomb avec 2 grammes de poudre c'est 100% légal !?
 

 
   

Je crois que c'est avec un flingue comme ça qu'un idiot a eu la mauvaise idée de braquer une boulangerie à Escalquens y'a quelques jours, c'était pas toi ?

edit, lien : http://ladepeche.fr/article/2008/0 [...] berte.html

edit 2 : bon ça peut pas être toi vu que le type est mort, désolé pour cette blague pourrie, il est tard

lol FrigoAcide, non d'apres ta new il a utilisé un pistolet de corsair monocoup, le genre d'arme qu'on vois dans les vides greniers et brocante, a mon avis il était meme pas charger m'enfin...

 
OUI ttes Les armes de ce type le sont:
 
http://www.fusil-calais.com/shop/cat_main.asp?7$20$1
 
L'acquisition,detention transport sont libres,le port est interdit. Cela signifie que si tu te ballades avec elle ne doit pas etre immédiatement accessible
le mieux pour lever le doute est de la transporter démontée.

Salut Alde.
 
Quand j'étais plus jeune, je me suis fait volé mon scooter.
 
J'ai déposé plainte dans le commissariat à côté de chez moi.
 
3 mois plus tard j'ai reçu un coup de fil d'un commissariat d'une autre ville. Le message n'était pas très audible mais ils avaient retrouvé le moteur de mon "engin"
 
J'ai été au commissariat dans lequel j'avais déposé ma plainte, et ils ont refusé de me renseigner en disant qu'il fallait que je me rende au commissariat qui m'avait appelé (je n'avais pas bien compris le nom de la ville sur le message)...
 
Est-ce normal?

 
Normal oui .Ca leur aurait pris bcp de temps avant de retrouver le Ciat détenteur de ton moteur  car nous n'avons pas de fichier regroupant ce genre de données.

aldebaran le juste ça veut dire quoi au juste que le taux d'élucidation des affaires en france sois de 20 - 25% seulement ?

 
Je vois pas trop ce que tu demandes.
Ca veut dire que sur 100 crimes/délits ,on retrouve 20 à 25 auteurs .
 
Si tu veux savoir pourquoi c si peu,alors là,je sais pas.
Y'a certainement des tas de raisons qui,réunies,font que ce taux reste faible

comme le fait que maintenant, grace aux séries policières, ils agissent tous cagoulés avec des gants, et qu'ils crament les véhicules qu'ils utilisent pour effacer les traces et indices.    merci TF1

http://www.insee.fr/fr/ffc/chifcle_fiche.asp?tab_id=97
 
Plus de détails, c'est plus facile" d'elucider" certains trucs que d'autres...

 
 
merci.
 
Y'a un truc bizarre pourtant:  
 
 105,6 % d'élucidation sur les infractions à la législation sur les stupéfiants    
 
"** : y compris les faits constatés les années antérieures et élucidés dans l'année." ah ça doit être pour ça...

Bonjour,
 
J'aurais une question, svp.
 
Je soupçonne fortement mon voisin de se livrer à des activités illégales relativement importantes. J'aimerais en informer la police/gendarmerie. Ce n'est pas pour le plaisir de "balancer" mais ce gars trempe dans toutes les combines, il représente une nuisance pour tout-le-monde.
 
Si je contacte la police, puis-je compter sur la protection totale de mon identité ? En théorie, oui. Mais j'aimerais l'avis d'un policier sur la réalité à ce sujet.
 
En effet, s'il se fait cueillir, le contrevenant se doutera qu'il a été donné par un de ses voisins immédiats, ce qui limite fortement le nombre de délateurs potentiels. Si mon nom venait à être mentionné, je serais dans la merde
 
Merci

C'est quoi, comme activités illégales?

trafic de stups, si on en croit le topic voisinage.

Ah, il y en a qui suivent bien. Merci de ton intérêt mais ça, c'est le voisin de ma copine, le petit lascar de base qui vend de l'herbe
 
Mon voisin à moi se livrerait semble t-il à du trafic de voitures volées. A la campagne, c'est facile. Il a une grange, son boulot lui fournit le camion. Une haie, un chien à un piquet et le tour est joué.

 
Bonjour .
 
Envoie déja un courrier anonyme,tu verras bien si il y a une descente de gendarmes.
Mais il faut donner des éléments concrets prouvant que c'est pas une lettre écrite par un petit farceur.
 
Sinon le témoignage sous X existe bien et il est respecté,sauf que les avocats de la défense se régalent de ce système en disant que le X n'existe pas et que c la Police qui l'a inventé,mais bon,ça c'est pas ton problème.

