Reprise du message précédent :

Au contraire, rien ne l'interdit donc il est tout à fait possible de le faire.
Tout simplement parce qu'à l'époque personne en rédigeant les textes n'aurait envisagé une telle éventualité.

En général on ne laisse pas l'usager revenir dans l'habitacle de son véhicule avant la fin du contrôle pour raison de sécurité.

J'entends bien, mais s'il le désire il n'y a pas de motif légal pour l'en empêcher.

 
Un texte de loi n’est pas là pour prévoir toutes les fantaisies possibles donc forcément...
 
Exactement le même exemple que téléphoner en perquisition, le CPP ne l’interdit pas, mais c’est à la discrétion de l’OPJ pour raison de sécurité.

Exactement, ce sont des zones grises.
Tout comme ce dont on parlait à l'origine, pour le code de la route : il y a des motivations réelles et logiques non prévues.
Tu as évoqué le cas d'une filature en voiture mais on parlait d'urgence et valentin partait du principe assez simpliste de l'utilisation du gyrophare sirène systématique.
Sauf qu'il est assez facile d'imaginer bon nombre de situation d'urgence pour lesquelles l'arrivée discrète sera un atout non négligeable pour la sécurité tant des fonctionnaires que du public.

Voyons le problème à l'envers (qui est en fait le bon sens de raisonnement) : des forces de l'ordre qui réaliseraient des actes sans réel fondement législativmf ou réglementaire ne tiendront pas longtemps avec un simple avocat attentif, tu ne crois pas ?

Ça tombe bien, pas d’avocat en perquisition
Et il existe la jurisprudence.

Pour l'appel téléphonique interdit au cours d'une perquisition, je peux te trouver le texte si ça t'intéresse. Ce n'est pas un texte spécifique mais cette règle, qui paraît de bon sens, est fondée sur des principes généraux régissant la sécurité des opérations au cours d'une perquisition.

Et après non plus ?! Vous faites exprès .

Le bon sens n'est pas le juridique. Et je ne parlais pas spécifiquement de l'appel téléphonique en perquisition , on évoquait la photographie des sièges (encore que je ne sais pas, en l'état si c'est autorisé aux forces de police de l'interdire).

Une opération de perquisition est un acte d'enquête et, à ce titre, ne peut être filmé ou photographié étant donné que c'est couvert par le secret de l'enquête. Mais peut-être ne parlais-tu pas du cas où la photo est prise en cours de perquisition ? Je ne sais pas, j'ai sauté les posts sur ce sujet.

edit : pour ton développement relatif au "bon sens" qui n'est pas le juridique, détrompe-toi. Les cas de figure rencontrés par les enquêteurs sur le terrain ou en procédure sont tellement multiples et imprévisibles que la loi ne peut tout détailler. Parfois, il arrive donc qu'on doive s'en remettre à son bon sens, en se fixant comme limite la légalité of course et également les grands principes régissant la procédure (droits de la défense, secret de l'enquête, contradictoire quand il y a lieu etc.)

Je ne sais pas moi on parlait d'un contrôle de voiture, pas de perquisition, mais j'ai peut-êtrelu trop vite aussi .

Et désolé mais le droit n'est ni logique ni empreint de bon sens, tant au civil qu'au pénal, c'est pour ça que, nous, juristes, existons .

Si, le bon sens a sa place en procédure pénale. Je ne dis pas qu'il régit tout, mais il a sa place en ce sens que des solutions de bon sens sont parfois entérinées par la jurisprudence. Et c'est d'ailleurs l'une des raisons qui m'ont poussé à faire ce métier : c'est du droit très concret. Marre des débats doctrinaux sur des points de détails que seules 4 personnes connaissent en France et qui n'ont d'intérêt qu'une fois tous les 50 ans

Ha mais je ne dis pas que le bon sens juridique ni que la logique juridique n'existent pas .

Les quelques pages que je viens de rattraper du topic ne font qu'accentuer mon sentiment général quant au comportement des gens en ce moment face aux fdo.
 
Beaucoup partent du principe que les fdo sont la pour les emmerder et s'amusent à contourner la loi volontairement uniquement pour nuire.
 
C'est triste.

Les derniers sondages sur le sujet tendent à dire que les français soutiennent quand même majoritairement leur police
https://www.ifop.com/wp-content/upl [...] ultats.pdf
En gros 60% globalement positifs vis à vis de la police
27% globalement négatifs et 12% nspp.