D'accord. Merci beaucoup pour les renseignements

Je vais commencer par le courrier anonyme, oui. En fait, je demandais parce que dès qu'on téléphone à la police, ils demandent le nom et j'aime pas trop ça.

Comment on arrive à vendre une voiture volée, du moins pour faire la carte grise pour l'acheteur ? On crée de faux papiers (carte grise de l'ancien propriétaire, certificat de cession) en inventant un faux numéro de série, et on donne ça à la Préfecture qui n'y voit que du feu ?

La Police ou la Préfecture ne fait pas une demande au constructeur automobile pour vérifier que le numéro de série indiqué sur la carte grise est correct ?

Soit tu vends la voiture sans carte grise et là l'acheteur sais qu'elle est volée.
 
Soit ils retapent le n° de série,font de faux papiers,fausses plaques etc ...

Moi j'ai une petite question:
 
Voilà j'ai de ça 1 mois le commissariat de Vélizy (78) qui m'a appellé chez moi pour me dire que j'avais acheté du parfum contrefait sur ebay et que la personne s'était fait prendre.
 
Le flic m'a demandé si je reconnaissais les faits qui remontait à 2005!!! Il avait la dâte et tout.
 
Il m'a dit que la personne allait être traduite en justice pour vente de contrefaçon et que le procureur de la république lui avait demandé de faire le tour des victimes pour mesurer le préjudice infligé...
 
Il m'a dit que je ne risquais rien... es ce sûr?
 
Vais je avoir des nouvelles de cette affaire?
 
Merci

Dans le premier cas, il y a impossibilité d'assurer le véhicule j'imagine...

Et dans le deuxième cas, comme je demandais, la Police ou la Préfecture ne fait pas une demande au constructeur automobile pour vérifier que le numéro de série indiqué sur la carte grise est correct (edit : au moment où l'acheteur va faire la carte grise à son nom) ? Autrement dit, on ne s'aperçoit jamais que le n° de série est bidon ?

edit : idem pour les plaques, on ne regarde pas si elles appartiennent déjà à un autre véhicule ?

 
Si tu ignorais la provenance de parfum,tu ne risques rien. Après faut voir combien tu l'as payé. Si c'est un trucà 50 euros que tu as payé 3 euros, ca sera dur de faire croire que tu en ignorais la provenance...  
 
Je pense que dans ton cas précis, c'est vraiment pour chiffrer le préjudice. Si tu as toujours le parfum, il peut être saisit.
 

ben non je l'ai plus ça remonte à 2005, c'était un cadeau d'anniv pour ma mère en plus,
 
Je ne connaissais pas la provenance mais il était dans les 30-40 euros au lieu de 60, je ne savais pas que c'était du faux même si j'avais un petit doûte quand même...
 
Quand je l'ai reçu il sentait la même chose je n'y ai vu que du feu

 
 
Tu ne risques rien.
Il n'y a pas d erecel de ta part puisque tu ignorais l'origine frauduleuse du produit.
Donc,tu seras traité comme victime et non comme auteur ou complice .

 
pour ce faire, il faudrait qu'il existe une très très grosse base de données qui liste la totalité des véhicules produit par chaque marque...
quand on connait la fonctionnement des bases référentielles des très grosses boites bien gérées, on a des doutes sur la possibilité d'avoir ce genre de référentiels à jour.... dans le public
je pense plutôt que les seuls référentiels qui existent à ce sujet soient des bases de numéros de véhicules volés...
donc comme quand on fabrique un faux numéro de carte bleue, suffit de prendre des informations cohérentes pour refabriquer un numéro et personne ne verra l'entourloupe...

 
Là je sais pas,c'est le boulot de la préfecture,c'est eux qui gère les cartes grises .
Je suppose qu'ils font un minimum de controle quand même .

Et j'imagine que les constructeurs seront bien les derniers à faire pression pour la fabrication d'une telle base... Puisque pour eux, un véhicule qui se fait voler = (certainement) un nouveau véhicule vendu à la victime qui s'est fait rembourser par l'assurance.
 
J'ai du mal à comprendre qu'une base soit si difficile à mettre à jour (un véhicule produit = une nouvelle entrée et basta), mais bon je suis que développeur, pas chef de projet.
 
edit : tout ça pour le n° de série. Pour le n° de plaque, ça doit être plus compliqué, je ne sais pas du tout comment ils sont attribués / annulés (si véhicule détruit par exemple)

 
Ok ça me rassure  mais vu qu'il m'a demandé de déposer plainte contre la personne, vais je avoir des nouvelles de ce qu'elle a prit?

 
ça sera sans doute possible avec l'arrivée du numéro unique d'immatriculation, prévu pour très bientôt.

 
Ca m'étonnerait qu'ils te fassent un suivi de l'affaire.
Si tu veux le savoir,va au procés si tu peux .

euh non non je préfère pas trop me mouiller là dedans, on a en rester là
 
Merci pour vos réponses

ben pour uen grosse base, faut plein d'argent
pour acheter le matos (pas cher)
payer les clampins en pull qui vont l'administrer (pas mal cher)
payer l'armée d'incompétents ploucs de chez cap, accenture, unilog (liste non exhaustive) que leurs commerciaux vont vendre pour faire les spécifications, le conseil et l'accompagnement (super super cher)
l'autre problème, le principal, étant de gérer la mise à jour des bases avec des données "propres" et non les ramassis d'ordures que sont capables de produire ceux qui génèrent les fichiers. Et ça, ça a un vrai coût, et ça, ça demande du sérieux et du professionalisme...  
qui a accès à la base ? qu'a t il le droit de faire aux données ? combien de personnes ont le droit d'accéder aux données ? dispo 24/365 ? rapidité d'accès aux informations ? ça aussi, ça a un cout supérieur au matos (de  moins en moins cher) et aux licences (de moins en moins cher si on se contentait du open source... qui n'est jamais gratos).
 
donc, dans les faits, ça n'est pas impossible, mais c'est une question de volonté et d'investissement (temps, argent, travail) puisque chaque constructeur a une base de données avec les numéros de série frappés sur les véhicules produit
pour moins cher y a : j'ai un numéro de série qui parait louche, je vais demander à ma base des cartes grises si ce numéro a déjà été affecté ou je vais demander au constructeur si le numéro de série existe (cas des véhicules importés, et dans ce cas c'est le proprio de la caisse qui amène le papier demandé au constructeur)
 
concernant les plaques d'immatriculation, là y a une base de données qui existe (sinon on ne recevrait jamais de prune dans sa boite aux lettres) et à chaque plaque est annexé le ou les num de série associés... sur déclaration des pièces justificatives lors de la création de la carte grise...

Hier, appel en absence d'un cabinet d'huissiers sans message puisque j'ai pas de répondeur. Après les avoir rappelés, le standard ne sait pas pourquoi ils m'ont appelé, pas qu'ils aient cherché juste qu'en appelant le standard, ils ont pas d'infos et c'est le numéro qui est apparu lors de l'appel.
 
N'ayant pas eu de PV et payé toutes mes factures dans les temps, dois-je m'inquiéter de quelque chose?

nan
mais c'est probablement que tu dois quelque chose à quelqu'un
t'as rien à craindre tant que t'as pas reçu de papier dans ta boite aux lettre ou qu'on ne t'a pas dit que quelque chose t'attend à la mairie... (signification en mairie)
l'huissier (son clerc) ne se déplace jamais sans avoir envoyé une lettre avant, ça coute moins cher que de déplacer son clerc payé au smic...

 
Ça serait pas en rapport avec ta cave ?

Non c'était le matin, j'y avais pas encore mis les pieds.
 
 

Huuum, c'est bizarre parce que je vois pas à qui je pourrais devoir de l'argent. Se pourrait-il que ce soit plus grave, genre mise en demeure pour diffamation/injures? Je dis ça parce qu'on a un site web second degré qui fait pas plaisir à tout le monde. Dans tous les cas, je m'inquiète pas avant de recevoir une lettre officielle donc.

ils n'auraient pas appelé
une mise en demeure de faire ou de na pas faire ou de payer quelque chose est toujours écrite par lettre
si l'huissier se déplace c'est un commandement de ...  
sinon, il te signifie quelque chose : cad qu'il te remet un bout de papier (quelle que soit la couleur) où on te dit ce qu'on te veut et quelles sont les voies de recours ou d'opposition qui te sont ouvertes... ça peut être une assignation en justice bien sur
le téléphone, tu t'en fous, ça n'existe pas... c'est généralement utilisé pour le recouvrement amiable
mais ne refuse jamais de recevoir le morceaux de papier avec les mots qui te font peur (que ce soit un AR ou une signification)
on te dit toujours ce qui va se passer et ce que tu peux faire si ça ne te plait pas