Ces chiffres bougent pas mal quand on est en contexte de grogne sociale, type GJ. Evidemment quand il y a des émeutes ou des manifs violentes, le risque qu'il y ait des violences policières, des bavures, et qu'elles soient filmées augmente de concert, et du coup ça impacte nécessairement la confiance du peuple envers sa police.
Mais quand la situation sociale se calme, les niveaux de confiance envers la police reviennent à leurs valeurs habituelles entre 60 et 75% bon an mal an.

Il y a aussi un facteur que tu as oublié : la surmédiatisation. Les actions de police sont infiniment plus captées (portable powa) et diffusées (zéros sociaux inside) qu'autrefois.

 
L’avocat interviendra potentiellement lors de la GAV oui, mais ça ne change pas grand chose, au pire son client se plaindra de ne pas avoir pu téléphoner, ce qu’on pourra justifier et voilà
 
Ils n’ont même pas accès au PV de perquisition alors ...

Du coup ça permet de révéler certaines actions policières pas très "policières"

 
Pour ça il y a l'IGPN que n'importe quel citoyen peut saisir en cas d'abus .

 
Bof, ça permet surtout de faire de la merde pour réseau social, rien de plus, rien de moins.
Généralement les vidéos sont coupées ou très orientées, ça ne vaut rien. Malheureusement ça suffit à alimenter une certaine suspicion.
 
Bizarrement on voit rarement les gens filmer les racailles qui font n'importe quoi (ça commence un peu dans des cas de harcèlement ou autre, mais c'est bien plus marginal que les vidéos sur les interventions policières).
Je ne suis d'ailleurs pas certain que les individus en questions apprécieraient et se laisseraient faire.

ils se filment eux-même il me semble, t'as pas les bons snap
 
'tain 20 jours et toujours pas reçu ma prune pour la suspension de permis, c'est relou.
d'hab ça trainait jamais pour les excès perso.

C'est pas ce qui manque (vidéos de mises à tabac, rodéos sauvages, tout récemment le type qui pousse la nana dans les escaliers du métro)...

Certes, mais on va tout faire pour te dissuader de le faire, non ?
Quand je vois le nombre de gens qui se voient refuser un dépôt de plainte (parfois justifié car pas de pénal en cause)

Il y a aussi l'acceptation globale de la violence qui a fortement diminué au sein de la population lambda.
Il n'y a pas si longtemps tu prenais une baffe d'un flic pour une connerie et ramené manu militari chez tes parents. Maintenant c'est inacceptable.
C'est surmédiatisé parce qu'il y a une réaction antagoniste à ce qui est présenté.

Ce n'est pas l'acceptation de la violence qui a diminué, c'est l'acceptation de l'usage légitime de la force physique par les fdo. Beaucoup de gens n'acceptent plus que les fdo aient recours à la force, même lorsque cet usage respecte le cadre légal.

Mais le refus des violences illégitimes, qu'elles soient le fait des fdo ou de toute autre personne, je trouve cela plutôt sain : c'est le signe d'une évolution de la société qui condamne de plus en plus la violence, ce qui me paraît aller dans le bon sens. Ça participe d'un tout : on condamne aussi de plus en plus les violences faites aux enfants dans le cercle intra familial, ou encore les violences faites aux femmes, les discriminations de toute sorte et c'est très bien.

Hello Amis Hfriens,
 
Petit déconvenue aujourd’hui, en partant pour faire mes courses, impossible de trouver ma voiture.
Vu le morceau que c'est, impossible qu'elle soit volée, donc j'appelle la police municipale, qui m'indique qu'elle a été mise en fourrière pour stationnement abusif.
 
En effet d'après les valves sur les roues, ma voiture n'aurait pas bougé depuis 6 mois  
Ce qui est étonnant vu que je l'utilise tous les jours.
Pouvoir démontrer que c'est une erreur ne devrait pas être difficile (caméra en coin de rue, dashcam sur le parebrise, contrôle technique il y a 2 mois, RDV pro hebdomadaire, etc...)
 
Mais ma question est vers qui je dois me tourner pour ?
1) Annuler le PV de 35€ qui devrait arriver
2) Obtenir le remboursement de frais de fourrière + de 120€
 
La personne à la police municipale n'a pas pu me répondre, ni même les personnes de la fourrière.
 
Je vous remercie pour vos réponses

T’as énervé une personne influente dans le quartier ?  
 
Il me semble que tu paies et tu contestes, dans l’ordre ofc.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F34232
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F34212
 

Je me pose la question  
Parce que sans remettre en question la bonne foi du policier qui a constater l'infraction (surtout qu'ils sont assez cools dans ma ville), j'ai du mal à croire que les deux fois où il a décidé de vérifier mes roues, à six mois d'intervalles, ma voiture était garée au même endroit et avec des valves 100% identiques

Surtout que comme me l'a précisé l'agente de police qui m'a remis la main levée, les policiers passent tous les jours sur ce parking ouvert. Et ma voiture n'est jamais, mais alors jamais garée 2 jours de suite au même endroit

Bref, je te remercie pour ta réponse

L'acceptation de l'usage de la violence par les fdo n'est que partie du global dont je parle et forcément sa perception est forcément corollaire de cette acceptation globale. La tolérance baisse et de fait un épisode violent est perçu de manière bien moins favorable à l'aune de ce niveau standard. Sans avoir besoin de s'arrêter sur l'aspect légitime ou non, qui est recouvre également une aire problématique.

Mais oui je suis entièrement d'accord avec toi sur l'évolution positive globale que cela révèle.

 
t'as pas ta carte HFR?
   

Bon, ma compagne ne voit d’ailleurs pas ça comme une erreur, et m’encourage à aller au commissariat de la police municipale pour confronter l’agent, qui pour elle a agit délibérément contre la loi.  
Car une voiture déplacée pratiquement tous les jours, controlée deux fois a 5 mois d’intervalles à la meme place de parking avec des marques de valves identiques, c’est trop gros pour être honnête.
 
La voiture est garée chaque soir sur une place différente dans un parking ouvert de 30 places, ou dans les rues adjacentes si manque de place. Jamais de stationnement interdit ou autre. Depuis la supposée 1ère date de contrôle soit le 16 novembre, la voiture n’a jamais été garée au meme endroit 3 jours d’affilée. Entre le contrôle technique passé en janvier, les réparations (changement de pneus) en février, ma dashcam avec horodateur, j’ai largement de quoi prouver l’erreur (ou la fausse) verbalisation.
 
4h du matin, j’ai du mal à digérer cette histoire.

Paie la consignation, et conteste avec tes preuves en suivant la procédure. Ça va se résoudre tranquillement sans tambours ni trompettes.
Ah et change de compagne, le modèle que tu as souffre de bugs

Y a longtemps j'avais pris une très grosse branlée par des CRS, je sais pas pourquoi j'en ai pas parlé à mes parents en rentrant

Ça dépend, tu vis dans quel pays ?

T’as sans doute raison, mais je digère pas le truc.
Il est clair que y a sans doute eu malversation ou incompétence au niveau de la verbalisation. Si je m’en étais rendu compte 10mn plus tard, la voiture dormait à la fourrière pendant 3 jours, avec pratiquement 400€ pour la sortir, à cause d’une fausse infraction.
 
Ce n’est pas acceptable, et ne pas en faire part au responsable de la police municipale de ma ville, c’est prendre le risque que ça arrive à nouveau à quelqu’un de plus financièrement vulnérable.
 
Après beaucoup de reflexions, voilà ma (grosse) spéculation de ce qu’il s’est passé :

Évidemment je peux me tromper.
Mais ça me semble bien plus crédible qu’un véhicule utilisé tous les jours et garé a une place différente tous les soirs, soit controlé 2 fois en 6 mois à la meme place et avec des marques de valves identiques.

ils ne mettent pas un coup de bombe dans ces cas la ?
j'airais les voir rapidement pour éclaircir la chose avant de contester, avec un peu de chance ca va se faire tout seul et tu as déja perdu 2j

La PM applique des coups de bombe jaunes sur les roues.  
 
Je crois même que sur la commune, c’est autorisé pas plus de 72h sur la même place.  
 

 
C'est pareil à l'école si on va par la. ça ne choquait personne qu'un prof gifle ou frappe un enfant avec une règle ça existait encore du temps de ma scolarité qui ne date pourtant pas de loin hors même à cette époque (fin des années 90) ça passait déjà moins il y'avait même eu une mère de famille qui avait frappé une maîtresse après que son gosse en avait pris une    
 
Juste qu'on a tendance à moins légitimer la violence et ça peu importe comment elle est perçue. Quand à la question de savoir si les tartes en pleine gueule ou les coups de rangers tenaient plus en respect c'est une réponse que je n'ai pas. Triste époque révolue pour beaucoup qui sont pas les derniers non plus dans les comportement irrespectueux d'ailleurs.  
 

Ah mais pareil surtout que c'est bizarre si la police à pas laissé de la bombe (souvent jaune fluo d'ailleurs) mais c'est comme ça que la loi est foutue tu paies d'abord tu conteste ensuite et cela risque d'être (hélas) long à très long